Intervention des militants FRONT UNIQUE dans les instances de la FSU

Compte-rendu de mandat

 

Front Unique – Commission Administrative du SNCS-FSU – 17 février 2017

CA du SNCS du 13 janvier 2017 - Motion Front Unique

Motion adoptée à l'unanimité du CDFD FSU 63 le 21 Novembre 2016

Intervention du courant Front Unique au BDFN FSU du 7 Novembre :



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Front Unique – Commission Administrative du SNCS-FSU – 17 février 2017

Le projet de décret PPCR des statuts dans l’ESR signifie :

Précarité, déclassement, baisse des salaires

La responsabilité des syndicats de l’ESR est d’exiger son retrait pur et simple

et de boycotter le Comité Technique convoqué pour l’adopter

Cette CA se tenait quelques jours avant le Comité Technique du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) dont le but est l’adoption du décret qui balaie toutes les modifications statutaires des personnels de l’ESR programmées par le gouvernement dans le cadre de l’application de PPCR (Parcours professionnels Carrières et Rémunérations) dans l’ESR.

De l’aveu même du secrétaire général, le but de cette CA était de donner carte blanche aux représentants de la FSU pour voter Pour ou à la limite s’abstenir sur ce projet de décret. Au cours de la discussion, il est apparu que le gouvernement voulait profiter de ces modifications pour en introduire d’autres. Mais les dirigeants du SNCS auraient mis le holà menaçant de « lâcher le ministère » s’il allait plus loin que le plan annoncé le 12 janvier. Le gouvernement s’en est donc tenu là. Mais cela démontre que si les dirigeants syndicaux avaient refusé de « suivre » le gouvernement y compris sur ce plan d’application de PPCR, il n’aurait pas eu le moyen de mener cette offensive contre les personnels de l’ESR.

C’est une illustration de ce qu’est le dialogue social, arme du gouvernement pour faire passer ses attaques contre les travailleurs, et terrain accepté et assumé par les directions syndicales.

Quant à ceux qui ne respectent pas ce cadre, c’est la matraque : c’est ainsi que le 19 février, des étudiants qui ont manifesté sur le campus de Besançon contre le CA de l’université pour empêcher l’application de la sélection en master ont été placés en garde à vue. Le combat contre la marche à l’état policier et contre le dialogue social est indissociable du combat pour les revendications, contre les attaques du gouvernement. C’est sur cet axe que Front unique est intervenu.

Intervention du courant Front Unique à la CA du SNCS-FSU le 17 février :

Un fait significatif s’est déroulé depuis la dernière CA : Valls a été sévèrement battu lors des primaires de son propre parti, le PS. Ce vote exprime le profond rejet de la trahison du vote populaire de 2012 qui a porté Hollande au pouvoir et une majorité du PS-PCF-PdeG à l’Assemblée nationale. Pourtant le gouvernement poursuit sans répits sa politique incarnée par Valls.

Alors qu’on est tous révoltés par la barbarie de l’agression policière qu’a subit Théo, 22 ans, le gouvernement fait voter sa loi durcissant les peines pour outrage et rendant légale l’impunité des policiers sous couvert de légitime défense, impunité dont ils bénéficient déjà dans les faits.

Ainsi, alors que des centaines de jeunes qui ont manifesté leur colère ont été mis en garde à vue, certains même jugés en comparution immédiate et condamnés à de la prison ferme, les policiers mis en examen pour violences volontaires et viol dans l'affaire du jeune Théo attendent encore d'être jugés et sont libres. Il en est de même des assassins d’Adama Traoré et de Rémi Fraisse.

 

Motion :                      A bas l’État policier ! Justice pour Théo et A. Traoré !

La CA du SNCS  s’adresse à la direction de la FSU pour qu’elle  propose aux directions des organisations ouvrières et démocratiques de constituer un front uni pour exiger :

-          Que justice soit rendue à Théo, Adama Traoré et toutes les autres victimes des violences policières ;

-          L’abrogation de la loi dite « de sécurité publique » qui durcit les peines pour outrage et rend légale l’impunité des policiers sous couvert de légitime défense ;

-          La levée immédiate de l’état d’urgence.

Pour : 2, Contre : 8, Abstention 8

 

Sur tous les terrains, le gouvernement poursuit sa politique réactionnaire entièrement soumise aux intérêts du capitalisme français.

Il en est ainsi de PPCR, dont il faut rappeler qu’il a été lancé alors que le gouvernement annonçait l’objectif de faire 30 milliards d’économie sur le dos de la fonction publique pour abonder le financement des milliards de cadeaux faitx aux patrons à travers le pacte de responsabilité.

Aujourd’hui nous sommes directement confrontés à son application dans l’ESR. Les projets de décret pour le Comité Technique Paritaire du 20 février ont été communiqués aux syndicats.

La plupart des tracts syndicaux, pour ne pas dire tous, font la balance des mesures positives et négatives que constituerait ce plan.

Pourtant la première chose qui le caractérise ce sont les baisses de salaires. C’est ce que tous les agents peuvent constater sur leurs fiches de paie au fil des mois. Cela c’est la réalité. Et ce n’est pas les 1,2 % d’augmentation, négociés dans le cadre de PPCR, qui ont enrayé cette baisse. Et ce n’est pas non plus le plan dit de revalorisation qui est en négociation qui va inverser cette tendance, bien au contraire. La conversion primes-point qui fera perdre une grande partie de la GPA à des milliers d’agent pour une hypothétique hausse de la retraite, déjà engloutie dans la hausse de la retenue pour pension civile de près de 4% au total, manne qui sert à renflouer les caisses de l’Etat sur le dos des fonctionnaires !

La restructuration de la carrière des chargés de recherche :

Une attaque fondamentale contre le statut des chercheurs

Mais ce projet de décret intègre aussi des modifications statutaires importantes qui s’inscrivent notamment dans la remise en cause rampante du statut de fonctionnaire, conquis en 1983 dans les organismes publics de recherche.

Il prévoit une restructuration totale du corps des chargés de recherche avec la fusion de la 1ère et la 2ème classe (CR1 et CR2) en une classe normale (CRN). La suppression de la classe des CR2 institutionnaliserait un recrutement à un âge de plus en plus tardif, vouant définitivement les jeunes chercheurs à la précarité. Il ancre dans le statut de chercheurs cette évolution en cours vers un système à l’allemande où la titularisation tend à être réservée à une élite qui manage et finance sur contrat son équipe. C’est le produit de la politique d’appel à projet, lancée en 2005 avec la création de l’ANR puis des ERC (European Research Council), …  qui a été amplifiée durant le quinquennat de Hollande et qui en 10 ans a fait exploser la précarité.

Faits significatifs : Il faut pouvoir valider au moins 6 années d’ancienneté au moment du recrutement pour que les nouvelles carrières deviennent avantageuses ! Pour un recrutement juste après la thèse, c’est l’inverse ! De plus, les reclassements des CR2 dans la nouvelle grille des CRN se fait a minima et va même aboutir à des ralentissements de carrière pour certains. Avec ces nouvelles carrières, le gouvernement fait clairement une croix sur le recrutement jeune.

Alors comment peut-on dire « que les propositions PPCR ne représentent qu’une première étape dans la reconnaissance des qualifications et des missions des agents du service public de la recherche », comme le prétend SNCS-hebdo du 17 janvier 2017 ?

L’ensemble des mesures de ce plan – couplé à la mise en place du RIFSEEP – répond en tout point aux objectifs de PPCR dont le but est de liquider corps et statuts, d’individualiser les rémunérations, de généraliser des restructurations en promouvant les mutualisations, la flexibilité, la mobilité inter et intra-fonction publique. Elles visent à une réduction drastique du budget de la fonction publique qui passe par des réductions d’effectifs et par la baisse des rémunérations.

Ce projet de restructuration des grilles tourne le dos aux revendications salariales des personnels de l’ESR qui sont scandaleusement sous-payés à tous les niveaux de qualification.

Doit-on rappeler que Valls, le battu, s’est ouvertement appuyé sur le soutien de la FSU à PPCR, apporté par sa direction qui bafouant les mandats de ses syndiqués, pour faire passer en force PPCR, alors que FO et la CGT n’avaient pas voulu signer ?

Aujourd’hui le BN nous explique qu’il est favorable à ce plan qu’il voterait pour, à la limite pourrait s’abstenir, au Comité Technique du MESR, le 20 février.

Notre syndicat veut-il s’inscrire dans les pas de cette trahison ou doit-il se placer du point de vue de la défense des personnels ? Car là est bien la question qui est posée aujourd’hui.

Un constat : un mois d’intenses négociations qui ont suivi la publication des projets de gilles du 12 janvier n’ont pas fait bouger d’un iota la position du gouvernement. Pourquoi ? Parce que le cadre des négociations, le Comité Technique c’est son terrain, celui où il est maître, celui du « dialogue social ».

Faudrait-il accepter d’avaler les couleuvres de ce gouvernement, à cause de la menace que représenterait la victoire éventuelle du candidat direct de la bourgeoisie ? Comment combattre les centaines de milliers de suppressions de postes annoncé par Fillon (et Macron) en acceptant cette contre-réforme PPCR. C'est justement en combattant résolument les attaques actuelles contre les travailleurs que nous pourrons limiter la défaite qui se prépare et que nous nous préparons réellement à nous opposer à celles qui surviendront après les présidentielles.

La responsabilité de notre CA est donc d’exiger le retrait de ces projets de décret modifiant nos statuts et de ne pas les avaliser en participant au Comité Technique du 20 février.

C’est le sens de la motion de Front unique :

Retrait du projet de décret PPCR des statuts dans l’ESR qui signifie :

Précarité, déclassement, baisse des salaires

Les projets de décrets modifiant les statuts des agents de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR) dans le cadre de l’application de PPCR sont à l’ordre du jour du prochain Comité Technique du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche convoqué le 20 février. Au CNRS, ces projets prévoient :

-          La  restructuration du corps des Chargés de recherche avec :

o  La suppression de la classe des Chargés de Recherche 2ème classe qui institutionnalise un recrutement à un âge de plus en plus tardif, vouant définitivement les jeunes chercheurs à la précarité ;

o  La création d’une hors classe de Chargé de Recherche qui ne débloquera pas la carrière des chargés recherche mais promise à devenir une classe de sous-DR qui se développera au détriment des recrutements des jeunes CR ou des promotions DR2 ;

o  Un alignement sur celui des Maîtres de Conférence de l’université qui prépare le terrain à la fusion de ces corps dans le cadre de  la mise en place des COMUEs.

-          La refonte des carrières des Ingénieurs d’Etude qui permet de les homogénéiser avec les grilles de type-A de la fonction publique pour faciliter les mobilités ;

-          La mise en place d’échelons spéciaux sur des bases fonctionnelles comme la classe spéciale pour les Ingénieurs de Recherche (tâche de direction) ou la classe exceptionnelle des Maîtres de Conférence (engagement dans l’enseignement) ;

-          La suppression des échelons accélérés pour les assistants ingénieurs et un ralentissement général de la progression dans les grades, un écrasement des grilles ;

-          L’augmentation des limites supérieures des taux de promotions et des ratios  de concours internes dans les corps des Ingénieurs et Techniciens ne sont que des leurres car tributaires des mesures budgétaires qui  n’engagent en rien ce gouvernement.

Par ailleurs, l’analyse des grilles indiciaires qui correspondent à ces nouvelles carrières démontre qu’au-delà des artifices, cette pseudo-revalorisation se soldera par des baisses de salaires sur la fiche de paie de la grande majorité.

Ces projets de décret ne répondent  en rien aux revendications salariales des personnels de l’ESR qui sont scandaleusement sous-payés à tous les niveaux de qualification.

Bien au contraire, il s’inscrit en tout point dans les objectifs de PPCR qui vise à liquider corps et statuts, individualiser les rémunérations, généraliser des restructurations en promouvant les mutualisations, la flexibilité, la mobilité forcée inter et intra-fonction publique. Le but est de permette une réduction drastique du budget de la fonction publique qui passe par des réductions d’effectifs et par la baisse  des rémunérations.

C’est pourquoi CA exige le retrait de ce projet de décret modifiant nos statuts.

Elle se prononce pour que les représentants de la FSU boycottent le comité technique convoqué pour l’adopter.

Elle mandate le BN du SNCS pour contacter les directions des autres syndicats de l’ESR pour mener dans l’unité l’action sur cette orientation.                                                

Pour : 1, Contre : 15


 

Motion Front Unique – CA du SNCS du 13 janvier 2017

 

Plan de « revalorisation des salaires » dans l’ESR :

Un marché de dupe !

Le ministère vient de porter à la connaissance des syndicats de l’ESR  son projet dit de « revalorisation  des salaires » de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR) dans le cadre de l’application de PPCR, accord qui vise notamment à faciliter la mobilité et la fusion des corps inter et intra-fonction publiques.

Pour les chercheurs des organismes de recherche cela passerait par la restructuration du corps des Chargés de recherche avec :

-          La suppression de la classe des CR2 qui sanctionnerait un recrutement de plus en plus tardifs des jeunes chercheurs (moyenne actuelle à 32,4 ans pour les CR2 et plus de 37 ans pour le CR1 !) avec la création d’une «  classe normale de CR » qui remplace la grille des CR1.

-          Et la création d’une classe exceptionnelle de CR avec avancement au choix (critères ?) avec un contingent (15%) de recrutements extérieurs. Dans le cadre de restrictions budgétaires cette hors classe ne pourra se développer  qu’au détriment des recrutements des jeunes CR ou des promotions DR2.

Cette restructuration du corps des Chargés de Recherche permettrait un alignement sur celui des  Maîtres de Conférence de l’université  préparant  le terrain à la fusion de ces corps dans le cadre de  la mise en place des COMUEs.

Quant aux revalorisations, ces nouvelles grilles s’accompagnent d’augmentations indiciaires en trompe l’œil avec en particulier la conversion d’une partie de la Prime  d’Encadrement de la Recherche en points d’indice (9 point en 2 fois).

La progression dans la grille de cette « classe normale » de CR est  ralentie par rapport à celle actuellement en vigueur pour les CR1 et son plafond est le même, une fois corrigé des 9 points venant des primes. Au total, les CR, qui constituent 80% des agents chercheurs du CNRS, y perdront. Notons que, côté Ingénieurs et Techniciens – qui ont déjà perdu les échelons accélérés- il en est de même par exemple pour la grille des Assistants Ingénieurs.

Ce projet de restructuration des grilles ne répond en rien aux revendications salariales des personnels de l’ESR qui sont scandaleusement sous-payés à tous les niveaux de qualification, bien au contraire !

La CA du SNCS demande le retrait de ce plan de dévalorisation des carrières. Elle décide de ne pas cautionner ce marché de dupe et donc d’arrêter immédiatement toute participation à des négociations sur ces pseudo-revalorisations.

Elle mandate le BN du SNCS pour contacter les BN des autres syndicats de l’ESR pour mener dans l’unité cette action sur cette orientation.

Pour : 2, Contre : 15, Abstention : 4, NPPV1


Motion adoptée à l'unanimité du CDFD FSU 63 le 21 Novembre 2016

 

Le CDFD de la FSU se prononce :

 

- pour l'arrêt immédiat de l'Etat d'urgence

- pour la relaxe pour tous les militants en procès, l'amnistie totale des militants déjà condamnés dans le cadre de leur activité syndicale

- pour que justice soit rendue à toutes les victimes des violences policières en particulier  à Adama Traore

- contre le projet gouvernemental de redéfinition de la "légitime défense" des policiers

- contre le mégafichier TES

 

Il mandate son représentant pour que le CDFN de la FSU reprenne à son compte cette position et s'adresse à l'ensemble des organisations syndicales, et de défense des droits démocratiques, sur ces objectifs.


 

Intervention du courant Front Unique au BDFN FSU du 7 Novembre :

POUR LE FRONT UNIQUE DES ORGANISATIONS OUVRIERES CONTRE LA MARCHE A L’ETAT POLICIER

POUR LE RETRAIT DU PROJET DE LOI PROCHAINEMENT SOUMIS A L’ASSEMBLEE INSTAURANT LA SELECTION EN MASTER

Le gouvernement Hollande-Valls-Baylet accentue la répression policière et judiciaire contre les travailleurs en lutte, les militants syndicaux et les jeunes, surtout s’ils ont le tort d’être issus de l’immigration et de vivre dans des cités populaires. De l’assassinat de Rémi Fraisse, il y a deux ans, à celui d’Adama Traoré cet été, des innombrables violences policières accompagnés de tant de mutilations de manifestants, c’est le gouvernement qui est à l’initiative et assure l’impunité à ses forces de répression.

Avec l’instauration de l’état d’urgence devenu permanent, la multitude de lois et décrets qui restreignent les libertés démocratiques et organisent un flicage généralisé, qui pourrait encore nier que la marche à l’état policier est en œuvre ?

On a vu comment le droit de se réunir, de manifester était bafoué par l’État en de nombreuses occasions. On voit aujourd’hui des policiers hors la loi manifester sans être inquiétés. Leur « revendication » principale, c’est l’octroi pour eux d’un droit à tuer en toute impunité. S’ils en bénéficient déjà dans les faits, ils exigent que cette impunité soit désormais garantie par la loi. Et le gouvernement s’est montré ouvert à une modification de la définition de légitime défense pour les policiers.

Dans une tribune parue sur le site Mediapart, une soixantaine de personnalités dont des universitaires et des responsables syndicaux considèrent que « les organisations syndicales, de salariés, d’étudiants et les associations des quartiers populaires devraient construire un large front contre cette politique martiale. Et pour défendre fermement, contre cet Etat de plus en plus policier, les droits démocratiques de s’exprimer, de manifester, de se réunir, de circuler et de s’installer librement. »

Il revient à notre fédération de participer activement à la constitution d’un tel front pour s’opposer à la marche à l’État policier. Je propose une motion en ce sens.

Le BDFN de la FSU, réuni le 7 novembre, propose aux directions des organisations ouvrières et démocratiques la constitution d’un front uni :

- pour la défense des libertés démocratiques (d’expression, de déplacement, de réunion, de manifestation…) et pour en finir avec les lois qui les remettent en cause

- contre les répressions policières et judiciaires contre les travailleurs, les militants syndicaux et les jeunes

- pour la levée immédiate de l’état d’urgence et contre la marche à l’État policier

Pour : 1 / contre : 12 / abstentions : 4 / refus de vote : 10

Etant donné que le CTM [Comité technique ministériel] devant traiter du projet de réforme de l’évaluation des enseignants a été reporté à début décembre, nous reviendrons donc largement au CDFN [Conseil national de la FSU] de novembre sur la nécessité d’exiger le retrait pur et simple de ce projet.

Je terminerai par le projet de loi instaurant la sélection à la fin de la licence. Ce projet reprend pour l’essentiel le contenu d’un accord passé par le gouvernement et la très réactionnaire CPU [Conférence des présidents d’Université] contre les étudiants avec la complicité active de la direction du SNESup et de celle de l’UNEF. Ce projet de loi examiné au Sénat a été adopté le 26 octobre à l’unanimité des suffrages exprimés. Le journal  Le Monde a commenté : « Union sacrée autour de la sélection en master. » Il faut noter la « courageuse » abstention des sénateurs du PCF. Ce projet de loi autorise non seulement la sélection à l’entrée du master mais aussi une sélection en M2 si cette sélection n’aura pas été opérée à l’entrée en M1. Tous les arguments avancés par le gouvernement sur le droit garanti à la poursuite des études ne servent qu’à tenter de masquer l’objectif réel de ce projet de loi : empêcher une part de plus en plus importante des étudiants détenteurs d’une licence de s’inscrire dans le master de leur choix. Faire entrer dans la loi cette barrière à la poursuite des études universitaires, c’est créer un précédent, une étape vers la sélection dès l’entrée de l’université par la remise en cause du baccalauréat comme 1er grade universitaire.

La portée du concours apporté par les directions du SNESup et de l’UNEF à cette régression historique explique leur discrétion. On peut parler d’une conspiration du silence. Notre courant est intervenu au CDFN de septembre sur cette question et a déposé une motion qui a obtenu un nombre de voix significatif. La phrase suivante avait été rajoutée au texte Action : « Par ailleurs, la FSU réaffirme que chaque diplômé de licence doit pouvoir poursuivre des études en cycle master, sans sélection à l’entrée et sans mobilité contrainte. »

Si cette formulation était sincère, cela devrait nous faire adopter sans difficultés la motion suivante :

Le BDFN de la FSU, réuni le 7 novembre, exige le retrait du projet de loi qui instaure la sélection en master.

Pour : 3 / contre : 13 / abstention : 3 / refus de vote : 9

[Sur cette question, la secrétaire générale a indiqué qu’il n’était pas possible de remettre en cause la position d’un syndicat national – le SNESup – d’autant plus que les « garanties » données par le gouvernement aux étudiants semblaient bonnes…]


 

 

 

 

 

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