Intervention des militants FRONT UNIQUE dans les instances de la FSU

Compte-rendu de mandat

46ème congrès du SNCS-FSU, 29 novembre - 1er décembre 2017

Conseil national de la FSU – 20 et 21 mars 2018

Conseil national de la FSU – 23 et 24 janvier 2018

Compte-rendu de la Commission administrative nationale du SNASUB-FSU des 14 et 15 novembre 2017 par les élus Front Unique

 



Archives de nos interventions


46ème congrès du SNCS-FSU    (29 novembre - 1 décembre 2017)

Compte Rendu Front Unique

Ce congrès du SNCS-FSU s’est tenu alors que le gouvernement Macron-Philippe multiplie les coups contre les acquis du mouvement ouvrier et de la jeunesse. Son programme action publique 2022 a ouvertement pour objectif de réduire drastiquement les dépenses publiques, de privatiser des pans entiers de la Fonction Publique.  Deux projets sont emblématiques de la politique du gouvernement contre l’'Enseignement Supérieur et  la Recherche (ESR) : le projet de loi Vidal de sélection à l’entrée de l’université, et celui dit du « droit à l’erreur » qui devrait donner la possibilité à Macron de changer par ordonnances le statut des établissements de l’ESR.

Les interventions de plusieurs délégués ont démontré combien les organismes de recherche et leurs personnels étaient directement concernés. Tout comme s’est exprimée avec force la détérioration des conditions de travail sur le terrain,  conséquences des contre-réformes déjà mises en place orchestrant la concurrence à tous les niveaux et la précarité. Ces interventions ont constitué de fait une véritable plaidoirie contre ces politiques et mettaient au cœur du congrès la nécessité pour le SNCS de les combattre avec la plus grande détermination et  de jouer ainsi son rôle de syndicat.

Mais clairement ce n’était pas l’objectif de la direction du SNCS. Alors même que la stratégie du gouvernement est d’utiliser le dialogue social pour « co-construire » ses contre-réformes, dès son discours introductif, P. Monfort, le secrétaire général, a indiqué que le SNCS devait être « un  syndicat de propositions». Ainsi une grande partie du congrès a été consacrée à la rédaction et l’adoption de 3 textes fleuves (« Travail dans la recherche, précarité, liberté, droits, primes, statuts », « Organisation de la recherche », « Sciences et société : des rapports ambivalents, à clarifier d’urgence »). Toute condamnation de la politique du gouvernement Macron-Philippe-Vidal en a été méthodiquement exclue pour être en tout point dans la ligne d’un « syndicalisme de propositions » et compatible avec le dialogue social. Ce n’est que 2 h avant la fin du congrès que la position du syndicat sur les projets du gouvernement  a été abordée à travers le vote sur les motions déposées  par les congressistes et notamment par notre courant.

Notre courant Front Unique en commun avec La Voie de la Résistance Syndicale a dénoncé ces contre-réformes réactionnaires. Nous avons défendu la nécessité que la direction du SNCS rompe le dialogue social qui pave le chemin de l'offensive du gouvernement, et réalise le front uni des organisations syndicales de l’ESR pour les combattre. Comme l’indiquent les éléments ci-dessous, cette orientation a reçu un écho certain tout au long du congrès et de sa préparation. Tout d’abord il faut souligner les bons résultats de notre liste dans le vote sur les textes d’orientation et ce  malgré des conditions peu favorables (aucun de nos textes n’est diffusé à l’ensemble de syndiqués qui connaissent notre orientation seulement à travers le texte d’orientation soumis au vote). Nous avons obtenu 10% des voix et nous avons donc deux représentants à la nouvelle commission administrative (CA) du SNCS. Ce compte rendu résume nos principales interventions.

 


Conseil national de la FSU – 20 et 21 mars 2018

Le courant Front Unique est intervenu pour que la direction de la FSU se prononce :

- Pour la défense inconditionnelle du statut des fonctionnaires et le refus de toute concertation avec le gouvernement sur ses chantiers de démolition de la fonction publique

- Pour l’abrogation de la loi Vidal, pour le retrait de la réforme bac-lycée et le refus de la concertation sur sa mise en œuvre

- Pour le retrait du projet de loi « asile-immigration »

 

Intervention FU dans le débat général (20 mars)

C’est au pas de charge que le gouvernement Macron-Philippe porte ses coups.

Contre les migrants avec le projet de loi « asile immigration ».

Contre les libertés démocratiques avec la loi « sécurité publique ».

Contre la liberté d’information avec son projet de loi « Fake news » et sa prise de contrôle de l’audiovisuel public.

Contre le parlement avec le recours systématique à la procédure accélérée ou aux ordonnances et la volonté de restreindre le droit d’amendement.

Il s’en prend violemment aux retraités, aux chômeurs, aux fonctionnaires, à la jeunesse, à l’enseignement et à l’hôpital publics.

Son ambition : liquider l’ensemble des acquis des travailleurs.

Sa détermination semble sans faille. Pourtant les ministres invoquent à chaque moment comme un joker, la méthode de la concertation.

Chacun sait en quoi elle consiste. Il s’agit pour le gouvernement une fois que ses objectifs sont bien définis et affichés d’obtenir que les responsables syndicaux acceptent de s’inscrire dans un cycle de réunions avec le gouvernement qui aboutit invariablement à la mise en œuvre de l’intégralité du plan gouvernemental.

C’est ainsi que le gouvernement a pu promulguer ses ordonnances contre le droit du travail.

Qu’il a fait adopter sa loi de sélection à l’Université.

Qu’il s’apprête à mettre en œuvre sa contre-réforme bac-lycée qui vise à liquider le bac comme diplôme national et anonyme.

Et maintenant, conforté par ces victoires, ce gouvernement entend franchir un cran supplémentaire en portant un coup décisif, voire mortel aux cheminots et aux fonctionnaires – un "moment Thatcher" selon Mediapart. Via la SNCF, il s'agit rien moins que de briser le fer de lance du prolétariat en France. Et hélas il faut le dire, à ce jour, le dispositif arrêté par les dirigeants syndicaux permet au gouvernement de poursuivre son offensive : n’acceptent-ils pas de s’inscrire dans toutes les concertations convoquées par le gouvernement et par Pépy ? Et aujourd'hui, n'appellent-ils pas à un dispositif de grèves "perlées", concassées, tout en expliquant qu'il s'agit d'"infléchir le projet gouvernemental"?

L'urgence, la responsabilité qui est celle de ce CDFN, c'est bien d'œuvrer à la rupture du "dialogue" avec ce gouvernement, en fait le refus de la collaboration pure et simple que le gouvernement exige sur ses objectifs.

Jusqu’à présent, force est de constater que tous les responsables syndicaux se sont entièrement soumis à la concertation convoquée par le gouvernement pour faire aboutir ses plans destructeurs. Cette participation est inacceptable.

Elle laisse à penser que les projets du gouvernement ne seraient pas si graves et qu’ils pourraient être discutés au lieu d’être combattus.

Elle anesthésie les résistances au lieu de les susciter.

Elle apporte une aide décisive au gouvernement dont il aurait bien du mal à se passer.

Les responsables des organisations syndicales n’ont pas à s’insérer dans le dispositif gouvernemental de concassage des acquis des travailleurs. Leur responsabilité, c’est de le refuser et de défendre bec et ongles les intérêts des travailleurs.

Le dispositif contre le bac et le lycée est bien avancé mais pas encore totalement abouti. L’intersyndicale du second degré a adopté un communiqué qui indique : « Le retrait des projets sur le baccalauréat et le lycée est un préalable à toute véritable discussion » Alors une conclusion s’impose : notre fédération, ses syndicats concernés à commencer par le principal, le SNES, doivent boycotter le CSE de demain et obtenir que les représentants des autres syndicats fassent de même.

Et puisque dans ce communiqué et dans ceux de l’intersyndicale du supérieur est revendiquée l’abrogation de la loi Vidal, les représentants des syndicats de la FSU doivent refuser de participer à la concertation ouverte par la ministre de l’enseignement supérieur sur la réforme de la licence qui est la déclinaison de la loi ORE.

Le gouvernement s’attaque à la SNCF comme entreprise publique, pour sa privatisation et entreprend la liquidation du statut des cheminots. En parallèle, il ouvre quatre chantiers de démolition de la fonction publique avec en point d’orgue là aussi le statut de fonctionnaire.

Et il ouvre bien sûr de nouveaux cycles de concertations. Alors les dirigeants syndicaux doivent cesser de prêter la main au gouvernement.

Notre CDFN doit exiger le retrait pur et simple du projet gouvernemental contre la fonction publique, du programme « Action Publique 2022 », et mettre en avant le mot d’ordre : « défense inconditionnelle du statut de fonctionnaire ». Et puisque le gouvernement organise un ensemble de concertations pour mettre en œuvre ses plans destructeurs de la Fonction publique, la direction de notre fédération doit proclamer qu’elle refusera d’y participer. Elle doit œuvrer à la constitution d’un front uni des fédérations de fonctionnaires contre le gouvernement et ses plans destructeurs.

Intervention FU pour le retrait du projet de réforme fonction publique (présentation motion)

Comme l’on dit de nombreux intervenants, le plan du gouvernement contre la fonction publique est extrêmement clair :

- casser les statuts des trois fonctions publiques ;

- privatiser un maximum de « missions » ;

- en finir avec les concours et généraliser  le recrutement  de contractuels  au niveau local ;

- casser les grilles indiciaires, individualiser les rémunérations et instaurer le salaire au mérite ;

- liquider les commissions paritaires où les organisations syndicales peuvent jouer leur rôle de défense des garanties statutaires.

Dans le projet de texte action qui nous a été remis hier, les attaques contre les statuts de la fonction publique sont correctement analysés et dénoncés. Mais à aucun moment ce texte ne conclut sur l’exigence du retrait de ce projet destructeur.

Au lieu de défendre la fonction publique qui est attaquée comme jamais, le texte propose des évolutions nécessaires ! Au lieu de refuser de discuter avec le gouvernement, le texte propose d’ajouter d’autres sujets de discussions !

Hier, la question de la participation aux discussions sur le projet gouvernemental a été largement abordée.

Certains se sont interrogés sur l’intérêt d’une telle participation.

D’autres, les représentants de trois tendances, ont clairement exigé la fin des discussions. Le représentant de la FSU 63 a défendu une position analogue.

Enfin la représentante d’École Émancipée a indiqué qu’il serait illisible et incompréhensible pour les collègues que la FSU poursuive sa participation aux discussions.

Résumons : cette « concertation » vise à

-  supprimer les instances représentatives de gestion des carrières, de concertation, et de conditions de travail,

- supprimer le  statut  des fonctionnaires pour généraliser le recours au contrat,

- rémunérer au "mérite" et à la "performance",

- pousser les agents vers la sortie de la Fonction Publique.

La situation est claire. Elle nécessite un positionnement national fort, lisible, compréhensible et sans ambiguïté :

- l’exigence du retrait pur et simple du projet de réforme visant à la destruction du statut de la fonction publique ;

- l’arrêt immédiat de la participation aux concertations qui préparent cette destruction.

C’est le sens de la motion que nous soumettons au vote.

Motion : Pour la défense inconditionnelle du statut des fonctionnaires,

Pas de concertation sur les chantiers de démolition de la fonction publique

Le CDFN de la FSU réuni les 20 et 21 mars 2018 :

- exige le retrait immédiat du projet Macron-Philippe-Darmanin dit « CAP 2022 » ou « Action Publique 2022 » ou encore « refonder le contrat social avec les agents de la Fonction Publique » visant à la destruction des statuts de la Fonction Publique,

- et par conséquent demande que, dès à présent, la FSU mette un terme à sa participation à toutes concertations concernant ce projet, et qu’elle s’adresse aux autres organisations ou confédérations syndicales pour qu’elles reprennent cette position.

(11 pour ; 49 contre ; 0 abstention ; 33 refus de vote)

Intervention FU contre la sélection à la fac et la réforme bac-lycée (présentation motion)

La promulgation de la loi Vidal, instaurant la sélection à l’entrée de l’Université  a été signée devant les caméras par Macron en présence de Vidal et de Griveaux. Macron jubilait d’avoir accompli un objectif historique de la bourgeoisie : en finir avec le bac, 1er grade de l’enseignement supérieur pour interdire l’accès à l’université à des dizaines de milliers de jeunes des classes populaires.

A présent, en complément de la loi Vidal, c’est la réforme du Bac et du lycée qui est sur le point d’être adoptée.

Les projets de décrets et d’arrêtés présentés le 10 mars n’ont rien de surprenant. Ils reprennent, pour l’essentiel le contenu du rapport Mathiot.

Ces projets prévoient en particulier :

- la liquidation du bac comme diplôme national et anonyme (contrôle continu et les épreuves par lycée)

- la réduction des horaires d’enseignement

- la remise en cause de disciplines

Et pour supprimer massivement des postes dans le 2nd degré, le gouvernement prépare la pluridisciplinarité des enseignants

Cela fait des mois que le gouvernement ne cache pas ses intentions. Alors, pourquoi la direction du SNES a attendu si longtemps pour se prononcer, il faut le dire, assez timidement, pour le retrait de la réforme du Bac ?

En tout cas, une chose est certaine : il est impossible d’obtenir le retrait de la réforme bac-lycée sans affronter le gouvernement.

C’est pourquoi nous sommes intervenus hier pour que la délégation de la FSU boycotte le CSE qui se tient aujourd’hui. Ce boycott aurait envoyé un message fort et clair à nos collègues : celui du refus d’être utilisé comme une caution par le gouvernement.

Au contraire, Frédérique Rolet au nom du SNES a maintenu sa participation au CSE. Rappelons qu’à l’automne, nos directions avaient aussi scrupuleusement tenu leur place dans les instances consultatives qui préparaient l’adoption de la loi Vidal. On sait ce qu’il en est advenu.

Un communiqué de presse de l’intersyndicale du 2nd degré – dont fait partie le SNES – se prononce pour le retrait des projets sur le bac et le lycée. Mais il est évident que cette revendication ne peut aboutir sans une réelle mobilisation. C’est aux directions syndicales de montrer leur détermination en cessant toute concertation sur les projets bac-lycée. Et face à ce gouvernement de choc, c’est leur responsabilité de dresser la mobilisation des enseignants du second degré contre lui. Pour ce faire, il revient aux directions syndicales de convoquer une conférence nationale réunissant des délégués désignés par établissement ou par département.

C’est le sens de la motion que propose le courant Front Unique.

Motion : Pour l’abrogation de la loi Vidal, pour le retrait de la réforme bac-lycée,

Pas de concertation sur sa mise en œuvre

Le gouvernement attaque en règle la jeunesse et son droit aux études, l’enseignement public et les enseignants.

Avec la loi ORE, il instaure la sélection à l’entrée de l’Université et ôte au bac sa valeur de 1er grade universitaire.

Avec le projet de réforme du bac, il veut supprimer son caractère national et anonyme.

Avec la réforme du lycée qui en découle, il veut s’en prendre aux disciplines, aux horaires d’enseignement pour diminuer drastiquement le nombre d’enseignants et attaquer leur statut.

Le CDFN de la FSU réuni les 20 et 21 mars 2018 se prononce pour l’abrogation de la loi Vidal.

Il se prononce aussi pour le retrait de la réforme du bac et du lycée et refuse toutes les concertations sur sa mise en œuvre.

Pour cela, le CDFN s’adresse à ses syndicats concernés pour qu’une mobilisation sur ces objectifs soit organisée par la convocation d’une conférence nationale des délégués des établissements du 2nd degré.

(9 pour ; 49 contre ; 0 abstention ; 35 refus de vote)

Intervention FU pour le retrait du projet de loi « asile-immigration » (présentation motion)

Au cdfn de janvier, la direction a justifié son refus de voter notre motion par le fait que le texte du projet de loi n’était pas encore connu. Aujourd’hui personne ne peut plus douter de son caractère ultra réactionnaire

A la suite de la circulaire Collomb du 12 décembre qui organise le fichage des migrants dans les centres d’hébergement  d’urgence pour pouvoir mieux les expulser ensuite,

A la suite de la loi dite « des dublinés » adoptée le 15 février qui renforce la rétention administrative des étrangers déjà enregistrés dans un autre pays européen de façon à les y expulser. A noter que ce même jour, était aussi adoptée la loi Vidal sur la sélection à l’université et que dans les deux cas, le gouvernement a contraint sa majorité à adopter des textes durcis par les sénateurs LR.

Le projet de loi : « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » dit « loi asile-immigration » vise à interdire le droit l’asile. Ses mesures :

-          Diminuer les délais pour déposer une demande d’asile, de 120 à 90 jours, et réduire le délai pour exercer le droit de recours

-          Porter la durée d’enfermement en centres de rétention de 45 à 90 jours voire 135 jours ;

-          Augmenter de 16 à 24 heures la durée de la retenue administrative pour vérification du droit de séjour

-          Créer un délit de franchissement non autorisé de frontière sanctionné par 1 an d’emprisonnement et 3750 € d’amende

-          Empêcher la régularisation des sans-papiers  en rendant passible de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende l’utilisation d’une carte d’identité pour se maintenir ou travailler sur le territoire

-          Interdire le retour sur le territoire français des personnes déboutées

Le harcèlement des migrants par les forces de police pour empêcher tout nouveau campement, le durcissement de la chasse aux clandestins sera bientôt complété par la liquidation du droit d’asile.

C’est la raison qui a poussé les agents et les magistrats de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), en charge des recours des déboutés du droit d’asile, à faire grève le 13 février et ceux de l’office français de protection et des réfugiés (OFPRA) le 21 février.

Toutes les organisations qui défendent les droits humains ont dénoncé le contenu de ce projet de loi scélérat. De très nombreuses en exigent le retrait. On peut citer en particulier la CGT, la Cimade, le  congrès académique du SNES de Nancy-Metz .

Le CDFN doit se prononcer clairement pour le retrait de ce projet de la loi comme il l’a fait pour la circulaire Collomb ; de même que pour l’abrogation de la loi dite des « dublinés ».

Motion : Pour le retrait du projet de loi « asile-immigration »

Le gouvernement Macron-Philippe-Collomb s’illustre par une politique d’une violence sans précédent contre les migrants et le droit d’asile.

Sur consigne du ministre de l’intérieur, la police multiplie les exactions contre les migrants ; la circulaire Collomb vise à les pourchasser jusque dans les centres d’hébergement.

Après l’adoption de la loi sur les « dublinés » le 15 février 2018, le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » (dit «loi  asile-immigration »), soumis au parlement en avril, vise à liquider le droit d’asile :

- procédures expéditives, suppression de fait de la possibilité d’appel,

- augmentation de la durée de la rétention administrative,

- garde à vue prolongée pour les étrangers

- légitimation de la circulaire Collomb,

- création du délit de franchissement de frontière non autorisée,

- interdiction de retour sur le territoire

Le CDFN se prononce pour le retrait du projet de loi « asile-immigration », comme de la circulaire Collomb et pour l’abrogation de la loi « sur les dublinés».

(19 pour ; 43 contre ; 3 abstentions ; 28 refus de vote)

 


 

Conseil national de la FSU – 23 et 24 janvier 2018

Le courant Front Unique est intervenu pour que la direction de la FSU se prononce :

- Pour la convocation d’une manifestation centrale à l’Assemblée nationale pour empêcher le vote en seconde lecture de la loi de sélection à l’Université

- Pour le retrait du projet de réforme du bac et du lycée

- Pour le retrait du projet de loi anti-migrants du gouvernement

Intervention FU dans le débat général (23 janvier)

C’est tambour battant que le gouvernement Macron-Philippe mène ses attaques tous azimuts contre les travailleurs, les retraités, les chômeurs et les jeunes.

Ordonnances contre le droit du travail ; loi de finances 2018 qui couvre de milliards les plus riches ; budget de la Sécurité sociale qui cible l’hôpital public et ses personnels ; fonctionnaires attaqués sur tous les plans. Etc.

Mais s’il est un objectif fondamental auquel le gouvernement Macron-Philippe s’est attelé, c’est bien l’instauration de la sélection dès l’entrée à l’Université. La bourgeoisie s’y était cassé les dents en 68 et en 86 mais elle estime aujourd’hui être en mesure d’atteindre son but. Interdire l'accès à l'enseignement supérieur à des dizaines de milliers de bacheliers, essentiellement d'origine populaire, ce serait pour elle une victoire historique.

Contre le droit aux études de la jeunesse, le gouvernement Macron-Philippe conjugue le projet de loi Vidal de sélection et le projet de contre-réforme du bac et du lycée préparé par le rapport Mathiot qui devrait être publié demain.

La loi Vidal qui institue la sélection à l’entrée de l’Université a été votée sans encombre en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 19 décembre. Ce qui se dessine, c’est qu’avant même les résultats du bac, les lycéens de terminale seront systématiquement classés. Seuls ceux qui seront en tête de liste seront acceptés. Pour les autres, sans doute des dizaines de milliers de jeunes, ce sera un parcours du combattant pendant plusieurs mois avec un résultat très incertain. La filière de son choix dans l’Université de son choix sera réservée à une fraction très réduite des jeunes. Et chacun sait que ces bacheliers qui ne pourraient accéder à l’enseignement supérieur se verront orienter vers l’apprentissage sous la coupe du patronat. Le gouvernement programme d’ailleurs la liquidation de l’enseignement professionnel public en organisant son asphyxie financière.

Soulignons une fois de plus le rôle que le gouvernement assigne à la concertation pour atteindre ses objectifs. C’est ce que Vidal reconnaissait dans une interview donnée le 19 décembre à Educpros : « D’abord, je veux rappeler notre méthode : la concertation a permis de construire le Plan étudiants avec l’ensemble des acteurs qui la mettront en place. » Et si jusqu'à ce jour, la jeunesse ne s’est pas mobilisée, c'est en particulier parce qu'elle a été chloroformée par la concertation sur cette réforme.

Bien sûr la contre-réfome du bac et du lycée est totalement liée à la loi de sélection à la fac qu’elle doit compléter. Elle prépare la liquidation du bac en tant que diplôme national et anonyme. Elle prévoit la semestrialisation des enseignements pour remettre en cause la définition hebdomadaire des services des enseignants. Elle vise à diminuer les horaires d’enseignement et à supprimer des disciplines. La suppression de 2600 postes de stagiaires soit autant de postes aux concours enseignants du 2nd degré indique bien ce qui est recherché par le gouvernement.

La direction du SNES nous indique à juste titre que « le gouvernement a adopté la stratégie de la guerre éclair sur tous les fronts ». Il doit en découler que la FSU et les syndicats concernés refusent de participer à la concertation sur cette réforme du lycée et en particulier autour du rapport Mathiot.

Cet acte de rupture signifié au gouvernement et popularisé auprès des enseignants serait le signe tangible du combat pour la défense inconditionnelle du bac comme diplôme national et anonyme, 1er grade de l’enseignement supérieur et pour la défense des disciplines et des obligations de services des enseignants.

Encore une fois, j’insiste sur le caractère historique de la situation : l’enjeu de la loi Vidal et de celle du bac et du lycée, c’est un demi-siècle de combat de la jeunesse et des corps enseignants pour le droit aux études.

Ces jours-ci, pour commenter le décès de Devaquet, les medias ont exhumé des images d’immenses manifestations de jeunes qui convergeaient à Paris en 1986 vers l’Assemblée nationale et avaient obtenu gain de cause.

Comme alors, le combat réel pour imposer le retrait du projet de loi de sélection nécessite la convocation d’une immense manifestation devant l’Assemblée Nationale au moment du vote en seconde lecture, pour empêcher ce vote. C’est aux dirigeants de toutes les organisations syndicales d’organiser cette manifestation car l’avenir de la jeunesse est de la responsabilité de l’ensemble du mouvement ouvrier.

Pour conclure. J’ai concentré mon intervention sur les attaques historiques du gouvernement contre la jeunesse. L’autre actualité, c’est l’ignoble barbarie mise en œuvre par le gouvernement contre les migrants et la répression systématique contre ceux qui tentent de les aider. Nous y reviendrons demain.

Intervention FU contre la réforme du lycée et du Bac (présentation de motion)

 

« Le gouvernement a adopté la stratégie de la guerre éclair sur tous les fronts y compris dans le domaine éducatif. Les réformes de l’enseignement secondaire et supérieur, auxquelles il faut ajouter celles de la formation professionnelle, sont solidaires. »

C’est en ces termes que le SNES présente la situation dans l’Education nationale.

En ce qui concerne le secondaire, les enseignants vont être confrontés aujourd’hui aux propositions de la mission Mathiot sur la réforme du lycée et du Bac dont les grandes lignes sont déjà connues et ainsi présentées par le SNES :

« - annualisation des services et dilution des missions des enseignants entièrement centrées sur la gestion des flux lycéens et étudiants via l’orientation ;

- dégradation des conditions d’enseignement en raison de la multiplication des classes liées aux diminutions des horaires hebdomadaires propres à chaque discipline ; emplois du temps variables d’un semestre à l’autre ;

-dénaturation du lien pédagogique car l’enseignant devient le censeur de l’orientation post-bac ; les tensions entre enseignants, élèves et parents d’élèves risquent aussi de s’accroître compte tenu du poids accru du contrôle local.

Le nouveau système, s’il se mettait complètement en place, conforterait les logiques de ségrégation sociale et de relégation scolaire. »

Frédérique Rolet déclare par ailleurs :

« C’est une transformation en profondeur qui s’annonce, qui va dans le sens d’une dénaturation profonde de nos métiers. Mais rien n’est encore joué. »

Alors, si rien n’est encore joué, comment nous défendre ? Comment mobiliser nos collègues dont Bernadette Groison a qualifié hier « l’état d’esprit de fataliste, faute d’alternative, de perspective politique ». Est-ce à dire que notre fédération n’en propose pas ?

S’il s’agit d’une guerre éclair déclarée par le gouvernement, la première évidence est de ne pas pactiser avec l’ennemi, en acceptant de le rencontrer ou en proposant une autre réforme. Au contraire il faut organiser notre défense, ce qui signifie d’abord :

- Retrait des propositions de la mission Mathiot

- Refus de participer aux réunions de pseudo-concertation sur ces propositions

- Défense inconditionnelle du Bac comme examen national, anonyme et 1er grade universitaire.

Alors, un appel à la grève et à la manifestation nationale à l’AN, conjointement avec les organisations des étudiants et enseignants du supérieur, permettra à la fois d’empêcher le vote de la loi Vidal en 2ème lecture et d’interdire la réforme gouvernementale du Bac et du Lycée.

 

Motion : « Pour le retrait du projet de réforme du Bac et du Lycée »

En s’appuyant sur le rapport de la mission Mathiot, le gouvernement veut imposer une contre-réforme du bac et du lycée, véritable déclaration de guerre contre la jeunesse et les enseignants.

Ce que veut le gouvernement :

- ôter au bac sa valeur de diplôme national et anonyme, 1er grade universitaire

- attaquer l’organisation des enseignements de la 2nde à la terminale dans le but de supprimer des disciplines et de diminuer les horaires d’enseignement et introduire l’annualisation des services des enseignants

- renforcer les disparités et la concurrence entre établissements

- réduire les choix d’orientation et trier les élèves au détriment des lycéens des milieux populaires

Le CDFN de la FSU condamne le projet gouvernemental de réforme du bac et du lycée et en exigera le retrait pur et simple. Dans l’immédiat, il rejette dans sa totalité le rapport Mathiot.

Il demande à la direction de notre fédération et à celles de ses syndicats concernés de refuser la concertation avec Blanquer sur le rapport Mathiot.

Il leur demande également de s’adresser aux directions de tous les syndicats enseignants du secondaire et des organisations de la jeunesse pour constituer un front uni pour la défense inconditionnelle du bac comme diplôme national et anonyme et 1er grade universitaire.

(5 pour ; 58 contre ; 0 abstention ; 49 refus de vote)

Intervention FU contre la loi Vidal de sélection à l’Université (présentation de motion)

Il ressort une certitude des interventions de ce CDFN: La loi Vidal est une attaque sans précédent contre la jeunesse et l'enseignement public.

Tous ses aspects en ont été détaillés :

- Tri des bacheliers sur la base d’attendus en partie locaux

- Limitation des capacités d'accueil dans la plupart des filières du fait de l’asphyxie financière des universités.

Alors que 40 000 nouveaux bacheliers sont prévus en 2018 les jeunes des milieux populaires vont se voir interdire ou découragés de poursuivre des études universitaires.

Les projets de réforme du lycée viennent compléter la loi Vidal en liquidant le caractère anonyme et national du bac.

Dès lors que la réalité des objectifs gouvernementaux est apparue, une volonté de s’y opposer s’est exprimée dans la jeunesse, particulièrement chez les lycéens.

Mais du 17 juillet au 30 octobre, alors que les intentions du gouvernement étaient connues, la participation des organisations syndicales aux concertations a détourné les jeunes et les enseignants du combat centralisé contre le gouvernement.

Ainsi le projet de loi Vidal a pu être adopté sans encombre en première lecture à l’Assemblée nationale le 19 décembre.

On ne peut que se féliciter de lire dans  une tribune signée par Bernadette Groison en tant que secrétaire générale de la FSU et par les secrétaires de la CGT éduc, de FO éduc, de Solidaires, et par la présidente de l’UNEF : « Nous exigeons le retrait du projet de loi « relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants » »

Le même texte se conclut ainsi « C’est pourquoi nous mettrons tout en œuvre, aujourd’hui et demain, pour obtenir le retrait de ce projet de loi »

Cette tribune est restée, hélas, confidentielle.

L’appel interfédéral pour le 1er février fixe comme objectif « l’abandon du projet de loi sur le premier cycle post bac et du plan « étudiant » qui l’accompagne, condition pour permettre une réforme ambitieuse qui garantisse le libre accès  de chacun au supérieur »

Le gouvernement procède bien à une « réforme ambitieuse » en prétendant réaliser en quelques mois des objectifs de la bourgeoisie sur lesquels des gouvernements ont échoué depuis 50 ans.

C’est donc bien le retrait de cette loi qu’il faut imposer.

Un intervenant dans le débat général expliquait en substance :

« Face à la cohérence et l’ampleur des attaques, la multiplication des journées de mobilisation en ordre dispersé, avec sans  grève, ne peut que conduire au sentiment d’impuissance à la démobilisation. Il faut définir un point clef, une date claire. »

La loi Vidal doit repasser à l’Assemblée nationale pour son adoption définitive. Voilà le point clef, et la date précise.

C’est dans ce sens que la motion front unique propose au CDFN de se prononcer pour l’organisation d’une manifestation centrale à l’Assemblée nationale dans l’unité de toutes les organisations syndicales des enseignantes et de la jeunesse au moment du vote en seconde lecture de la loi.

 

Motion : « Pour le retrait de la loi Vidal de sélection à l’entrée de l’Université »

La loi Vidal adoptée en première lecture en décembre à l’Assemblée nationale a pour objectif d’instaurer la sélection à l’entrée à l’université.

Elle prévoit que les lycéens seraient triés sur la base d’attendus nationaux et locaux. Le baccalauréat ne jouerait plus aucun rôle pour l’accès à l’université.

Les universités pourront fixer des capacités d’accueil dans  la plupart des filières.

Le gouvernement qui organise l’asphyxie financière des universités veut ainsi interdire l’accès à l’université des jeunes des milieux populaires alors qu’une augmentation de 40 000 bacheliers est attendue à la prochaine rentrée.

Cette réforme est complétée par celle du lycée qui liquiderait le baccalauréat comme examen national anonyme premier grade universitaire. L’accès à l’université dépendrait alors de choix fait par les lycéens dès la seconde. Les enseignants du secondaire deviendraient des auxiliaires de la sélection.

La FSU doit tout mettre en œuvre pour empêcher cette offensive d’une ampleur sans précédent contre la jeunesse et l’enseignement public :

Le CDFN de la FSU se prononce

- pour le retrait de la loi Vidal.

- Pour l’organisation du boycott actif de toutes les instances visant à mettre en œuvre la réforme (attendus ; capacités d’accueil)

- Pour l’organisation d’une manifestation centrale à l’Assemblée nationale dans l’unité de toutes les organisations syndicales des enseignants et de la jeunesse au moment du vote en seconde lecture de la loi.

(4 pour ; 60 contre ; 0 abstention ; 48 refus de vote)

Intervention FU pour le retrait du projet de loi anti-migrant (présentation motion)

La circulaire Collomb du 12 décembre pourrait démontrer à elle seule que le gouvernement Macron-Philippe est un gouvernement réactionnaire sur toute la ligne.

Tout est concentré dans l’objectif affiché d’expulser davantage et plus rapidement. Collomb l’a martelé : «La lutte contre l’immigration irrégulière est une priorité de l’action gouvernementale ».

Le gouvernement veut transformer les centres d’hébergement en centres de tri et de contrôle, préalable à l’expulsion de la grande majorité des réfugiés. Qui a déjà visité Ellis Island à l’entrée de New York (où arrivaient les bateaux pour l’Amérique de 1892 à 1954), et transformé aujourd’hui en musée de l’immigration, peut se faire une idée de l’atrocité de cette politique de parcage, de tri. Comme dit Le Clézio : « Eh bien, cela est dégueulasse. Il n’y a pas d’autre mot »

Parallèlement à la circulaire, les consignes données aux préfets ont été claires : la répression sera sévère contre les personnes en détresse et ceux qui les défendent. On parle ici de tabassage, de gazage d’individus, mais aussi de leurs couvertures, leurs sacs de couchage, de la lacération de leurs tentes… Et ceci, à Calais, à Paris ou dans la vallée de la Roya.

Comme l’écrit Yann Moix, ce sont « des actes criminels envers les exilés », utilisant le terme de « protocole de la bavure ».

Macron à Calais, droit dans ses bottes, parlant de « manipulations » et de « mensonges », a répondu par la menace : ceux qui critiquent l’action du gouvernement en répondront devant la justice.

D’où le harcèlement incessant de militants comme Cédric Herrou, arrêté une dizaine de fois depuis moins de 2 ans.

Et la suite est la préparation du projet de loi « asile-immigration ».

Cette politique est tellement criante d’inhumanité que de nombreux soutiens de Macron se sont fendus de tribunes dénonçant les exactions des forces de l’ordre et l’inhumanité de l’accueil fait aux migrants.

Le défenseur des droits, Jacques Toubon, recommande le retrait de la circulaire Collomb. Il interpelle le 1er ministre qui finit par lui répondre que ce texte constitue « un élément d’une politique d’ensemble conduite par le gouvernement ». Tout est dit dans cette réponse !

Il faut le marteler : c’est la même politique en matière du droit du travail, d’enseignement qu’en matière d’immigration. Ce gouvernement de guerre doit être combattu sur tous les fronts et sans relâche !

Il faut rappeler que l’appel à voter Macron sous le prétexte de lutter contre la politique du Front National a émoussé la combativité de nos organisations. On se retrouve aujourd’hui avec Macron qui fait la politique du Front national contre les migrants. Et pendant des mois, il y a eu beaucoup de silence et de retenue dans la caractérisation de ce gouvernement (Ça doit être le fameux « wait and see » dont a parlé notre secrétaire générale). Pour ne pas empêcher le tout aussi fameux dialogue social, qui nous coûte si cher.

Alors, il ne suffit pas de demander le « retrait » de la circulaire.

B. Groison a annoncé que la FSU proposera à l’ensemble des organisations syndicales un appel pour le respect des droits des migrants.

Combattre pour le respect des droits des migrants, c’est d’abord combattre pour le retrait du projet de loi gouvernemental, tout entier dirigé contre les migrants. C’est le sens de la motion Front Unique.

Motion : « Pour le retrait du projet de loi « asile-immigration » »

Le gouvernement Macron-Philippe-Collomb s'illustre par une politique d’une violence sans précédent contre les migrants et le droit d'asile.

Sur consigne du ministre de l'intérieur, la police multiplie les exactions contre les migrants ; la circulaire Collomb vise à les pourchasser jusque dans les centres d'hébergement.

En février doit être soumis au parlement un projet de loi qui vise en réalité à la liquidation du droit d'asile (procédures expéditives, suppression de fait de la possibilité d'appel, augmentation de la durée de la rétention administrative).

Le CDFN de la FSU se prononce pour le retrait de ce projet de loi, comme de la circulaire Collomb. Il se prononce pour la défense du droit d'asile, pour la régularisation de tous les sans-papiers. Il demande qu'au niveau national se réunissent toutes les organisations syndicales et toutes les organisations attachées aux libertés démocratiques sur ces objectifs.

(19 pour ; 57 contre ; 1 abstention ; 35 refus de vote)


 

 

Compte-rendu de la Commission administrative nationale du SNASUB-FSU des 14 et 15 novembre 2017 par les élus Front Unique

Tout d’abord une information à destination des camarades du secteur Bibliothèque.

La commission bibliothèques se réunissait exceptionnellement sur une journée complète et les camarades de la région parisienne, ou d’ailleurs, non élus à la CAN, étaient invités à y participer. Les élus Front Unique avaient alerté à 3 reprises depuis un mois pour dire que cette réunion se télescopait avec une réunion nationale convoquée le même jour pour les élus FSU en Comité technique du Supérieur. En vain. Résultat des courses, nous n’étions que 6 à la commission Bib ! Aucun catégorie C présent. Il n’y avait que 3 conservateurs, 1 bibliothécaire et 2 BAS. La très faible présence des collègues, l’absence de catégories C, l’absence d’élus de CAPN hormis chez les conservateurs, sont autant de signes inquiétants sur le fonctionnement de ce secteur, le seul où le SNASUB est majoritaire en CAPN. L’absence totale d’élaboration collective, la disparition du bulletin spécial Bib depuis longtemps, sont autant d’autres signes sur les difficultés à venir. Nous ne nous réjouissons pas d’une telle déliquescence, bien au contraire. Les élus Front Unique ont toujours pris toute leur place pour aider à ce bon fonctionnement, proposant des projets de communiqués (sur les ouvertures le dimanche, récemment), réussissant à imposer dans nos mandats de congrès la revendication de mise en place de barèmes (contre l’avis de la direction du secteur), participant à chaque commission Bib depuis maintenant près de 20 ans, envoyant régulièrement des infos aux élus en Bib (notamment sur les barèmes en CPE), demandant à être candidats sur les listes SNASUB lors des élections aux CAPN, en vain, etc. Il faut une autre orientation, une autre direction au secteur Bibliothèques.

 

Présentation générale

Depuis la rentrée, l'ensemble des travailleurs, jeunes, chômeurs, retraités, sont confrontés à une offensive contre l'ensemble de leurs droits sans doute sans équivalent depuis 1945 : Code du travail liquidé avec les ordonnances Macron, réforme de l'assurance chômage chargée d'expulser des dizaines ou centaines de milliers de chômeurs du droit aux indemnités, projet de budget 2018 prévoyant une réforme de la Sécurité Sociale ruinant les bases sur lesquelles elle était construite depuis 1945, à savoir les cotisations patronales et salariales. A cela s’ajoute une loi liberticide, la loi Sécurité qui établit de façon permanente la plupart des mesures d’exception de l’État d’urgence, renforçant de façon considérable les pouvoirs de la police aux dépens du contrôle des juges.

Qu’est-ce qui donne cette assurance à Macron ? Qu’est ce qui lui permet cette morgue qui lui fait parler des fainéants, des râleurs  qui feraient mieux de chercher du boulot, de "réformer" l’insulte aux lèvres contre ceux qui "ne sont rien" ? C’est la poursuite inlassable du dialogue social qui ne sert que ces intérêts. 48 réunions de concertation jusqu’à l’annonce du contenu des ordonnances – et aujourd’hui concertation sur l’élaboration des décrets, 55 réunions de concertations sur la sélection à l’université, concertation sur la réforme du bac, et bientôt 3 mois de forum sur les services publics…

Ce qui est à l'ordre du jour dans les jours et semaines à venir c'est la réforme de la formation professionnelle (avec là encore une concertation) qui vise à donner tout pouvoir aux régions mais aussi aux patronats qui souhaitent obtenir le pilotage et la gouvernance de la formation professionnelle dont l'enseignement professionnel public.

Et puis c'est la casse du Bac, et c'est surtout le projet de loi instaurant la sélection à l'entrée en fac (voir notre motion), avec l’objectif de réduire le coût du Supérieur en expulsant des dizaines ou centaines de milliers de jeunes du droit aux études, en premier lieu ceux qui parmi les enfants des classes populaires ont pu parvenir jusque là.

De même la Fonction publique est au cœur des attaques du gouvernement. Il ne lui suffit pas de programmer 120 000 suppressions de postes, geler le point d'indice ou rétablir la journée de carence. Pour répondre aux exigences du patronat, il lui faut aller plus loin encore dans la casse des services publics que ce qu'ont pu faire Sarkozy (RGPP) ou Hollande (MAP), et leurs prédécesseurs.

On l’a vu le gouvernement Macron-Philippe développe sans vergogne sa politique anti-ouvrière, mais prend toujours soin de ménager une place à la concertation pour les organisations syndicales. Il n’en demeure pas moins que chaque fois il s’agit de discuter de sa politique.

Pour la fonction publique Edouard Philippe  annonce un programme « Action publique 2022 » (PAP 2022). Sa lettre de cadrage ne peut laisser aucun doute sur la volonté du gouvernement d'en finir avec la fonction publique et les garanties statutaires telles que nous les connaissons. La fusée a 2 étages. D'abord un Comité d'Action Publique 2022 (CAP 22) chargé de faire des préconisations. Il est composé exclusivement de patrons, d’experts ultralibéraux ou de hauts fonctionnaires. Il servira d'aiguillon pour aller le plus loin possible dans la casse. Puis, vient le Grand forum de l'action public, chargé « d’impliquer l’ensemble des concitoyens », c'est-à-dire les organisations syndicales -et les personnels, via un questionnaire en ligne.

L’objectif de ce PAP 2022 est clairement énoncé : S’inscrivant dans « la baisse des dépenses publiques », permettant une réduction de trois points de la part de celles-ci dans le PIB d’ici à 2022. (3% cela représente de 60 à 80 milliards d'euros ! Une baisse sans précédent !), mettre en place « des réformes structurelles et des économies significatives et durables » à cette fin pourront être proposés «  des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions ».

Le gouvernement veut aller vite. Dès le mois de mars, l'audit, la concertation, le diagnostic partagé doivent être achevés, pour déboucher sur les préconisations des ministres concernés et ensuite sur la mise en place des contre-réformes.

Voilà ce que le gouvernement propose de discuter, au moment même où dans le même temps Blanquer, ministre de l'Education déclare vouloir vider le statut des enseignants en donnant le droit aux chefs d'établissements de les recruter, de moduler leurs obligations de service et leur rémunérations via le pouvoir des chefs sur leurs indemnités.

Dans ce contexte que peuvent devenir les garanties collectives, les statuts ?

Le gouvernement entend favoriser la mise en place d'un tel plan de guerre en associant jusqu'au bout les directions syndicales, désarmant ainsi les personnels.

Le Grand forum de l'action publique joue dans ce dispositif un rôle central.

Mais le dispositif se grippe. En effet les fédérations CGT-FO-SUD, dans un communiqué commun du 13 novembre, on déclaré que cette discussion n'est qu'une « mascarade » et qu'elle n'est destinée « qu'à légitimer les réformes structurelles d'ores et déjà décidées ». Et leur décision de quitter les groupes de travail sur le Plan d'action 2022 revêt une extrême importance. Elle met à mal toute la méthode du gouvernement visant à s’associer les directions syndicales à sa politique.

Mais la direction de la FSU a fait savoir, selon les médias, qu'elle entendait, aux côtés de la CFDT et de l'UNSA notamment, poursuivre sa participation aux discussions ! Comme s'il y avait quelque chose à discuter, comme si le gouvernement ne connaissait pas nos revendications ! La direction de la FSU a donc sciemment fait le choix de se retrouver une nouvelle fois du même côté que la CFDT et l'UNSA, après son soutien à PPCR il y a deux ans, quand la CGT, FO et SUD prenaient la position inverse !

L'enjeu de cette CAN du SNASUB-FSU était donc très important. Il était de saisir l’appui que représentait la position de CGT-FO-SUD, afin d'obtenir une prise de position similaire du syndicat et mandater ainsi ses représentants à la Commission nationale de la FSU la semaine prochaine. Une telle position de la CGT, FO, FSU et SUD servirait à isoler le gouvernement, et à réalisé l'unité sur un axe de combat à même d’arrêter cette politique de démembrement des acquis sociaux.

Les représentants Front Unique ont pris toute leur place dans la discussion afin d'obtenir un vote de la CAN en ce sens. Dès la veille de la CAN nous avons informé par mail l'ensemble des élus de la prise de position CGT-FO-SUD, transmettant le communiqué commun et déclarant que la CAN devait parvenir à une position claire mandatant la FSU pour son retrait des discussions.

Lors du débat général, mercredi 15, alors que le secrétaire général n'avait pas dit un mot sur l'existence de ce grand forum de l'action publique, parlant juste du Comité d'experts (Cf le projet de motion transmis le matin même), et évitant soigneusement de parler de la lettre de cadrage de Philippe, nous sommes immédiatement intervenus après lui en déclarant que les objectifs de Macron-Philippe étaient clairs et qu'il était indispensable de dénoncer ces projets et quitter les concertations comme venaient de le faire CGT-FO-SUD. Le projet de motion camouflait non seulement l'existence du grand forum de l'action publique mais de plus il s'engageait à fond pour armer les collègues afin qu'ils répondent au question du forum. Bref, la direction du syndicat appelait à se saisir d'un questionnaire qui ne vise qu'à légitimer les contre-réformes à venir ! Ces propositions ont heureusement été retirées à la suite du débat.

Le débat s'est ensuite entièrement focalisé sur cette question, avec un nombre d'intervenants jamais vu depuis des années. Et là, même si des arguments différents ont pu être évoqués, l'immense majorité des camarades s'est prononcée pour que la FSU quitte les concertations quand à l'inverse trois des principaux dirigeants du syndicat et la responsable du secteur Bibliothèques s'y opposaient avec force. Cela s'est traduit dans le vote final, 14 camarades (contre 6) en faveur d’un amendement déposé par une camarade de la tendance Unité et Action, qui demande à la FSU de suspendre sa participation aux discussions.

Auparavant nous avions rédigé une motion sur cette question, diffusée dès le matin à tous, mais nous avons décidé de nous inscrire dans la discussion sur la motion générale en soutenant cet amendement. Nous avons pu faire intégrer la citation complète de la lettre de cadrage qui dit que le CAP 22 pourra « proposer des transferts entre les différents niveaux de collectivités publiques, des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions ». Nous avons dit regretter que cet amendement ne rappelle pas la décision de la CGT-FO-SUD et nous aurions préféré une formule plus claire que celle de la suspension, formule qui laisse la porte ouverte à un éventuel retour à la table discussion, position inenvisageable pour nous face à de tels projets gouvernementaux.

Nous avons donc voté pour cet amendement et, celui-ci ayant été massivement adopté, contre l'avis de la direction du syndicat, nous avons décidé de ne pas présenter notre motion sur ce point.

Par ailleurs nous avons demandé l'intégration dans la motion générale de l'exigence du retrait du futur projet de loi sur l'instauration de la sélection en licence (projet déposé dès fin novembre). Nous ne pouvions cautionner la formule de la motion qui disait simplement que le SNASUB s'opposera au projet. Nous avons rappelé qu'il y avait plein de façons de s'opposer à un projet mais il n'y en avait qu'une qui pouvait s'opposer avec conséquence, c'est l'exigence du retrait.

La direction ayant refusé d'intégrer notre demande, nous avons donc maintenu notre seconde motion, en faveur du retrait du projet de loi, puis nous nous sommes abstenus sur le vote final de la motion générale, adopté par 15 pour, 1 contre et 2 abstentions (élus Front Unique). Face à son isolement total au moment du vote sur l'amendement, la direction du Snasub a dû se résigner à voter pour une motion dont elle avait combattu avec force l'élément absolument central, à savoir l'exigence que la FSU quitte la concertation sur le grand forum de l'action publique.

L’enjeu de l’intervention de chacun d’entre nous dans les jours et semaines à venir dans nos instances et auprès de nos collègues est de parvenir à ce que la FSU et ses syndicats quittent la concertation sur le PAP 2022 et qu’ils exigent le retrait du projet de loi sur la sélection à l’Université.

C’est aussi l’enjeu du prochain congrès du SNASUB en mai prochain, et de la FSU, les mois suivants, de continuer à agir pour la rupture avec cette politique d’accompagnement des réformes, pour la rupture des organisations syndicales avec le gouvernement, pour la défense de nos revendications et le retrait des contre-réformes. Dans ce travail, nous espérons pouvoir compter sur le soutien de chacun d'entre vous et de vos camarades.

Vous trouvez ci-dessous le texte des deux motions que nous avions préparées, seule la 1ére étant soumise au vote.

Cordialement

Eric Panthou, Patrice Aurand, élus Front Unique à la CAN

 

Motion Front Unique : Pour le retrait du projet de loi instaurant la sélection à l’Université

Après la casse du code du travail par ordonnances, le gouvernement Macron-Philippe entend répondre à une autre des exigences historiques de la bourgeoisie, à savoir l’instauration de la sélection dès l’entrée de l’Université.

Son projet prévoit la fin du bac comme premier grade universitaire permettant l’accès en licence. Il ne serait plus qu’un des prérequis parmi d’autres pour accéder ou pas à l’Université.

Pour les filières dites en tension, ce sont les présidents d’Université ou leurs délégués qui choisiraient parmi les bacheliers candidats, en fonction de leurs dossiers. Fini donc le bac comme diplôme national et anonyme et place aux avis des conseils de classe dont la valeur dépendra du lycée où ils auront été émis. Ce système ferait porter aux professeurs de lycée une responsabilité écrasante pour l’avenir de leurs élèves et altérerait la relation de confiance avec eux. De plus, il est vraisemblable que les responsables universitaires profiteraient de cette loi pour multiplier le nombre de formations aux capacités d’accueil limitées comme ils l’ont déjà fait à cette rentrée pour les masters.

Pour les filières qui ne sont pas en tension, les autorités universitaires auraient la possibilité de conditionner l’inscription des bacheliers dont elles jugeraient le niveau insuffisant. Seuls ceux qui accepteraient de suivre une mise à niveau pouvant durer une année entière seraient acceptés. Ceux qui refuseraient resteraient à la porte. On sait que ce sont surtout les élèves des lycées professionnels et des établissements des quartiers populaires qui sont visés. Cette politique vise tout simplement à les décourager de faire des études.

Avec cette réforme, la formule du Code de l'Éducation « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat (…) » deviendrait purement factice.

La CAN du SNASUB-FSU réunie le 15 novembre 2017, exige le retrait pur et simple du projet de loi instaurant la sélection à l’entrée de l’Université.

Elle demande à la FSU de se prononcer en ce sens afin de proposer aux organisations syndicales de constituer un front uni pour imposer au gouvernement ce retrait.

 

5 Pour, 8 contre, 2 abstentions

A noter que les 3 responsables du secteur Sup (ITRF et Bib) ont voté contre cette motion !

 

 

Motion Front Unique : Rejet du projet CAP 2022, boycott des concertations

Le gouvernement Macron-Philippe vient de mettre en place le comité action publique 2022, Comité composé d’élus, de patrons et d'experts ultra libéraux, indiquant par là le sens des conclusions attendues.

Derrière l'affichage d'une amélioration des services publics et de la modernisation des conditions de travail des agents, la lettre de cadrage dit clairement de quoi il s'agit pour le Comité qui pourra « proposer des transferts entre les différents niveaux de collectivités publiques, des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions ». La réforme doit permettre « d’accompagner la baisse des dépenses publiques », en permettant une réduction de trois points de la part de celles-ci dans le PIB d’ici à 2022 soit de 60 à 80 milliards d'euros !

L’autre volet du programme “Action publique 2022” c’est le “Forum de l’action publique » ouvert aux usagers et surtout aux organisations syndicales. Il s’agit ni plus ni moins de faire entériner par les syndicats les objectifs du gouvernement et les préconisations du CAP 2022.

Aucune de nos revendications ne peut être portée et défendue dans un tel cadre !

Tel est le sens de la déclaration des fédérations CGT-FO-SUD qui ont décidé lundi 13 novembre de quitter les discussions en cours, qualifiant celles-ci de « mascarade » destinée « qu'à légitimer les réformes structurelles d'ores et déjà décidées".

La CAN du SNASUB-FSU réunie le 15 novembre 2017 :

·      dénonce la mise en place de ce forum de l'action publique et ses objectifs ;

·      décide que ses représentants ne participeront pas à ce forum ;

·      demande à la FSU de renoncer immédiatement à sa décision de poursuivre sa participation aux groupes de travail de « grand forum de l'action sociale ».

Rejeter ce cadre et ces projets de casse, c'est lever un front du refus pour ouvrir sur sur la mobilisation pour arracher le retrait des 120000 suppressions de postes annoncées, le maintien dans la Fonction Publique de toutes les "missions" qui sont actuellement de sa responsabilité, l'augmentation du point d'indice couvrant la perte du pouvoir d'achat, etc.

 

Motion finalement non soumise au vote, la motion générale ayant intégré un amendement reprenant l’exigence formulée.


 

 

 

 

 

 

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