LETTRE DE LIAISON


des militants combattant
pour le FRONT UNIQUE
des syndicats de l'enseignement public


Lettre de liaison N°117 - 26 juin 2007

Front Unique contre le gouvernement Sarkozy - Fillon :

- pour le retrait du projet de loi de privatisation de l'Université

- pour le retrait du projet de loi instaurant le " service minimum " contre le droit de grève

Aucune concertation sur ces lois et leur mise en œuvre ; aucune concertation sur le " métier d'enseignant " visant à liquider le statut des professeurs !


Tel est le combat du courant Front Unique en direction des responsables syndicaux, en premier lieu de la FSU, combat auquel il vous invite à vous associer.

Introduction

Le CDFN de la FSU s'est tenu les 20 et 21 Juin et nous rendons compte dans ce bulletin du combat qui a été mené par les représentants du courant Front Unique. Comme nous l'avons indiqué, aucun combat n'est possible si on ne caractérise pas clairement le gouvernement Sarkozy - Fillon comme un gouvernement ennemi des travailleurs et de la jeunesse. C'est précisément ce à quoi se refuse la direction de la FSU qui, comme celles de la CGT et de FO, a immédiatement salué la "légitimité" de Sarkozy à peine élu et qui, dans sa motion Action, porte l'appréciation suivante : "Certes en dépit de leur succès électoral, le président et son gouvernement se montent sensibles aux rapports de force et aux luttes qui se sont menées ces derniers mois".Cette formule n'est rien d'autre que l'emballage par lequel ils essaient de faire passer l'orientation de coopération assidue avec Sarkozy, puis son gouvernement, depuis le 6 mai, orientation qui caractérise la politique des appareils syndicaux.

Et voilà pourquoi tout se concentre dans le fait d'œuvrer au Front Unique pour le retrait de l'ensemble des projets de loi scélérats du gouvernement Sarkozy-Fillon (dont, rappelons-le, une première série est à l'ordre du jour de la session d'été de l'Assemblée nationale à majorité UMP). Mais ce combat commence par la rupture de la concertation des dirigeants syndicaux sur la mise en chantier et mise en œuvre de l'ensemble de cet arsenal réactionnaire. Voilà bien ce à quoi se refuse la direction de la FSU et de ses syndicats nationaux.

Prenons l'exemple de la contre réforme de l'Université, "la loi la plus importante de la législature" dixit Fillon. Traduisez : la loi de la revanche contre la jeunesse, contre les défaites de 1986 et 2006. Certes dans la motion " action " de la direction, on trouve, noyée au milieu d'un fatras, une prise de position pour le retrait de ce projet de loi strictement conforme au projet du candidat Sarkozy. Mais les dirigeants du SNESup, accessoirement du SNASUB, ont participé à 15 jours de concertation ininterrompue jusqu'au 22 Juin. Et aujourd'hui, ils préparent des "Assises" avec la Conférence des Présidents d'Université dont les "20 propositions pour l'université" ressemblent comme deux gouttes d'eau au projet de loi présenté par Pécresse. En même temps, le fait que les mêmes dirigeants aient été contraints de quitter le CNESER manifeste qu'ils éprouvent de grandes difficultés pour aller jusqu'au bout sur la ligne de la co-élaboration des lois du gouvernement.

De même les cris de "victoire" sur le décret Robien poussés par les dirigeants du SNES ne visent qu'à couvrir la participation de ces mêmes dirigeants à la "concertation" sur le métier d'enseignant dont l'objectif est la liquidation totale du statut.

Quant au droit de grève, même si ce sont les travailleurs du transport (SNCF,RATP) qui sont les plus immédiatement dans la ligne de mire, l'Education Nationale n'est pas exclue comme l'a dit et répété Sarkozy lui-même. Il est inacceptable que les directions syndicales ne se prononcent pas pour le retrait du projet de loi dont Sarkozy a donné les grandes lignes (il faudra prévenir deux jours à l'avance du fait qu'on est gréviste ; la direction de l'entreprise organisera un vote à bulletin secret au bout de huit jours de grève ; les piquets de grève seront illégaux - et c'est là d'ailleurs qu'intervient la loi Dati sur la "récidive"). Il serait inacceptable que les directions syndicales acceptent d'aller " négocier " la mise en œuvre d'une telle loi scélérate entreprise par entreprise.

C'est contre cette participation sous toutes ces formes que nous avons combattu dans ce CDFN, pour le Front Unique contre le gouvernement Sarkozy-Fillon. Evidemment, dans le cadre du CDFN, notre position a été minoritaire. Ce sont les travailleurs, la jeunesse qui en s'engageant eux même contre le gouvernement Sarkozy Fillon ont les moyens de défaire la coopération des appareils syndicaux avec le gouvernement.

Mais qu'une telle position s'exprime à la tribune du Conseil National de la FSU n'est pas pour autant indifférent. Cela constitue un point d'appui pour tous ceux qui, maintenant et dans les mois à venir, veulent s'engager dans ce même combat. C'est ceux-ci que nous invitons à s'organiser avec nous pour cette lutte.

Le 24 juin 2007

Intervention de Roland MICHEL Débat général

Il nous faut apprécier avec clarté le résultat des élections présidentielles et législatives, la victoire de Sarkozy, l'élection d'une Assemblée Nationale à majorité absolue pour l'UMP. Lorsqu'au lendemain du 6 Mai, Parizot et le MEDEF expriment leur "enthousiasme", ils ne se trompent pas : c'est bien une victoire pour la bourgeoisie, c'est bien une défaite pour le prolétariat et la jeunesse.

Ceci étant, s'il est une chose que confirme le second tour des législatives, c'est que les travailleurs et la jeunesse ne portent aucune responsabilité dans cette défaite. La responsabilité est ailleurs : dans la campagne de Royal, dans le programme du PS et du PCF soucieux de bout en bout de tourner le dos aux véritables exigences des travailleurs, soucieux de bout en bout de reprendre à leur compte un programme qui satisfasse les exigences du capital. Secondairement, la responsabilité est celle des dirigeants syndicaux qui ont adopté, par rapport à une échéance dont le résultat était de première importance pour la classe ouvrière, une attitude de "neutralité" qui ne pouvait rendre service qu'à Sarkozy et aux partis de la bourgeoisie.

Aujourd'hui, Sarkozy tire à sa façon les leçons des législatives : "aller encore plus vite, aller encore plus loin".

Et on voit que la session d'été de l'Assemblée Nationale doit voter en rafale l'ensemble des lois anti-ouvrières, anti-jeunes du programme de Sarkozy : loi contre le droit de grève, loi Dati sur la récidive et contre les mineurs, loi Hortefeux mettant de fait fin au rapprochement familial. On ne peut combattre cet arsenal de lois réactionnaires sans caractériser le gouvernement Sarkozy Fillon pour ce qu'il est : un gouvernement ennemi des travailleurs et de la jeunesse. Or, à l'inverse, à peine les résultats connus, les dirigeants syndicaux - et parmi eux, ceux de la FSU - se sont précipités pour déclarer "légitime" Sarkozy Mais si Sarkozy est "légitime" alors sont "légitimes" toutes les mesures qu'il avait annoncées : légitime, le service minimum, légitime, le forfait sur les soins, légitime, l'expulsion de 25000 travailleurs immigrés par an, légitimes, les 35000 suppressions de poste dans la Fonction Publique au budget 2008.

Et on voit ce qui se déduit de cette déclaration de "légitimité". Depuis hier le 19, le MEDEF et les dirigeants syndicaux se concertent sur la liquidation du CDI. Il est significatif que Fillon ait cru bon de leur envoyer une "lettre de cadrage" pour leur indiquer où devait conduire la concertation et le temps dont ils disposaient pour y arriver : 6 mois. Le cadre de la "concertation" est donné : c'est le programme de Sarkozy.

A l'université la direction de la FSU, celles du SNESup et du SNASUB n'ont eu que quinze jours : ils ont pris la lourde responsabilité de participer à la dite concertation dont Fabbri, secrétaire général du SNESup vient de donner les résultats : liquidation des statuts nationaux des personnels de l'enseignement supérieur, introduction de la sélection à tous les niveaux : voilà le résultat.

Il n'en va pas autrement dans l'enseignement secondaire : les cris assourdissants de "victoire" des dirigeants du SNES ne visent qu'à couvrir leur acceptation du cadre donné par Sarkozy : celui de la concertation sur le "métier d'enseignant" dont l'objectif est clairement fixé : liquidation totale du décret de 50 permettant de supprimer bien plus de postes que ne le permettait le décret Robien. Quant à la "victoire" rappelons que l'"abrogation" du décret Robien ne s'accompagne nullement du rétablissement des postes dont le décret était la conséquence. Il ne s'agit donc nullement du rétablissement de la situation antérieure à ce décret.

Ce qu'exige toute la situation, c'est le Front Unique des organisations du mouvement ouvrier en premier lieu des syndicats contre le gouvernement Sarkozy Fillon.

Et sur deux questions, la responsabilité de la direction de la FSU est déterminante. La direction de la FSU doit rompre la concertation sur la contre réforme de l'Université, ce qui signifie immédiatement : aucune participation au CNESER convoquée le 22 Juin . Cela signifie aussi de ne pas participer aux assises avec la CPU (Conférence des Présidents de l'Université), laquelle non seulement ne condamne pas la contre réforme gouvernementale, mais encore à travers ses " 20 propositions " en a écrit le brouillon.

Cela signifie annoncer son refus de participer à la concertation sur le "métier d'enseignant".

Telle est la responsabilité présente de la direction de la FSU pour dégager la voie de la mobilisation contre le gouvernement Sarkozy Fillon. C'est le sens des motions que présentera le courant Front Unique dans ce CDFN.

Universités : intervention d'Olivier Lestang le jeudi 21 juin.

Fillon a caractérisé le projet de loi sur l'université de "plus important de la législature". C'est d'abord parce qu'il s'agit, pour les partis bourgeois au pouvoir, d'infliger une défaite à ces étudiants qui ont victorieusement tenu tête aux gouvernements à la solde des capitalistes, en 1986, et en 2006 sur le C.P.E. Ce projet est de ce point de vue le pendant de celui sur le service minimum dans les transports : voilà les deux pièces de la mâchoire que Sarkozy et Fillon entendent refermer sur les travailleurs et les jeunes.

Ce projet est donc d'abord un acte politique. Il vise à créer un mouvement irréversible à échéance prévisible vers la privatisation et aussi la sélection, puisque le texte du projet de loi la renforce dès l'entrée en université, en master, ce à quoi on doit ajouter, selon Fillon, dans le Figaro du 15 juin, qu'il permettra aux présidents de fermer la porte dans les filières qu'ils ne jugeraient pas "bonnes", "sans débouché".

On ne peut parler, comme le fait le communiqué de l'intersyndicale FSU-UNEF-CGT-UNSA-SUD de parler de "précipitation" : c'est une offensive mûrement réfléchie de la part de l'UMP. Fillon disait dans Le parisien du 7 juin "Cette réforme, il aurait fallu la faire depuis longtemps. Cette fois, on ne va pas tergiverser". Et dans la même interview, Fillon précisait: "j'attends des partenaires sociaux qu'ils nous aident à moderniser la société française". C'est en effet la question essentielle qui est posée aux directions syndicales.

On a ainsi vu fleurir ces derniers jours des communiqués, émanant de la direction du SNASUB ou du SNESup, se plaignant de ne pas avoir de texte, qualifiant la concertation de "mascarade". Mais si "mascarade" il y a, c'est de feindre l'étonnement une fois le projet arrivé. Cela fait des mois qu'on en connaît le contenu. Dans le programme législatif de l'UMP, adopté en novembre 2006, on lit page 36 :

"Avant la fin de l'été 2007, une loi aura réformé la gouvernance des universités et créé un statut d'autonomie pour les universités volontaires, qui leur permettra de diversifier leurs ressources, de recruter des enseignants et des chercheurs et de moduler leurs rémunérations, de gérer leur patrimoine, de passer des contrats de partenariat avec d'autres établissements ou avec des acteurs de la vie économique locale".

Alors, les dirigeants des syndicats de la FSU ont pris une lourde responsabilité en participant aux trois groupes de travail mis en place par la ministre, dont les intitulés eux-mêmes définissaient déjà les objectifs de la loi, l'autonomie, donc la soumission au patronat, objectifs qui ne sont ni amendables, ni négociables. Et le rôle de ces groupes de travail était "d'enrichir", selon les mots de Pécresse elle-même, ce projet.

Pis encore, la direction de la FSU coorganise avec la CPU, la CFDT et la Cé, qui sont favorables sur le fond au projet gouvernemental, des "assises nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche". Sur quelle base ? L'appel à ces assises le dit sans ambages : "assurer le succès de la réforme de l'enseignement supérieur souhaitée par le président de la République".

Voilà qui éclaire la participation aux trois groupes de travail du gouvernement, voilà aussi la raison de la participation aux "cinq chantiers" ouverts en parallèle et dont le gouvernement a précisé sans ambiguïté qu'ils avaient pour but de préparer les suites du texte soumis au parlement cet été.

Voilà aussi pourquoi, dans son communiqué, l'intersyndicale demande non pas le retrait du projet, mais le "report" du vote. Après avoir proposé des bémols et des dièses au gouvernement dans les groupes de travail, voilà maintenant ce front des organisations syndicales qui réclame des silences, une pause.

Mais le rôle des organisations syndicales n'est pas d'améliorer la partition du gouvernement ultra réactionnaire de Sarkozy et ses acolytes.

Aujourd'hui le Cdfn semble devoir se prononcer pour le retrait du projet de loi. Tant mieux, mais pour que cette position ne soit pas un faux semblant, alors il faut dire qu'on ne saurait continuer de s'inscrire dans des discussions visant à mettre en œuvre un projet que l'on dit vouloir combattre.

- Cela implique de déclarer que la FSU rompt toute concertation sur ce projet et sa mise en œuvre, et qu'elle propose aux autres signataires du communiqué du 15 de se prononcer pour le retrait de ce projet et de refuser également toute concertation ultérieure, notamment dans les cinq "chantiers".

- Cela implique également de sortir immédiatement du comité de pilotage des "assises" convoquées pour "assurer le succès de la réforme", et de refuser d'y participer.

- Enfin, dès demain, le Cneser est convoqué pour faire avaliser ce projet de loi. LA responsabilité immédiate de ce Cdfn, c'est d'annoncer et d'appeler à son boycott.

Motion présentée par le courant Front Unique

Le Cdfn se prononce pour le retrait du projet de " réforme " dit de " l'autonomie renforcée des universités " que le gouvernement Sarkozy-Fillon compte faire voter cet été.

En effet, ce projet consiste à faire franchir un pas décisif à la privatisation des universités, en les soumettant aux desiderata du patronat, ce qui implique aussi bien la mise en pièces du statut des personnels que la liquidation progressive du droit aux études pour la jeunesse.

Considérant, comme l'a dit la ministre Pécresse elle-même, que les trois groupes de travail qui siègent depuis mai avaient pour but "d'enrichir le texte", et que les cinq "chantiers" ouverts par le gouvernement ont pour but de prolonger cette première loi - notamment en modifiant le statut des personnels auxquels deux groupes de travail sont consacrés, la Cdfn affirme qu'on ne peut à la fois combattre le projet de loi et s'associer à sa définition et à sa mise en place, et décide donc de rompre toute concertation en quittant tous les groupes de travail installés par le gouvernement et demande à tous les syndicats nationaux concernés de faire de même.

De même, considérant que les assises de l'enseignement supérieur et de la recherche impulsées par la Conférence des présidents des universités, qui soutient le projet de loi, se fixent elles-mêmes pour but d'assurer "le succès de la réforme" (selon les termes mêmes de l'enseignement supérieur) en organisant la "concertation" autour d'elle, le Cdfn décide de ne pas participer à ces assises, d'en quitter le comité de pilotage.

Le Cdfn décide de boycotter le Cneser convoqué ce vendredi 23 pour y soumettre le projet de loi, et appelle les autres organisations syndicales à en faire de même.

Le Cdfn s'adresse aux fédérations et syndicats des personnels de l'enseignement supérieur, à l'UNEF, pour que l'unité se réalise ainsi pour le retrait du projet de loi sur l'université.

12 pour, 2 abstentions, 13 refus de vote, 68 contre.



Intervention d'Olivier Rougerie. Jeudi 21 juin.
Présentation de la motion : "Défense inconditionnelle des statuts".


Un certain nombre d'intervenants ont indiqué hier que l' "abrogation" du décret de Robien était la conséquence de huit mois de lutte, qu'il s'agirait d'une "victoire syndicale" ! (F. Rolet, secrétaire du Snes).

Il faut rétablir la vérité !

Oui, le 18 décembre, les enseignants ont répondu massivement à l'appel à la grève. Cette mobilisation impliquait d'engager toute la profession dans une manifestation centrale, à Paris, au ministère. Au contraire, les directions syndicales - en particulier la FSU - ont répondu par de multiples journées d'actions disloquées, décentralisées …

Soyons clair, le retrait du CPE a pu être arraché par la jeunesse après une mobilisation d'une toute autre ampleur. L' "abrogation" du décret de Robien n'est pas le produit de la lutte à l'inverse de ce qu'on veut nous faire croire.

Il s'agit donc de toute autre chose.

Ce n'est évidemment pas parce que Sarkozy aurait une "conception ambitieuse du métier d'enseignant". Sa seule ambition en la matière étant de mettre en œuvre le programme du Medef, c'est-à-dire d'envoyer aux oubliettes les décrets de 50 ! Liquider ce statut définissant les obligations de services des enseignants du secondaire, c'est permettre de supprimer un maximum de postes.

Rappelons que les postes supprimés par le décret de Robien ne sont pas rétablis.

Rappelons que Darcos a indiqué dans son rapport rendu à Sarkozy que "20 000 postes étaient récupérables", notamment par la suppression massive des options en lycée.

Rappelons l'objectif du non remplacement d'un départ sur deux en retraite.

"L'abrogation" du décret n'a qu'un seul objectif : permettre d'associer les directions syndicales à la concertation sur la redéfinition du métier d'enseignant allant beaucoup plus loin dans les attaques que le contenu du décret de Robien !

En prenant la décision de participer à cette concertation, les syndicats de la FSU concernés (Snes et Snep) font le choix de s'inscrire dans la mise en œuvre de la politique du gouvernement.

Aujourd'hui, le CDFN de la FSU doit prendre une toute autre position, sa responsabilité est engagée :

La FSU se prononce pour la défense inconditionnelle des statuts, du décret de 50 particulièrement.

Pour le rétablissement des postes supprimés.

Invite les syndicats nationaux concernés à ne pas se rendre à la concertation sur le métier d'enseignant.

C'est le sens de la motion présentée par le courant Front unique.

Motion : défense inconditionnelle des statuts

La CDFN de la FSU se prononce pour la défense inconditionnelle des statuts, et s'agissant des professeurs du second degré du décret de 50 qui concentre les protections statutaires en matière de qualification et de temps de travail.

Il constate que l'annonce de l' "abrogation" du décret Robien par le gouvernement Sarkozy - Fillon le 11 juin s'est accompagné d'une autre annonce : celle de l'objectif de 35 000 suppressions de poste de fonctionnaires au budget 2008 -, ce qui inclut des milliers de suppressions de poste d'enseignants du Second degré, Darcos ayant annoncé dans son rapport avant les élections l'objectif de 20 000 suppressions. Il remarque d'ailleurs que le gouvernement a réaffirmé avec force le maintien des 5000 suppressions de postes dans le secondaire.

Il constate que cet objectif ne peut être atteint que par la suppression massive d'heures d'enseignement pour les élèves d'une part - en particulier en réduisant de manière drastique l'offre d'options dans les établissements, ce qui est le complément de "l'assouplissement" de la carte scolaire ; d'autre part par la liquidation totale des garanties du décret de 50 qui, selon Sarkozy "relève de la nostalgie".

En conséquence de quoi, la CDFN de la FSU se prononce pour le rétablissement des postes supprimés en 2007, contre toute suppression de poste au budget 2008. Constatant que de l'aveu même du gouvernement, l'objectif de la "concertation sur le métier d'enseignant" ne vise à rien d'autre qu'à la liquidation du décret de 50 pour permettre les milliers de suppressions programmées au budget 2008, il invite les syndicats de la FSU concernés à refuser toute participation à cette concertation "sur le métier d'enseignant".

11 pour, 3 abstentions, 11 refus de vote, 70 contre



Intervention d'Yvon Breda, le jeudi 21 juin.

Explication de vote concernant une motion "commune" UA-EE-Emancipation au sujet de la Palestine (motion qui donne mandat au gouvernement pour l'"arrêt des violences", le "respect du droit international" et le "rétablissement intégral des aides internationales à la société palestinienne").

Camarades,

La question de la Palestine a été abordée. Je commencerai donc par préciser la position du courant Front Unique sur ce point: pour cela, il nous faut partir de ce qu'est effectivement la politique du gouvernement Sarkozy-Fillon-Kouchner en la matière.

Le premier geste politique de Kouchner, une fois nommé ministre des Affaires Etrangères, a été de se rendre au Liban: il y est allé pour saluer en premier chef ce qu'il a pudiquement nommé "l'action de l'armée libanaise". Cette "action", c'est le siège du camp palestinien de Nahr-El-Bared - une véritable ville. Il a également laissé entendre qu'à ses yeux, l'entrée des troupes libanaises au sein même du camp serait "légitime".

Le résultat, chacun a pu le constater dans la presse ce matin: c'est la réduction en cendres de Nahr-el-Bared, le massacre de centaines de victimes civiles. Le gouvernement français et son ministre "humanitaire" peuvent en être fiers: ils ont contribué à cette opération, elle peut figurer à leur actif. Le gouvernement français procède d'ailleurs au ravitaillement militaire de l'armée libanaise aux côtés des Etats-Unis, de l'Arabie Saoudite et du Qatar.

C'est pourquoi nous estimons que la position qui devrait être celle du mouvement ouvrier, dont la FSU fait partie, pour se porter au secours du peuple palestinien, c'est de combattre la politique impérialiste du gouvernement Sarkozy-Fillon, ce gouvernement d'assassins, et pas de lui adresser des suppliques. C'est également de dénoncer le prétendu "droit international", qui n'a fait depuis 1948 qu'entériner les annexions successives de l'Etat d'Israël. J'appelle donc à voter contre la motion présentée au CDFN.

Présentation de la motion "Retrait des lois Dati et Hortefeux"

Revenons maintenant à la situation française: c'est une évidence, la session extraordinaire que le gouvernement Sarkozy-Fillon a programmée pour cet été a pour but de procéder immédiatement à une ruée réactionnaire sans précédent depuis des décennies.

Mais le gouvernement n'entend pas limiter cette offensive à une seule saison: il s'agit aussi, pour lui, de créer les conditions les plus propices à la répression et à l'étouffement de toute velléité de résistance à venir dans les rangs des travailleurs et de la jeunesse.

C'est cette fonction-là que remplissent en premier chef les projets de loi Dati et Hortefeux.

Il faut caractériser clairement le projet de loi Dati: c'est avant tout un projet anti-ouvrier. Son objectif premier, c'est d'imposer un carcan aux travailleurs et à la jeunesse. La répression engagée à l'encontre des manifestants anti-Sarkozy au lendemain des présidentielles en constitue un avant-goût. Dans l'esprit du projet de loi Dati, les occupations d'usines, les blocages d'universités, les piquets de grève, les "grèves sauvages" - qui risquent de devenir chose courante si le principe du "service minimum" est accepté par les directions syndicales - tout cela va relever du délit.

Dans le cadre de ce projet de loi, les ex-lycéens réprimés en 2005, les étudiants condamnés lors de la lutte contre le CPE, les marins de la SNCM, les ouvriers de Thomé-Génot dans les Ardennes, qui ont été réprimés par Sarkozy, vont devenir autant de "récidivistes" sujets à des peines de prison fermes s'ils s'avisent de reprendre la lutte contre la politique du gouvernement et du MEDEF.

(Intervention de la présidente pour pousser à conclure, au nom du "respect du temps de parole"... alors qu'aucune répartition du temps n'avait été fixée!)

Quant à la loi Hortefeux, elle renoue incontestablement avec un élément d'"identité nationale" de la bourgeoisie française: la traite négrière.

Hortefeux l'a déclaré dans la presse: l'objectif, c'est d'abord de substituer à l'immigration dite "familiale" une immigration dite "économique", celle de travailleurs taillables, corvéables, jetables en fonction de la demande patronale.

Dans cet objectif, la loi Hortefeux prévoit notamment des restrictions drastiques au regroupement familial, un "contrat d'intégration" qui organise le flicage continu des immigrés, ou un test de maîtrise de la langue française pour les enfants d'immigrés, dans le but de leur interdire d'acquérir la nationalité française.

Je ne peux donc que m'étonner de constater que ni le projet de texte "Action" de la direction fédérale, ni le communique du SNPES-PJJ (le syndicat FSU de la Protection judiciaire de la jeunesse, ndlr) n'exigent le retrait des projets de loi Dati et Hortefeux.

Le courant Front Unique propose que soit votée une motion dans ce sens. Nous demandons également que, suite à l'annonce par Hortefeux d'une grande concertation sur l'immigration, la direction fédérale s'adresse aux dirigeants de la CGT et de FO pour qu'ils refusent d'y être associés. Il est enfin indispensable que la FSU appelle au Front Unique, avec les organisations syndicales ouvrières et l'UNEF, mais aussi avec le PS et le PCF, pour le retrait des deux projets de loi. C'est le sens de la motion "Retrait des projets de loi Dati et Hortefeux".

Motion Front Unique: Retrait des projets de loi Dati et Hortefeux

Les projets de loi Dati et Hortefeux constituent une attaque en règle contre l'ensemble des travailleurs, de la jeunesse, des libertés démocratiques:

- Dati a assigné à sa loi une fonction "dissuasiv ": elle vise en premier chef à "dissuader" toute vélléité de résistance à l'offensive réactionnaire que prépare la majorité UMP - à commencer par les piquets de grève, les occupations d'usine ou de lieu de travail, la résistance à la répression. Selon ce projet de loi, seraient considérés comme "récidivistes" et réprimés à ce titre les lycéens condamnés en 2005, les étudiants condamnés en 2006 ou les travailleurs de Thomé-Génot, dès lors qu'ils s'aviseraient d'affronter à nouveau gouvernement ou patronat!

- Le projet de loi Hortefeux dresse de nouveaux obstacles au regroupement familial, institue le flicage permanent des immigrés et de leurs familles ("contrat d'accueil et d'intégration pour la famille"), oppose de nouveaux obstacles à l'acquisition de la nationalité française par les enfants d'immigrés. Ce projet a été rédigé après l'ouverture d'une concertation avec le patronat, dans le but de "diminuer la part prépondérante de l'immigration familiale afin de développer celle, trop modeste, de l'immigration économique" (Hortefeux le 7 juin). Il s'agit donc d'une véritable loi négrière. C'est aussi un instrument dirigé contre tous les travailleurs.

La répression contre les manifestants "anti-Sarkozy", l'annonce d'expulsions massives et l'intensification des contrôles au faciès constituent l'avant-goût de ce à quoi le gouvernement entend procéder.

En conséquence, la FSU exige le retrait des projets de loi Dati et Hortefeux.

Après l'annonce par Hortefeux d'une consultation des organisations patronales et syndicales en vue d'organiser l' "immigration économique", la FSU demande aux directions syndicales ouvrières concernées (CGT, FO...) qu'elles refusent d'être associées à ce dispositif.

Au contraire, elle appelle à la constitution d'un Front Unique des organisations syndicales (FSU, CGT, FO, UNEF...), ainsi que du PS et du PCF pour le retrait des deux projets de loi.

Réponse de Gérard Aschiéri lors de sa "synthèse" sur l'action: "La question n'est pas de réclamer le retrait de ces lois" mais "d'organiser la montée en puissance de l'opposition à la logique en cours", notamment via RESF.
Le même Aschiéri venait d'expliquer qu'il était nécessaire, "pour éviter toute ambiguïté", que la FSU exige "clairement" le retrait du projet de loi sur l'autonomie des universités...
Conséquence pratique: le vote du CDFN contre l'exigence du retrait.


Pour: 12, Contre: 62, Abstentions: 5, NPPV: 18






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