Intervention dans le Supérieur : SNCS, SNESUP


 Compte-rendu Front Unique de la CA du SNCS-FSU – vendredi 25 juin 2021

 

Contrat de projet, contrat post-doctoral, Chaire de professeur junior, 
salaire au mérite, «  réforme » du Comité National 
Le gouvernement s’appuie sur le dialogue social pour faire passer en rafale ses projets de décrets LPR
afin de liquider les statuts dans l’ESR
La responsabilité des directions syndicales de l’ESR est de :
Réaliser un front uni pour exiger leur retrait pur et simple
Décider l’arrêt immédiat de toute discussion avec le gouvernement sur ces projets
Et le boycott des instances de « dialogue social » en charge de les avaliser 
Aucune collaboration à son entreprise de démolition de l’ESR et de nos statuts !

La question centrale de cette CA du SNCS était les projets de décrets d’application de la LPR qui menacent de réduire à néant nos statuts. Dans l’enseignement supérieur et la recherche comme dans l’Education nationale, le gouvernement accélère le tempo de ses contre-réformes. Macron a réaffirmé sa volonté d’intensifier ses « réformes-liquidatrices des conquêtes sociales (retraite, assurance chômage, « dépendance », …).En effet, une terrible crise économique et sociale va exploser dans les semaines qui viennent, et le gouvernement est bien déterminé à en faire payer le coût aux travailleurs, aux chômeurs, aux jeunes et aux retraités.

La jeunesse est particulièrement ciblée, elle doit être matée afin qu’elle accepte que son avenir soit fait de surexploitation avec des boulots précaires, sous-payés, que soit taillé en pièce son droit aux études (à commencer par celui d’avoir droit à des cours) à des diplômes nationaux. Quel concentré de la situation que cette fête de la musique avec Macron qui a organisé sa free party à l’Elysée : « Champagne et honneurs pour les puissants… matraque et lacrymos pour les jeunes » résume Médiapart. A Redon dans la nuit du 18 au 19 juin, 400 gendarmes ont été mobilisés pour empêcher les jeunes de faire une fête en hommage à Steve, décédé deux ans plus tôt, lors de la fête de la musique après une intervention policière ; de nombreux jeunes ont été blessés, dont un a eu la main arrachée par une grenade.

Pour mener une telle offensive, le gouvernement cherche à y associer les représentants syndicaux, c’est pour cela qu’il multiplie les « concertations » jusqu’à la signature d’accords. Ainsi les directions syndicales (FSU, CGT, FO Solidaires …) ont accepté de signer l’accord de méthode sur la protection sociale complémentaire dans le public, cheval de Troie de la liquidation de la sécurité sociale et ce, un an après avoir signé un accord similaire pour le privé. La même opération se prépare pour le télétravail.

Mais cette implication des dirigeants syndicaux dans la politique du gouvernement va contre la nature même des syndicats. Ils ne peuvent l’imposer que par des manœuvres bureaucratiques. Ainsi les textes des décrets ont été envoyés aux membres de la CA seulement la veille, vers 17h ! L’ordre du jour de cette CA était taillé pour couper court à toute velléité de combat contre les projets de décrets, pour enfermer le SNCS dans les « négociations » pour une bonne écriture de ces décrets.

Le BN avait prévu que la discussion sur les décrets LPR aurait lieu après le vote des motions (!) après la discussion générale et notamment celle sur la préparation de la « réforme » du Comité National. Cela permettait de la décorréler de la LPR et donc de justifier la participation du SNCS aux concertations pour y faire « ses propositions » ! Il faudrait donc continuer à discuter avec ce gouvernement qui nous attaque tout azimut ? La CA a donc perdu un temps précieux à pinailler sur des détails au lieu de tirer le bilan de la bataille perdue contre la LPR, de comment faire front face aux attaques du gouvernement.

La discussion sur les décrets a donc commencé l’après-midi. Le BN du SNCS n’avait qu’un objectif : que ne soit pas remise en cause la participation à toutes les concertations et aux instances de dialogue social en charge d’avaliser ces projets de décrets, que soit respecté le timing du gouvernement qui orchestre toutes ces réunions tambour battant afin de faire passer ses coups bas pendant les vacances d’été, l’ultime étape étant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de l’Etat du 9 juillet.

Tout au long de cette CA, FU est intervenu pour que fasses de l’exigence du retrait pur et simple de ces projets de décrets dévastateurs un axe central de l’action du syndicat. C’est le sens de la motion que nous avons présentée.

Présentation de la motion :

En janvier 2021, le gouvernement a mis carte sur table, il a lancé une série de « consultations » pour préparer une vingtaine de décrets d’application de sa LPR qu’il avait fait voter le 24 décembre 2020. Le résultat est édifiant, cette première rafale de décrets menace de réduire à néant tout ce que nous avons conquis, en particuliers le statut de la fonction publique obtenu en 1984.

Le recrutement sur contrat précaire concernera tous les types d’emplois dans l’ESR avec :

Sous couvert de « revalorisations », l’individualisation des rémunérations arrive en force avec la mise en place du RIPEC, [généralisant aux chercheurs et enseignants-chercheurs le RIFSEEP déjà appliqué aux ingénieurs et techniciens] constitué de 3 composantes [socle, fonction et prime individuelle] variables. Aucune d’elle ne sera arrimée au point d’indice, définitivement bloqué, et donc voué à être de plus en plus marginalisé, [ni même au grade].

Pour parfaire cette entreprise de démolition, il lui faut casser le cadre national des statuts pour laisser place à l’arbitraire et d’une gestion locale en donnant tous les pouvoirs aux chefs d’établissement et donc réduire les instances nationales à une coquille vide. Tel est le sens de la remise en cause de la qualification par le CNU pour enseignants chercheurs.

Le même processus se prépare au CNRS avec la « réforme » du Comité National. Le décret de 1984 qui légifère le statut de fonctionnaire d’Etat des chercheurs a donné aux sections du CN, le rôle de jury d’admissibilité pour les concours de recrutements et les promotions. Il s’agit maintenant de les assujettir « aux lignes directrices de gestion » de l’établissement. Le CN devrait perdre la plupart de ses prérogatives qui passeraient dans les mains de la direction de l’établissement: affectation, titularisation,…, avis sur projet de création suppression de laboratoires, missions du Conseil scientifique… Il s’agit de lui enlever tout pouvoir d’évaluation, celle des laboratoires étant déjà passée sous la coupe de l’HCRES dont l’objectif est d’en faire dépendre les allocations de moyens.


La conclusion s’impose d’elle-même. L’intérêt des personnels commande que leurs syndicats s’unissent pour exiger d’une seule voie le retrait de tous ces projets de décrets dévastateurs. Ils forment un tout cohérent défini par la LPR : faire table rase de tous les acquis collectifs des personnels de l’ESR, leur statut, en finir avec les libertés académiques, la liberté de recherche, le caractère national et public de l’ESR.

Les personnels sont submergés par un sentiment de fatalisme, rien ne semblant pouvoir arrêter cette folie destructrice du gouvernement. Dans des conditions difficiles ils ont tenté d’empêcher l’adoption de la LPR. Les militants, les syndiqués et leurs collègues ont imposé que les dirigeants de la FSU, CGT et SUD ne signent pas le protocole LPR, infligeant un camouflet au gouvernement qui voulait se targuer de leur soutien.

Mais les dirigeants syndicaux se sont assis sur cette volonté, ils demandent plus de « dialogue », s’appuyant sur le recours gagné par ceux de la CGT pour avoir le droit de « négocier » la pseudo revalorisations alors qu’ils n’avaient pas signé le protocole-LPR. Tous prétendent être contre le salaire au mérite mais adoptent les discours gouvernementaux mensongers qui maquillent en « revalorisations » la mise en place de ce régime indemnitaire et enterre de la revendication du rattrapage du pouvoir d’achat perdu par l’augmentation du point d’indice. N’est-ce pas donner carte blanche au gouvernement Macron-Castex-Vidal pour qu’il applique sa LPR ?

Au fil de leurs déclarations, ils n’ont de cesse de se plaindre de la manière dont le gouvernement les traite : «des conditions de travail insoutenables, des réunions qui s’enchainent, des dates et des emplois du temps modifiés au derniers moment, des textes mal ficelés.

Cela prouve bien que le gouvernement n’a que faire des revendications, de leurs « propositions ».

Il n’a qu’un but que les dirigeants syndicaux l’aide à faire appliquer sa loi enchainant ainsi les syndicats à sa politique destructrice au lieu de la combattre.

Mais qu’attendent les dirigeants syndicaux pour claquer la porte ?

Tantôt ils annoncent le boycott d’une séance de Comité Technique (celui sur les chaires de professeur junior), tantôt ils rentrent dans le jeu des amendements (comme la FSU au CT sur le RIPEC), tantôt ils font croire qu’il s’agit de discussion d’égal à égal, propositions contre-propositions comme pour le CN. Ils vont jusqu’à revendiquer de meilleures conditions pour mieux travailler les textes des décrets !

Comment combattre ces attaques dans ces conditions ?

 

Tout le prouve, le gouvernement est déterminé, rien ne peut être obtenu sans l’affronter.

Pour s’y préparer, la première condition est que les dirigeants syndicaux dressent un front uni sur une base claire :

Retrait pur et simple des projets de décrets LPR

Et qu’en conséquence ils décident :

- L’arrêt immédiat de toute concertation avec le gouvernement sur ces projets

- Et le boycott des instances de « dialogue social » en charge de les avaliser ;

- En particuliers le CT du MESRI sur les Chaires de professeur Junior re-convoqué début juillet ;

- Ainsi que, le conseil Supérieur de la Fonction Publique et de l’Etat du 9 juillet.

Aucune collaboration à cette entreprise de démolition de nos statuts !

Motion :

Non au passage en force des décrets LPR
Aucune collaboration à cette entreprise de destruction du statut national des chercheurs du public, de leurs  libertés académiques, de leur indépendance ! 

Contrat de projet, contrat post-doctoral, Chaire de professeurs juniors, salaire au mérite, « réforme » du Comité National du CNRS, …
Le gouvernement s’apprête à faire passer pendant l’été une première rafale de ses projets de décrets de la LPR qui vise à réduire à néant tous les statuts de l’ESR et leurs garanties collectives.

La CA du SNCS se prononce pour leur retrait pur et simple
En conséquence elle décide :
- l’arrêt immédiat de toute concertation avec le gouvernement sur ces projets en incluant la concertation sur le projet de « réforme » du Comité National du CNRS.
- Et le boycott des instances de « dialogue social » en charge de les avaliser, en particuliers le CT sur les Chaires de professeur Junior re-convoqué le 7 juillet et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de l’Etat du 9 juillet.

Elle mandate le Bureau national pour contacter les autres syndicats de l’ESR (FSU, CGT, FO, SUD) afin de dresser un front uni pour exiger ce retrait et organiser le refus de s’associer aux plans destructeurs du gouvernement.
Pour : 3, Contre : 15, Abs : 2, NPPV : 1