Intervention des militants FRONT UNIQUE dans les instances de la FSU

Compte-rendu de mandat

Motions Front Unique – CA du SNCS FSU du 28 septembre 2018

Compte rendu de la CAN du SNASUB de septembre 2018 par les élus Front Unique

46ème congrès du SNCS-FSU, 29 novembre - 1er décembre 2017

Conseil national de la FSU – 20 et 21 mars 2018

 



Archives de nos interventions


Motions Front Unique – CA du SNCS FSU du 28 septembre 2018

 

Retrait pur et simple du projet d’ordonnance relative

à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

 

Avec ce projet d’ordonnance, le gouvernement entend accélérer la mise en place d’établissements incluant universités publics et privés et organismes de recherche, qui pourraient déroger au statut prévu par le code de l’éducation. Ces établissements,  qui n’auraient d’université que le nom, devraient fonctionner comme  des entreprises privés.

Ce projet constitue une étape décisive vers la mise en place d’universités concurrentes, avec des universités dite « d’excellence » et des universités de seconde zone dans le cadre de leur privatisation et de la territorialisation de l’ESR.

La CA constate que plusieurs COMUE (dont celle de la ministre Vidal) ont déjà commencé à préparer le terrain. Cela se traduit, pour les personnels des universités et des EPST par des mobilités, des pertes de congés, des réorganisations de laboratoires, des obligations d’enseignement pour les chercheurs, des masters payants …. .

La CA du SNCS-FSU est déterminé à contribuer à faire échouer cette politique de dislocation  de l’enseignement supérieur public et des organismes publics de recherche qui ouvre la voie à remise en cause nos statuts.

Elle  se prononce pour le retrait de ce projet d’ordonnance dans l’ESR et pour le boycott de toutes les instances impliquées dans la mise en place de tels établissements à commencer par le prochain CNESR  où ce projet sera à l’ordre du jour.

Il mandate le BN du SNCS pour qu’il s’adresse aux autres organisations syndicales de l’ESR  pour qu’elles reprennent à leur compte ces positions et  mener cette mobilisation  dans l’unité.

Pour : 5 ; Contre 14 ; Abs : 2 ; NPPV : 2

___________________

 

Pour la défense des régimes de retraites et de la Sécurité Sociale

Le gouvernement Macron-Philippe à travers sa contre-réforme des retraites cherche à la fois à détruire le régime général et les régimes spéciaux, et en particulier le code des pensions pour les fonctionnaires.

Les concertations pour mettre en place cette destruction ont été lancées depuis avril 2018, elles devraient aboutir à une loi début 2019.

La CA du SNCS se prononce pour la

- la défense du Code des pensions des fonctionnaires

- la défense inconditionnellement la Sécurité Sociale et l'abondement de sa branche vieillesse par le salaire différé.

Elle exige le retrait pur et simple du projet de contre-réforme  des retraites

C’est pourquoi elle mandate le BN du SNCS pour intervenir auprès de la FSU pour qu’elle décide de rompre toutes les concertations avec le gouvernement sur cette contre-réforme des retraites et en exige le retrait pur et simple.

Pour : 5 ; Contre 12 ; Abs : 4 ; NPPV : 0


Compte rendu de la CAN du SNASUB de septembre 2018 par les élus Front Unique

Cette rentrée s’inscrit dans un contexte particulier, celui d’une offensive redoublée contre les conquêtes ouvrières s’appuyant sur les défaites subis par les travailleurs de la SNCF, de la jeunesse avec la mise à mal du bac et l’affirmation d’une sélection à l’entrée de l’université. Autant d’objectifs visés depuis des lustres par la bourgeoisie.

Plus particulièrement pour la fonction publique, l’offensive se détaille à travers un vaste plan, le Programme d’action publique 2022 contre lequel les élus front Unique sont les seuls à avoir expliqué dès le début les enjeux. La question qui est posée après 6 mois de chantiers de concertation avec les directions syndicales, est combien de temps encore celles-ci vont-elles jouer le jeu de dupe mis en place par le gouvernement ?

Il est question d’augmenter le pouvoir des chefs d’établissements pour recruter, pour le salaire d’augmenter la part indemnitaire au détriment de la part d’indice, et d’augmenter le recrutement de contractuels, de développer les postes à profils.

Ces objectifs ne peuvent supporter une gestion centralisée des effectifs (mutations). Les CAP doivent être vidées de leur contenus. L’égalité de traitement réglé par les grilles indiciaires doit laisser la place aux compétences, au mérite. C’est l’individualisation complète des salaires.

Toute cette politique ne peut conduire qu’à une chose : la fin des statuts.

 

Interventions dans le débat général

 

Nous avons d'abord fait le constat de l'ampleur des coups sans précédents portés par Macron, dans tous les domaines, et en particulier la défaite imposée aux Cheminots et aux lycéens-étudiants avec la généralisation de la sélection.

Ce sont sur ces défaites que Macron s’appuie pour continuer. Effectivement Macron au congrès le 9 juillet a confirmé ses objectifs politiques. L’assurance chômage, mais aussi les retraites sont notamment parmi ses cibles. Et le 11 juillet Dussopt a lui, confirmé les objectifs du Programme d’action publique (PAP 22).

Mais pour mener cette offensive, Macron a besoin de s’assurer de la présence des représentants syndicaux. Au congrès il a annoncé vouloir « jeter les bases d’un contrat social, celui du siècle qui s’ouvre ». Et c’est exactement l’objet du sommet social organisé le 17 juillet.

 

Nous avons souligné ce fait majeur que le dialogue social est indispensable à ce gouvernement qui par ses seules forces n'est pas capable d'imposer de tels coups.

Ceci est particulièrement vrai pour les fonctionnaires, et bientôt les retraites, où les concertations mises en place, sur un an avec 100 réunions, visent à légitimer la nécessité des réformes, accréditer l'idée qu'il y a quelque chose à discuter, à gagner pour les agents dans ce cadre.

Annoncé le 1er février par Philippe, détaillé par Darmanin le 16 mars, PAP 2022 n'est ni plus ni moins qu'une déclaration de guerre qui au fur et à mesure des groupes de travail avec la participation active des dirigeants syndicaux, confirme qu'il s'agit de vider totalement les statuts des garanties collectives et individuelles qui y sont rattachés.

Rien ne doit rester !

Recrutement : tout pouvoir donné aux chefs d'établissements comme Blanquer vient de l'instaurer pour 10% des postes d’enseignants dès cette rentrée.

Le recrutement des contractuels en lieu et place des titulaires va se généraliser, surtout dans les secteurs ou fonctions jugées non nécessairement réalisables par des fonctionnaires (ménage, cantines, etc.)

Mutations : idem, mais cela est généralisé, les CAP perdant TOTALEMENT leurs prérogatives de contrôle et d'établissement de barèmes, dans ce domaine.

Promotions : idem. Les CAP perdent leurs prérogatives. Les CT-CHSCT seront consultés sur les règles de gestion mais ensuite, tout est entre les mains de l'administration et de la hiérarchie. Par ailleurs, les règles de gestion ne doivent pas tenir compte de l'ancienneté comme critère, mais en premier lieu de la performance, de l'expérience professionnelle.

Rémunération : la part de l'indice doit baisser au profit de l'indemnitaire lié aux fonctions et plus encore lié à la performance. Le Rifseep colle trop à l'indiciaire pour Darmanin. Tout doit être rattaché à la performance, au mérite. C'est l'individualisation complète des salaires.

Généralisation de la polyvalence et des statuts interministériels voire inter-fonction publique, dans le cadre des suppressions de postes massives et des regroupements de service, notamment en lien avec les fusions d'académies ou de région.

Si on prend une par une nos garanties collectives ou individuelles, elles doivent toutes sauter. Et je ne parle pas ici du temps de travail, des congés, qui sont dans le collimateur des gouvernements depuis plusieurs années et qui sont largement menacés, certaines universités ayant déjà réduit les congés, au nom de l'alignement aux 1600 heures, soit disant pas faites.

 

Face à cette offensive quel a été le discours des directions syndicales ?

La CGT rapporte de la réunion entre les directions syndicales et Dussopt le 18 juillet : « sur le fond, plus que jamais nous constatons que, sur l’essentiel, il n’y a pas de véritable espace de concertation.. » et rajoute que contre l’avis de la majorité des organisations syndicales le gouvernement impose ses objectifs.

Ce constat, qui arrive 6 mois après la déclaration de guerre de Philippe le 1er février, devrait amener la conclusion : Pas touche aux statuts de la Fonction publique ! Nous refusons toute discussion sur le programme PAP 2022 et exigeons son retrait pur et simple.

 

Au lieu de ça la FSU communique 3 jours après : « le gouvernement ne doit plus tarder pour dévoiler ses intentions réelles pour l’avenir de la Fonction publique ». Mais mieux encore, ce communiqué FSU comme la déclaration faite devant Darmanin en juillet illustrent parfaitement un accompagnement des réformes, le refus de caractérisation de celles-ci, le refus d'informer les agents (aucun tract SNASUB réalisé au 20 septembre alors que les annonces précises datent du 16 mars !)

 

Au final, ces deux textes de la FSU font une analyse qui tout en pointant de graves dangers et évoquant même un dynamitage du statut, laisse entendre qu'on est néanmoins dans un cadre de discussion normal, qu'il ne s'agit nullement à travers ces concertations d'avancer vers un projet de liquidation générale des droits des fonctionnaires.

- On ne dit pas qu'on est contre, qu'on demande le retrait, on dit qu'on ne partage pas les objectifs" qu'on "n'est pas favorable" 

- On ne dit pas qu'on casse les droits des personnels, on dit qu'ils ne pourront plus" intervenir dans de bonnes conditions"

- On ne dit pas les raisons de la volonté du gouvernement du liquider les CAP, on dit ne toujours pas comprendre "la plus-value d'un tel projet"

- On ne dit pas que tout pouvoir va revenir à la hiérarchie pour les mutations et promo, mais "qu'il peut y avoir un problème de transparence"

- On ne dit pas que l'individualisation est liquidatrice des droits des agents et de la qualité du service public, on dit que cela "ne convient pas aux principes et missions d’intérêt général de la Fonction publique

- On ne dit pas que les concertations servent uniquement l'intérêt du gouvernement et que la seule perspective c'est d'en sortir, on constate quand même que  « Le dialogue social mené, même si les réunions sont nombreuses, ne tient pas compte des réflexions et propositions des organisations syndicales" et que "la FSU n’a visiblement pas été entendue »  et on  reste « inquiets du fait que la recherche d’un minimum de consensus ne semble pas être l’objectif » du gouvernement (notez bien, "un minimum de consensus" !)

 

Le deuxième étage de la fusée, laissant les mains libres au gouvernement, c'est le refus de se prononcer contre ces projets, d'en demander le retrait. PAS UNE SEULE FOIS, les interventions, pétitions de la FSU demandent le retrait de ces projets !

Le refus de se battre pour le retrait des projets explique le refus de rompre la participation aux discussions sur le PAP 22, et les journées d’action sans lendemain.

 

Dernière étage de la fusée : les modalités d'action.

D'abord, aucun tract d'information par le SNASUB, ensuite, tract FSU ne donnant que peu d'éléments et ne se prononçant pas pour le retrait

Avant les vacances, il y avait eu pétition FSU qui elle aussi ne se prononçait pas contre, et qui a été signée par 27000 personnes (même pas un syndiqué sur 2).

La journée d'action du 9 octobre n'est absolument pas centrée sur le rejet des projets. Et les syndicats ont d'ores-et-déjà dit que d'ici les élections de décembre, il n'y aurait aucune autre initiative unitaire. Autrement dit, elles déclarent à Darmanin que le 9 octobre, on défile et fait grève sur des mots d'ordre tournant le dos à ceux nécessaires pour affronter Macron, et quoi qu'il arrive, on s'arrête là !

 

Dernière chose. Le 4 pages d'argumentaires du SNASUB pour lutter contre les fusions d'académies ne dit rien du fait que ces fusions ont d'abord pour objectif de supprimer des postes, comme si on n'avait pas l'exemple de la fusion des régions derrière nous (pas citée une seule fois).

Les 400 postes d'administratifs supprimés, annoncés au lendemain de la CAN, devenus depuis 550 selon les documents du Budget 2019, éclairent parfaitement la réalité de cette politique de casse.

 

Face à cette orientation, en dehors des interventions des 3 élus Front Unique présents, quelques autres camarades ont pointé le fait que l'action du syndicat n'était pas suffisamment centrée sur la bataille contre PAP 2022 et la remise en cause des CAP, d'autres ont pointé que les concertations étaient mortifères et qu'il fallait quitter celles mises en place sur PAP 2022.

 

Voici la motion que nous avons soumise au vote. Elle a recueilli 3 voix sur 23 présents (plusieurs camarades susceptibles de la voter étaient déjà partis à 15h30 lors du vote)

 

Motion Front Unique

 

Après avoir liquidé le Statut des Cheminots, le gouvernement Macron-Philippe entend en finir avec les droits des Fonctionnaires et nos régimes de retraite. L'arrêter impose de l'affronter !

 

Après avoir cassé le Code du Travail, instauré la sélection à l'Université et liquidé le statut des cheminots, le gouvernement Macron-Philippe a montré cet été sa détermination à poursuivre son programme de démantèlement de l'ensemble des droits acquis par la jeunesse et les travailleurs de ce pays.

Il l'a fait en particulier dans le domaine de l’Éducation nationale avec notamment la fusion annoncée des Académies, la mise des enseignants sous la tutelle de leur directeur avec le profilage des postes, la confirmation de sa volonté d'en finir avec le paritarisme.

 

L'offensive contre le statut de la FP au cœur du Programme Action Publique 2022 trouve son prolongement dans les projets de contre-réforme des retraites et la liquidation programmée du code des pensions qui fait partie intégrante du statut de la FP.

Ce qui est en jeu avec PAP 2022 c'est la fin des garanties collectives et individuelles, c'est la fin du statut !

Le Programme Action Publique 2022 détaillé dans le document «Refonder le contrat social avec les agents publics» et se déclinant en 4 chantiers de concertations, entend en finir avec nos statuts, nos garanties collectives.

 

Chaque réunion depuis mars voit Darmanin et Dussopt avancer : Ils déclarent vouloir :

·         « supprimer toute compétence des CAP sur les actes en matière de mobilité/mutation », généralisant les recrutements au fil de l'eau via une Bourse de l'emploi donnant tout pouvoir aux chefs d'établissements pour recruter.

·         Laisser à l'administration seule, et en particulier aux chefs d'établissement, au nom de la « déconcentration managériale », tout pouvoir en termes de promotions. L'avis des élus ne sera demandé qu'en amont, sur les critères devant prévaloir pour les mutations, étant précisé que l'ancienneté ne doit plus être un critère, à la différence du mérite.

·         Supprimer les CAP par corps pour les remplacer par des CAP réunissant tous les agents d'une même catégorie au sein d'un Ministère.

·         Réduire le travail des élus à la seule étude des recours, la liste des opérations de gestion susceptible de recours étant drastiquement réduite !

·          

Avec cette attaque sans précédent contre le paritarisme, laissant tout pouvoir à la hiérarchie pour recruter, muter, promouvoir, le gouvernement veut fusionner CT et CHSCT, réduisant d'autant les possibilités d'interventions des élus, réduisant en particulier les possibilités d'avis sur les réorganisation de services.

Il entend accroître de façon sensible le recours au contrat en lieu et place des recrutements statutaires.

Surtout, à côté des 120000 suppressions de postes annoncées, il entend réaliser des économies importantes sur la masse salariale en privilégiant l'indemnitaire au détriment de la prépondérance du point d'indice dans nos rémunérations, faisant ainsi pression sur les agents confrontés à la surcharge de travail !

A la demande d'un rattrapage du pouvoir d'achat, Darmanin a répondu : pas de dégel du point d'indice, aucune mesure générale ne sera prise ;

A la demande d'un plan de titularisation, il a répondu : « L'avenir, c'est le contrat » !

A la demande d'un renforcement des droits collectifs, le gouvernement dit : Fin des prérogatives des CAP, y compris au cours du mandat des élus en décembre !

Face au désaccord syndical unanime sur ses propositions, il les a maintenues intégralement !

Ce gouvernement est déterminé à aller jusqu'au bout dans la casse de nos droits, comme il l'a fait avec le Code du Travail, le statut des Cheminots. Sa politique est entièrement au service du Capital et du patronat. Il faut l'arrêter !

Il faut le faire reculer, obtenir le retrait de Programme Action publique 2022.

La première nécessité est donc de l'empêcher de continuer de dérouler son programme via la poursuite des concertations à travers ces 4 chantiers. Ce dialogue social ne sert qu'à désarmer les personnels et leurs syndicats.

La CAN du SNASUB-FSU, réunie le 12 septembre 2018, affirme qu'il faut en finir avec les concertations mortifères qui ne peuvent déboucher que sur la mise en œuvre des contre réformes gouvernementales ; il propose au CDFN de décider que la FSU se situant sur le terrain de la défense inconditionnelle du statut de la Fonction Publique dans tous ses aspects (CAP, recrutement, salaires, …) se retire des concertations sur une réforme qui organise sa liquidation.

Il doit en être de même sur la concertation à venir sur les Retraites, qui ne visent qu'à légitimer l'instauration de la Retraite par points et la liquidation du système des pensions, une attaque fondamentale.

La CAN du SNASUB rappelle que son congrès national du SNASUB s'est prononcé pour le retrait du Programme Action Publique 2022 et s'adresse à la FSU et aux organisations syndicales de son secteur afin qu'elles reprennent cette exigence.

L'aspiration des travailleurs à combattre Macron et sa politique est de plus en plus forte.

Pour affronter et vaincre Macron, il faut appeler à la mobilisation jusqu'au retrait de PAP 2022. Il faudra œuvrer à celle pour le retrait de la contre-réforme des retraites.

Ainsi serait ouverte la voie pour défendre nos revendications.


 

46ème congrès du SNCS-FSU    (29 novembre - 1 décembre 2017)

Compte Rendu Front Unique

Ce congrès du SNCS-FSU s’est tenu alors que le gouvernement Macron-Philippe multiplie les coups contre les acquis du mouvement ouvrier et de la jeunesse. Son programme action publique 2022 a ouvertement pour objectif de réduire drastiquement les dépenses publiques, de privatiser des pans entiers de la Fonction Publique.  Deux projets sont emblématiques de la politique du gouvernement contre l’'Enseignement Supérieur et  la Recherche (ESR) : le projet de loi Vidal de sélection à l’entrée de l’université, et celui dit du « droit à l’erreur » qui devrait donner la possibilité à Macron de changer par ordonnances le statut des établissements de l’ESR.

Les interventions de plusieurs délégués ont démontré combien les organismes de recherche et leurs personnels étaient directement concernés. Tout comme s’est exprimée avec force la détérioration des conditions de travail sur le terrain,  conséquences des contre-réformes déjà mises en place orchestrant la concurrence à tous les niveaux et la précarité. Ces interventions ont constitué de fait une véritable plaidoirie contre ces politiques et mettaient au cœur du congrès la nécessité pour le SNCS de les combattre avec la plus grande détermination et  de jouer ainsi son rôle de syndicat.

Mais clairement ce n’était pas l’objectif de la direction du SNCS. Alors même que la stratégie du gouvernement est d’utiliser le dialogue social pour « co-construire » ses contre-réformes, dès son discours introductif, P. Monfort, le secrétaire général, a indiqué que le SNCS devait être « un  syndicat de propositions». Ainsi une grande partie du congrès a été consacrée à la rédaction et l’adoption de 3 textes fleuves (« Travail dans la recherche, précarité, liberté, droits, primes, statuts », « Organisation de la recherche », « Sciences et société : des rapports ambivalents, à clarifier d’urgence »). Toute condamnation de la politique du gouvernement Macron-Philippe-Vidal en a été méthodiquement exclue pour être en tout point dans la ligne d’un « syndicalisme de propositions » et compatible avec le dialogue social. Ce n’est que 2 h avant la fin du congrès que la position du syndicat sur les projets du gouvernement  a été abordée à travers le vote sur les motions déposées  par les congressistes et notamment par notre courant.

Notre courant Front Unique en commun avec La Voie de la Résistance Syndicale a dénoncé ces contre-réformes réactionnaires. Nous avons défendu la nécessité que la direction du SNCS rompe le dialogue social qui pave le chemin de l'offensive du gouvernement, et réalise le front uni des organisations syndicales de l’ESR pour les combattre. Comme l’indiquent les éléments ci-dessous, cette orientation a reçu un écho certain tout au long du congrès et de sa préparation. Tout d’abord il faut souligner les bons résultats de notre liste dans le vote sur les textes d’orientation et ce  malgré des conditions peu favorables (aucun de nos textes n’est diffusé à l’ensemble de syndiqués qui connaissent notre orientation seulement à travers le texte d’orientation soumis au vote). Nous avons obtenu 10% des voix et nous avons donc deux représentants à la nouvelle commission administrative (CA) du SNCS. Ce compte rendu résume nos principales interventions.

 


Conseil national de la FSU – 20 et 21 mars 2018

Le courant Front Unique est intervenu pour que la direction de la FSU se prononce :

- Pour la défense inconditionnelle du statut des fonctionnaires et le refus de toute concertation avec le gouvernement sur ses chantiers de démolition de la fonction publique

- Pour l’abrogation de la loi Vidal, pour le retrait de la réforme bac-lycée et le refus de la concertation sur sa mise en œuvre

- Pour le retrait du projet de loi « asile-immigration »

 

Intervention FU dans le débat général (20 mars)

C’est au pas de charge que le gouvernement Macron-Philippe porte ses coups.

Contre les migrants avec le projet de loi « asile immigration ».

Contre les libertés démocratiques avec la loi « sécurité publique ».

Contre la liberté d’information avec son projet de loi « Fake news » et sa prise de contrôle de l’audiovisuel public.

Contre le parlement avec le recours systématique à la procédure accélérée ou aux ordonnances et la volonté de restreindre le droit d’amendement.

Il s’en prend violemment aux retraités, aux chômeurs, aux fonctionnaires, à la jeunesse, à l’enseignement et à l’hôpital publics.

Son ambition : liquider l’ensemble des acquis des travailleurs.

Sa détermination semble sans faille. Pourtant les ministres invoquent à chaque moment comme un joker, la méthode de la concertation.

Chacun sait en quoi elle consiste. Il s’agit pour le gouvernement une fois que ses objectifs sont bien définis et affichés d’obtenir que les responsables syndicaux acceptent de s’inscrire dans un cycle de réunions avec le gouvernement qui aboutit invariablement à la mise en œuvre de l’intégralité du plan gouvernemental.

C’est ainsi que le gouvernement a pu promulguer ses ordonnances contre le droit du travail.

Qu’il a fait adopter sa loi de sélection à l’Université.

Qu’il s’apprête à mettre en œuvre sa contre-réforme bac-lycée qui vise à liquider le bac comme diplôme national et anonyme.

Et maintenant, conforté par ces victoires, ce gouvernement entend franchir un cran supplémentaire en portant un coup décisif, voire mortel aux cheminots et aux fonctionnaires – un "moment Thatcher" selon Mediapart. Via la SNCF, il s'agit rien moins que de briser le fer de lance du prolétariat en France. Et hélas il faut le dire, à ce jour, le dispositif arrêté par les dirigeants syndicaux permet au gouvernement de poursuivre son offensive : n’acceptent-ils pas de s’inscrire dans toutes les concertations convoquées par le gouvernement et par Pépy ? Et aujourd'hui, n'appellent-ils pas à un dispositif de grèves "perlées", concassées, tout en expliquant qu'il s'agit d'"infléchir le projet gouvernemental"?

L'urgence, la responsabilité qui est celle de ce CDFN, c'est bien d'œuvrer à la rupture du "dialogue" avec ce gouvernement, en fait le refus de la collaboration pure et simple que le gouvernement exige sur ses objectifs.

Jusqu’à présent, force est de constater que tous les responsables syndicaux se sont entièrement soumis à la concertation convoquée par le gouvernement pour faire aboutir ses plans destructeurs. Cette participation est inacceptable.

Elle laisse à penser que les projets du gouvernement ne seraient pas si graves et qu’ils pourraient être discutés au lieu d’être combattus.

Elle anesthésie les résistances au lieu de les susciter.

Elle apporte une aide décisive au gouvernement dont il aurait bien du mal à se passer.

Les responsables des organisations syndicales n’ont pas à s’insérer dans le dispositif gouvernemental de concassage des acquis des travailleurs. Leur responsabilité, c’est de le refuser et de défendre bec et ongles les intérêts des travailleurs.

Le dispositif contre le bac et le lycée est bien avancé mais pas encore totalement abouti. L’intersyndicale du second degré a adopté un communiqué qui indique : « Le retrait des projets sur le baccalauréat et le lycée est un préalable à toute véritable discussion » Alors une conclusion s’impose : notre fédération, ses syndicats concernés à commencer par le principal, le SNES, doivent boycotter le CSE de demain et obtenir que les représentants des autres syndicats fassent de même.

Et puisque dans ce communiqué et dans ceux de l’intersyndicale du supérieur est revendiquée l’abrogation de la loi Vidal, les représentants des syndicats de la FSU doivent refuser de participer à la concertation ouverte par la ministre de l’enseignement supérieur sur la réforme de la licence qui est la déclinaison de la loi ORE.

Le gouvernement s’attaque à la SNCF comme entreprise publique, pour sa privatisation et entreprend la liquidation du statut des cheminots. En parallèle, il ouvre quatre chantiers de démolition de la fonction publique avec en point d’orgue là aussi le statut de fonctionnaire.

Et il ouvre bien sûr de nouveaux cycles de concertations. Alors les dirigeants syndicaux doivent cesser de prêter la main au gouvernement.

Notre CDFN doit exiger le retrait pur et simple du projet gouvernemental contre la fonction publique, du programme « Action Publique 2022 », et mettre en avant le mot d’ordre : « défense inconditionnelle du statut de fonctionnaire ». Et puisque le gouvernement organise un ensemble de concertations pour mettre en œuvre ses plans destructeurs de la Fonction publique, la direction de notre fédération doit proclamer qu’elle refusera d’y participer. Elle doit œuvrer à la constitution d’un front uni des fédérations de fonctionnaires contre le gouvernement et ses plans destructeurs.

Intervention FU pour le retrait du projet de réforme fonction publique (présentation motion)

Comme l’on dit de nombreux intervenants, le plan du gouvernement contre la fonction publique est extrêmement clair :

- casser les statuts des trois fonctions publiques ;

- privatiser un maximum de « missions » ;

- en finir avec les concours et généraliser  le recrutement  de contractuels  au niveau local ;

- casser les grilles indiciaires, individualiser les rémunérations et instaurer le salaire au mérite ;

- liquider les commissions paritaires où les organisations syndicales peuvent jouer leur rôle de défense des garanties statutaires.

Dans le projet de texte action qui nous a été remis hier, les attaques contre les statuts de la fonction publique sont correctement analysés et dénoncés. Mais à aucun moment ce texte ne conclut sur l’exigence du retrait de ce projet destructeur.

Au lieu de défendre la fonction publique qui est attaquée comme jamais, le texte propose des évolutions nécessaires ! Au lieu de refuser de discuter avec le gouvernement, le texte propose d’ajouter d’autres sujets de discussions !

Hier, la question de la participation aux discussions sur le projet gouvernemental a été largement abordée.

Certains se sont interrogés sur l’intérêt d’une telle participation.

D’autres, les représentants de trois tendances, ont clairement exigé la fin des discussions. Le représentant de la FSU 63 a défendu une position analogue.

Enfin la représentante d’École Émancipée a indiqué qu’il serait illisible et incompréhensible pour les collègues que la FSU poursuive sa participation aux discussions.

Résumons : cette « concertation » vise à

-  supprimer les instances représentatives de gestion des carrières, de concertation, et de conditions de travail,

- supprimer le  statut  des fonctionnaires pour généraliser le recours au contrat,

- rémunérer au "mérite" et à la "performance",

- pousser les agents vers la sortie de la Fonction Publique.

La situation est claire. Elle nécessite un positionnement national fort, lisible, compréhensible et sans ambiguïté :

- l’exigence du retrait pur et simple du projet de réforme visant à la destruction du statut de la fonction publique ;

- l’arrêt immédiat de la participation aux concertations qui préparent cette destruction.

C’est le sens de la motion que nous soumettons au vote.

Motion : Pour la défense inconditionnelle du statut des fonctionnaires,

Pas de concertation sur les chantiers de démolition de la fonction publique

Le CDFN de la FSU réuni les 20 et 21 mars 2018 :

- exige le retrait immédiat du projet Macron-Philippe-Darmanin dit « CAP 2022 » ou « Action Publique 2022 » ou encore « refonder le contrat social avec les agents de la Fonction Publique » visant à la destruction des statuts de la Fonction Publique,

- et par conséquent demande que, dès à présent, la FSU mette un terme à sa participation à toutes concertations concernant ce projet, et qu’elle s’adresse aux autres organisations ou confédérations syndicales pour qu’elles reprennent cette position.

(11 pour ; 49 contre ; 0 abstention ; 33 refus de vote)

Intervention FU contre la sélection à la fac et la réforme bac-lycée (présentation motion)

La promulgation de la loi Vidal, instaurant la sélection à l’entrée de l’Université  a été signée devant les caméras par Macron en présence de Vidal et de Griveaux. Macron jubilait d’avoir accompli un objectif historique de la bourgeoisie : en finir avec le bac, 1er grade de l’enseignement supérieur pour interdire l’accès à l’université à des dizaines de milliers de jeunes des classes populaires.

A présent, en complément de la loi Vidal, c’est la réforme du Bac et du lycée qui est sur le point d’être adoptée.

Les projets de décrets et d’arrêtés présentés le 10 mars n’ont rien de surprenant. Ils reprennent, pour l’essentiel le contenu du rapport Mathiot.

Ces projets prévoient en particulier :

- la liquidation du bac comme diplôme national et anonyme (contrôle continu et les épreuves par lycée)

- la réduction des horaires d’enseignement

- la remise en cause de disciplines

Et pour supprimer massivement des postes dans le 2nd degré, le gouvernement prépare la pluridisciplinarité des enseignants

Cela fait des mois que le gouvernement ne cache pas ses intentions. Alors, pourquoi la direction du SNES a attendu si longtemps pour se prononcer, il faut le dire, assez timidement, pour le retrait de la réforme du Bac ?

En tout cas, une chose est certaine : il est impossible d’obtenir le retrait de la réforme bac-lycée sans affronter le gouvernement.

C’est pourquoi nous sommes intervenus hier pour que la délégation de la FSU boycotte le CSE qui se tient aujourd’hui. Ce boycott aurait envoyé un message fort et clair à nos collègues : celui du refus d’être utilisé comme une caution par le gouvernement.

Au contraire, Frédérique Rolet au nom du SNES a maintenu sa participation au CSE. Rappelons qu’à l’automne, nos directions avaient aussi scrupuleusement tenu leur place dans les instances consultatives qui préparaient l’adoption de la loi Vidal. On sait ce qu’il en est advenu.

Un communiqué de presse de l’intersyndicale du 2nd degré – dont fait partie le SNES – se prononce pour le retrait des projets sur le bac et le lycée. Mais il est évident que cette revendication ne peut aboutir sans une réelle mobilisation. C’est aux directions syndicales de montrer leur détermination en cessant toute concertation sur les projets bac-lycée. Et face à ce gouvernement de choc, c’est leur responsabilité de dresser la mobilisation des enseignants du second degré contre lui. Pour ce faire, il revient aux directions syndicales de convoquer une conférence nationale réunissant des délégués désignés par établissement ou par département.

C’est le sens de la motion que propose le courant Front Unique.

Motion : Pour l’abrogation de la loi Vidal, pour le retrait de la réforme bac-lycée,

Pas de concertation sur sa mise en œuvre

Le gouvernement attaque en règle la jeunesse et son droit aux études, l’enseignement public et les enseignants.

Avec la loi ORE, il instaure la sélection à l’entrée de l’Université et ôte au bac sa valeur de 1er grade universitaire.

Avec le projet de réforme du bac, il veut supprimer son caractère national et anonyme.

Avec la réforme du lycée qui en découle, il veut s’en prendre aux disciplines, aux horaires d’enseignement pour diminuer drastiquement le nombre d’enseignants et attaquer leur statut.

Le CDFN de la FSU réuni les 20 et 21 mars 2018 se prononce pour l’abrogation de la loi Vidal.

Il se prononce aussi pour le retrait de la réforme du bac et du lycée et refuse toutes les concertations sur sa mise en œuvre.

Pour cela, le CDFN s’adresse à ses syndicats concernés pour qu’une mobilisation sur ces objectifs soit organisée par la convocation d’une conférence nationale des délégués des établissements du 2nd degré.

(9 pour ; 49 contre ; 0 abstention ; 35 refus de vote)

Intervention FU pour le retrait du projet de loi « asile-immigration » (présentation motion)

Au cdfn de janvier, la direction a justifié son refus de voter notre motion par le fait que le texte du projet de loi n’était pas encore connu. Aujourd’hui personne ne peut plus douter de son caractère ultra réactionnaire

A la suite de la circulaire Collomb du 12 décembre qui organise le fichage des migrants dans les centres d’hébergement  d’urgence pour pouvoir mieux les expulser ensuite,

A la suite de la loi dite « des dublinés » adoptée le 15 février qui renforce la rétention administrative des étrangers déjà enregistrés dans un autre pays européen de façon à les y expulser. A noter que ce même jour, était aussi adoptée la loi Vidal sur la sélection à l’université et que dans les deux cas, le gouvernement a contraint sa majorité à adopter des textes durcis par les sénateurs LR.

Le projet de loi : « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » dit « loi asile-immigration » vise à interdire le droit l’asile. Ses mesures :

-          Diminuer les délais pour déposer une demande d’asile, de 120 à 90 jours, et réduire le délai pour exercer le droit de recours

-          Porter la durée d’enfermement en centres de rétention de 45 à 90 jours voire 135 jours ;

-          Augmenter de 16 à 24 heures la durée de la retenue administrative pour vérification du droit de séjour

-          Créer un délit de franchissement non autorisé de frontière sanctionné par 1 an d’emprisonnement et 3750 € d’amende

-          Empêcher la régularisation des sans-papiers  en rendant passible de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende l’utilisation d’une carte d’identité pour se maintenir ou travailler sur le territoire

-          Interdire le retour sur le territoire français des personnes déboutées

Le harcèlement des migrants par les forces de police pour empêcher tout nouveau campement, le durcissement de la chasse aux clandestins sera bientôt complété par la liquidation du droit d’asile.

C’est la raison qui a poussé les agents et les magistrats de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), en charge des recours des déboutés du droit d’asile, à faire grève le 13 février et ceux de l’office français de protection et des réfugiés (OFPRA) le 21 février.

Toutes les organisations qui défendent les droits humains ont dénoncé le contenu de ce projet de loi scélérat. De très nombreuses en exigent le retrait. On peut citer en particulier la CGT, la Cimade, le  congrès académique du SNES de Nancy-Metz .

Le CDFN doit se prononcer clairement pour le retrait de ce projet de la loi comme il l’a fait pour la circulaire Collomb ; de même que pour l’abrogation de la loi dite des « dublinés ».

Motion : Pour le retrait du projet de loi « asile-immigration »

Le gouvernement Macron-Philippe-Collomb s’illustre par une politique d’une violence sans précédent contre les migrants et le droit d’asile.

Sur consigne du ministre de l’intérieur, la police multiplie les exactions contre les migrants ; la circulaire Collomb vise à les pourchasser jusque dans les centres d’hébergement.

Après l’adoption de la loi sur les « dublinés » le 15 février 2018, le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » (dit «loi  asile-immigration »), soumis au parlement en avril, vise à liquider le droit d’asile :

- procédures expéditives, suppression de fait de la possibilité d’appel,

- augmentation de la durée de la rétention administrative,

- garde à vue prolongée pour les étrangers

- légitimation de la circulaire Collomb,

- création du délit de franchissement de frontière non autorisée,

- interdiction de retour sur le territoire

Le CDFN se prononce pour le retrait du projet de loi « asile-immigration », comme de la circulaire Collomb et pour l’abrogation de la loi « sur les dublinés».

(19 pour ; 43 contre ; 3 abstentions ; 28 refus de vote)

 


 

 

 

 

 

 

 

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