Intervention des militants FRONT UNIQUE dans les instances de la FSU

Compte-rendu de mandat

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Motion adoptée à l'unanimité du CDFD FSU 63 le 21 Novembre 2016

Intervention du courant Front Unique au BDFN FSU du 7 Novembre :

Conseil national de la FSU des 20 et 21 septembre 2016

CA académique du Snes Clermont – 9 juin 2016

Intervention du délégué Front Unique de l’Académie de Clermont Ferrand au congrès national du SNES

Intervention du courant Front Unique au cdfn de la FSU du 15 mars 2016

Motion de l'AG académique du Snasub-FSU Clermont : Projet de loi El Khomri jeudi 10 mars

Motions Front Unique – CA SNCS-FSU – 27 novembre 2015

CDFN de la FSU, 13 et 14 octobre 2015

CDFN de la FSU, 15 et 16 septembre 2015

Conseil National Syndical du SNCS-FSU, 17-19 juin 2015

CDFN de la FSU, 19 et 20 mai 2015

Motions adoptées à l'unanimité de l'AG d'orientation du 02 avril 2015 de la section FSU-BnF

Motion pour une campagne nationale d'information et de mobilisation pour le retrait du RIFSEEP
adoptée à l'unanimité par la CAN du SNASUB le 24 mars 2015

Intervention à la CA académique du SNES Clermont – 23 mars 2015

Motion présentée au CFR de la FSU Auvergne le 16 janvier 2015

Intervention au CDFD de la FSU 63, le 12 janvier 2015





Année 2005

Année 2006

Année 2007

Année 2008/2009

Année 2010

Année 2011

Année 2012

Année 2013

Année 2014
 

 



Une partie de nos interventions se trouve classée dans les Lettres de liaison


Motion adoptée à l'unanimité du CDFD FSU 63 le 21 Novembre 2016

 

Le CDFD de la FSU se prononce :

 

- pour l'arrêt immédiat de l'Etat d'urgence

- pour la relaxe pour tous les militants en procès, l'amnistie totale des militants déjà condamnés dans le cadre de leur activité syndicale

- pour que justice soit rendue à toutes les victimes des violences policières en particulier  à Adama Traore

- contre le projet gouvernemental de redéfinition de la "légitime défense" des policiers

- contre le mégafichier TES

 

Il mandate son représentant pour que le CDFN de la FSU reprenne à son compte cette position et s'adresse à l'ensemble des organisations syndicales, et de défense des droits démocratiques, sur ces objectifs.


 

 

 

Intervention du courant Front Unique au BDFN FSU du 7 Novembre :

POUR LE FRONT UNIQUE DES ORGANISATIONS OUVRIERES CONTRE LA MARCHE A L’ETAT POLICIER

POUR LE RETRAIT DU PROJET DE LOI PROCHAINEMENT SOUMIS A L’ASSEMBLEE INSTAURANT LA SELECTION EN MASTER

Le gouvernement Hollande-Valls-Baylet accentue la répression policière et judiciaire contre les travailleurs en lutte, les militants syndicaux et les jeunes, surtout s’ils ont le tort d’être issus de l’immigration et de vivre dans des cités populaires. De l’assassinat de Rémi Fraisse, il y a deux ans, à celui d’Adama Traoré cet été, des innombrables violences policières accompagnés de tant de mutilations de manifestants, c’est le gouvernement qui est à l’initiative et assure l’impunité à ses forces de répression.

Avec l’instauration de l’état d’urgence devenu permanent, la multitude de lois et décrets qui restreignent les libertés démocratiques et organisent un flicage généralisé, qui pourrait encore nier que la marche à l’état policier est en œuvre ?

On a vu comment le droit de se réunir, de manifester était bafoué par l’État en de nombreuses occasions. On voit aujourd’hui des policiers hors la loi manifester sans être inquiétés. Leur « revendication » principale, c’est l’octroi pour eux d’un droit à tuer en toute impunité. S’ils en bénéficient déjà dans les faits, ils exigent que cette impunité soit désormais garantie par la loi. Et le gouvernement s’est montré ouvert à une modification de la définition de légitime défense pour les policiers.

Dans une tribune parue sur le site Mediapart, une soixantaine de personnalités dont des universitaires et des responsables syndicaux considèrent que « les organisations syndicales, de salariés, d’étudiants et les associations des quartiers populaires devraient construire un large front contre cette politique martiale. Et pour défendre fermement, contre cet Etat de plus en plus policier, les droits démocratiques de s’exprimer, de manifester, de se réunir, de circuler et de s’installer librement. »

Il revient à notre fédération de participer activement à la constitution d’un tel front pour s’opposer à la marche à l’État policier. Je propose une motion en ce sens.

Le BDFN de la FSU, réuni le 7 novembre, propose aux directions des organisations ouvrières et démocratiques la constitution d’un front uni :

- pour la défense des libertés démocratiques (d’expression, de déplacement, de réunion, de manifestation…) et pour en finir avec les lois qui les remettent en cause

- contre les répressions policières et judiciaires contre les travailleurs, les militants syndicaux et les jeunes

- pour la levée immédiate de l’état d’urgence et contre la marche à l’État policier

Pour : 1 / contre : 12 / abstentions : 4 / refus de vote : 10

Etant donné que le CTM [Comité technique ministériel] devant traiter du projet de réforme de l’évaluation des enseignants a été reporté à début décembre, nous reviendrons donc largement au CDFN [Conseil national de la FSU] de novembre sur la nécessité d’exiger le retrait pur et simple de ce projet.

Je terminerai par le projet de loi instaurant la sélection à la fin de la licence. Ce projet reprend pour l’essentiel le contenu d’un accord passé par le gouvernement et la très réactionnaire CPU [Conférence des présidents d’Université] contre les étudiants avec la complicité active de la direction du SNESup et de celle de l’UNEF. Ce projet de loi examiné au Sénat a été adopté le 26 octobre à l’unanimité des suffrages exprimés. Le journal  Le Monde a commenté : « Union sacrée autour de la sélection en master. » Il faut noter la « courageuse » abstention des sénateurs du PCF. Ce projet de loi autorise non seulement la sélection à l’entrée du master mais aussi une sélection en M2 si cette sélection n’aura pas été opérée à l’entrée en M1. Tous les arguments avancés par le gouvernement sur le droit garanti à la poursuite des études ne servent qu’à tenter de masquer l’objectif réel de ce projet de loi : empêcher une part de plus en plus importante des étudiants détenteurs d’une licence de s’inscrire dans le master de leur choix. Faire entrer dans la loi cette barrière à la poursuite des études universitaires, c’est créer un précédent, une étape vers la sélection dès l’entrée de l’université par la remise en cause du baccalauréat comme 1er grade universitaire.

La portée du concours apporté par les directions du SNESup et de l’UNEF à cette régression historique explique leur discrétion. On peut parler d’une conspiration du silence. Notre courant est intervenu au CDFN de septembre sur cette question et a déposé une motion qui a obtenu un nombre de voix significatif. La phrase suivante avait été rajoutée au texte Action : « Par ailleurs, la FSU réaffirme que chaque diplômé de licence doit pouvoir poursuivre des études en cycle master, sans sélection à l’entrée et sans mobilité contrainte. »

Si cette formulation était sincère, cela devrait nous faire adopter sans difficultés la motion suivante :

Le BDFN de la FSU, réuni le 7 novembre, exige le retrait du projet de loi qui instaure la sélection en master.

Pour : 3 / contre : 13 / abstention : 3 / refus de vote : 9

[Sur cette question, la secrétaire générale a indiqué qu’il n’était pas possible de remettre en cause la position d’un syndicat national – le SNESup – d’autant plus que les « garanties » données par le gouvernement aux étudiants semblaient bonnes…]


 

 

 

Conseil national de la FSU des 20 et 21 septembre 2016

Intervention du courant Front Unique dans le débat général

La promulgation de la loi travail est une lourde défaite pour les travailleurs.

Les patrons auront plus de facilité pour licencier, augmenter le temps de travail, diminuer les salaires, réduire le taux des heures supplémentaires. Et l’instauration du référendum est une arme contre les syndicats dans les entreprises.

Simultanément pour les cheminots, la liquidation de ce qui était au cœur de leur statut, et pour les enseignants, l’application de la contre-réforme du collège.

Il faut ajouter la marche accélérée à l’État policier. La violence policière notamment contre la jeunesse qui a atteint un niveau inégalé. Le droit de manifester bafoué. Avec en particulier, le défilé du 23 juin autour du bassin de l’Arsenal avec filtrage et fouille systématique des manifestants.

Les poursuites contre les militants ouvriers se multiplient. Le gouvernement a imposé le licenciement d’un délégué CGT d’Air France en passant outre l’avis de l’Inspection du travail.

2 dockers du Havre ont été interpellés fin août provoquant une grève immédiate pour leur libération. Ils seront jugés le 25 novembre. Dans ce contexte le jugement en appel des militants de Goodyear condamnés en première instance à 9 mois ferme est lourd de menaces. Nous y reviendrons demain.

Après la promulgation de la loi travail, les dirigeants syndicaux prétendent mener des batailles juridiques. Ils cherchent surtout à masquer leur responsabilité dans cette défaite. Ils ont refusé d’affronter réellement le gouvernement, en particulier en refusant d’appeler à une manifestation centrale à l’Assemblée au moment où le projet de loi y était présenté. Ils n’ont pas combattu la violence policière et ont accepté les conditions d’organisation scélérates de la manifestation du 23 juin.

En cette rentrée, le gouvernement redouble ses coups.

Dans la santé, en application de la loi Touraine, il veut accélérer les regroupements d’établissements avec suppression de services entraînant une mobilité fonctionnelle et géographique des agents. On comprend pourquoi Valls voulait à tout prix mettre en place PPCR dont l’un des aspects est justement l’imposition de cette mobilité.

A l’Université, le gouvernement veut instaurer la sélection en fin de licence. Ce serait l’attaque la plus grave contre le droit aux études depuis le projet Devaquet, il y a 30 ans.

Déjà un décret publié en mai a autorisé 40% des masters à instaurer une sélection entre la 1ère et la 2ème année. Aujourd’hui le gouvernement s’appuyant sur la CPU veut instaurer cette sélection avant la 1ère année de master. Contre la sélection à l’Université, notre fédération doit refuser toute discussion sur le projet de loi et en exiger le retrait, ainsi que l’abrogation du décret de mai dernier.

Au prétexte des attentats, le gouvernement renforce la marche à l’État policier, se déchaîne contre les migrants, et soutient la croisade raciste menée par le Front national et LR, comme on l’a vu cet été avec les arrêtés anti-burkini.

Et que dire de l’institution de réserves communales qui sont la légitimation des milices dont le maire de Béziers a été un précurseur.

Notre fédération doit exiger l’arrêt des interventions militaires de la France en particulier en Syrie et en Irak qui dans l’indifférence générale font des milliers de victimes civiles.

Contre les restrictions aux libertés démocratiques, contre la marche à l’Etat policier, elle doit exiger la levée immédiate de l’état d’urgence.

Dans l’enseignement public, après les rythmes, la liquidation de décrets de 1950 et la réforme du collège, le gouvernement est bien décidé à poursuit ses coups de butoir contre les enseignants.

En application de PPCR dont un des objectifs est d’en finir avec les règles statutaires et les commissions paritaires, le gouvernement lance sa contre-réforme de l’évaluation. Suppression des barèmes, ce seraient désormais les recteurs et les Dasen et eux seuls qui choisiraient les promus lors des rendez-vous de carrière parmi les présélectionnés. Ce n’est plus l’exercice de l’enseignement qui serait évalué mais tout ce qui est périphérique. Seraient récompensés ceux qui promeuvent les réformes gouvernementales. Et seraient bloqués, tous les autres. C’est un programme de division et de mise au pas des enseignants.

Alors une seule réponse à cette attaque majeure, notre fédération, et tous ses syndicats concernés doivent refuser toute concertation sur cette réforme et en exiger le retrait pur et simple.

Présentation de la motion « retrait de la réforme de l’évaluation des enseignants »

Aujourd’hui les enseignants de collège sont confrontés à la mise en place de la réforme qui entraîne un affaiblissement des contenus disciplinaires et une désorganisation des enseignements ainsi qu’une multiplication des réunions et un accroissement de la charge de travail. Et la réforme de leurs statuts, le décret de 2014, les empêche de s’y opposer.

Pour compléter le dispositif et en application de PPCR, le gouvernement a préparé une réforme de l’évaluation. Et pour la faire passer, il prétend revaloriser la carrière des enseignants mais les mesures sont limitées et étalées dans le temps, 2 des 3 étapes étant remises à janvier 2018 et janvier 2019, c’est-à-dire après les élections. Le Monde constate que « les salaires après 15 ans de carrière resteraient en-dessous de la moyenne de l’OCDE. » Et il s’agit d’une comparaison, fournie par le ministère, des salaires français en 2020 avec ceux de l’OCDE en 2013 !

Le projet de réforme de l’évaluation inspirée du secteur privé, prévoit 11 critères d’évaluation dont seul, le premier, porte sur le cœur du métier, les contenus disciplinaires et leur didactique. Les autres visent à favoriser le formatage idéologique des enseignants et leur soumission à la réforme et aux injonctions ministérielles, académiques, rectorales. Il est aussi prévu une auto-évaluation sur les mêmes critères, à présenter périodiquement à la hiérarchie, l’enseignant VRP de sa bonne application des réformes… Ainsi, sur ces critères l’enseignant serait essentiellement évalué par le chef d’établissement et qui peut douter que le gouvernement n’en profiterait pas pour doter les directeurs d’école d’un statut de chef d’établissement.

De plus seuls 30% des enseignants seraient concernés par une accélération de carrière à chaque rendez-vous de carrière, « ceux qui s’engagent le plus ». Ils seraient désignés par le seul Dasen ou recteur qui leur attribuerait la mention « exceptionnel »  en dehors de toute grille de référence ou barème, ce qui réduit le recours devant les CAP et menace à terme leur existence.

C’est pourquoi, le courant Front Unique propose la motion suivante :

Pour le retrait du projet de réforme de l’évaluation des enseignants

Constatant que le projet de réforme de l’évaluation des enseignants

- est un instrument pour les soumettre au pouvoir des chefs d’établissement substituant à l’appréciation de la qualité de l’enseignement disciplinaire celle de la bonne application des contre-réformes gouvernementales,

- qu’il poursuit la destruction des statuts des enseignants par la suppression des barèmes et la remise en cause des CAP,

le CDFN de la FSU demande que la fédération :

- prenne immédiatement position pour le retrait du projet de réforme de l’évaluation,

- se retire sans délai des groupes de travail visant à son élaboration définitive,

et qu’elle s’adresse aux autres organisations syndicales concernées pour qu’elles reprennent cette position.

11 pour ; 59 contre ; 0 abstention ; 49 refus de vote

Présentation de la motion « retrait de la réforme de sélection à l’Université »

Si j’ai bien compris ce qu’a dit Bernadette Groison dans son rapport, une phrase doit être rajoutée dans le texte action pour affirmer l’opposition de la FSU à toute sélection à l’entrée du Master ou entre la première année et la deuxième. Si tel est le cas nous nous en félicitons.

La motion que présente front unique tire les conséquence de ce qu’implique la défense de cette position :

Le gouvernement prépare un projet de réforme des masters déjà bien avancé qu’il compte faire adopter en novembre. L’objectif est d’instaurer la sélection à l’entrée du M1.

Déjà en début d’année un décret a permis aux universités de pratiquer la sélection dans 40 % des masters à l’entrée en M2.

Hier, Th. Mandon énonçait clairement cet objectif en déclarant : « pour moi le mot de sélection n’est pas un gros mot ».

N. Vallaud-Belkacem, plus prudente, craignant peut être les réactions de la jeunesse étudiante, préfère utiliser le terme de « recrutement » en M1 sur la base de la « motivation, du niveau pédagogique et des projets des étudiants ».

Comme le note le monde : « la différence de vocabulaire avec Mandon n’apparaît que sémantique : la ministre de l’éducation nationale met derrière le terme « recrutement » les attributs habituels de la sélection que réclament les présidents d’universités. »

Pour permettre d’associer à l’élaboration de son projet les organisations étudiantes et syndicale Najat Vallaud-Belkacem assortit la sélection à un soit-disant droit des étudiants à la poursuite d’études en master.

Ceci a permis à la direction de l’UNEF de justifier ainsi sa participation à la concertation.

Les étudiants refusés dans le master de leur choix s’en verraient donc proposer un qu’ils ne souhaitent pas et pour une part d’entre eux dans une autre université.

La ministre peut maintenant déclarer :

« Il y a aujourd’hui une concertation assez unique et inédite pour réformer le Master d’ici à la rentrée 2017. Tous les acteurs sont autour de la table, universités et organisations étudiantes », affirme la ministre. Selon elle, « la concertation en cours » avec « l’ensemble de la communauté universitaire » devrait permettre « d’installer la réforme » pour la rentrée 2017.

Il semble que la ministre ne mente pas, tous les acteurs sont présents :

Hier soir nous avons pu trouver sur la liste de diffusion du CDFN une motion apparemment présentée par la FSU, l’UNEF et le SGEN et adoptée au CNESER.

Ce texte s’intitule :

« Pour les titulaires d'une licence, la poursuite des études en Master est un droit. »

De quel droit s’agit-il ? Du droit des étudiants à s’inscrire dans le master de leur choix ?

En aucun cas, plus loin dans la motion on peut lire qu’il ne s’agit que d’un droit à la poursuite d’études et seule la sélection entre M1 et M2 est exclue.

C’est mot pour mot le discours ministériel. Le texte se conclut d’ailleurs par une demande d’élargir l’offre des masters pour éviter la mobilité forcée dans le cadre du recrutement/sélection prôné par la ministre.

Les tenants de la sélection, en la personne du président de la CPU, se félicite d’ailleurs des résultats de la concertation et vient de déclarer : «Nous ne sommes pas loin d'aboutir à une position commune »

La FSU ne peut soutenir ce projet de réforme qui représente la plus importante tentative d’introduire la sélection à l’université depuis Devaquet.

Front Unique présente une motion pour que le CDFN se prononce pour le rejet sans ambiguïté de ces projets, pour le retrait de cette réforme et réaffirme le droit des étudiants à poursuivre leurs études dans le master de leur choix, sans sélection à l’entrée du M1 ni entre M1 et M2.

Qu’elle rompe la concertation en cours en invitant les autres organisations, en particulier l’UNEF à faire de même.

Pour le retrait du projet de loi instaurant la sélection à l’entrée en master

Le projet de loi, dit de réforme du master, du gouvernement a pour objectif d’instaurer la sélection à l’entrée en master. Il fait suite au décret de mai 2016 qui permet aux universités de pratiquer cette sélection entre le M1 et le M2 pour 40 % des masters.

Le droit à la poursuite des études pour les étudiants titulaires d’une licence, affiché par la ministre, n’est qu’un leurre. Beaucoup d’entre eux se verraient refuser le master de leur choix.

Le CDFN de la FSU se prononce :

- pour la garantie du droit aux études, contre toute sélection à l’entrée du master,

- pour le retrait du projet de loi de réforme du master et contre toute concertation visant à son élaboration,

- pour l’abrogation du décret instaurant la sélection à l’entrée du M2.

21 pour ; 60 contre ; 1 abstention ; 37 refus de vote

Présentation motion « pour la relaxe de salariés de Goodyear »

Au lendemain de l’attentat de Nice, le parlement a voté la 4ème prolongation de l’état d’urgence, cette fois pour 6 mois, assortie d’une vingtaine de nouvelles mesures liberticides.

S’appuyant sur l’émoi provoqué par les attentats, la marche vers l’État policier s’accélère encore.

La violence policière atteint des sommets. Le bilan des manifestations contre la loi El Khomri s’élève à plus de 2000 arrestations, près de 200 comparutions immédiates, des dizaines de peines d’emprisonnement et plus de 100 blessés graves dont le camarade de Solidaires, il y a quelques jours.

Les blessures infligées aux manifestants, comme la mort de Rémi Fraisse en 2014, n’ont rien d’accidentelles. La violence policière est délibérée et orchestrée par le Gouvernement.

Ces lois sécuritaires visent avant tout à museler la jeunesse et la classe ouvrière.

Les poursuites contre les militants ouvriers se sont multipliées et ont le même objectif d’intimidation. Le gouvernement vient d’imposer le licenciement du délégué CGT d’Air France contre l’avis de l’inspection du travail. Le procès des 16 salariés d’Air France se tient la semaine prochaine à Bobigny. Deux militants dockers ont été interpellés au Havre et seront jugés le 25 novembre.

Le pouvoir, au service de la bourgeoisie, veut faire des exemples et démontrer que la répression la plus féroce sera appliquée systématiquement à ceux qui s’opposent aux plans de régression sociale.

Dans ce contexte, le jugement en appel des 8 militants de Goodyear condamnés à 9 mois de prison ferme en première instance contient les plus graves menaces .

Il faut tout faire pour que les peines de prison ferme prononcées en première instance ne soient pas confirmées et que les 8 de Goodyear soient purement et simplement relaxés.

En conséquence, le CDFN de la FSU appelle à un rassemblement national lors de leur procès en appel le 19 octobre à Amiens et s’adresse aux autres organisations syndicales pour organiser ensemble la montée en masse militante à Amiens.

Certes, la version amendée du texte d’action va plus loin qu’une simple dénonciation. La FSU participera aux journées de soutien organisées lors des procès des camarades d’Air France et de Goodyear. Mais à mon sens, une simple délégation FSU ne suffit pas, il faut que la FSU s’organise réellement pour y envoyer toutes ses forces militantes disponibles.

Pour la relaxe des 8 salariés de Goodyear

Dans le contexte actuel d’état d’urgence marqué par la répression policière et sociale, le jugement en appel des 8 militants de Goodyear condamnés à 9 mois de prison ferme en première instance contient les plus graves menaces.

Il faut tout faire pour que les peines de prison ferme prononcées en première instance ne soient pas confirmées et que les 8 de Goodyear soient purement et simplement relaxés.

En conséquence, le CDFN de la FSU appelle à un rassemblement national lors de leur procès en appel le 19 octobre à Amiens et s’adresse aux autres organisations syndicales pour préparer ensemble la montée en masse militante à Amiens.

33 pour ; 49 contre ; 4 abstention ; 33 refus de vote

 


 

 

 

CA académique du Snes Clermont – 9 juin 2016

Intervention sur l'application de l'accord PPCR à l'éducation nationale

Le gouvernement vient d’annoncer une augmentation par l’intermédiaire de la refonte de la grille de carrière. On a du mal à croire à un cadeau quand on connait sa politique. Les collègues demandent : « où est le loup ? »

Tout d’abord, il faut remarquer que la majeure partie des augmentations sont renvoyées à après les élections de 2017. Donc elles sont purement virtuelles, susceptibles d’être annulées par le prochain gouvernement.

Et puis, cette refonte est l’application de l’accord PPCR à l’éducation nationale.

On le sait, l’accord PPCR veut mettre en place dans toute la fonction publique l’individualisation des carrières, en lieu et place de la rémunération et de la progression statutaire. Il entend mettre en place l’avancement au mérite, le salaire en fonction du poste occupé et non du statut.

En réalité, c’est pareil ici.  le gouvernement entend bouleverser le système d’évaluation et de progression des enseignants pour le déconnecter du statut.

La ministre indique vouloir « mettre en place une véritable politique de développement des compétences et de gestion des ressources humaines ». Il s’agit bien de la tentative d’instituer une gestion managériale dans l’éducation nationale.

Car enfin : création d’une classe exceptionnelle. Selon le site ministériel : « qui constitue un levier RH supplémentaire au service d’une politique promouvant le parcours et l’engagement professionnel des personnels (…) Elle est réservée aux enseignants qui, à partir du 3e échelon de la hors-classe, auront exercé en éducation prioritaire ou occupé des missions ou responsabilités particulières (…) Elle sera également accessible (à hauteur de 20 % des promotions) aux autres enseignants, situés au dernier échelon de la hors-classe, pour tenir compte de parcours professionnels remarquables. » Quelle merveilleuse façon de dire clairement qu’il s’agit d’avancement au mérite.

Ensuite : 4 rendez-vous de carrière avec l’inspecteur, qui peuvent donner des « coups de pouce ». Entretemps, qui évaluera les enseignants ? Le ministère n’indique aucune piste, mais on ne peut que penser au projet d’évaluation de Sarkozy de 2011, qui prévoyait l’évaluation par les chefs d’établissement. La profession s’était levée massivement contre ce projet. La direction du Snes avait dû en demander le retrait, et boycotter un certain nombre de réunion de concertation sur ce sujet. Cela avait grandement aidé à obtenir le retrait de cette mesure lors de l’élection de Hollande.

Aujourd'hui le gouvernement avance à couvert de peur que la profession ne se soulève de nouveau. Il invite bien sûr à un groupe de travail sur « la réforme de l’évaluation et la reconnaissance du parcours et de l’engagement professionnels des personnels enseignants. »

Et nous, nous n’avons à rentrer dans aucune négociation sur l’évaluation en échange d’une augmentation : notre pouvoir d’achat a pris un retard énorme ces dernières années : nus devons donc  exiger une augmentation du point d’indice sans aucune contrepartie. Nous devons ne pas nous rendre à cette concertation qui cache une attaque supplémentaire contre nos statuts.

CA académique du Snes Clermont – 9 juin 2016

Motion Front Unique – PPCR

Le gouvernement vient d’annoncer à grand bruit une augmentation de salaire des enseignants, conditionnée par l’ouverture de négociations sur une réforme de l’évaluation et la refonte de la grille de progression de carrière.

Il s’agit de l’application de l’accord PPCR pour les personnels de l’éducation  nationale. Ce projet s’appuie sur la réforme des statuts des enseignants de 2014.

Ce projet est une remise en cause de l’évaluation par les inspecteurs : ceux-ci n’interviendraient plus que 4 fois dans la carrière. Cela ne peut que mener à donner plus de pouvoir aux chefs d’établissement.

C’est l’introduction de l’avancement au mérite, par la mise en place des « coups de pouce » de carrière, et la création d’une classe exceptionnelle pour les enseignants ayant exercé des fonctions particulières ou aux parcours « remarquables ».

La CA se prononce pour :

L’augmentation immédiate du point d’indice, afin de rattraper les pertes de pouvoir d’achat de ces dernières années, et ce sans aucune contrepartie.

Que la direction de notre syndicat refuse de se rendre à ce groupe de travail.

Qu’elle exige du gouvernement le retrait de son projet.

2 pour, 18 contre


 

Intervention du délégué Front Unique de l’Académie de Clermont Ferrand au congrès national du SNES

 

Le congrès se déroule dans une semaine décisive, pour notre organisation syndicale, comme pour toutes les organisations syndicales issues du mouvement ouvrier.

Le gouvernement Hollande-Valls-Macron a préparé un projet de loi ravageur pour les droits des travailleurs. Une refonte complète du fonctionnement du droit du travail en forme de régression historique, éliminant des décennies, voire des siècles de lutte pour obtenir que la solidarité de classe s’exprime au travers des lois, des conventions collectives, limite le taux d’exploitation.

Le sens historique de ce projet a été saisi par la jeunesse et les travailleurs comme le montre la mobilisation du 9 mars, et les tentatives d’engager le combat dans les universités et les lycées.

Depuis, les lycéens et les étudiants ont été exposés à la répression, dans le cadre de l'état d'urgence, frappés, matraqués comme à Bergson. Nous, syndicat de l'enseignement secondaire, nous avons une responsabilité. Quelle a été la réaction du Snes, de la FSU ? Le texte de l'intersyndicale du 25 mars qui demande aux pouvoirs publics de protéger les manifestants, c'est à dire au gouvernement qui prolonge l'état d'urgence,  à la police qui matraque. C'est surréaliste. Au contraire nous devons exiger la levée immédiate de l'état d'urgence, ne plus laisser les lycéens et les étudiants manifester seuls comme cela a été le cas dans la trop longue période du 9 au 31 mars, nous devons combattre à leurs côtés pour obtenir le retrait du projet de loi travail.

Cette semaine, à l’appel de la CGT, de FO, de l’UNEF de notre fédération, le 31 mars, doit avoir lieu une journée de grève, et de manifestation dont tout indique qu’elle sera massive.

Mais la question qui se pose, c’est que cette journée est convoquée pour obtenir le retrait du projet de loi. Le soir du 31 sera-t-il toujours maintenu par le gouvernement ? Ou sera-t-il retiré ?

Cette journée suffira-t-elle ?

Si le 31 au soir, le gouvernement affirmait que le projet était maintenu, il faudrait se préparer à passer à une autre phase, à rompre vraiment, à engager l’affrontement vraiment, car il ne pourrait y avoir d’autre solution !

Il s’agit de concentrer les forces, comme le disent les travailleurs de Goodyear dans leur lettre au bureau confédéral de la CGT du 18 mars…

« Nous devons être tous ensemble le même jour au même endroit, 500.000 personnes à Paris feront bien plus de bruit que 500.000 dans toute la France, ce ne sera pas le nombre de rassemblements qui comptera mais le nombre de rassemblé(E)s. »

Ils ont raison, c’est à Paris, au siège du pouvoir qu’il faut rassembler la force des travailleurs, de la jeunesse, pour affronter le gouvernement.

Le 31 au soir, si le gouvernement n’a pas retiré son projet, la responsabilité de notre congrès, c’est d’appeler à une manifestation centrale et nationale au siège du pouvoir, pour obtenir le retrait du projet de loi travail, dans l’unité avec les signataires de la plateforme du 3 mars.

Une victoire du gouvernement aurait de terribles conséquences sur nous, aussi. Une victoire des travailleurs permettrait de reposer dans des termes nouveaux la question de la contre-réforme du collège, du statut, des salaires. Ce serait un point d’appui gigantesque.


 

Intervention du courant Front Unique au cdfn de la FSU du 15 mars 2016

Le projet de loi El Khomri n’est pas simplement une nouvelle attaque contre la classe ouvrière.

Pour le gouvernement Hollande-Valls-Macron-El Khomri, il s’agit de s’acharner sur ce qui fonde la classe ouvrière comme classe sociale, de pulvériser ses droits codifiés dans le code du travail et les conventions collectives.

Avec l’inversion de la hiérarchie des normes qui est la colonne vertébrale de ce projet de loi, les capitalistes et le gouvernement veulent ramener le prolétariat à une masse de travailleurs soumis individuellement à un patron tout puissant. C’est donc un retour en arrière de plusieurs dizaines d’années qui est à l’ordre du jour.

Et c’est pourquoi le patronat et les représentants des partis de la bourgeoisie ont soutenu ce projet de loi.

Et c’est pourquoi les travailleurs qui le rejettent en bloc, ont montré leur disponibilité au combat dans les manifestations massives du 9 mars.

Hier une table ronde a réuni autour de Valls les représentants du patronat et des syndicats. Il s’agissait d’abord pour le gouvernement de prouver que son offensive se faisait dans le cadre d’une concertation jamais interrompue.

Le gouvernement a renoncé provisoirement à quelques mesures pour pouvoir afficher le soutien d’organisations qui lui étaient déjà acquises et pour tenter de fissurer le front uni pour le retrait du projet de loi réalisé dans les manifestations du 9 mars.

Mais ce qu’il ressort de la nouvelle version, c’est que même avec quelques « modifications à la marge » comme les a qualifiées Mailly, le projet de loi gouvernemental reste une arme de guerre contre les travailleurs et le code du travail.

Que la direction de la CFDT, dans son jeu de rôle habituel, soutienne la nouvelle formulation du gouvernement n’étonnera personne tant elle ne s’opposait pas déjà en réalité à la précédente et tant son soutien inconditionnel au gouvernement ne s’est jamais démenti.

Si quelque chose a pu choquer travailleurs et jeunes c’est que le 23 février, CGT, FSU et UNEF ont signé une déclaration commune avec la CFDT, sur la ligne de celle-ci. Or chacun savait bien que la CFDT se rallierait au gouvernement.

Par la suite, le 3 mars, CGT, FO, FSU et UNEF se sont prononcées pour le retrait du projet de loi El Khomri et pour la réussite des manifestations appelées le 9 mars.

Et ce sont ces manifestations du 9 mars où des centaines de milliers de travailleurs et de jeunes étaient soudés à l’appel de leurs organisations pour le retrait pur et simple du projet de loi travail qui ont affaibli le gouvernement.

Il est aujourd’hui enfin possible de marquer un coup d’arrêt à son cortège d’attaques incessantes. Et que l’issue de ce combat puisse sceller le sort du gouvernement et celui de certaines de ses contre-réformes, comme la réforme du collège, ne peut que constituer un encouragement.

La rupture avec le gouvernement et la mobilisation pour lui infliger une défaite cuisante, c’est bien ce qui est à l’ordre du jour.

Dans une déclaration commune du 14 mars au soir, les organisations signataires ont renouvelé leur appel à mobilisation « pour obtenir le retrait de ce projet de loi ».

Alors les directions des organisations syndicales attachées à la défense des travailleurs et de la jeunesse (et en particulier CGT, FO, FSU et UNEF) doivent déclarer solennellement que le projet de loi travail n’est ni négociable, ni amendable et qu’il doit être immédiatement retiré.

Et elles doivent appeler à la grève et à la manifestation centrale au siège du pouvoir dans les plus brefs délais sur cet objectif.

Manifestation au siège du pouvoir car chacun sait qu’imposer le retrait du projet El Khomri implique d’affronter et de vaincre le gouvernement.

Voilà ce que doit être l’orientation de notre fédération dès maintenant.

Intervention de Marie-Claire Saint-Lager (présentation motion projet loi travail)

Hier, Bernadette Groison a expliqué que les dirigeants syndicaux, derrière la banderole de tête du 9 mars, ont été surpris de l’ampleur de la mobilisation. Mais pourquoi être étonné ?

La jeunesse et les travailleurs l’ont bien compris : ce projet de loi Travail concocté par Hollande, Valls, Macron et le MEDEF, voudrait porter le coup de grâce au Code du travail, pulvériser les garanties collectives  conquises de haute lutte par des générations de travailleurs.

Ils ont encaissé les attaques incessantes de Sarkozy. Et, malgré sa défaite de 2012, ces attaques sont reparties de plus belles et ont dégradé considérablement leurs conditions de vie.

Tout cela, sans que les confédérations syndicales ne cessent de discuter avec le gouvernement,

la FSU allant jusqu’à signer l’accord PPCR.

Oui, la colère est profonde et les travailleurs, avec la jeunesse à l’avant-garde, ont la volonté d’en découdre avec le gouvernement pour arracher le retrait intégral de sa loi et ainsi mettre un terme à tous ces reculs.

Face à la mobilisation, le gouvernement a relancé le dialogue social pour, comme dit Valls, « donner un nouveau départ à la loi »

Et qu’a-t-il lâché ? Rien sur l’essentiel.

Le 14 mars, à la sortie des négociations, nos syndicats ont réaffirmé leur exigence du retrait de ce projet de loi. On ne peut que s’en féliciter.

Mais dans le texte action qui nous est soumis, il est rajouté : « Et que s’ouvrent des discussions pour  gagner des droits nouveaux ».

Qui peut encore croire qu’on obtiendra de nouvelles garanties collectives en discutant avec ce gouvernement ? Qu’on pourrait en obtenir sans arracher le retrait de sa loi travail et donc sans l’affronter et le défaire ?

L’AG des étudiants de Paris 8 l’a déclaré :

« Dix ans après la lutte contre le CPE, c’est bien le spectre d’une mobilisation massive de la jeunesse convergeant avec celle des travailleurs qui hante le gouvernement.

Nous comptons bien donner raison à cette peur, et nous ne nous laisserons pas tromper par les manœuvres du gouvernement. »

Camarades, La FSU et ses syndicats ont une place stratégique.

Ils sont la clé de la jonction entre les travailleurs et la jeunesse dans les lycées, à l’université.

La FSU se doit d’exiger clairement le retrait intégral de ce projet de loi et dire, comme l’UNEF, que c’est le préalable à toute discussion.

Et, sur cet objectif, s’adresser aux directions de la CGT, de FO, de l’UNEF, des organisations de jeunesse afin d’appeler en commun et dans les plus brefs délais, à la manifestation centrale au siège du pouvoir, avec la grève ce jour-là.

 

Motion : Pour le retrait pur et simple du projet de loi « Travail »,

manifestation centrale au siège du pouvoir

Centré sur l’inversion de la hiérarchie des normes, le projet de loi « Travail » vise à pulvériser les droits collectifs des travailleurs.

Le CDFN de la FSU réuni le 16 mars exige le retrait pur et simple de ce projet qui n’est ni amendable, ni négociable.

Sur cet objectif, le CDFN s’adresse aux directions des organisations syndicales signataires de l’appel du 3 mars pour qu’elles appellent en commun, dans les plus brefs délais, à la manifestation centrale au siège du pouvoir et à la grève ce jour-là.

3 pour / 53 contre / 14 abstentions (dont URIS) / 21 refus de vote (dont Émancipation)

 



 
Le projet de loi Travail constitue une régression de dizaines d'années contre le droit du travail, répondant à certaines des plus importantes demandes du patronat :

 
-Inversion de la hiérarchie des normes. Des accords d'entreprises s'imposeraient sur les accords de branche et conventions collectives plus favorables ;
-Disparition de la définition légale du temps de travail mais instauration d'une durée « normale » qui permet de déroger complètement aux 35 heures, aux seuils de déclenchement des heures supplémentaires et à leurs montants ;
-Plafonnement des indemnités de licenciements abusifs, ouvrant la possibilité pour le patronat de licencier comme il l'entend ;

 
Ce projet de loi s'accompagne de multiples autres régressions portant sur la durée du travail (de nuit, des apprentis) sur les pouvoirs de l'inspection du Travail, de la Médecine du Travail, sur les droits collectifs des salariés...

 
A l'image des centaines de milliers de manifestants hier dans la rue, l'assemblée générale académique du SNASUB-FSU de Clermont-Ferrand réunie jeudi 10 mars 2016 se prononce pour le retrait pur et simple de la loi El Khomri.

 
La décision du gouvernement de repousser l'examen du projet de loi n'est pas un recul mais une manœuvre pour essayer de mettre en place une concertation avec les directions syndicales et briser ainsi le front commun en marche pour le retrait pur et simple de son projet.

 
En conséquence, l'assemblée générale académique, reprenant la position de la direction nationale de l'UNEF, considère que le retrait du projet de loi est un préalable à toute nouvelle discussion.

 
Elle s'adresse à la direction du SNASUB-FSU et de la FSU pour qu'elles se prononcent en ce sens ce qui signifie qu’elles rompent la concertation avec le gouvernement et appellent à la mobilisation nationale dans l'unité des organisations syndicales (salariés, étudiants, lycéens) pour faire céder le gouvernement.

 
Adoptée à l'unanimité

 

Motions Front Unique – CA SNCS-FSU – 27 novembre 2015

Pour la levée immédiate de l'état d'urgence

Pour l'arrêt immédiat des poursuites contre les manifestants

L'Etat d'urgence signifie la remise en cause radicale des libertés démocratiques et ouvrières : interdiction de manifester, remise en cause du droit de réunion, possibilité de dissocier toute association sous prétexte de remise en cause de l’ "ordre public", perquisitions administratives et assignations à résidence selon l'arbitraire policier.

Depuis 10 jours il a déjà donné lieu à des centaines de perquisition sans rapport avec le terrorisme, à des interdictions de manifestation, à des interdictions de diffuser des tracts (Creil), à la fermeture  d’universités pour empêcher la tenue de réunions (Paris Diderot). 58 manifestants risquent des poursuites (signalement au parquet) avec de lourdes amendes et peines de prison.

L'Etat d'urgence constitue la plus brutale attaque contre le droit du syndicat d'utiliser ses moyens d'action traditionnels (rassemblement, manifestation) pour défendre ses revendications.

 La CA du SNCS se prononce :

-          Pour la levée immédiate de l'état d'urgence ;

-          Pour l'arrêt immédiat des poursuites contre les manifestants.

Elle s'adresse à la direction nationale de la FSU pour qu'elle prenne la même position et qu’elle appelle l'ensemble des organisations issues du mouvement ouvrier pour qu'elles réalisent l'unité sur ces objectifs.

Pour : 4                  ;   Contre : 9 ;  Abs : 2 ; NPPV : 1

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Arrêt immédiat des bombardements sur la Syrie

et de l’intervention militaire française en Syrie, en Irak et en Afrique !

Dans la nuit du 13 au 14 novembre, les attentats revendiqués par Etat Islamique (EI) ont fait 130 morts. Ces actes inspirent horreur et répulsion. Il n'y a donc rien de plus urgent que de déterminer les responsabilités de tels actes. Depuis 25 ans, il y a eu en Irak deux interventions impérialistes qui ont fait des centaines de milliers de victimes. En Syrie, au nom de la guerre contre l’EI, les bombardements frappent les populations civiles.

Sur le terreau de ces interventions se sont développés les groupes islamistes archi réactionnaires qui d'ailleurs dans un premier temps avaient été soutenus et armés par les puissances impérialistes.

C'est par exemple le cas d'Al-Qaïda, création de l'impérialisme US, comme des Talibans utilisés d'abord contre le régime lié à Moscou en Afghanistan.

Ce sont ces groupes qui prospèrent en Lybie, soutenus d'abord par l'impérialisme français lors de son intervention dans ce pays.

En Irak et en Syrie, Daesh a prospéré grâce à ses tuteurs d’Arabie Saoudite et du Qatar devenus les grands alliés commerciaux de l’impérialisme français. Rappelons la récente visite de Hollande en Arabie saoudite et son soutien éhonté à son régime sanguinaire. Les succès de Daech sont le résultat direct de deux guerres impérialistes ayant fait des centaines de milliers de morts, de la politique de l'impérialisme US jouant cyniquement des antagonismes confessionnels entre chiites et sunnites

C'est aussi le cas au Yémen où Al-Qaïda est totalement partie intégrante de la coalition sous la houlette de l'Arabie saoudite, armée par la France. C'est dans le cadre qu'Al-Qaida a pris le contrôle d'Aden et y sème sa terreur.

Erdogan qui  soutient quasi ouvertement Daech contre les Kurdes, a quant à lui reçu à la veille des élections en Turquie le soutien de l'UE.

Hollande a déclaré que la France était "en guerre", aiguillonné par Sarkozy et Le Pen et donc le renforcement  de l'intervention militaire française en Irak et en Syrie. Le parlement vient d’approuver à la quasi-unanimité la poursuite des bombardements sur la Syrie.

Ces  décisions n'annoncent rien d'autre que de nouveaux attentats tout aussi meurtriers demain.

La CA du SNCS réunie le  27 novembre 2015 du SNCS-FSU s'adresse à la direction nationale de la FSU :

La responsabilité de notre Fédération est d'établir clairement les causes profondes des attentats ignobles du 13 novembre, à savoir la situation créée en particulier au Moyen Orient et en Afrique par les guerres impérialistes et d'en tirer les conséquences;

Sa responsabilité est de se prononcer pour l'arrêt immédiat des bombardements sur la Syrie et de l'intervention militaire français et en Syrie, en Irak et en Afrique et de contacter les confédérations ouvrières CGT et FO, l’UNEF, pour mener cette campagne dans l’unité.

Pour : 3                  ;   Contre : 8 ;  Abs : 3 ; NPPV : 2

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Défense des statuts ! Abrogation de la circulaire de mutualisation des fonctions IT !

Non à la participation à l’agenda social  de l’ESR !

Le 5 novembre, le secrétaire d’Etat en charge de l’ESR,  Mandon a réuni  les syndicats pour lancer son agenda social de l’ESR. Les fiches de cadrage des 5 groupes de travail sont limpides :’il s’agit de discuter de l’application de toutes les lois scélérates du gouvernement Sarkozy et de leurs prolongements décidés par le gouvernement Hollande. Qu’on en juge :

-   Au programme du GT1 sur le « suivi de la situation des contractuels », la loi Sauvadet qui a permis le licenciement de centaines de précaires et introduit un sous-statut dans la fonction publique avec les CDI ;

-   le GT2 est consacré à  la « mobilité » il s’agit de voir comment « renforcer le pilotage  des mutations », comment réduire « l’endorecrutement » et surtout comment s’applique le décret de modulation des services des enseignants-chercheurs  contre laquelle ils s’étaient massivement mobilisés ;

-   Le GT3 qui porte sur « la responsabilité sociale de l’employeur » est centré sur « l’accompagnement sociale de la politique de site », sur « la mise en œuvre de la politique de site (fusion, mise en place des ComUEs) » ;

-   L’objectif du GT4, « missions et perspectives de carrières »,  est clairement « de transposer aux statuts des filières ITA, ITRF, bibliothèques, chercheurs et enseignants chercheurs des mesures décidés pour les corps interministériels ou à statut commun dans le cadre du dossier « parcours professionnels, carrières, carrières, rémunérations »(PPCR) ». C’est-à-dire l’uniformisation des statuts pour faciliter les mobilités et les mutualisations. Le statut des chercheurs est notamment directement ciblés  (des « modifications statutaires de certains corps de fonctionnaires servant les EPST », comment « faire évoluer la gestion, les recrutements, les carrières des chercheurs »)  et ce dans le cadre de la loi Fioraso ;

-   Enfin le but du GT5 est de « développer le passage au régime indemnitaire » c’est-à-dire au RIFSEEP et la PEDR des chercheurs et des enseignants-chercheurs.

Cet Agenda social vise donc clairement à faire prendre en charge par les organisations syndicales ce les attaques contre les personnels qu’impliquent la restructuration de fond en comble en cours dans l’ESR avec la création des ComUEs de la loi Fioraso, vastes universités régionales et privatisées, où doivent à terme se dissoudre universités et organismes de recherche, le tout sous fond d’asphyxie financière.

Il s’agit  de lever tous les freins statutaires à la mobilité, à la fusion et la disparition de corps qui découlent de cette territorialisation. La circulaire de mutualisations des IT n’en est qu’un premier exemple.

C’est l’application de PPCR dans l’ESR, avec la même méthode : celle du dialogue social pour préparer le terrain à une nouvelle avalanche de coups et tenter de les rendre présentables.

La participation à l’agenda social de l’ESR est en contradiction avec la nature de nos syndicats qui ont été constitués sur le terrain de la défense des personnels. La CA du SNCS se prononce :

Non à la mobilité forcée ! Défense des statuts ! Abrogation de la circulaire de mutualisation des fonctions IT ! Non à la participation à l’agenda social  de l’ESR !

Elle mandate le Bureau National du SNCS pour contacter tous les autres syndicats de l’ESR et mener cette action dans l’unité.                                                                                                                                              Pour : 3  ;   Contre : 11 ;  Abs : 0


 

 

 

CDFN de la FSU, 13 et 14 octobre 2015

 

Introduction :

Ce Conseil National commençait au lendemain de l’arrestation et du placement en garde à vue de salariés d’Air France. Le traitement brutal qui leur était réservé intervenait après que Valls ait exprimé son soutien total à la direction d’Air France et exigé des sanctions lourdes contre des travailleurs qu’ils qualifiaient de voyous. Travailleurs à qui il était surtout reproché d’avoir perturbé la tenue d’un comité central d’entreprise qui avait à son ordre du jour un plan de 2 900 suppressions d’emplois avec des licenciements programmés.

Qu’un gouvernement au service des capitalistes soutienne la direction d’Air France contre les travailleurs est assez logique. Il revenait par contre à la FSU de défendre les salariés mis en cause contre la formidable répression déchaînée par l’Etat contre eux. Pourtant la direction préféra publier un communiqué qui dénonçait la violence contre les personnes, comme l’avait fait le gouvernement. Elle se rangeait quasi explicitement aux côtés de la campagne haineuse contre ces personnels qui face à la brutalité de ce nouveau plan de casse sociale avait exercé leur légitime défense. Elle refusait de demander la levée des poursuites engagées contre eux qui avaient permis à des policiers de les arrêter comme des terroristes à 6 heures du matin à leur domicile. Et sans doute, le plus important dans ce communiqué, était la défense acharnée du « dialogue social », alors que les salariés unis en envahissant le CCE s’opposaient concrètement à ce « dialogue social » dont la seule finalité est de faire prendre en charge par les représentants syndicaux les plans de la direction. Au contraire, nos représentants, dans leurs interventions, ont fustigé la politique commune de la direction d’Air France et du gouvernement contre l’ensemble des travailleurs d’Air France et la répression acharnée contre certains d’entre eux, pour les dissuader tous de combattre pour défendre leur emploi et leurs conditions de travail. Il est à noter que pour « calmer » ses troupes qui trouvaient que son communiqué public était trop complaisant, la direction, dans le texte « Action », à caractère interne, supprimait toute référence à la violence et demandait la levée des sanctions. Mais bien entendu tout au long de ce texte était réaffirmé le refus absolu de rompre avec le gouvernement.

Ainsi sur la conférence « sociale » du 19 octobre convoquée par le gouvernement, le texte évoqué indique que « la FSU est lucide sur les intentions du gouvernement » et suit une longue énumération des attaques gouvernementales (politique de l’emploi, loi Macron, rapport Combrexelle contre le Code du travail, CICE, stigmatisation du statut des fonctionnaires…). Elle indique : « La FSU est sceptique également sur les conditions d’un dialogue social constructif. » Elle conclut pourtant par : « Néanmoins, elle saisira la prochaine conférence sociale pour y porter ses inquiétudes et désaccords (…) ». B. Groison dans son introduction insista sur le fait que toutes les organisations syndicales avaient participé à toutes les réunions préparatoires à cette conférence, Solidaires seule ayant annoncé sa non-participation et la CGT étant sur le point de se prononcer [quelques instants après la fin du CDFN, la direction de la CGT annonça sa non-participation., contrainte par de nombreuses prises de position d’instances en ce sens ; NDLR]

Sur PPCR, bien sûr spontanément B. Groison ne revint pas sur les conditions qui avaient permis à la direction de proclamer sa signature. Mais devant le rappel appuyé de nos représentants sur les forfaitures commises, sur le viol de la démocratie ayant abouti à vote frauduleux, elle fit part de son agacement en affirmant en toute mauvaise foi, comme pour se convaincre, et convaincre avec elle tous les acteurs de ce forfait, que « les règles avaient été respectées ».

Elle affirma que la décision de la direction de signer PPCR n’a pas créé de contentieux avec les dirigeants de la CGT qui eux avaient refusé de le faire. Là, on la croit tout à fait parce que la direction de la CGT était dans les mêmes dispositions que celle de la FSU sur PPCR et aurait bien voulu signer. Mais les innombrables prises de position à tous les niveaux contre cette signature n’ont pas permis à la direction de la CGT de passer outre comme a pu le faire celle de la FSU.

Enfin sur la réforme du collège. On était quelques jours après une manifestation inscrite dans une succession d’actions destinées à épuiser les enseignants et à les porter à la résignation. Pourtant le rejet de la réforme est tel, que même appelés à manifester un samedi devant un ministère désert, plus de 10 000 enseignants se sont mobilisés, certes de manière inégale, pour exprimer un persistant rejet de cette contre-réforme. La direction du Snes qui a aidé le gouvernement à liquider les décrets de 1950, est cette fois-ci embarrassée, d’autant plus qu’elle est partie prenante d’une intersyndicale très large qui se prononce formellement pour l’abrogation de la réforme. Et le blocage persistant sur cette réforme du collège commence à poser un sérieux problème à moins de 3 mois des élections régionales. Le journal Les Echos a indiqué récemment (12 octobre) que Valls aurait demandé à B. Groison, à la mi-septembre, de trouver une porte de sortie sur cette réforme. R. Hubert (co-secrétaire du SNES) est intervenu au CDFN pour indiquer que le SNES avait imposé que l’intersyndicale ait comme mot d’ordre : « abrogation de la réforme et ouverture de négociation avec la ministre ». On comprend que de ces deux membres de phrase, le plus important est pour lui le deuxième. Sur le site du journal Libération, le 13 octobre, les propos suivants étaient attribués à F. Rolet : «Nous ne voulons pas la suppression du décret qui pose un cadre très général mais la réécriture de l’arrêté et de la circulaire d’application.» Si R. Hubert a dénoncé la presse en général, il n’a pas démenti cette citation. Il s’est par contre opposé à un appel clair des directions du Snes et de la FSU au boycott de la formation à la réforme. Boycott signifiant, l’organisation collective pour empêcher concrètement de la tenue de ces réunions de formation. Cela permettant de ne pas placer chaque collègue dans un refus individuel à formuler à sa hiérarchie. R. Hubert s’est dressé contre cette perspective qui semblait pourtant correspondre à la formulation adoptée par l’Intersyndicale qui « appelle les collègues à organiser le refus collectif de s’impliquer dans les formations-formatages proposées pendant les congés d’automne comme à la rentrée, à refuser toute anticipation de la réforme. ». Plusieurs organes de presse dont AEF en ont conclu que c’était bien là un appel au boycott de ces formations. R. Hubert a rejeté cette formulation en indiquant que ce refus devait être construit établissement par établissement, c’est-à-dire la négation de l’action collective en prônant au contraire une atomisation de la mobilisation nationale à laquelle aspirent pourtant les enseignants.

Nous savons que certains de nos lecteurs sont friands du récit des contorsions de L. Zappi, principal dirigeant de l’Ecole émancipée. Rappelons qu’au Cdfn de septembre, à la manœuvre constamment, il a réussi à imposer à certains représentants de son courant de changer de vote sur la signature PPCR. On peut dire, au risque de heurter sa modestie, qu’il a joué ce jour-là un rôle déterminant pour offrir à Valls cette signature de la FSU qui a permis au gouvernement de justifier son coup de force. Cette fois-ci, il n’y avait plus pour Zappi, ni pour l’ensemble de la direction, péril en la demeure. Et donc pour s’opposer au retrait de la signature de la FSU que le coup de force du gouvernement aurait dû impliquer, il expliqua sur le ton de l’évidence que PPCR n’existait plus comme accord et que donc le retrait de la signature de la FSU était de ce fait inutile…

On se doit de souligner un fait d’une certaine importance. Les représentants du courant URIS avaient jusqu’à présent une grande propension à l’indulgence vis-à-vis des directions syndicales, surtout FO, et souvent ils étaient amenés à composer avec la direction de la FSU. On a pu constater récemment chez eux une scission qui est la réfraction de celle ayant affecté l’organisation politique à laquelle ils appartenaient. C’est donc une partie d’entre eux qui a conservé la dénomination URIS et présentera son orientation au vote en novembre, son principal représentant étant Jack Lefèvre du SNES. L’autre partie n’ayant pu déposer une liste nationale se contentera, là où elle existe, de présenter des listes départementales sous un intitulé à rallonge. Son principal représentant est J.-P. Crouzet du SNUipp qui perdra sa place dans le prochain CDFN de la FSU. Les représentants d’URIS (nouvelle configuration) ont présenté deux amendements au texte Action. Le premier demandait la non-participation de la FSU à la Conférence sociale, alors que Mailly de FO a annoncé qu’il y participerait…

Le deuxième demandait, comme nous le faisions dans une motion, le retrait de la signature de la FSU sur PPCR. Bien évidemment, nos représentants ont voté pour ces amendements qui correspondent à notre orientation.

Les membres d’URIS quant à eux ont voté nos motions, ce qui est assez inédit. Les anciens membres de ce courant, eux, ont refusé de voter tant pour les amendements de leurs anciens camarades que pour nos motions.

Intervention d’Yves Ankaoua (débat général, le 13 octobre)

Hier matin, la police a arrêté 6 travailleurs d’Air France à leur domicile. Ils sont menacés de plusieurs années de prison. Voici le concentré de la politique du gouvernement Hollande-Valls-Macron. Voilà l’autre face du « dialogue social ».

Valls au nom du gouvernement a traité ces travailleurs de voyous et a exigé la plus grande sévérité contre eux. La justice de classe a obtempéré avec zèle en envoyant des policiers dès 6 heures du matin procéder à leur arrestation comme s’ils étaient de dangereux terroristes. Leur crime ? Avoir osé s’opposer à un nouveau plan de suppressions d’emplois

Il y aurait eu violence ? C’est une évidence que la direction d’Air France pratique une violence sociale systématique contre les travailleurs. Depuis des années, c’est l’aggravation des conditions de travail, le travail supplémentaire, les pressions à la démission, le chantage permanent. Ces dernières années, ce sont plus de 10 000 emplois qui ont été supprimés et le nouveau plan en prévoit 2 900 supplémentaires, avec pour la 1ère fois dans l’histoire de la compagnie, des licenciements secs. Et devant une telle agression caractérisée qui menace leur vie, celle de leur famille, les salariés auraient dû rester sereins. Au contraire, collectivement face à une attaque d’une brutalité inouïe, ils ont manifesté leur légitime défense. Ils ont signifié qu’ils n’accepteraient pas leur condamnation à la mort sociale. Ils ont refusé qu’elle soit prononcée dans le huis-clos d’un salon feutré où le dialogue social consiste à tenter de rendre présentables les pires attaques contre les travailleurs et à les faire endosser par les représentants syndicaux.

La véritable violence, c’est celle des patrons, celle de l’Etat. Qui peut oublier tous ces jeunes manifestants mutilés par la police, tous ces migrants matraqués par les CRS et le meurtre de Rémi Fraïsse il y a un an. La criminalisation et la répression des mouvements sociaux est la règle. Ainsi ces derniers mois, notre collègue de Poitiers, les 6 enseignants du collège Bellefontaine à Toulouse et nos deux collègues de Colombes ont été persécutés hélas sans que notre fédération n’ait mené de campagne publique nationale pour les soutenir.

Alors sans tergiverser, la responsabilité de notre fédération est de dénoncer dès aujourd’hui l’acharnement contre les travailleurs d’Air France, d’exiger leur libération immédiate, l’arrêt des poursuites judiciaires et de s’opposer à toute sanction contre eux. C’est aussi de s’adresser aux dirigeants des confédérations ouvrières pour que se constitue un Front uni contre la répression gouvernementale et patronale.

Il faut souligner le cynisme du gouvernement qui traite les travailleurs d’Air France comme des bandits au moment Valls soutient en Egypte le dictateur al-Sissi et les dirigeants saoudiens qui massacrent des milliers de civils au Yémen, musèlent la liberté d’expression à coups de fouet, et décapitent autant que Daech.

Venons-en à PPCR. Notre courant a dénoncé vigoureusement les forfaitures et les viols de la démocratie syndicale qui ont abouti à un vote frauduleux lors du dernier Cdfn.

Pour autant, malgré cette signature usurpée, le gouvernement n’a pas pu se targuer du soutien des fédérations syndicales majoritaires pour lancer son assaut contre le statut des fonctionnaires.

Et comme notre direction qui s’affranchit des règles dès qu’elles la contrarient, Valls s’est émancipé lui-aussi des règles en vigueur, et a indiqué que puisque PPCR ne pouvait être appliqué de gré, il le serait de force. Et il a félicité notre fédération, en fait notre direction, pour son esprit de responsabilité allant jusqu’à souligner le pourcentage obtenu lors du vote frauduleux.

Notre fédération ne peut accepter d’être instrumentalisée par le gouvernement dans son coup de force pour s’attaquer à notre statut. Il revient donc à ce Cdfn, indépendamment de ce que furent les positions des uns et des autres précédemment de décider le retrait de la signature sur PPCR.

Ce gouvernement est bien déterminé à poursuivre et aggraver sa politique en faveur des capitalistes et contre les travailleurs et la jeunesse. Son seul appui c’est le « dialogue social ». Ainsi dans quelques jours aura lieu une nouvelle conférence sociale. Comme celles qui l’ont précédé, elle a pour objectif de montrer aux travailleurs qu’ils ne peuvent pas compter sur les dirigeants syndicaux pour affronter le gouvernement puisque ceux-ci acceptent encore de cautionner cette initiative gouvernementale au moment d’une offensive simultanée et particulièrement violente contre le Code du Travail et le statut des fonctionnaires.

Alors, il revient à notre fédération, à sa direction de déclarer qu’elle ne participera pas à cette conférence. Elle doit s’adresser aux directions des confédérations ouvrières pour qu’elles fassent de même. Cette rupture avec le gouvernement annoncerait la volonté de rompre avec le gouvernement et de l’affronter réellement en particulier pour empêcher la casse du Code du travail et celle du statut des fonctionnaires.

Nous reviendrons demain sur la question de la réforme du collège. Je conclurai simplement que le combat pour en finir avec cette contre-réforme implique l’organisation, à l’appel de l’intersyndicale, du boycott de la formation à la réforme. Nous présenterons une motion en ce sens.

Intervention de Jean-Michel Spinazze (présentation motion Air France)

Les 6 travailleurs d'air France arrêtés dans les conditions que l'on connaît lundi matin sont convoqués devant un juge le 2 décembre pour être jugé en correctionnelle pour violence aggravée. D'autres employés sont menacés de sanction par la direction.

Si nous nous félicitons des évolutions [sur cette question] dans la présentation du texte action, il n'en demeure pas moins que le communiqué public de la FSU pose de graves problèmes.

Une question d'une telle importance doit faire l'objet d'une expression claire et sans ambiguïté de la FSU.

Nous maintenons donc notre motion qui correspond à cet objectif.

Valls de retour du Japon, comme le note le Monde du 10 octobre n'avait pas hésité à choisir son camp : « Ces agissements sont l’œuvre de voyous. La justice devra identifier ceux qui se sont livrés à cette violence inqualifiable. La violence est inadmissible dans notre société. Elle doit être condamnée et il faudra des sanctions lourdes à l’égard de ceux qui se sont livrés à de tels actes ».

Ses vœux sont exaucés.

Valls ne s’embarrasse pas à condamner « toute forme de violence » comme le fait le communiqué de la FSU qui poursuit en disant qu'elle ne « cautionne en aucune façon les violences physiques exercées contre les personnes »

N'est-ce pas justifier par avance les poursuites contre ces travailleurs en demandant seulement qu'elles soient correctement « proportionnées » ?

Si le camp de Valls est celui des patrons, celui de la FSU doit être celui des travailleurs.

Libération rapporte les propos d'une hôtesse de l'air présente dans la salle du CCE réagissant à l'annonce des 3 000 suppressions de postes :

«Cela fait quatre ans que nos salaires n’ont pas évolué, quatre ans qu’on travaille pour rien, dit-elle dans cette salle, la voix tremblante. Nous, on les a faits, les efforts, quatre ans sans rien. Et c’est nous qui trinquons ?»

Ces travailleurs ont subi plusieurs vagues de suppressions d'emplois, des plans de productivité c'est-à-dire d’augmentation de la charge de travail et le renoncement aux augmentations de salaires. Le gouvernement et la direction d'Air France se félicitant d'ailleurs des résultats qu'ils chiffrent à 24 % d'augmentation de la productivité.

C'est cette violence-là que subissent quotidiennement les salariés d'Air France.

Au CCE du 5 octobre, les travailleurs présents ont entendu la direction annoncer 3 000 suppressions de postes. La même hôtesse raconte : «Voir des personnes qui vous prennent avec légèreté, alors que moi j’ai le sentiment qu’on parle de mon destin… J’ai pas su contrôler mes émotions.»

Le « crime » qui a conduit 6 d'entre eux en garde à vue et maintenant devant un juge, d'autres sous le coup de sanctions c'est de n'avoir pas respecté le bon déroulement du « dialogue social » et d’exprimer leur volonté que les attaques qu'ils subissent soit stoppées.

Leur « crime » pour Valls, c'est de ne pas tenir compte de « la difficulté que connaît une entreprise ».

La FSU doit se placer inconditionnellement du côté des travailleurs d'Air France.

Elle doit donc clairement exiger :

- l'arrêt des poursuites judiciaires.

- l'annulation de toutes sanctions dans l'entreprise.

Et s'adresser aux autres confédérations pour mener une campagne en ce sens.

Motion : Ni poursuites, ni sanctions contre les salariés d’Air France

Les salariés d'Air France ont manifesté, dans l’unité le 5 octobre, contre un plan de suppression de 2900 emplois avec, pour la première fois, des licenciements programmés. Face à cette nouvelle attaque d’une brutalité inouïe, ils ont exercé leur légitime défense.

La FSU exige la levée des poursuites judiciaires et qu'aucune sanction ne leur soit infligée. Elle décide de s'adresser aux autres organisations du mouvement ouvrier pour mener une campagne publique sur ces objectifs.

Pour : 8 ; Contre : 55 ; Abst : 9 ; RdV : 32

Intervention de Benoît Linqué (présentation motion retrait signature PPCR)

Le coup de force de Valls sur PPCR n’a pu constituer un motif d’étonnement que pour celles et ceux qui présentent à l’envi le dialogue social comme un moyen de défendre nos revendications, alors qu’en réalité il s’agit d’un instrument au service du gouvernement Hollande-Valls-Macron, qui lui permet de faire passer, de gré ou de force, ses attaques contre les acquis des travailleurs. C’est pourquoi la direction de la FSU, tirant les leçons de PPCR, doit refuser de servir une nouvelle fois de caution à ces attaques, en décidant de boycotter la prochaine conférence sociale. Il s’agirait là d’un premier pas vers la rupture avec le gouvernement dont le coup de force sur PPCR est inhérent à sa nature même.

Tout sa politique est en effet subordonnée à la défense des intérêts du capitalisme français qui est un capitalisme décadent dans un régime capitaliste, lui-même en pleine crise. La nécessité qui en résulte d’accélérer et d’amplifier l’offensive anti-ouvrière pousse périodiquement le gouvernement à passer en force. De là, le recours à trois reprises du 49-3 pour court-circuiter l’existence d’une majorité PS-PCF à l’Assemblée nationale et faire adopter la loi Macron, de là également la déclinaison du 49-3 contre les syndicats, pour cette fois court-circuiter le refus de la CGT et de FO de signer le protocole PPCR.

Dans le cas de PPCR, il s’agissait de dénouer par la force la contradiction entre d’un côté la nature de classe de fédérations de fonctionnaires, organiquement liées à l’existence et à la défense du statut de la Fonction publique et des statuts particuliers, et de l’autre côté la volonté du gouvernement de mettre ces syndicats avec la complicité de leurs dirigeants au service de la remise en cause de nos garanties statutaires. C’est cette contradiction qui s’est réfractée au sein de la CGT et de FO, où la pression de la base a rendu impossible la signature d’un accord sur PPCR par les directions de ces deux confédérations.

En revanche, au sein de la FSU, cette contradiction a été irrégulièrement limitée dans son expression par le vote frauduleux, intervenu lors du dernier CDFN.

C’est pourquoi, le scandale de la situation actuelle dans la Fonction publique ne réside pas tant dans le fait que Valls ait pris une décision à la hussarde, en tout point conforme à la nature même du gouvernement et au caractère bonapartiste de la Vème République dans laquelle il se moule, NON, ce qui est scandaleux c’est que notre fédération, dont les racines profondes plongent dans l’histoire du mouvement ouvrier français, se retrouve dans le camp de la CFDT et de l’UNSA, c'est-à-dire au coude à coude avec les éternels suppôts du gouvernement et ce alors même que ce dernier organise la traque policière contre les travailleurs et militants syndicaux, à Air France comme dans l’enseignement.

Ce qui est scandaleux, c’est que notre fédération, par la volonté de ses dirigeants, se retrouve à servir de point d’appui décisif à un coup de force anti-démocratique contre nos garanties statutaires

Dans ces conditions, la responsabilité centrale qui incombe à ce CDFN est la suivante : il doit dire non au coup de force de Valls et pour cela exiger que la direction de la FSU retire sa signature.

Toute autre prise de position reviendrait à avaliser le coup de force du gouvernement et lui ouvrir en grand la voie pour pousser plus loin son offensive contre nos garanties statutaires.

Le maintien de la signature de la FSU serait également un grave coup porté à notre fédération, à ses syndicats nationaux.

Les reculs sans précédent du SNUIPP et du SNES aux dernières élections professionnelles ont montré que la politique d’accompagnement des contre-réformes avait un coût.

Le prix à payer pour la responsabilité décisive des dirigeants de la FSU au coup de force sur PPCR serait bien plus élevé encore, à la hauteur du saut qualitatif que cela représenterait en termes de trahison : on passerait en effet d’une politique de soutien à peine voilé aux contre-réformes dans l’enseignement à la signature d’un accord minoritaire aux côtés de l’UNSA et de la CFDT, servant de marchepied au gouvernement pour casser les garanties statutaires des 5 millions de fonctionnaires.

Il s’agit là d’un cocktail explosif qui va miner le reste de confiance et de crédit dont pouvait encore jouir auprès des agents notre fédération, en dépit de l’orientation défendue par sa direction. Ne pas faire marche arrière sur PPCR reviendrait en quelque sorte à se tirer une balle dans le pied.

C’est pourquoi, je conclurai mon intervention en appelant, celles et ceux parmi vous, qui n’ont ni tendances masochistes, ni points d’accord avec un gouvernement réactionnaire sur toute la ligne à voter pour la motion présentée par FU ainsi que l’amendement présenté par URIS sur cette question.

Motion : Pour que la FSU retire sa signature de PPCR

Au lancement des discussions sur PPCR, le gouvernement avait fixé comme règle, celle de l’accord majoritaire, pour la mise en œuvre effective des mesures figurant dans le protocole issu des concertations.

Faute d’accord majoritaire, suite à la non-signature de la CGT et de FO, le gouvernement a fait volte-face et pris la décision de passer en force, en prenant appui sur la signature de la FSU.

Refusant que notre fédération soit ainsi instrumentalisée pour légitimer un passage en force, le CDFN se prononce pour que la direction de la FSU retire immédiatement sa signature du protocole PPCR.

Pour : 13 ; Contre : 72 ; Abst : 0 ; RdV : 19

Intervention d’Agnès Clermont (présentation motion boycott formation réforme collège)

 

Aujourd’hui, il est évident que les enseignants de collège rejettent massivement la réforme. Leur résistance est révélée par les conseils stratégiques donnés aux IA-IPR de l’académie de Toulouse, avec repérage anticipé des récalcitrants potentiels…

Ils ne peuvent donc qu’être désorientés par les propos prêtés à F. Rolet dans un article de Libération mis en ligne hier : «Nous ne voulons pas la suppression du décret qui pose un cadre très général mais la réécriture de l’arrêté et de la circulaire d’application.» Pourtant l'intersyndicale collège dans son communiqué du 22/09 réaffirmait que les organisations «restent déterminées à combattre cette réforme, à obtenir son abrogation.» Il faut donc de toute urgence que F. Rollet démente les propos qui lui sont prêtés.

Par ailleurs, les enseignants savent bien que des journées de grève dispersées et une manifestation convoquée devant un ministère vide ne sont pas de nature à faire céder le gouvernement. Par contre ce qu'ils voient clairement aujourd'hui c'est que le sort de la réforme se concentre dans les journées de formation et que leur refus d’y participer ne peut se faire isolément, établissement par établissement. C’est à juste titre donc que l’intersyndicale du second degré, dans sa déclaration publiée ce matin « appelle les collègues à organiser le refus collectif de s’impliquer dans les formations-formatages proposées pendant les congés d’automne comme à la rentrée, à refuser toute anticipation de la réforme. »

C’est le sens de la prise de position d’enseignants de collèges comme à Fontenay-aux roses (92), à Tavan (84) ou à Port de Bouc (13) pour que la direction du Snes appelle clairement au boycott de toutes les journées de formation. En effet seul le boycott de ces journées de formation empêchera la mise en œuvre de la réforme.

C’est le sens de la motion que Front Unique soumet au vote.

Motion : Pour le boycott des journées de formation à la réforme du collège

Le CDFN appuie le combat des enseignants pour le retrait de la réforme du collège. Il soutient l’intersyndicale du collège qui évoque « la détermination collective à gagner l’abrogation de la réforme du collège imposée par le gouvernement » et qui « appelle les collègues à organiser le refus collectif de s’impliquer dans les formations-formatages proposées pendant les congés d’automne comme à la rentrée »

Le CDFN considère qu’effectivement il faut éviter, concernant la formation à la réforme, l’isolement des collègues face à leur hiérarchie, établissement par établissement. Pour permettre leur combat collectif, le CDFN se prononce pour un appel clair au boycott national des journées de formation.

Pour : 8 ; Contre : 57 ; Abst : 13 ; RdV : 26


CDFN de la FSU, 15 et 16 septembre 2015

Intervention d’Yves Ankaoua (débat général, le 15/09)

Ce CDFN a une importance majeure voire déterminante.

Le gouvernement espère en effet  que notre fédération se prononcera pour la signature de son protocole PPCR. Et que les autres fédérations lui emboîteront le pas.

Avant d’y revenir, dans quel contexte sommes-nous ?

Ce sont les guerres impérialistes, c’est le pillage des peuples en complicité avec les dictateurs qui provoque la misère et les exactions que subissent des millions de victimes dans le monde et qui les poussent sur les chemins de l’exode. Le gouvernement français porte une immense responsabilité, lui qui a multiplié les interventions militaires. 4 en 3 ans (Mali, Centrafrique, Irak et maintenant en Syrie)

Les dirigeants des partis issus du mouvement ouvrier et des syndicats doivent exiger :

- l’arrêt immédiat des interventions militaires et le retrait des troupes françaises d’Afrique et du Moyen Orient.

- la libre circulation des réfugiés et leur accueil sans quota.

- l’arrêt des traques policières et des expulsions

- la régularisation de tous les sans-papiers et pour eux les droits élémentaires à la santé, à l’éducation, au logement, au travail, aux prestations sociales et familiales.

Merkel et Hollande ont imposé un 3ème mémorandum d’étranglement du peuple grec, pire encore que les précédents. Ils ont même obtenu de Tsipras qu’il le mette en œuvre. Ce plan est aussi une mesure punitive contre le vote exprimée par les travailleurs et la jeunesse en janvier et juillet.

En France, le gouvernement, au service des capitalistes, est décidé à remettre en cause ce qui subsiste des conquêtes ouvrières.

C’est le Code du travail qui est dans son viseur. L’objectif c’est que les règles minimales fixées par le code du travail puissent être abaissées par des accords d’entreprise, au gré des rapports de force. C’est ce que veulent obtenir les patrons de Smart et ceux de toutes les entreprises.

C’est donc une déclaration de guerre. La responsabilité première des directions des confédérations ouvrières est de la caractériser comme telle et donc de refuser toute concertation sur la liquidation du droit du travail. Cela commence par le boycott de la Conférence sociale du 19 octobre. Une participation à cette conférence, comme annoncé par Mailly, signifierait cautionner le gouvernement au moment où il fourbit ses armes et rendrait dérisoire tout appel à mobilisation.

C’est donc dans ce contexte que l’on peut apprécier l’enjeu de PPCR.

Pour tenter de réduire l’endettement et pour financer les dizaines de milliards octroyés aux patrons, le gouvernement a réduit drastiquement dans les dépenses publiques et le gouvernement a ponctionné très largement dans les rémunérations des fonctionnaires. Selon Lebranchu, 7 milliards ont été retirés aux fonctionnaires par le seul gel du point d’indice depuis 2010. S’y ajoutent la diminution globale chaque année du nombre de fonctionnaires et d’autres mesures encore qui prouvent la politique anti-fonctionnaires du gouvernement.

Le but principal de l’accord PPCR, c’est la mise en œuvre de toutes les lois concernant les collectivités locales et celle sur la santé pour pouvoir diminuer encore davantage les dépenses publiques. Les restructurations programmées impliquent la suppression de dizaines de milliers de postes Les garanties actuelles de la fonction publique constituent un obstacle quil faut faire sauter. C’est ce que vise PPCR. Ce sont les travailleurs précaires de la fonction publique qui vont être les premières victimes. Et comme pour l’instant le licenciement de fonctionnaires n’est pas encore possible, il s’agit de contraindre des agents à une mobilité forcée. Il faut changer les règles existantes, en diminuant le rôle des CAP. C’est donc bien le statut, avec les garanties collectives et individuelles qu’il procure, qui doit être remis en cause. Nous y reviendrons demain en détail.

Quant aux prétendues contreparties, un seul point d’indice avant les élections présidentielles (au 1er janvier 2016 pour la catégorie B et au 1er janvier 2017). Le reste dépendant de la bonne volonté d’un autre président et d’un autre gouvernement.

Et l’éventuelle revalorisation du point d’indice elle est soumise aux « indicateurs économiques ». C’est justement la situation économique que le gouvernement a justifié le gel depuis 6 ans du point d’indice. De plus le récent rapport de la Cour des comptes indique que le respect des engagements du gouvernement impose de nouvelles attaques contre les fonctionnaires et pas des mesures favorables.

Face à un gouvernement qui prétend s’en prendre simultanément aux travailleurs du privé en préparant la liquidation du Code du travail et aux fonctionnaires, en pulvérisant leur statut, la responsabilité de notre Fédération est de refuser la signature PPCR et à appeler les autres fédérations à faire de même. C’est la condition première pour engager le combat réel contre le gouvernement et ses attaques incessantes contre les travailleurs.

Pour conclure, après les déclarations de Bernadette Groison qui exclut absolument tour retour en arrière ou statu quo, même quand les transformations signifient le pire (rythmes, décrets de 50), on peut rappeler que celui qui ne défend pas les conquêtes existantes est très mal placé pour prétendre en obtenir de nouvelles.

Intervention d’Agnès Clermont (débat PPCR, le 16/09)

Je voudrais préciser ce que signifierait une signature « combative » pour les uns, « offensive »  pour les autres de PPCR, à la lumière des conséquences de la liquidation des décrets de 50 des enseignants du second degré. Je rappelle que les directions du Snes et de la Fsu avaient justifié leur soutien à cette liquidation en prétendant que les décrets de 50 n’étaient pas assez protecteurs pour les personnels et que le nouveau décret Peillon-Hamon le serait bien davantage.

Or, depuis la rentrée, la presse du Snes nous alerte : Décrets ORS et IMP, imposer le rapport de forces (US 753), s’opposer aux dérives et aux abus. (Versailles info sept 2015). Alerte sur le conseil pédagogique. Mais si le décret n’était pas passé nous n’aurions pas à nous défendre de cela en plus.

Et ce n’est pas fini car pour le gouvernement, la liquidation des décrets de 50 était un préalable nécessaire pour imposer d’autres attaques, et surtout sa contre-réforme du collège.

Il estime avoir désormais les moyens de nous subordonner à l’autorité des conseils pédagogiques et des CA qui vont mettre en place ou valider l’organisation des enseignements, de nous imposer une inflation de réunions. Et, alors que les enseignants sont vent debout contre la réforme, la ministre envisage même de les contraindre à une formation pour la mettre en place en dehors du temps de travail (5 jours !). Les vacances de Toussaint ont été envisagées...

Front Unique a combattu inlassablement : « la main donnée aux chefs d’établissement sur une partie du salaire des enseignants », « le service à rallonge infini », la subordination à des hiérarchies intermédiaires. Et c’est pour cela que Front Unique s’est prononcé pour la défense inconditionnelle des statuts et pour que le Snes exige le retrait du projet Peillon-Hamon. Oui la préservation des décrets de 50 était progressiste et leur liquidation a été une terrible régression. C’est pourquoi exiger l’abrogation du décret Peillon-Hamon du 20 août 2014 est indispensable.

Et aujourd’hui, certains osent prétendre que PPCR constituerait une avancée, même insuffisante. Ce sont souvent les mêmes qui dans notre fédération assuraient que la liquidation des décrets de 50 étaient un progrès. Quand on est responsable de la défense des intérêts des personnels, on ne brade pas les acquis statutaires des personnels, hier ceux des enseignants du second degré, aujourd’hui ceux de tous les fonctionnaires.

C’est pour cela que Front Unique exhorte la direction de la Fsu à ne pas signer le protocole PPCR qui est une machine de guerre contre le statut des fonctionnaires.

Intervention de Marie-Claire Saint-Lager (débat PPCR, le 16/09)

Il y a clairement un parallèle entre les attaques contre le code du travail dans le privé et l’accord PPCR.

Dans les deux cas il s'agit pour le gouvernement de servir les intérêts du patronat et du MEDEF en pulvérisant  les garanties collectives des travailleurs.

Non seulement leur contenu est semblable mais aussi la méthode.

Le Monde du 27 août citait un ministre à propos de « l’inversion des normes » préconisée par Combrexelle : « L’enjeu des prochaines semaines va être de savoir jusqu’où on peut faire aller les syndicats » !

Le gouvernement a fait passer une rafale de lois contre la fonction publique

-          loi de réorganisation territoriale, qui implique d’imposer la mobilité à plus du tiers des fonctionnaires d’Etat régionaux ;

-          loi Touraine qui devrait permettre de supprimer plus de 22 000 postes dans l’hôpital public ;

-          etc …

-          sans oublier la loi Fioraso et ses regroupements régionaux dans le supérieur et la recherche en pleine asphyxie financière.

L’accord PPCR a donc un objectif :

Lier les mains des syndicats à l’application de ces véritables « plans sociaux » contre les fonctionnaires.

Le gouvernement voudrait que les syndicats approuvent l’uniformisation des statuts des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) pour « faciliter » les basculements de l'une à l’autre, au gré des restructurations et/ou suppressions de services.

Qu’ils approuvent son « programme de simplification statutaire » avec des fusions de corps, le développement des corps interministériels, pour faire disparaître les statuts particuliers avec leurs garanties nationales notamment contre la mobilité forcée.

Après quoi, comment les syndicats pourraient-ils jouer leur rôle de défense des fonctionnaires s’ils permettent que les gardes fous de leurs garanties statutaires sautent ?

Quant aux rémunérations :

On entend ici que refuser la signature reviendrait à priver les catégories C des revalorisations « promises » dans l’accord.

Mais ce sont ces catégories, avec les précaires, qui seront les premières victimes de cette mobilité forcée qui découle toutes ces restructurations régionale. Que vaudront 30 ou même 50 euros d’augmentation au regard ce qu’ils vont perdre ?

Cet accord sonne aussi le glas de l’un des ciments de la FP : le point d’indice

D’abord il entérine et prolonge son blocage en vigueur depuis déjà 5 ans, en réalité la baisse de nos revenus puisque les prélèvements augmentent.

Bien plus, il assujettit son évolution aux « indicateurs économiques » alors que la perspective archi-probable est l’aggravation de la crise. Signer c’est accepter que nos traitements deviennent une variable d’ajustement !

Cet accord programme la suppression des indices bruts, au profit des seuls indices majorés, c’est-à-dire en finir avec des augmentations générales de la fonction publique.

Il n’y aurait plus que des négociations par secteur et les revalorisations ne seraient plus automatiquement répercutées pour les non titulaires.

La direction de la FSU voudrait signer un tel accord et elle prétend que la journée d’action du 8 octobre est pour l’augmentation du point d’indice, et celle du 15 pour la défense des précaires !

Est-ce pour cela que les syndicats ont été construits par les travailleurs ?

Comment une fédération syndicale de fonctionnaires digne de ce nom pourrait-elle signer cet accord qui est une véritable bombe à fragmentation contre leur statut ?

Alors répondons au gouvernement : NON !

La FSU n'ira pas là où il veut la faire aller en signant l’accord PPCR.

Et appelons les autres fédérations de fonctionnaires à faire de même.

Intervention de Denis Dutheil (présentation motion, le 16/09)

Des centaines de milliers de migrants ont quitté leur pays pour atteindre l’Europe.

Parmi tous les candidats au départ, des milliers meurent en chemin. Et lorsqu’ils arrivent à atteindre un pays, ils sont parqués dans des camps où c’est la lutte quotidienne pour la survie, dans des conditions sanitaires dramatiques où ils sont soumis au racket des passeurs, à la prostitution...

Pour limiter l’afflux de migrants, l’Union Européenne a mis en œuvre le dispositif Frontex. Mais ça ne suffit pas. Alors l’UE a préparé un véritable plan d’expulsion de centaines de milliers de réfugiés : quotas ; « centres de tri » ; sélection entre les « réfugiés » et les « migrants économiques » sur la base de l’établissement d’une liste des pays « sûrs » ; flicage intense pour ceux qui seront autorisés à rester.

Nous le savons tous, ces mouvements migratoires correspondent à la multiplication des conflits en particulier en Afrique et au Moyen Orient.

Mais qui est responsable de ces conflits, sinon les différents pays impérialistes qui défendent leurs intérêts, qui s’affrontent sur le dos de millions d’êtres humains et qui, au final, sèment le chaos partout ?

Pour les travailleurs, il ne fait plus aucun doute que ce gouvernement Hollande-Valls-Macron-Pinel poursuit et amplifie la politique anti-ouvrière de Sarkozy. En matière d’expulsions, ce n’est plus à prouver.

Mais il est un domaine où Hollande surpasse son prédécesseur, c’est justement sur le terrain de l'impérialisme : après le Mali, la Centrafrique et l’Irak, Hollande a annoncé la 4ème intervention impérialiste française, en Syrie.

Une nouvelle fois au nom de la lutte contre le terrorisme ? Nous savons bien que cela est faux ; que Daech, comme Al Qaïda ou autres, sont des produits de la barbarie impérialiste, qu’ils utilisent des armes produites par les impérialistes et qu’ils recrutent des jihadistes parmi les populations bombardées par ceux qui se présentent comme leurs sauveurs.

A nouveau, l’union nationale est réalisée au service des intérêts de l’impérialisme français décadent. Pour Les Républicains de Sarkozy, la seule critique est que Hollande ne va pas assez loin et qu’il faudrait intervenir au sol.

Il faut ajouter qu’un arrêté discret publié au Journal officiel du 5 septembre annonçait le transfert de 200 000 euros de l'enseignement scolaire vers « le lien entre la nation et son armée ».

Comment cette union nationale est-elle possible ? Par le silence des organisations ouvrières.

La question des réfugiés ne peut être dissociée du combat pour que cessent les guerres impérialistes. Elle lui est subordonnée. Le premier combat à mener en France, sur la ligne du front unique ouvrier (CGT, FO, FSU, UNEF) contre le gouvernement Hollande-Valls-Macron-Pinel, c’est de se prononcer pour :

- l’arrêt immédiat des interventions militaires et le retrait des troupes françaises d’Afrique et du Moyen Orient.

- la libre circulation des réfugiés et leur accueil sans quota.

- l’arrêt des traques policières et des expulsions.

- la régularisation de tous les sans-papiers et leur accès aux droits élémentaires à la santé, à l’éducation, au logement, au travail, aux prestations sociales et familiales.

 

Motion Front Unique

(arrêt des interventions militaires de la France et libre circulation des réfugiés)

Le CDFN de la FSU se prononce pour :

- l’arrêt immédiat des interventions militaires et le retrait des troupes françaises d’Afrique et du Moyen Orient.

- la libre circulation des réfugiés et leur accueil sans quota.

- l’arrêt des traques policières et des expulsions

- la régularisation de tous les sans-papiers et leur accès aux droits élémentaires à la santé, à l’éducation, au logement, au travail, aux prestations sociales et familiales.

12 pour ; 74 contre ; 1 abstention ; 41 RdV



 

Dernière minute : une version confidentielle du projet de protocole PPCR a été communiquée aux directions syndicales de la fonction publique le 26 juin. Son contenu confirme toute l’analyse qui est faite ci-dessous. Aucun syndicat digne de ce nom ne peut signer un tel protocole qui donnerait les mains libres au gouvernement pour pulvériser le statut de la fonction publique. Dirigeants syndicaux : Ne signez pas !

Conseil National Syndical du SNCS-FSU, 17-19 juin 2015, Front unique est intervenu :

Pour la défense du statut général de la fonction publique

Et des statuts particuliers des agents des organismes publics de recherche :

Il faut imposer que la direction de la FSU

ne signe pas le protocole d’accord PPCR avec le gouvernement!

Comme il a été dit dans  le rapport introductif, depuis le congrès en 2013, la crise économique s’est approfondie.

Et, en contradiction totale avec le vote populaire de 2012 qui a chassé Sarkozy pour en finir avec sa politique, Hollande et ses gouvernements poursuivent dans tous les domaines la même politique qui consiste à faire payer le prix de la  crise aux travailleurs et à la jeunesse, à sacrifier éducation, recherche, santé publique … .

Au cœur de ses attaques, la pulvérisation du code du travail et de toutes les garanties collectives, dans le privé comme dans le public.

Le gouvernement utilise le dialogue social

Pour lancer ses offensives contre les garanties collectives :

Pour pulvériser le code du travail …

Il en est ainsi de la loi Macron que le gouvernement est en train de faire passer en force en utilisant pour la deuxième fois l’article 49 ter.

Une semaine avant, Valls avait même annoncé l’ajout d’un nouvel amendement dit « small business act à la française », plafonnant des indemnités accordés par les prud’hommes aux salariés pour licenciement abusif.

Un avocat du droit du travail a démontré que cette mesure est pire que le CNE et le CPE de 2006 qui avait dû être retiré suite à la mobilisation massive notamment de la jeunesse : « Là où le CPE dispensait l’employeur de fournir un motif de licenciement en payant, le gouvernement maintient cette obligation mais rend sa violation gratuite !  Le gouvernement veut donc réussir le tour de force de transformer tous les CDI en CNE et CPE. »

Mais la veille de l’annonce de son amendement, Valls avait reçu les dirigeants des syndicats qui sont sortis « confiants ». Ainsi, le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez déclarait « On est attaché au CDI. Ça fait l'unanimité parmi les organisations syndicales de salariés. Il y a besoin par contre d'encadrer les CDD ». Autrement dit « Bien mais peut mieux faire » ce qui revenait à donner son feu vert.

… et faire éclater le statut de la fonction publique :

Une revalorisation bidon …

Ce lundi 16 juin, il y a eu une nouvelle réunion de négociations PPCR avec la ministre Lebranchu qui a mis sur la table ses propositions. Toute la presse, en cœur avec les directions syndicales, a annoncé que le gouvernement avait décidé de revaloriser les fonctionnaires !

Qu’en est-il en réalité ? Sur le plan strictement salarial: 0 sur le point d’indice.

Sur les prétendues revalorisations de carrière : 0 jusqu’en 2017.

Inutile de s’attarder sur le détail de ses soi-disant revalorisations !  En 2017, il y  aura les élections présidentielles.  Le gouvernement s’engage donc sur des mesures qu’il n’aura pas à mettre en œuvre.... et qui n’engage en rien le suivant!  Cela s’appelle  une escroquerie !

Pourquoi le gouvernement veut il duper les fonctionnaires ?  Pour que les directions syndicales justifient leur  collaboration à l’écriture de  son projet de protocole  d’accord, ce que  Lebranchu leur a explicitement demandé en précisant que cet « accord a vocation à traiter, outre les rémunérations, d’un ensemble de mesures de modernisation en matière d’unité de la fonction publique, de mobilité, d’attractivité territoriale et de gestion des agents ». L’accord doit être écrit pour la mi-juillet et signé à la mi-septembre (pendant les vacances !).

Pour avoir une idée de ce que cela signifie pour nous, il suffit  de rappeler ce que disait Valls quand ont débuté les négociations le 14 octobre 2014, après avoir déclaré, la main sur le cœur que son rôle était de défendre les fonctionnaires : « nous devons décloisonner les corps au niveau interministériel pour l’Etat et réduire leur nombre. Nous devons aussi créer des passerelles entre fonctions publiques, lever les freins à la mobilité des agents».

Les conséquences sont évidentes dans la recherche publique où, depuis des années, les différents gouvernements ont en ligne de mire la disparition du corps de chercheurs à temps plein, la fusion des corps des personnels des organismes publics de recherche avec celui des universités.

Ces menaces deviennent d’autant plus précises que partout le CNRS est partie prenante des regroupements régionaux des universités et des établissements (ComUEs) de loi Fioraso. Déjà, avec le RCE (Responsabilité Compétences Elargies) de la LRU, la gestion de la masse salariale a été décentralisée dans les universités devenant une marge de manœuvre de leur gestion de la misère financière. Les  ComUEs ont le même statut d’EPSCP avec potentiellement les mêmes prérogatives. Elles pourront donc prétendre à la gestion de tous les personnels des Etablissements qui la constituent dès que les verrous statutaires auront sauté.

Autant dire que ce gouvernement soutient le statut de la fonction publique, comme il soutient le CDI, c’est-à-dire comme la corde soutient le pendu ! Il n’empêche que dans un cas comme dans l’autre, les directions syndicales brandissent ses affirmations mensongères pour justifier leur  implication dans le dialogue social.

… Pour justifier un accord de liquidation du statut de la fonction publique

Ansi, la FSU a répondu présente à la ministre car « les mesures mises sur la table relancent la négociation ». Et ce, alors même que  le gouvernement a fait savoir « qu’il ne fallait pas exploser les compteurs » (le jdd du 14/06/2014) et la ministre Lebranchu se félicitait sur BFM TV (17/06) que « [avec le gel du point d’indice], entre 2010 et aujourd’hui, 7 milliards d’économie ont été faites par les fonctionnaires » avec la ferme intention de continuer.

Il faut être clair, parler de revalorisation, comme le fait notamment la direction de notre syndicat de concert avec la FSU, c’est être complice de l’escroquerie du gouvernement.

La responsabilité du CSN est de sortir avec une demande claire vis-à-vis de notre fédération la FSU : elle doit rompre immédiatement les négociations PPCR et annoncer dès maintenant qu’elle ne signera pas l’accord avec le gouvernement! C’est le sens de la motion que Front Unique soumise au vote :

« Les négociations « PPCR, avenir de la fonction publique » arrivent à leur terme. Pendant 9 mois, tous les acquis statutaires de la fonction publique ont été passés au crible : remise en cause du lien diplômes-concours ; remplacement des qualifications par les compétences ; remplacement de l’ancienneté par le « mérite », la « valeur professionnelle» dans le déroulement de carrières ;  fusion des corps et unification des « règles », pour favoriser la mobilité intra et inter-fonction publique et détruire les corps nationaux avec les garanties statutaires qui leur sont associées, le gouvernement veut s’en prendre y compris au point d’indice brut qui sert de référence à la grille de tous les agents, titulaires et non titulaires.

Il s’agit clairement pour le gouvernement d’imposer les « reformes structurelles » pour faire baisser la masse salariale, organiser les restructurations à grande échelle et tailler dans les effectifs.

Une telle « réforme » lèverait tous les freins statutaires à la mutualisation des personnels au sein des ComUEs. Dans la logique de la loi Fioraso, elle permettrait d’englober les personnels des organismes de recherche dans le processus de décentralisation et de territorialisation de la gestion des personnels déjà engagé par  la loi LRU pour les personnels des universités.

Le gouvernement table sur la participation des directions syndicales pour réaliser sa réforme-liquidation de la fonction publique. Il veut donc maintenant aboutir à un accord qui soit signé par les organisations syndicales. C’est pourquoi, il leur a enjoint de l’écrire avec lui. Dans ce but, le gouvernement met dans la balance une pseudo-revalorisation qui ne concerne qu’une partie des agents de la fonction publique mais surtout qui ne l’engage en aucune manière puisqu’elle ne devrait pas intervenir avant 2017, date des élections présidentielles. C’est une escroquerie !

Le CSN du SNCS réuni les 17-19 juin 2015 se prononce pour :

        La défense des corps des agents du CNRS, en particuliers celui de chercheur à temps plein, et des garanties qui en découlent;

        Le maintien de toutes les garanties liées au statut de la fonction publique notamment  en matière de garantie d’emploi et de rémunérations.

        La fin du gel du point d’indice, le rattrapage du pouvoir d’achat et la revalorisation des salaires et des pensions

La satisfaction de ces revendications impose que cessent de telles « négociations », c’est pourquoi le CSN s’adresse à la FSU pour :

        qu’elle quitte immédiatement la concertation et qu’elle annonce dès maintenant qu’elle ne signera pas cet accord scélérat

        qu’elle contacte les autres fédérations syndicales de la fonction publique, CGT, FO, …  pour que  se constitue un front uni sur ces positions »                       

(Pour : 1, Contre 21, Abstention : 4)      

A bas les restructurations !

Pour l’arrêt immédiat de la mise en place des ComUEs !

Le CSN a ressemblé les instances dirigeantes du SNCS avec les élus du syndicat dans les différentes instances des organismes. Plusieurs représentants dans les CRHSCT (Comité Régional d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail) sont intervenus pour souligner le développement inquiétant des RPS (Risques Psycho-Sociaux), tout particulièrement au moment des réorganisations suite à des fermetures de services, de fusion de laboratoires, d’universités … . Tous ont désignés les responsables : la dégradation des conditions de travail, « 10 ans de réforme au bulldozer ». P. Monfort, le Secrétaire National du SNCS, en a donné une explication éclairante «légalement  les représentants syndicaux  des CHSCT n’ont pas pour rôle de donner leur avis sur les réorganisations mais uniquement sur leurs conséquences » !!! Comme l’a dit un intervenant, l’administration cherche à ce que l’on fasse le « service après-vente » de leur politique ! Il est clairement apparu que l’administration dresse tous les obstacles possibles pour empêcher les représentants syndicaux de sortir de ce cadre. Si bien que deux représentants du SNCS ont démissionné du CRHSCT de Paris B.

Cette réunion nationale du SNCS était donc l’occasion  de recadrer l’action syndicale sur : comment s’attaquer aux causes de tout ce « mal-être » et non pas rester dans la cadre de sa gestion comme le voudrait les directions des organismes. C’est dans ce sens qu’est intervenu Front Unique.

Dans la recherche publique, les personnels voulaient aussi en finir avec la politique de Sarkozy de casse de la recherche, son étranglement financier, en finir avec la mise en compétition généralisée et le fonctionnement par appel d’offre. Loin de les supprimer, Hollande et ses gouvernements les ont amplifiés, renforcés.

Des réorganisations avec des méthodes de management basées sur la mise en concurrence

La restructuration de tout l’Enseignement Supérieur et la Recherche dans les ComUEs, en incluant le CNRS, annonce des réorganisations à grande échelle préfigurées par celles déjà en cours.

Des méthodes de management jusque-là inconnues dans nos secteurs y sont appliquées comme à l’INIST : Les personnels sont mis en concurrence et doivent repostuler sur les postes des nouveaux organigrammes.

Cela concerne non seulement les Ingénieurs et Techniciens mais aussi les chercheurs et enseignants-chercheurs pour être intégrés dans les équipes d’excellence des IDEX ! En effet ceux-ci sont largement dotés (par exemple  l’IDEX d’Aix Marseille a reçu en 4 ans l’équivalent de la somme des subventions recherche des universités et des EPST), et distribuent leur manne financière par appels d’offre à un nombre restreint de projets dit « stratégiques ». Pas question de « saupoudrer » pour compenser la baisse des dotations de l’Etat comme l’a dit le président de la ComUE de l’Université Grenoble Alpes qui postule à devenir un IDEX!

Comme cela se fait dans une enveloppe globale en baisse, cette concentration des budgets va rapidement aboutir à la suppression totale des budgets pérennes pour des milliers de chercheurs ce qui est déjà le cas dans certains laboratoires !

Alors notre syndicat doit réaffirmer plus fort que jamais son opposition aux ComUEs.

La place des syndicats est d’être du côté des personnels pas du côté des « managers »

Actuellement sont organisées un peu partout les premières élections des représentants des personnels pour mettre en place les instances dirigeantes des ComUEs où, il faut le souligner, les élus du personnels sont largement minoritaires.

A Paris-Saclay, la CGT, FO et SUD ont appelé les personnels à boycotter les élections constitutives du CA de la ComUEs pour qu’ « ils signifient leur rejet de la politique de la ComUE ». L’abstention a été massive : seulement 24% de participation pour les chercheurs et EC de rang A, 15% pour ceux de rang B, 13.5% pour les autres salariés et à peine plus de 2% pour les étudiants.

A l’inverse la FSU (SNCS, SNESUP et SNASUB) a appelé à participer à ces élections en prétendant dans sa profession de foi être contre les ComUEs. Mais pour les personnels, elle apparait comme l’un des acteurs de la politique de la direction des ComUEs au côté des syndicats pro-gouvernementaux comme la CFDT, l’UNSA…

Nous sommes effectivement dans une période particulière, lourdes de réorganisations générées par la mise en place des ComUEs. PACA, Orsay, INIST, on voit avec quel méthode elles sont menées et les conséquences désastreuses sur les personnels avec l’explosion des RPS (risque psycho-sociaux) allant même jusqu’à des situations d’alerte rouge pour mise en danger de personnel ! Il n’est pas possible de se défausser en prétendant ne pas savoir ! Il n’y aura pas de «bonnes» ComUEs, elles sont toutes créées dans le cadre de restrictions budgétaires de plus en plus drastiques et celui de la mise en concurrence des personnels pour casser les garanties collectives et affaiblir leur capacité de résistance face à la dégradation de leurs conditions de travail.

Alors la question se pose.  De quels coté doit se situer le syndicat ?  Au côté des « managers»  dans les instances dirigeantes des ComUEs CA ou du côté des personnels ?

Les personnels ont besoin que leurs syndicats se mettent clairement de leur côté pour les défendre : c’est pourquoi Front Unique a soumis au CSN la motion suivante proposant de  lancer une campagne nationale de boycott de ces élections car

Leur responsabilité est de refuser de participer à l’instauration des CA des ComUES

« La mise en place des ComUEs, regroupements régionaux instaurées par la loi Fioraso de juillet 2013, intégrant universités, EPST et d’autres établissements, publics ou privés, avance à marche forcée.

L'urgence que le gouvernement attache à ces regroupements a pour seule motivation  d'abattre tous les obstacles à sa politique de restriction budgétaire et de remise en cause des statuts, notamment celui de chercheur à temps plein.

A la clé, privatisation, externalisation, mutualisations, redéploiements et restructurations qui permettront de continuer à diminuer le nombre d'agents tout en augmentant la charge de travail de chacun. Dans un contexte de pénurie budgétaire, elles vont aspirer progressivement ce qui reste des budgets récurrents pour les redistribuer par appels d’offre sur des projets ciblés.

La mise en place de cette politique passe par des restructurations à grande échelle :

PACA, Orsay, INIST, les  restructurations sont menées avec des méthodes managériales d’une rare violence. Les personnels sont mis en concurrence et doivent repostuler sur les postes des nouveaux organigrammes. Cela concerne non seulement les Ingénieurs et Techniciens mais aussi les chercheurs et enseignants-chercheurs pour être intégrés dans les équipes d’excellence des IDEX !

C’est pourquoi le CSN du SNCS se prononce contre ces restructurations et demande l’arrêt immédiat de la mise en place des ComUEs.

Il refuse que les représentants syndicaux se fassent les agents de cette politique d’attaque frontale contre les personnels

C’est pourquoi il décide de lancer une campagne nationale de boycott de toutes les élections instaurant les Conseil d’Administration et les Conseils Académiques  des ComUEs

Il mandate le Bureau National du SNCS pour qu’il contacte les autres syndicats de l’ESR (SNESUP, SNASUB, CGT, FO … et l’UNEF) pour mener cette campagne dans l’unité. »    

(Pour : 1, Contre 19, Abstention : 7)

Tout le démontre les travailleurs ont besoin de leurs organisations syndicales pour se défendre, mais pour s’en saisir ils devront imposer qu’elles soient à leur service et pas à celui du gouvernement.

Imposer à la direction de la FSU et à celle de ses syndicats de rompre leur soutien au gouvernement, de refuser le « dialogue social » avec lui, destiné uniquement à l’aider à promouvoir ses contre-réformes, telle est l’orientation du courant Front Unique.


CDFN de la FSU, 19 et 20 mai 2015

Intervention d’Yves Ankaoua, débat général, 19 mai

Les professeurs de collège savent que la contre-réforme du collège, c’est :

- la liquidation des horaires et programmes nationaux,

- l’inégalité des collégiens devant l'instruction via l'autonomie des établissements

- le service sans limite pour les collègues sous la tutelle des principaux et des “conseils pédagogiques”.

C’est pourquoi ils veulent le retrait de cette contre-réforme et sont en grève aujourd’hui à l’appel de l’intersyndicale du second degré, appel qui en demande le retrait.

Or au Bdfn du 4 mai, Front Unique a présenté la motion suivante : « La FSU et ses syndicats se prononcent pour le retrait pur et simple du projet de réforme des collèges. », motion qui a obtenu seulement 3 voix pour, 10 contre, 11 abstentions et 4 refus de vote.

Et l’agence AEF indique que Frédérique Rolet aurait déclaré : « Nous ne demandons pas le retrait pur et simple de la réforme, comme d’autres. » Ce qui dans le Figaro devient : « Nous ne demandons pas le retrait de la réforme. »

Et ni l’éditorial du site du Snes, ni les affiches d’appels à la grève n’avancent ce mot d’ordre de retrait mais insistent sur la nécessité d’une réforme du collège.

Quand le gouvernement brandit contre l’Enseignement public une contre-réforme aux effets dévastateurs, il ne peut y avoir qu’une seule réponse : son retrait pur et simple.

Les enseignants des écoles ont vu comment le refus acharné des directions du Snuipp et de la Fsu d’exiger le retrait de la réforme des rythmes avait permis au gouvernement d’atteindre son but.

Les enseignants du secondaire constatent ce que signifie la liquidation des décrets de 1950 à laquelle ont collaboré les directions du Snes et de la Fsu.

Et chacun sait comment cela s’est traduit aux élections professionnelles.

Valérie Sipahimalani nous a dit que le Snes demandait à la fois le retrait de la réforme et la réouverture des discussions. Mais il ne peut y avoir de discussion tant que la réforme n’est pas retirée. Et Valls, provocateur, vient de déclarer que le décret sera publié le plus rapidement possible.

Alors, il faut sortir de l’ambiguïté, ce n’est pas le gouvernement qu’il faut ménager, c’est l’enseignement public, ses élèves, ses enseignants qu’il faut préserver. C’est pourquoi notre fédération doit clairement se prononcer pour le retrait pur et simple de la réforme du collège. Et si la grève n’obtient pas ce retrait, c’est l’appel à la manifestation nationale au ministère pour obtenir le retrait qui doit être envisagé. Il est de la responsabilité du Snes, en lien avec l’intersyndicale, de convoquer une conférence nationale de délégués élus et mandatés par les assemblées générales des enseignants des collèges. Une telle conférence qui réunirait représentants des collèges et responsables syndicaux permettrait aux enseignants de diriger et de contrôler leur combat.

Dans tous les domaines le gouvernement Hollande-Valls-Macron-Pinel mène une politique réactionnaire. Après ses trois interventions impérialistes, c’est le soutien et l’armement des gouvernements du Qatar, de l’Egypte et de l’Arabie Saoudite qui bombardent les populations civiles au Yémen.

Pour les émigrés, c’est le tabassage à Calais, l’indifférence pour les naufragés en Méditerranée et le refus d’accueillir les survivants.

Le gouvernement, au nom de « l’esprit du 11 janvier », fait adopter un Patriot-Act à la française. Avec la loi « renseignement » votée à une écrasante majorité, c’est la mise en place d’un système de flicage généralisé qui s’inscrit dans une série d’attaques inouïes contre les libertés démocratiques.

L’acharnement contre Jean-François Chazerans, après celui contre notre collègue le caricaturiste Jacques Risso, les poursuites contre le militant Pojolat et la condamnation du syndicaliste étudiant Gaetan à 6 mois de prison dont 2 fermes sont symptomatiques.

Et le gouvernement, en pleine continuité avec celui de Sarkozy-Fillon a décidé d’organiser un procès contre les jeunes de Tarnac, après une enquête marquée par le bidonnage et l’acharnement de tout l’appareil d’Etat. Notre fédération doit dénoncer publiquement la tenue d’un tel procès et exiger que soit mis fin aux poursuites contre eux.

Pour financer les nouveaux cadeaux aux capitalistes et au budget de la défense, Valls demande aux ministères de réduire de 1% leur masse salariale. Et de nouvelles réductions de dépenses pour le logement et la santé sont annoncées.

Qui peut croire que dans les négociations PPCR, les attaques majeures contre les acquis statutaires des fonctionnaires seraient compensées par quelques points octroyés par le prochain président ? Continuer ces discussions, c’est légitimer le blocage illimité du point d’indice, la baisse du pouvoir d’achat et les suppressions de postes. Défendre les acquis statutaires des fonctionnaires impose à la FSU de quitter ces discussions, de refuser le protocole d’accord envisagé et d’exiger l’augmentation du point d’indice et le rattrapage du pouvoir d’achat perdu.

Combattre la politique réactionnaire de ce gouvernement, impose de rompre le dialogue social avec lui qui est son point d’appui essentiel.

Aujourd’hui, notre Cdfn a une responsabilité historique : il doit dire clairement qu’il n’acceptera pas que le gouvernement continue son pilonnage de l’enseignement public, il doit exiger le retrait pur et simple de la réforme du collège. Voilà ce qu’attendent nos collègues, voilà ce que redoute le gouvernement.

Intervention d’Agnès Clermont

(présentation motion Front Unique pour l’abrogation du décret de la réforme du collège)

 

Une première remarque : l’élément politique majeur, la publication du décret de réforme du collège, est relégué en 6ème page du texte action, comme un élément secondaire.

Or, hier, des dizaines de milliers d’enseignants étaient en grève pour le retrait de la contre-réforme des collèges.

Le soir-même, le gouvernement publiait le décret au JO : c’est une déclaration de guerre aux enseignants et à leurs syndicats. D’ailleurs, Hollande était aux côtés de Merkel à Berlin pour annoncer que la réforme se ferait, ce qui manifeste clairement qu’elle s’inscrit dans tout le programme d’attaques contre les acquis des travailleurs.

Pourquoi le gouvernement pense-t-il pouvoir passer en force ? Il s’appuie sur des mois de négociations secrètes avec les dirigeants syndicaux. Il s’appuie sur le fait que la direction du Snes réclamait à cors et à cris une réforme et appelle encore à participer activement à l’élaboration des programmes qui en seront l’application. Il s’appuie sur les défaites qu’il a déjà infligées, avec l’appui des dirigeants, sur les rythmes scolaires et l’abrogation des décrets de 1950.

Il faut en finir avec cette orientation de collaboration menée jusqu’à présent qui est responsable de ces défaites. A juste titre, il est dit dans le projet de texte action qu’il est inconcevable de discuter d’une quelconque circulaire d’application. Mais demander à la fois l’abrogation du décret et l’ouverture de discussions pour une autre réforme, c’est offrir au gouvernement la possibilité de répondre positivement à la demande de discussion sur la bonne application de la réforme. C’est pourquoi je propose la motion suivante :

Le CDFN de la FSU se prononce pour l’abrogation du décret sur la réforme du collège et pour l’appel, dans les plus brefs délais, à une manifestation nationale de toute la profession au ministère pour obtenir cette abrogation.

Intervention de Marie-Claire Saint-Lager

(Présentation motion Front Unique pour le boycott des négociations PPCR)

Les négociations sur « l’avenir de la fonction publique »  arrivent à leur terme. Elles ont commencé par l’annonce du gel du point d’indice jusqu’en 2017.

Le gouvernement vient de supprimer l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG.

Les propositions de nouvelles grilles prévoient des augmentations d’indice ridicules en grande partie annulée par l’intégration de certaines primes.

Dans leur lettre commune à Valls du 13 mai les directions syndicales de la fonction publique disent que ces propositions ne sont pas acceptables. C’est le moins qu’elles puissent dire.

Pourtant, elles demandent un nouvel arbitrage alors que Valls vient de demander aux ministères de réduire de 1% leur masse salariale. On voit bien quel est le sort est réservé aux fonctionnaires par ce gouvernement... !

Et elles rajoutent qu’elles « sont engagées de manière déterminée dans ces négociations. »

Hier matin, 19 mai, il y a donc eu une nouvelle séance consacrée aux grades.

Le gouvernement continue à avancer ses pions pour remplacer l’avancement à l’ancienneté par l’avancement sur la « la valeur professionnelle ».

A chaque fois, ce sont de nouvelles régressions qui sont mises sur la table.

Et le gouvernement veut aller encore plus loin.

Il propose la suppression du point d’indice brut qui sert de référence à la grille de tous les agents de la Fonction publique, titulaires et non titulaires.

Cela signifierait que toute mesure sur la grille ne s’appliquerait plus automatiquement à l’ensemble des fonctionnaires, il faudrait un décret par catégorie.

C’est dont bien l’un des fondements du statut général de la fonction publique que le gouvernement veut voir disparaitre.

Ces attaques sont le prolongement dans la fonction publique de la loi Macron, de toutes les attaques pour pulvériser le code du travail.

Clairement on ne peut pas discuter avec ce gouvernement.

La promulgation du décret de la réforme du collège, véritable provocation, en apporte une nouvelle preuve : le gouvernement nous a déclaré la guerre.

Notre CDFN doit en tirer les conséquences et décider de quitter immédiatement les négociations PPCR.

Intervention de Denis Dutheil

(présentation motion Front Unique pour l’arrêt des poursuites contre les militants de Tarnac)

 

Le parquet de Paris a demandé le renvoi en correctionnelle de 8 militants libertaires, dont 3, en cas de procès, seraient jugés pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

Cela fait 7 ans que cet acharnement judiciaire s’abat sur ces militants.

Au cœur de l’accusation, c’est un livre, « L’insurrection qui vient », dont l’écriture est attribuée à Julien Coupat. C’est un délit d’opinion, et le gouvernement ne compte pas s’arrêter là pour défendre les intérêts de la bourgeoisie française.  

Sur ce point, comme sur d’autres, il poursuit son offensive en se servant de l’émotion de janvier pour montrer sa conception de la liberté d’expression.

Tout  de suite après les attentats, il a mis en œuvre la loi sur l’apologie du terrorisme : des jeunes et des enseignants ont été inquiétés, voire déplacés.

Sans attendre, le gouvernement vient de porter un coup supplémentaire avec la loi « renseignement », largement votée le 5 mai à l'Assemblée, dans un nouvel élan d'union nationale. C’est dès le lendemain que le parquet a demandé le renvoi en correctionnelle de Julien Coupat et de ses camarades.

Cette loi est une offensive majeure contre les libertés démocratiques : c’est l’autorisation illimitée à l'accès aux données personnelles, et ce par tous les moyens, pour tous ceux dont l’appareil d’Etat estime qu’ils remettent en cause (article 1er) « les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ».

Ainsi, tout militant combattant les interventions impérialistes de la France, tout travailleur engagé dans une grève, pourra faire l’objet d’une surveillance permanente et être suspecté de terrorisme, cette « forme moderne du procès en sorcellerie » comme le dit Julien Coupat.

Pendant ce temps, l’Etat français multiplie les interventions impérialistes, il soutient et arme les gouvernements du Qatar, de l’Egypte et de l’Arabie Saoudite qui bombardent les populations civiles au Yémen. Sur le territoire, il interdit des manifestations, il réprime des militants : meurtre de Rémi Fraisse, condamnation de Gaëtan à Toulouse, etc. C’est aussi la relaxe systématique des policiers - quand ils sont poursuivis !

La FSU doit être aux premières lignes dans la défense des droits et libertés individuelles. C’est pourquoi le CDFN doit se prononcer fermement contre l’acharnement judiciaire contre Julien Coupat et plusieurs militants libertaires. Elle doit se prononcer clairement contre le délit d’opinion et exiger l'arrêt immédiat de toute poursuite contre ces militants.

 

Motion Front Unique

Pour l’abrogation du décret de la contre-réforme du collège

Le CDFN de la FSU se prononce pour l’abrogation du décret sur la réforme du collège et pour l’appel, dans les plus brefs délais, à une manifestation nationale de toute la profession au ministère pour obtenir cette abrogation.

4 pour ; 63 contre ; 15 abst ; 13 Rdv

 

Motion Front Unique

Pour la défense du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers: Retrait des négociations sur PPCR

Les « négociations » dites « Carrières, parcours professionnels, rémunérations » (PPCR) arrivent à leur terme.

Le point de départ de ces « négociations » a été le blocage du point d'indice donc la diminution du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Depuis, le gouvernement a décidé la suppression de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG. Les propositions de nouvelles grilles prévoient des augmentations d’indice ridicules, en grande partie annihilées par l’intégration des indemnités.

Prochaine étape : la suppression du point d’indice brut qui sert de référence à la grille de l’ensemble des agents titulaires et non titulaires de la Fonction publique. Cela signifierait que toute mesure sur la grille ne s’appliquerait plus automatiquement à l’ensemble des fonctionnaires, mais par décrets pour chaque catégorie (enseignants, enseignement supérieur, recherche, non titulaires…). C’est donc bien l’un des fondements du statut général de la fonction publique que le gouvernement veut supprimer.

Depuis des mois, au travers notamment de la « rénovation de l’architecture statutaire », ce sont tous les acquis statutaires de la fonction publique qui sont ciblés par le gouvernement : remise en cause du lien diplômes-concours, remplacement des qualifications par les compétences. Il s’en prend au corps et aux grades, au déroulement de carrière sur la base de l’ancienneté, pour la remplacer par le « mérite », la « valeur professionnelle». Il s’agit clairement d’imposer les « reformes structurelles » pour faire baisser la masse salariale, organiser les restructurations à grande échelle et tailler dans les effectifs.

Le rôle des syndicats de fonctionnaires ne peut pas être d’aider le gouvernement à détruire les garanties collectives de la fonction publique mais de combattre pour les défendre.

En conséquence le CDFN de la FSU rejette le projet gouvernemental et décide de quitter immédiatement ces négociations. Il appelle les autres fédérations de fonctionnaires, notamment CGT et FO, à faire de même.

6 pour ; 71 contre ; 0 abst ; 18 Rdv

 

Motion Front Unique

Pour l’arrêt des poursuites contre les militants de Tarnac

La FSU condamne fermement l’acharnement judiciaire depuis 7 ans contre Julien Coupat et plusieurs de ses camarades. La FSU dénonce la demande du parquet de Paris de les renvoyer devant le tribunal correctionnel et exige l'arrêt immédiat de toute poursuite contre ces militants.

Adoptée : 85 pour ; 0 contre ; 1 abst ; 9 Rdv


 

 

Motions adoptées à l'unanimité de l'AG d'orientation du 02 avril 2015 de la section FSU-BnF

MOTION 1 : LE COMBAT POUR LE RETRAIT DU RIFSEEP IMPLIQUE LA RUPTURE DES « NEGOCIATIONS » PPCR

L’AG  d’orientation de la section FSU-BnF considère comme un point d’appui positif pour engager le combat contre le RIFSEEP le vote à l’unanimité par la CAN du 25 mars d’une motion en faveur d’une campagne nationale d’information et de mobilisation pour le retrait du RIFSEEP.

Mais elle estime que la défense effective du mot d’ordre de retrait du RIFSEEP est incompatible avec la poursuite de la participation aux « négociations parcours professionnels, carrières et rémunérations » dont l’objectif est d’associer les syndicats à l’extension à l’ensemble des règles de gestion statutaire de la même logique d’individualisation que celle du RIFSEEP pour les primes. Une telle logique aboutirait à la soumission toujours plus étroite de la gestion de nos carrières à l’arbitraire des pouvoirs locaux et à la réduction des prérogatives des CAP.

Pour y parvenir, la ministre Lebranchu vient de proposer que les règles de gestion statutaire soient en partie remplacées par des « lignes directrices de gestion »  afin de « redonner de l’espace aux initiatives des chefs de service grâce à une réduction du poids de la gestion statutaire au bénéfice du droit souple. »Autrement dit, il s’agit d’aller vers plus de déréglementation et de déconcentration dans la gestion des carrières.

Dans le cadre des « négociations » PPCR sont également soumis à discussion de nouvelles fusions de corps, la généralisation des corps interministériels et l’instauration de cadres uniques d’emploi communs aux 3 fonctions publiques. En cela, ces « négociations » sont en parfaite continuité avec le RIFSEEP qui en unifiant la totalité des primes de l’ensemble des 3 fonctions publiques prépare également le terrain à la mobilité forcée des agents découlant des restructurations et des suppressions de postes.

RIFSEEP et « négociations » PPCR sont les 2 lames d’une seule et même offensive visant à substituer aux garanties statutaires de la fonction publique de carrière les mécanismes d’individualisation de la fonction publique d’emploi, tant au niveau des traitements que de la gestion des carrières.

C’est pourquoi le combat pour obtenir le retrait du RIFSEEP est indissociable du refus de continuer à participer aux « négociations » PPCR. Il serait en effet contradictoire de se prononcer pour le retrait du RIFSEEP parce qu’il instaure une logique d’individualisation de nos traitements et dans le même temps continuer de discuter de la mise en application de cette logique à la gestion de nos carrières.

Pour mobiliser efficacement les collègues, il faut au contraire adopter une orientation claire.

Il est donc de la responsabilité de la direction du SNASUB de tirer la conclusion logique du mot d’ordre de retrait du RIFSEEP et de se prononcer :

-contre tout arrêté interministériel et circulaire ministérielle de mise en place du RIFSEEP, contre toute concertation sur cette mise en place

-pour la rupture des « négociations » PPCR, en particulier pour le refus de toute discussion sur « les lignes directrices de gestion », sur les fusions de corps, sur la création de statut commun aux 3 versants de la fonction publique, pour que ces propositions soient immédiatement retirées.

L’AG d’orientation de la section FSU-BnF s’adresse à la direction du SNASUB pour qu’elle défende ces positions au sein de la FSU.

 

MOTION 2 

L’AG d’orientation de la section FSU-BnF se félicite du vote à l’unanimité par la CAN du 25 mars d’une motion en faveur d’une campagne nationale d’information et de mobilisation pour le retrait du RIFSEEP.

Aussi décide-t-elle que la section FSU-BnF s’associe à son niveau à cette campagne nationale.

Pour réunir les conditions d’un combat efficace contre le RIFSEEP qui concerne l’ensemble des fonctionnaires, il est nécessaire que les dirigeants de la FSU et de ses syndicats nationaux se prononcent à leur tour pour le retrait du RIFSEEP et prennent en charge le combat pour obtenir son retrait

L’AG d’orientation de la section FSU-BnF demande à la direction de la FSU et de ses syndicats nationaux d’agir en ce sens et de s’adresser aux autres syndicats de la fonction publique afin qu’ils s’associent à la lutte contre le RIFSEEP.


Motion pour une campagne nationale d'information et de mobilisation pour le retrait du RIFSEEP

adoptée à l'unanimité par la CAN du SNASUB le 24 mars 2015

Instauré par décret interministériel en mai 2014, le RIFSEEP, nouveau régime indemnitaire applicable au 1er janvier 2017, constitue une menace supplémentaire contre les garanties statutaires, contre les services publics et contre notre droit à la carrière.

Il va plus loin encore que la PFR, dans son champ d'application puisqu'il concerne tous les fonctionnaires mais aussi dans ses modalités.

Le RIFSEEP porte atteinte au principe de la séparation du grade et de l'emploi, en vertu duquel tout fonctionnaire titulaire a vocation à occuper n’importe quel emploi de son corps. Dorénavant, avec le RIFSEEP, et dans la continuité de la PFR qui a fait tant de dégâts, notre rémunération dépendra de moins en moins de notre indice, fonction de notre grade et ancienneté mais des fonctions que notre hiérarchie nous aura attribuées et de l'évaluation de notre « mérite ». Le RIFSEEP supprime la garantie dont chaque fonctionnaire dispose encore aujourd’hui de voir sa rémunération globale (traitement + primes) maintenue quel que soit le poste occupé, et de la voir progresser avec son déroulement de carrière. Il s’agit d’une étape importante vers les parcours professionnels laissés à l'arbitraires de la hiérarchie,  que le gouvernement veut substituer au déroulement de carrière à l’ancienneté.

Le Rifseep est un frein au droit à mutation. D'une part, parce que les agents ne prendront pas le risque de muter sur des postes appartenant à un « groupe fonctions » inférieur puisque dans ce cas leur prime diminuerait, parfois de façon très conséquence ; d'autre part, parce qu'on s'oriente avec cette fonctionnalisation de nos carrières vers la généralisation des Postes à Profils qui rompent l'égalité de traitement en donnant tous pouvoirs à la hiérarchie pour choisir les agents, sans contrôle des CAP.

Le Rifseep menace gravement les garanties statutaires. En effet, la circulaire l'instaurant chez les adjoints administratifs intègre dans les 2 « groupes fonctions » de ces corps, de nombreuses « fonctions-types » relevant des la catégorie B ! Sans toucher aux statuts particuliers, le Rifseep aboutit donc à entériner le fait de sous-payer les agents au regard de leurs taches en privilégiant uniquement l’indemnitaire, fortement individualisé et aléatoire. C'est un outil qui bouche toute perspective de requalification massive des postes et de reclassement des agents concernés dans le corps supérieur.

Le Rifseep participe d'une politique salariale affaiblissant les services publics en instaurant une prime liée à la « performance ». Avec cette prime à la « performance », les agents auront tendance à réaliser en priorité leurs tâches les plus visibles et rapides, la collaboration sera réduite et la concurrence exacerbée. Ils auront intérêt à évincer les usagers les plus longs ou difficiles à servir. Ce complément annuel remet en cause le droit à «l’égalité de traitement » des usagers.

L'objectif de cette réforme est de réaliser d'importantes économies sur la masse salariale en augmentant la productivité des agents et en individualisant leurs traitements pour briser les solidarités et garanties collectives. L'harmonisation des régimes doit en outre faciliter la mobilité interministérielle forcée, dans un contexte de suppressions de postes massives et de restructurations.

Pour toutes ces raisons, Le RIFSEEP constitue une attaque majeure contre les statuts, la fonction publique de carrière et les services publics. Alors que l'ensemble des syndicats, à l'exception de la CGC, avait voté contre le projet de décret au CSFP d'État en 2013 ; alors que l'ensemble des syndicats continue de désapprouver le RIFSEEP , la CAN du SNASUB FSU réunie le 25 mars 2015 se prononce :

·                    Pour toute action visant à arrêter l'application du RIFSEEP !

·                     contre la publication des décrets et arrêtés ministériels d'application du RIFSEEP ;

·                     pour l'abrogation du décret interministériel et de la circulaire d'application aux agents C ;

·                     pour la revalorisation des régimes indemnitaires pour un alignement sur le taux ministériel le plus favorable et commun à tous les agents d'un même corps, préalable à l'intégration des primes dans les traitements et ainsi leur disparition;

·                     pour le déblocage immédiat du gel du point d'indice et le rattrapage du pouvoir d'achat.

Elle demande à la FSU de s'inscrire dans cette bataille et s'adressera en ce sens aux autres syndicats de nos filières .

Elle décide de lancer immédiatement une campagne d'information en direction de l'ensemble des personnels pour les informer de ces dangers et contribuer à leur mobilisation.

 

Adopté à l'unanimité des 25 présents


Intervention à la CA académique du SNES Clermont – 23 mars 2015

Intervention de Thierry Faugier dans le débat général

Les résultats des élections d’hier sont assez démonstratifs : le PS fait un score faible, c’est une victoire pour les partis de la bourgeoisie, pour l’UMP, pour le FN. L’explication : les travailleurs se sont soit abstenus (près de 50%), ne voulant pas aller voter pour les partis issus du mouvement ouvrier, notamment le PS. Soit ils ont été jetés dans les bras de l’UMP et du FN.

La cause de ce vote est la politique purement réactionnaire du gouvernement Valls. Sur tous les fronts les travailleurs prennent des coups et sont rejetés dans la misère : résultat, l’absence de perspective politique les contraint à s’abstenir, ce qui n’offre aucune issue.

Dans l’enseignement, cette politique est tout aussi réactionnaire, on commence à entrevoir aujourd’hui les résultats de la réforme des rythmes scolaires. Et dans l’enseignement secondaire, elle ne se démarque pas.

Car ce qui doit nous occuper aujourd’hui, c’est cette attaque essentielle qu’est la réforme des collèges. On peut la qualifier effectivement de totalement réactionnaire. L’ampleur de l’attaque est d’extrême importance : on nous propose un collège de l’ignorance, de la déqualification. Cela s’appuie sur un bilan fait pas la ministre qui montre un mépris sassez extraordinaire pour les enseignants : le collège « est monolithique dans son approche disciplinaire, suscitant parfois l’ennui, voire la perte du goût pour le travail et l’effort. » « le collège actuel est souvent peu motivant pour les élèves, anxiogène pour les parents et frustrant pour les professeurs, », non pas parce qu’ils ont trop d’élèves par classe, et des conditions de plus en plus insupportables, mais parce que « il ne laisse que peu d’autonomie. »

A aucun moment n’est posé la question des réformes qui ont eu lieu ces dernières années : réductions de horaires, socle commun, ni des effectifs pléthoriques pour expliquer ce résultat.

20% des enseignements délivrés non plus sous forme d’enseignement, justement, plus sous forme de discipline, mais sous forme de projets interdisciplinaires, tartinés d’une bonne couche de bouillie idéologique : le « développement durable », la « citoyenneté », etc. En plus de signifier concrètement un peu plus d’ignorance pour les élèves, cela revêt un caractère de déqualification pour les enseignants.

Tout cela appuyé sur le nouveau socle commun, des programmes au rabais, mais d’ailleurs, pour la ministre qui le répète depuis des mois, l’essentiel c’est la transmission « des valeurs de la République ».

Des horaires globalisés : LV1+LV2, enseignements artistiques, sciences et techniques en 6è, qui aideront certainement à une gestion locale plus efficace et flexible, mais que les enseignants ne peuvent que craindre.

Notre organisation syndicale doit prendre clairement position contre ce projet. Cela signifie non seulement de dire qu’elle est inacceptable, mais de se prononcer pour son retrait. Il faut être logique, si l’on exige le retrait de cette réforme, alors il faut refuser de se rendre aux invitations du ministère pour en discuter, il faut d’ores et déjà indiquer que, si la ministre la présentait au CSE du 10 avril, nous refuserions de nous y rendre.

Cette réforme est rendue possible aujourd’hui par la modification du statut des enseignants. Ce sont les nouvelles obligations de services qui vont pouvoir permettre aux chefs d’établissement d’imposer aujourd’hui les réunions sans fin, les conseils, et toutes les concertations rendues nécessaires par les « projets divers et avariés. » Le maitre mot de tout cela est « l’autonomie », c'est-à-dire en réalité toujours plus de pouvoirs donnés aux chefs d’établissement. La direction de notre syndicat doit donc se prononcer pour l’abrogation de la circulaire d’application du décret d’aout 2014, du décret sur les IMP, et du décret lui-même.

Motion Front Unique – Retrait du projet de réforme des collèges

Le gouvernement vient d’annoncer un nouveau projet de réforme des collèges. Ce projet est parfaitement réactionnaire. Il représente une attaque d’importance contre l’enseignement public, il veut créer un collège de l’ignorance, de l’inégalité entre les élèves. Il représente une attaque contre l’enseignement par discipline, contre la qualification des enseignants.

Dans ce projet :

·         Une partie des horaires disciplinaires serait globalisée : cela renforce l’autonomie des établissements, et ne peut que dresser les enseignants les unes contre les autres.

·         20% des enseignements seraient délivrés sous formes de projets interdisciplinaires. Ces projets, à haute charge idéologique, sont une attaque en règle contre les disciplines, contre l’enseignement, contre les qualifications des enseignants. Ils vont de plus renforcer l’inégalité entre les élèves.

·         Certaines disciplines (latin, grec) sont menacées de suppression pure et simple en étant elles-mêmes transformées en « projet interdisciplinaire ».

Ce projet est inacceptable. La CA du SNES s’adresse à la direction nationale de notre syndicat : afin de mettre ce projet en échec,

·         prononcez-vous pour son retrait pur et simple.

·         Indiquez au Ministère que vous refuserez toute concertation sur ce projet et que, s’il devait être proposé au CSE du 10 avril, vous refuseriez d’y siéger.

3 pour, 10 contre, 5 abstentions

 

 

Motion Front Unique : Obligations de service

Le gouvernement a rendu public, pour application à la rentrée 2015, les déclinaisons  du décret d’août 2014 :

-le projet de circulaire d’application des obligations réglementaires de service, et le projet de décret sur les indemnités de mission particulières, dans le courant des mois de février et de mars.

Ces deux documents indiquent très clairement une dégradation des conditions d’exercice de notre métier, ils indiquent très clairement une dégradation des garanties collectives :

-augmentation de la durée du travail, jusqu’à 1.5 heures imposables ;

-par le biais des pondérations, baisse des salaires à travail égal à celui d’aujourd’hui, conditions d’accès nettement plus difficiles à l’heure de décharge ;

-disparition de très nombreuses heures de décharge statutaires, remplacées par des IMP, à l’appréciation des chefs d’établissement, dans le cadre de l’autonomie des établissements sur avis des conseils pédagogiques et présenté aux CA, et avec des « taux » qui seront inférieurs aux HSA jusque là dispensées, et parfois très largement.

-formation de hiérarchies intermédiaires.

Pour toutes ces raisons ces deux textes doivent être clairement condamnés et rejetés par la direction du Snes, qui doit exiger leur abrogation.

Ces deux textes ne sont que l’application du décret d’août 2014 qui définit les missions complémentaires et particulières au-delà des services d’enseignement, qui introduit le principe du régime indemnitaire au lieu des décharges horaires, et représente ainsi une dégradation substantielle et immédiate de nos conditions de travail.

En conséquence, la direction du Snes doit immédiatement en exiger l’abrogation.

3 pour, 10 contre, 5 abstentions


 

 

Motion présentée au CFR de la FSU Auvergne le 16 janvier 2015

Le  CFR de la FSU, à la suite des ignobles assassinats commis à Charlie Hebdo et dans l'épicerie casher des 7 et 9 Janvier constate :

- Exploitant frauduleusement la légitime indignation populaire suite à ces attentats, le gouvernement dirigé par Hollande et Valls a organisé une vaste opération d'"Union Nationale/ Union sacrée". Elle a consisté au nom de la lutte anti terroriste à faire manifester derrière les terroristes d'Etat que sont les Netyanaou, Ali Bongo, les représentants des gouvernements de massacreurs de Turquie, d'Egypte, les affameurs des peuples, Merkel, Cameron, les chefs d'Etat liberticides et ennemis jurés de l'émancipation des femmes tels Rajoy ( liste non limitative). Elle a consisté à faire manifester prétendument pour la liberté d'expression derrière ceux qui du vivant des dessinateurs de Charlie Hebdo ont multiplié les procès visant à les baillonner ( les représentants religieux) et dont certains dès le lendemain ( le gouvernement de Turquie) interdisaient la parution de Charlie Hebdo

Le CFR de la FSU considère donc que la manifestation du 11 Janvier a été une immense duperie aux objectifs clairs qui se manifestent déjà aujourd'hui :

 - renforcement de l'appareil policier et militaire, avec les annonces de Hollande sur le budget militaire,

- injonction faite aux travailleurs de la PJJ  de se comporter en indicateurs de police

- criminalisation des jeunes qui oseraient dénoncer l'hypocrisie de ceux qui face au terrorisme ont une indignation sélective, et soutenaient hier le terrorisme israêlien à Gaza  ( réponse de la ministre à l'Assemblée au député Goasgen : "Il est insupportable que certains élèves aient objecté qu'il y avait deux poids, deux mesures"). Il s'agit de la mise en place d'un véritable Patriot Act à la française.

- union sacrée pour mieux faire passer l'ensemble des attaques anti ouvrières à venir à commencer par la loi Macron

Le CFR de la FSU considère que les groupes djihadistes, archiréactionnaires et terroristes trouvent pour leur recrutement  un terrain fertile dans la politique constante depuis 1991 et la première guerre d'Irak des puissances impérialistes, politique de guerre et d'humiliation dictée exclusivement par les intérêts des grands groupes capitalistes (en particulier pétroliers et miniers). Ils trouvent un terrain fertile dans  la négation des droits du peuple palestinien depuis plus d'un demi siècle, la répression continue par l'Etat d'Israël.

Combattre le développement de ces groupes commence donc par combattre pour l'arrêt immédiat de l'intervention impérialiste au Moyen Orient, en Afrique.

Le CFR de la FSU se prononce pour l'arrêt immédiat de l'intervention française au Sahel comme en Irak. Elle demande au CDFN de la FSU de se prononcer dans le même sens et de s'adresser aux autres organisations syndicales pour qu'elles reprennent cette position.

1 voix pour, 3 abstention, 1 nppv, 11 contre


Intervention au CDFD de la FSU 63, le 12 janvier 2015

Toute la situation en France est dominée par l'horrible massacre perpétré par des soldats d'Al Qaida et par le cadre de l'union nationale mise en place par Sarko-Hollande pour interdire toute remise en cause des politiques qui ont conduit au drame.

Il nous revient, comme organisation syndicale, d'aider les syndiqués, nos collègues, à se dégager des pièges qui nous sont tendus. 

Tout d'abord il faut dire que les attentats perpétrés sur le sol français sont la réplique des actions de guerre conduites par l'armée française en Afghanistan, en Libye, au Mali, en Syrie. 

Hillary Clinton le reconnait : "C'est nous qui avons fabriqué Al Qaida", une organisation manipulée par la CIA pour faire pièce à l'armée russe en Afghanistan. Ses prétentions à exercer la pouvoir ayant conduit à une rupture avec les USA, elle a reçu le soutien financier et matériel de régimes alliés des gouvernements français (et américains!) comme l'Arabie Saoudite et le Qatar. Des Etats auxquels les Dassault and Co vendent des armes dont on sait pertinemment qu'outre à servir des régimes totalitaires, elles se retrouvent au moins pour une partie sur les champs de bataille du Moyen Orient.

Tout comme les armes largement répandues en Libye lors de la guerre initiée par Sarkozy sont utilisées dans tout le Maghreb et au Mali.

Que dire de la responsabilité des gouvernements dont les armées ont assailli l'Irak à deux reprises. L'Irak où l'impérialisme américain, pour constituer un Etat à sa botte, n'a pas hésité à s'appuyer sur les divisions religieuses.

Le développement d'Al Qaida et Daesh est la conséquence des politiques impérialistes en Afghanistan, au moyen Orient et en Afrique, ainsi que de la négation du droit du peuple palestinien à occuper ses terres, et des massacres à répétition dont il est victime de la part de l'Etat d'Israël.

La sympathie que peuvent susciter ces mouvements parmi des jeunes en Europe est la conjonction de cette situation politique, de la répression des Etats qu'ils subissent partout, à quoi s'ajoute la misère liée au développement de la crise du capitalisme dont ils sont les premières victimes.

La manifestation hier à Paris a donné toute la mesure de la menace que représente l'Union Nationale appelée par Hollande et Sarkozy et à laquelle M. Le Pen s'est dite immédiatement prête à apporter sa contribution.

Sarkozy n'a jamais caché son mépris pour les immigrés contre lesquels il a organisé la répression et son appel jeudi dernier à "défendre notre mode de vie" en dit assez long. C'est avec lui que Hollande a passé un pacte. Un pacte pour la poursuite des agressions impérialistes. Un pacte soutenu par Rajoy auteur d'une récente loi liberticide,  par Cameron inconditionnel soutien de l'impérialisme US, par Renzi qui, au moment de partir pour Paris, annonçait qu'il était prêt pour envoyer des soldats en Libye. Au "bal des affreux" (Médiapart) il y avait encore le président ukrainien soutenu par des groupes ouvertement pro nazis, le premier ministre hongrois xénophobe patenté, un représentant de l'Etat Russe défenseur bien connu du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, un de l'Etat Turc dont la férocité à l'égard du peuple kurde n'a d'égale que sa complaisance à l'égard de Daesh, beaucoup d'autres pas moins méritants et enfin Netanyahou le bourreau de Gaza. 

Ainsi ceux qui voulaient exprimer leur solidarité aux victimes des assassinats, leur attachement aux libertés ouvrières et démocratiques, à la liberté d'expression se sont retrouvés aux côtés des pires ennemis de ce à quoi ils étaient attachés. Une telle situation n'aurait pas été possible si immédiatement après l'assaut à Charlie Hebdo, les organisations ouvrières, au premier chef les syndicats, avaient pris leurs responsabilités en rejetant l'union nationale et en appelant à se rassembler sur nos objectifs : la défense des libertés, le combat contre les guerres impérialistes.

A l'inverse, nul doute que l'Union Nationale s'annonce porteuse d'un renforcement des interventions militaires de l'armée Française, et pour faire taire toute contestation à cette politique criminelle, un patriot act à la française est en préparation. 

La FSU, pour sa part, se doit de dire haut et fort qu'elle n'est pas de cette union-là. Qu'elle milite pour le rassemblement de toutes les organisations ouvrières pour exiger le retrait des armées françaises de Syrie, du Mali et de tous les terrains d'intervention. Qu’elle déclare d'ores et déjà qu'elle s'opposera à toute tentative d'utiliser ces crimes pour restreindre les libertés ouvrières et démocratiques.