Motion présentée par le courant Front Unique Le Cdfn se prononce pour le retrait du projet de " réforme " dit de " l'autonomie renforcée des universités " que le gouvernement Sarkozy-Fillon compte faire voter cet été. En effet, ce projet consiste à faire franchir un pas décisif à la privatisation des universités, en les soumettant aux desiderata du patronat, ce qui implique aussi bien la mise en pièces du statut des personnels que la liquidation progressive du droit aux études pour la jeunesse. Considérant, comme l'a dit la ministre Pécresse elle-même, que les trois groupes de travail qui siègent depuis mai avaient pour but "d'enrichir le texte", et que les cinq "chantiers" ouverts par le gouvernement ont pour but de prolonger cette première loi - notamment en modifiant le statut des personnels auxquels deux groupes de travail sont consacrés, la Cdfn affirme qu'on ne peut à la fois combattre le projet de loi et s'associer à sa définition et à sa mise en place, et décide donc de rompre toute concertation en quittant tous les groupes de travail installés par le gouvernement et demande à tous les syndicats nationaux concernés de faire de même. De même, considérant que les assises de l'enseignement supérieur et de la recherche impulsées par la Conférence des présidents des universités, qui soutient le projet de loi, se fixent elles-mêmes pour but d'assurer "le succès de la réforme" (selon les termes mêmes de l'enseignement supérieur) en organisant la "concertation" autour d'elle, le Cdfn décide de ne pas participer à ces assises, d'en quitter le comité de pilotage. Le Cdfn décide de boycotter le Cneser convoqué ce vendredi 23 pour y soumettre le projet de loi, et appelle les autres organisations syndicales à en faire de même. Le Cdfn s'adresse aux fédérations et syndicats des personnels de l'enseignement supérieur, à l'UNEF, pour que l'unité se réalise ainsi pour le retrait du projet de loi sur l'université. 12 pour, 2 abstentions, 13 refus de vote, 68 contre. |
Motion : défense inconditionnelle des statuts La CDFN de la FSU se prononce pour la défense inconditionnelle des statuts, et s'agissant des professeurs du second degré du décret de 50 qui concentre les protections statutaires en matière de qualification et de temps de travail. Il constate que l'annonce de l' "abrogation" du décret Robien par le gouvernement Sarkozy - Fillon le 11 juin s'est accompagné d'une autre annonce : celle de l'objectif de 35 000 suppressions de poste de fonctionnaires au budget 2008 -, ce qui inclut des milliers de suppressions de poste d'enseignants du Second degré, Darcos ayant annoncé dans son rapport avant les élections l'objectif de 20 000 suppressions. Il remarque d'ailleurs que le gouvernement a réaffirmé avec force le maintien des 5000 suppressions de postes dans le secondaire. Il constate que cet objectif ne peut être atteint que par la suppression massive d'heures d'enseignement pour les élèves d'une part - en particulier en réduisant de manière drastique l'offre d'options dans les établissements, ce qui est le complément de "l'assouplissement" de la carte scolaire ; d'autre part par la liquidation totale des garanties du décret de 50 qui, selon Sarkozy "relève de la nostalgie". En conséquence de quoi, la CDFN de la FSU se prononce pour le rétablissement des postes supprimés en 2007, contre toute suppression de poste au budget 2008. Constatant que de l'aveu même du gouvernement, l'objectif de la "concertation sur le métier d'enseignant" ne vise à rien d'autre qu'à la liquidation du décret de 50 pour permettre les milliers de suppressions programmées au budget 2008, il invite les syndicats de la FSU concernés à refuser toute participation à cette concertation "sur le métier d'enseignant". 11 pour, 3 abstentions, 11 refus de vote, 70 contre |
Motion Front Unique: Retrait des projets de loi Dati et Hortefeux Les projets de loi Dati et Hortefeux constituent une attaque en règle contre l'ensemble des travailleurs, de la jeunesse, des libertés démocratiques: - Dati a assigné à sa loi une fonction "dissuasiv ": elle vise en premier chef à "dissuader" toute vélléité de résistance à l'offensive réactionnaire que prépare la majorité UMP - à commencer par les piquets de grève, les occupations d'usine ou de lieu de travail, la résistance à la répression. Selon ce projet de loi, seraient considérés comme "récidivistes" et réprimés à ce titre les lycéens condamnés en 2005, les étudiants condamnés en 2006 ou les travailleurs de Thomé-Génot, dès lors qu'ils s'aviseraient d'affronter à nouveau gouvernement ou patronat! - Le projet de loi Hortefeux dresse de nouveaux obstacles au regroupement familial, institue le flicage permanent des immigrés et de leurs familles ("contrat d'accueil et d'intégration pour la famille"), oppose de nouveaux obstacles à l'acquisition de la nationalité française par les enfants d'immigrés. Ce projet a été rédigé après l'ouverture d'une concertation avec le patronat, dans le but de "diminuer la part prépondérante de l'immigration familiale afin de développer celle, trop modeste, de l'immigration économique" (Hortefeux le 7 juin). Il s'agit donc d'une véritable loi négrière. C'est aussi un instrument dirigé contre tous les travailleurs. La répression contre les manifestants "anti-Sarkozy", l'annonce d'expulsions massives et l'intensification des contrôles au faciès constituent l'avant-goût de ce à quoi le gouvernement entend procéder. En conséquence, la FSU exige le retrait des projets de loi Dati et Hortefeux. Après l'annonce par Hortefeux d'une consultation des organisations patronales et syndicales en vue d'organiser l' "immigration économique", la FSU demande aux directions syndicales ouvrières concernées (CGT, FO...) qu'elles refusent d'être associées à ce dispositif. Au contraire, elle appelle à la constitution d'un Front Unique des organisations syndicales (FSU, CGT, FO, UNEF...), ainsi que du PS et du PCF pour le retrait des deux projets de loi. Réponse de Gérard Aschiéri lors de sa "synthèse" sur l'action: "La question n'est pas de réclamer le retrait de ces lois" mais "d'organiser la montée en puissance de l'opposition à la logique en cours", notamment via RESF. Le même Aschiéri venait d'expliquer qu'il était nécessaire, "pour éviter toute ambiguïté", que la FSU exige "clairement" le retrait du projet de loi sur l'autonomie des universités... Conséquence pratique: le vote du CDFN contre l'exigence du retrait. Pour: 12, Contre: 62, Abstentions: 5, NPPV: 18 |