Intervention dans le SNASUB-FSU
Motions présentées à la CAN de janvier 2024
par vos élus Front Unique
Motion :
contre la signature des accords PSC ministériels
Prévue dans la
loi de transformation de la fonction publique de 2019, l’instauration de
complémentaires obligatoires privées à but lucratif ouvre la porte aux
transferts massifs de prestations prises en charge par la Sécu vers ces
complémentaires.
Le projet
d’accord Protection Santé-Prévoyance dans l’EN n’est pas seulement la
transposition au niveau ministériel des accords Fonctions publiques signées en
2022 puis 2023.
Il reprend toutes
les dispositions réactionnaires de ces accords, à commencer par l’augmentation
de la cotisation des retraités jusqu’à 175 % de la cotisation dite d’équilibre
(soit 3,5 fois la cotisation dont les actifs devraient effectivement
s’acquitter), une disposition qui foule aux pieds le principe de base de sa
sécurité sociale qu’est la solidarité intergénérationnelle (article 20) ; le
caractère forfaitaire des cotisations, à hauteur de 80 % pour les actifs et
intégralement pour les retraités ; la limitation à un plafond de la sécu de la
base de calcul de la part proportionnelle de la cotisation, dispositions qui
doivent aboutir à faire payer sensiblement le même montant de cotisation qu’on
soit cadre C ou A+.
A côté, il augmente les cotisations
additionnelles de 5 % de pour les actifs et 4 % pour les retraités.
L’autre aspect majeur de ce projet
d’accord consiste dans l’importance accordée à la Commission Paritaire
de Pilotage et de Suivi (CPPS), une commission associant les organisations
syndicales et chargée de
justifier ses recommandations d’évolution des cotisations d’équilibre pour
chacune des populations de bénéficiaires, en particulier des retraités dont les
cotisations ne sont pas couvertes à 50% comme c’est le cas des actifs..
Les accords de
2022 puis 2023 ont non seulement confirmé le découplage Santé Prévoyance et la
création d'options supplémentaires contredit l’affirmation selon laquelle le
panier de soins minimum adopté en 2022 était suffisant.
Par ailleurs,
depuis la signature de l’accord du 26 janvier 2022 des éléments nouveaux ont
confirmé que l’extension des contrats de groupe à la fonction publique vise à
instaurer un régime universel de PSC pour transférer le maximum de risques de
l'Assurance maladie obligatoire les complémentaires obligatoires et décharger le
patronat du financement de la sécu :
la loi de
financement de la sécurité sociale 2023 a instauré le principe d’un transfert
annuel de risques de la sécu vers les complémentaires à hauteur de plusieurs
centaines de millions d’euros, en commençant par 500 millions de soins dentaires
en 2024.
Hausse des
cotisations de 8 et 12 % pour les complémentaires en 2024, confirmant que cette
politique conduit à l’augmentation massive des cotisations des complémentaires
pour tous, qu’on soit actif ou retraité. Et il est évident qu’au fur et à mesure
de l’accroissement des transferts de risques de la sécu vers les complémentaires
cette tendance ne peut que se développer et conduire à l’explosion des
cotisations de tous.
L’ensemble de
ce dispositif PSC ministériel EN et des récentes mesures budgétaires sur la Sécu
confirment que signer de tels accords tourne le dos aux mandats du SNASUB et de
la FSU en faveur du 100% Sécu et entérine de nouveaux coups très graves contre
tous.
Par conséquent, la CAN du SNASUB FSU
réunie le 17 janvier 2024 se prononce contre la mise en œuvre de la PSC et donc
pour que la FSU refuse de signer les accords aux ministères de
l'EN, de l'ESR et celui des sports
à ce propos et s’adresse aux autres
organisations syndicales pour qu’elles fassent de même. Vote : Pour : 2 Contre : 15
Abstentions 9 Motion
: contre toute concertation sur le projet de loi Fonction publique
Considérants
Tant aux Présidentielles de 2017 qu’en 2022,
tandis que le courant Front Unique a combattu pour que la FSU se prononce
pour : "Pas une voix pour Macron, pas une voix pour Le Pen", les
dirigeants SNASUB et FSU ont appelé ou incité à voter Macron prétendument pour
"faire barrage à Le Pen". L'adoption de la loi immigration avec le RN prouve
que Macron n'est pas un barrage au RN, il en est le marchepied !
L’intervention du 16 janvier de Macron permet
de résumer sa politique en trois point :
Travail avec d’une part « la Réforme
historique de la Fonction publique » comme décrite par Macron, comprendre une
loi dont les coups portés contre les garanties statutaires seront portés à un
niveau « historique ». Cela risque donc d’aller bien au-delà que ce qu’on
pressentait avec la généralisation des avancements et primes au mérite. D’autre
part, l’annonce de « la loi sur la croissance » de Le Maire signifie là aussi
les plus grandes menaces pour détruire des pans entiers du code du Travail .
S’ajoutent enfin des annonces contre les chômeurs ;
Famille avec les mesures pour relancer
la natalité tout en remettant les dispositions du congé parental
Patrie avec les mesures pétainistes de
"réarmement civique de la jeunesse" avec mise en place de l'uniforme scolaire,
Marseillaise en primaire, généralisation du SNU dans le secondaire, doublement
des effectifs policiers dans les rues.
Avec un tel programme aux tonalités
pétainistes et après l’adoption de la loi immigration avec les voix LR et RN, ce
gouvernement Macron-Attal doit être caractérisé comme ultra-réactionnaire !
Pour avancer, Macron-Attal vont plus que
jamais essayer de s’appuyer sur le dialogue social, sur des diagnostics partagés
sur la nécessité des réformes. La championne du 49-Ter qu’est Elisabeth Borne ne
vient-elle pas de rendre un vibrant hommage aux "partenaires sociaux" et
déclarer que "le dialogue n'a jamais été rompu" ?
Combattre l’ensemble de ses objectifs de
casse impose par conséquent de refuser de participer aux concertations sur ses
projets de casse.
Motion soumise au vote
La CAN du SNASUB réunie le 17 janvier 2024 se
prononce contre le nouveau projet Guérini de généralisation de la rémunération
et des avancements au mérite des fonctionnaires, projet qualifié de « Réforme
historique de la Fonction publique » par Macron.
La CAN exige toujours l'abrogation de la loi
de modernisation de la FP d'août 2019 et défendra inconditionnellement ce qui
reste des statuts des fonctionnaires.
La CAN refusera toute concertation sur le
nouveau projet contre la FP et appellera les personnels à se mobiliser pour son
retrait. Vote : 2 pour 20
contre et 3 abstentions
Motions présentées à la CAN de novembre 2023 par vos élus Front Unique
Motion : Halte au massacre du peuple palestinien !
La CAN du SNASUB-FSU, réunie le 15 novembre 2023, estime qu'il est urgentissime qu'une manifestation soit convoquée en direction de l'Ambassade d'Israël sur les mots d'ordre :
Halte au massacre du peuple palestinien
Arrêt immédiat des bombardements et retrait des troupes israéliennes de Gaza
C'est la responsabilité de la FSU d'œuvrer avec les autres organisations syndicales et de la jeunesse à la convocation de cette manifestation.
Vote : 1 pour 18 contre
Motion : Aucune discussion sur le projet de loi de casse de nos garanties statutaires !
Avec l’objectif affiché par Guérini de la présentation avant Noël d’un projet de loi Fonction publique sur la question des carrières, des parcours et des rémunérations, c’est à une nouvelle étape du démantèlement du statut que le gouvernement entend s’attaquer.
Si Guérini ou son ministère ont pour l’instant refusé de détailler auprès des organisations syndicales le contenu de son projet, les éléments distillés depuis des mois permettent d’en définir le contour.
Guérini entend à la fois généraliser les primes individuelles et collectives au mérite, accélérer les promotions des agents dits performants, modifier les modalités de recrutement en instaurant une voie réservée à l’apprentissage.
Ces projets sont d’une extrême gravité car ils visent à nous faire passer d’une fonction publique de carrière à une fonction publique d’emplois liquidant par là-même les garanties statutaires attachées aux recrutements, rémunérations et promotions, fondant notre droit à la carrière.
La CAN du SNASUB-FSU réunie le 15 novembre 2023 rejette les projets Guérini dits "Accès, Parcours, Rémunérations" devant déboucher sur un projet de loi. Elle se prononce donc pour que la FSU refuse de s’associer à ce chantier de démolition, pour qu’elle s’adresse à l’ensemble des fédérations de fonctionnaires pour qu’elles fassent de même.
Cela suppose en premier lieu de refuser la manoeuvre de Guérini qui entend obtenir la signature des organisations sur un accord de méthode de concertations qui mêleraient la proposition d'instauration d'un principe de négociation annuelle sur les rémunérations dans la fonction publique, discutable, à ses attaques contre le statut réunies dans la thématique, “principes structurels d’évolution des rémunérations”, non discutables. Cette proposition d’accord de méthode est faite au moment où lors du Conseil commun de la Fonction publique du 14 novembre, Guérini a refusé toute augmentation du point d’indice en 2024, ce qui est inacceptable !
La CAN du SNASUB-FSU exige une augmentation immédiate du point d’indice de 10% et en indexant celui-ci sur l’inflation. Nous revendiquons pour tous un salaire minimum à 1850 euros, l’attribution pour tous de 70 points d’indice pour tous les échelons et une revalorisation du point de 6%.
La CAN s'adresse au Cdfn de la FSU pour qu'il reprenne à son compte ces positions
Vote : 3 pour 11 contre 4 abstentions
Motion présentée à la CAN de septembre 2023 par vos élus Front Unique
Motion Front unique : Retrait du futur projet de loi sur "Accès, Parcours, Rémunérations".
Présentation
Propulsé par son succès avec sa contre-réforme sur les retraites, Macron et son gouvernement ont annoncé une nouvelle étape dans la liquidation des acquis des travailleurs et de la jeunesse : Loi dite “plein emploi”, projet de casse de la Recherche publique avec le rapport Gillet, poursuite de la mise en place du Pacte dans le Secondaire, et, pour nos secteurs, projet de loi Fonction publique. Quant à la méthode sans cesse réaffirmée : le dialogue social.
Après la loi de transformation de la fonction publique c’est une nouvelle étape du démantèlement du statut que le gouvernement veut engager avec l’objectif affiché par Stanislas Guérini de présenter au Conseil des Ministres pour la fin de l’année un projet de loi reprenant en priorité la principale préconisation du rapport Pény Simonpoli de mars 2022 sur les « perspectives salariales de la Fonction Publique pour « un régime indemnitaire recentré sur la seule dimension liée à la performance ». A noter que depuis, le directeur de cabinet de S. Guérini est … Paul Peny !
Les grands axes de réforme qui avaient été présentés en début d’année sont confirmés (Quotidien en ligne Locatis, 1er septembre 2023). Dénonçant “les blocages et les archaïsmes” de la Fonction publique, Guérini est revenu à la charge le 1er septembre à l’IRA de Lyon pour donner "plus de marges de manœuvre" aux employeurs et aux chefs d'équipe pour "mieux récompenser le mérite des agents" en élargissant les dispositifs d'intéressement individuel et collectif dans la fonction publique et en dérogeant pour les promotions “au quota de promotions”.
Derrière l’objectif affiché de "dynamisation des parcours et mobilités", il s’agit d’en finir avec le droit à la promotion selon son ancienneté pour ne retenir que les critères de “compétences par la prise de responsabilité, par son travail ou par la formation” (Acteurs publics, 3 mars 2023). Avec le projet d’instauration de “rendez-vous de carrière” où interviendraient le N+1 mais aussi un responsable RH (annonce DGAP à la FSU le 23 août), il s’agirait de renforcer un peu plus le poids des entretiens annuels et de la hiérarchie sur l’évolution de carrière.
Macron candidat avait déclaré vouloir faire “une réforme complète des grilles et de l’organisation de la fonction publique », affirmant que « Le système en catégories C, B et A était à “bout de souffle” et avait “beaucoup de rigidité ». Guérini entend aboutir à la "refonte des conditions d'accès dans les corps et cadres d'emploi" en voulant faire de l’apprentissage un mode de recrutement de droit commun et en développant les concours sur titre ou ceux avec épreuve professionnalisantes (interview Guérini à Public Sénat, 14 juin 2023).
C’est la liquidation du principe de la séparation du grade et de l’emploi qui serait actée avec des promotions accélérées et la généralisation de primes d’investissements (individuelles ou collectives) à côté des primes fonctionnelles (IFSE), la part de la rémunération selon son grade (grilles indiciaires) étant vouée à décroître au sein de ce salaire trinôme. En outre, la DGAFP a confirmé fin août à la FSU le souhait du gouvernement d'accélérer l’avancement à l’intérieur des grilles en fonction de l’engagement ou des postes occupés (CR échanges avec la DGAFP, mail du 23 août).
Ces projets sont d’une extrême gravité car ils visent à nous faire passer d’une fonction publique de carrière à une fonction publique d’emplois liquidant par là-même les garanties statutaires attachées aux recrutements, rémunérations et promotions, fondant notre droit à la carrière.
Cette offensive s’appuie sur une méthode. L’un des objectifs des “100 jours” de Macron était l’acceptation d’un agenda social, c’est-à-dire la mise en place de concertation visant à associer les directions syndicales à ses contre-réformes.
Et justement, Guérini a dit que ce projet de loi serait concerté avec les organisations syndicales. Mais qu’y a-t-il à discuter sur la liquidation des principales garanties statutaires qui nous restent ? Ne doit-on pas au contraire empêcher le gouvernement d’avancer en rejetant son invitation ?
La première étape pour que les organisations, à commencer par la nôtre, puissent être utilisées par les travailleurs pour leur défense c’est que les directions syndicales se prononcent pour le retrait de ces projets et refusent donc de concerter sur leur élaboration et mise en place.
Motion soumise au vote
Avec l’objectif affiché par Guérini de la présentation avant Noël d’un projet de loi Fonction publique sur la question des carrières, des parcours et des rémunérations, c’est à une nouvelle étape du démantèlement du statut que le gouvernement entend s’attaquer.
Guérini entend à la fois généraliser les primes individuelles et collectives au mérite, accélérer les promotions des agents dits performants, modifier les modalités de recrutement en instaurant une voie réservée à l’apprentissage.
Ces projets sont d’une extrême gravité car ils visent à nous faire passer d’une fonction publique de carrière à une fonction publique d’emplois liquidant par là-même les garanties statutaires attachées aux recrutements, rémunérations et promotions, fondant notre droit à la carrière.
La CAN du SNASUB-FSU réunie le 20 septembre 2023 rejette les projets Guérini dits "Accès, Parcours, Rémunérations" devant déboucher sur un projet de loi. Elle se prononce donc pour que la FSU refuse de s’associer à ce chantier de démolition, pour qu’elle s’adresse à l’ensemble des fédérations de fonctionnaires pour qu’elles fassent de même.
C’est d’abord en augmentant le point d’indice, à minima de 10 %, et en indexant celui-ci sur l’inflation que la question du pouvoir d’achat doit être résolue.
Compte rendu de la CAN des 20 et 21 juin 2023 par vos élus Front Unique
Pour cette CAN nous avions décidé de centrer nos interventions sur les attaques à venir du gouvernement, en particulier le chantier « accès, carrières, rémunération » que le ministre Guérini veut lancer dès septembre après avoir obtenu un accord de méthode avec les syndicats. Mais de ces projets, que ce soit dans les débats initiés par la direction ou dans leur motion d’actualité (de 4 pages), il n’en n’était pas dit un mot !
Alors que nous n’aurons pas de CAN avant mi-septembre et que nous ne serons donc pas en mesure de nous mandater face à un accord de méthode sur ces projets si le calendrier présenté par Guérini le 12 juin est respecté, la direction du Snasub a rejeté toute idée de se positionner et même d’informer les collègues sur ces menaces. Celles-ci sont bien réelles, comme notre intervention et notre motion le démontreront, et comme Benoit Teste, secrétaire général de la FSU l’écrit lui-même aux membres du CDFN de la FSU le 27 mai, au lendemain de l’audience FSU avec Guérini : « Est-ce le signe qu'ils en rabattent sur leur ambition initiale de dynamiter la fonction publique de carrière? Pas sûr non plus car le ministre continue à parler, par exemple, de mieux prendre en compte "la performance individuelle et collective". Mais c'est désormais noyé dans un discours sur le fait qu'on va "prendre sujet par sujet"... à voir là aussi. »
Mais pour être en mesure aujourd’hui et demain de combattre ces projets de casse généralisée de Macron (démantèlement de l’enseignement professionnel, de Pôle emploi, casse des statuts des enseignants avec le Pacte, etc), il faut tirer les enseignements de la défaite sur les retraites mais aussi de la méthode Macron, s’appuyant quand il le faut sur la concertation pour mieux désarmer l’action des salariés et associer les directions sociales. Tel a été le sens de nos interventions.
Intervention dans le débat général : Poursuivre le bilan du combat sur les retraites
La forte et constante participation aux appels de l’intersyndicale illustre la volonté qui existait de vouloir affronter Macron et sa politique. On peut considérer la place de 1er plan qu’occupait l’intersyndicale, et à ce titre sa responsabilité dans la défaite que nous subissons. Il faut rappeler son opposition permanente à toute centralisation du mouvement alors que c’était une nécessité pour créer un mouvement puissant à même de menacer sérieusement le pouvoir. A contrario l’intersyndicale n’aura de cesse d’encourager les initiatives locales en prenant soin qu’elles restent le plus isolées possible.
Si l’on peut préciser que le mouvement ouvrier malgré cette défaite n’est pas écrasé, on ne peut évoquer un quelconque espoir de rebond de la mobilisation sur la question des salaires sans dire la nécessité que soit tirer les leçons de cette défaite. Cela est indispensable si l’on veut gagner demain. Et malheureusement ces leçons ne viendront pas de l’intersyndicale qui ne remettra pas en cause elle-même son orientation.
Sur la question des
salaires, comme celle des retraites, la seule chose qui est attendue c’est de
répondre à la question comment arrêter Macron ? Qu’il soit dit clairement que
nos revendications ne seront pas gagnées dans « une négociation collective de
qualité » comme le dit l’intersyndicale dans son communiqué du 30 mai.
Intervention dans le débat général : Sur les mesures salariales dans la fonction publique
Il faut se demander pourquoi le ministre Guérini lâche ces mesures aujourd’hui (notamment +1,5% en juillet sur le point d’indice) après la victoire de Macron ?
Pour le gouvernement il y a une nécessité à poursuivre l’offensive contre nos statuts. Appliquant le programme de Macron, Guérini s’inscrit dans la continuité de Montchalin et de sa conférence salariale de septembre 2021. Il donne aujourd'hui du grain à moudre pour engager une concertation de grande ampleur sur les carrières et rémunérations et l’accès à la fonction publique. Contrairement à Montchalin qui avait refusé d'emblée de débloquer le point d’indice amenant les directions syndicales à interrompre en décembre les 6 mois de concertation prévus, obligeant Montchalin à mettre en pause son offensive.
Alors que Guérini veut obtenir
un accord de méthode avant les congés sur son chantier « Parcours,
carrières, rémunérations », à l’issue de sa rencontre avec les
syndicats le 22 mai, le communiqué FSU du 12
juin considère que « le ministère de
la FP se moque ouvertement des agentes et des agents », tandis que la CGT se dit
« en colère). Guérini lâche 1,5%
pour 5,5% d’inflation cette année alors que l’an dernier il avait lâché 3,5%
pour une inflation identique. Cette augmentation ridicule est aussi le reflet de
la défaite sur les retraites.
Il s’agit en réalité de tout autre chose que de répondre à nos revendications. « Acteurs publics » du 26 mai cite Guérini : « Parmi nos priorités, il y a le principe de la récompense de l'engagement et de la performance individuelle et collective qui, dans ma bouche, ne sont pas des gros mots ; Les employeurs manquent de marges de manoeuvre, en particulier les territoriaux, donc on dévoie un peu l'utilisation de ces outils (RIFSEEP) ».
Il est également question de la "refonte des conditions d'accès dans les corps et cadres d'emploi". Pour cela, Guérini veut faire de l’apprentissage un mode de recrutement de droit commun et entend dénaturer le concours en développant les concours sur titre ou ceux avec épreuve professionnalisante selon une logique de fonction publique d’emploi.
Et si aujourd’hui Guérini distribue 5 points pour tous et augmente un peu le point d’indice, c’est pour faire accepter son chantier. C’est un objectif central pour le gouvernement. Et la méthode il l’a précisée au Sénat le 14 juin, il veut un accord de méthode avec les organisations syndicales pour porter sa réforme structurelle.
Il faut le dire, la seule façon de faire face à l’inflation, de défendre nos conditions d’existence, c’est notre revendication de l’indexation du point d’indice sur l’inflation, et cette revendication s’oppose frontalement à ce que veut Macron et Guérini.
La conclusion c’est oui à notre revendication, non au chantier Guérini et à son accord de méthode.
Motion Front unique : Retrait des projets du chantier « accès, carrières et rémunérations ».
Présentation
Après la loi de transformation de la fonction publique c’est une nouvelle étape du démantèlement du statut que le gouvernement veut engager avec l’objectif affiché par Stanislas Guérini d’obtenir avant l’été un accord de méthode pour porter une réforme structurelle sur la question des carrières, sur la question des parcours, sur la question des rémunérations.
Il entend aboutir à la "refonte des conditions d'accès dans les corps et cadres d'emploi". Pour cela, il veut faire de l’apprentissage un mode de recrutement de droit commun et entend dénaturer le concours, correspond à des niveaux de qualifications (BEP, Bac, Licence) en développant les concours sur titre ou ceux avec épreuve professionnalisantes. C’est remettre en cause même l’existence des catégories A, B, C (interview Guérini à Public Sénat, 14 juin 2023)
C’est la liquidation du principe de la séparation du grade et de l’emploi qui serait actée avec l’instauration de primes d’investissements (individuelles ou collectives) à côté des primes fonctionnelles (RIFSEEP), la part de la rémunération selon son grade (grilles indiciaires) étant vouée à réduire dans ce salaire trinôme.
Derrière l’objectif affiché de "dynamisation des parcours et mobilités", il s’agit de donner "plus de marges de manœuvre" aux employeurs et aux chefs d'équipe pour les promotions en dérogeant pour cela “au quota de promotions”. Il s’agit d’en finir avec le droit à la promotion à l’ancienneté pour ne retenir que les critères de “compétences par la prise de responsabilité, par son travail ou par la formation”. S’inscrit dans la même logique la création d’outils tels que la revue de compétences, le conseil en carrière, visant à substituer au droit au déroulement de carrière les parcours professionnels sous la coupe des « managers » (Acteurs publics, 3 mars 2023).
Motion soumise au vote
Aujourd’hui après la loi de transformation de la fonction publique c’est une nouvelle étape du démantèlement du statut que le gouvernement que veut engager Stanislas Guérini avec l’objectif d’une réforme structurelle sur la question des carrières, sur la question des parcours, sur la question des rémunérations.Il s’agit de liquider le droit à la carrière pour passer à une fonction publique d’emploi. Guérini veut pour cela obtenir un accord de méthode avant l’été.
La CAN du SNASUB-FSU réunie le 21 juin 2023 rejette les projets du chantier «accès, carrières et rémunérations». Elle se prononce donc pour que la FSU refuse de s’associer à ce chantier de démolition en refusant de signer l’accord de méthode avec le gouvernement, pour qu’elle s’adresse à l’ensemble des fédérations de fonctionnaires pour qu’elles fassent de même.
Ce projet est d’une extrême gravité car il vise à nous faire passer d’une fonction publique de carrière à une fonction publique d’emplois liquidant par là-même les garanties statutaires attachées aux recrutements, rémunérations et promotions, fondant notre droit à la carrière.
Résultats des votes :
Motion Front Unique : 2 Pour, 11 contre, 5 abstentions
Compte rendu de la CAN de mai 2023 par vos élus
Front Unique
Intervention sur l’actualité
Alors que le pays a connu depuis février plusieurs des plus importantes manifestations de son histoire en termes de participants, alors que rarement une réforme n’a été autant rejetée par l’opinion, en particulier par les premiers concernés, les salariés, alors qu’il ne disposait même pas d’une majorité à l’Assemblée pour approuver son projet, Macron est finalement parvenu à faire passer la loi sur les retraites, infligeant une sévère défaite à l’ensemble des travailleurs de ce pays.
Il
est indispensable d’essayer de comprendre les raisons de cette défaite et d’en
tirer les enseignements pour savoir demain comment arrêter Macron qui entend
poursuivre son flot de coups.
D'aucun répète qu'il est remarquable que l'intersyndicale ait réussi à garder son unité, qu'il existait une immense majorité contre cette offensive, alors pourquoi Macron a réussi ?
A quoi a servi cette unité ? Où ont mené les multiples journées d'action ?
Un fait majeur caractérise l'orientation de l'intersyndicale : elle n'a pas joué son rôle de centralisation du mouvement pour amener la mobilisation à frapper là où cela se passait, à l'Assemblée Nationale, et après l'adoption, au siège du pouvoir.
Bien au contraire dans ses différents appels, l'intersyndicale a encouragé les initiatives locales, laissant entendre que seul comptait le nombre et la multiplication des actions.
Mais la volonté de se battre était là, car malgré l'expérience des journées d'action sans lendemain, l'espoir de gagner existait, mais jamais les travailleurs n'ont réussi à déborder le cadre imposé par la CFDT et validé par le reste de l’intersyndicale.
Il était nécessaire d’ouvrir une perspective pour gagner, ce à quoi s’est refusé l’intersyndicale.
Dès la CAN de janvier, Front Unique avait soumis une motion disant notamment ceci, au moment où le projet de loi devait être déposé à l’Assemblée : « Créer les conditions de l’affrontement avec le gouvernement suppose que soit immédiatement avancée la perspective d’un appel à une manifestation nationale en direction de l’Assemblée nationale, à l'ouverture des débats parlementaires. Infliger une défaite au gouvernement sur cette question ouvrirait une perspective pour que nos revendications soient satisfaites. »
Nous avons réitéré cette
exigence dans les semaines qui ont suivi, rappelant par ailleurs que la question
de la grève ne pouvait se poser comme le faisait
l’intersyndicale et en
particulier la CGT poussant aux grèves reconductibles secteurs par secteurs,
entreprises par entreprises, établissements par établissements, des grèves
isolées
tournant
là encore le dos à la nécessité de la centralisation et de l’affrontement avec
le pouvoir.
L’intersyndicale a à l’inverse tout fait pour éviter cet affrontement direct avec le pouvoir, imposant des parcours à Paris tournant le dos à l'Assemblée Nationale, n’appelant pas à se joindre en masse devant l’Assemblée le 16 mars, jour du 49-ter, alors que spontanément des dizaines de milliers de travailleurs et jeunes s’y rendaient. Cette même Intersyndicale qui tiendra ce matin là une conférence de presse devant l’Assemblée en évitant tout appel à la grève. Le secrétaire général de la FSU de nous expliquer : « faire du 16 une journée particulière, mais il n’y aura pas d’appel à la grève, mais que chaque organisation organise des rassemblements dans le plus d’endroits possibles...le 16 l’idée est de marquer le coup mais on ne croyait pas trop au rassemblement large à l’Assemblée ce jour là » Quel cynisme !
Et les mêmes prétendent aujourd'hui que rien n'est perdu, que le combat continu !
Bien sûr, une bataille perdue
n’est pas la guerre, mais Macron a gagné cette bataille et il ne compte pas en
rester là. Mais cela, l’Intersyndicale refuse de le reconnaître car cela
signifierait remettre en cause l’orientation ayant conduit à cette défaite.
Ce bilan est d’autant plus indispensable que Macron-Borne entendent profiter du coup porté à l’ensemble des travailleurs pour imposer un nouveau flot de contre-réformes. Certaines sont déjà engagées, à l’image du Pacte pour les enseignants, leur imposant de nouvelles obligations de service en échange de primes compensant à peine l’inflation.
Borne veut mettre en place une
nouvelle loi Travail qui au vue de la politique de ce gouvernement ne peut être
qu’une nouvelle attaque violente contre les travailleurs. Voilà donc l’enjeu de
son agenda social.
Macron et son gouvernement s’il profite de cette victoire avec la loi sur les retraites, répondent toujours à la nécessité de soutenir les intérêts du patronat, au plus mal sur le terrain international.
Il est prévu :
- de nouvelles dispositions contre les immigrés, contre les chômeurs et les bénéficiaires du RSA,
- une loi dite sur le partage de la valeur qui fait dépendre la rémunération des travailleurs de la performance des entreprises, sous forme d'un éventuel "intéressement" et pas d'augmentation des salaires en fonction de l'inflation.
- et sous couvert de mieux prendre en compte les difficultés financières des étudiants le gouvernement veut en réalité s’en prendre au système des bourses et des CROUS.
- En ce moment se mène une attaque en règle contre l'enseignement professionnel et contre ses personnels. A noter en particulier l'annonce de la fermeture de 80 filières dès la rentrée et l'annonce le 5 mai dernier que les professeurs concernés devraient faire un tout autre métier à la rentrée (dans 4 mois !!!) en allant par exemple enseigner en école ou en collège.
Et concernant les fonctionnaires, lors de sa
conférence de presse fin avril, Borne a annoncé un agenda social de la fonction
publique sur tout le long de l’année 2023. Il s’agit d’avancer « sur les
questions d’accès, de parcours de carrières et de rémunérations. » Un grand
chantier sera mené par son ministre Guérini. C’est-à-dire une nouvelle étape
contre les statuts à travers la remise en cause du recrutement par concours, et
d’en finir avec le déroulement des carrières basé sur les grilles. Ces attaques
que Macron pensait mettre en œuvre dès sa réélection mais repoussées en raison
de la priorité donnée à la loi sur les retraites.
Mais il y a une autre urgence pour le gouvernement, c’est la mise en œuvre de cette loi Retraite.
Le journal La Tribune du 10 mai précise « Le cabinet du ministre du Travail, Olivier Dussopt, assure qu'il n'y aura pas de retard dans l'application de la réforme des retraites. L'exécutif prend son temps pour sécuriser juridiquement chaque texte, afin de ne laisser aucune faille juridique à ses opposants. Les 31 textes d'application seront bien publiés avant le 1er septembre. »
La responsabilité première des organisations syndicales est donc d’une part de refuser toute discussion sur la mise en œuvre des décrets d’application de la loi Retraite, et d’autre part de se prononcer pour le retrait des différents projets en cours, en particulier la réforme des bourses, du Pacte enseignants, de la réforme de l’Enseignement professionnel et de la remise en cause des grilles et concours.
Participer à la mise en place des décrets d’application c'est faciliter la tâche du gouvernement, et en aucun cas défendre les collègues, mais c’est surtout tourner le dos à l’exigence du retrait de la loi. Ce sera pourtant la position des secrétaires généraux du SNASUB qui s’opposeront à notre motion.
Voici la motion que nous avons défendue :
La CAN du SNASUB-FSU réunie le 11 mai 2023 se prononce :
- pour l’abrogation de la loi de réforme des retraites,
- contre la participation à toutes discussions sur les décrets d’application de cette loi.
Elle s’adresse en ce sens à la FSU pour qu’elle reprenne cette position.
Vote : 1 pour, 11 contre, 9 abstentions
Compte rendu par vos élus Front Unique de la CAN du SNASUB-FSU
de janvier 2023
Introduction Nous avons bien sûr
concentré nos interventions sur la question de la réforme de la retraite,
abordant la question du mot d’ordre mais aussi des modalités d’action, toutes
choses sur lesquelles nous sommes en désaccord avec l’orientation proposée par
l’intersyndicale. Nous avons souligné
que l’appel national réussit le tour de force de ne pas se prononcer contre la
réforme, n’en demande pas le retrait ni l’abandon. Si le tract du
Snasub se prononce lui pour le retrait, en revanche il avance toute une série
d’autres revendications comme la retraite à 60 ans qui, à cette étape, sont
insaisissables par les collègues et peuvent apparaître comme des obstacles au
tous ensemble pour le retrait. Dans la discussion
une question essentielle sera abordée, celle de la centralisation du combat. A
ce propos nous constatons que l’appel au 31 janvier, loin d’ouvrir une
perspective de centralisation de la force déjà manifesté le 19, continu de nous
renvoyer aux initiatives locales : « L'intersyndicale invite la
population à signer massivement la pétition, et appelle à multiplier les actions
et initiatives partout sur le territoire » « Elles appellent les salarié-es et
les jeunes à préparer des assemblées générales (…) pour discuter des poursuites
et du développement de la mobilisation. » Intervention dans
le débat général mardi 17 janvier
Le Figaro du 16 septembre précisait
l’enjeu : « Emmanuel Macron a affirmé que la réforme des retraites ne pouvait
plus attendre et devrait entrer en vigueur à l'été 2023. C'est le seul levier
identifié pour dégager des marges de manoeuvre financières. » Oui Macron veut
taper vite et fort. Mais comment a-t-il procédé ? Le même article du Figaro
dit : « Pour en débattre, les partenaires sociaux sont convoqués dès lundi
matin par le ministre du Travail, Olivier Dussopt. » Le fameux temps de la
concertation ! C’est d’ailleurs ce que rappelle le communiqué intersyndical du
10 janvier : « Les organisations syndicales n’ont eu de cesse pendant la
concertation avec le Gouvernement de proposer d’autres solutions de
financement. »
Et ce communiqué ajoute : « C’est
cette date (du 19) syndicale qui donne le départ d’une puissante mobilisation
sur les retraites dans la durée. » Alors Macron veut
agir vite, et l’intersyndicale veut agir comment ? dans la durée !! Quant à la question
du mot d’ordre, si le tract du SNASUB-FSU se prononce pour le retrait, ce n’est
pas la position de l’intersyndicale, à ce sujet laissons la parole à la CFDT
(Syndicalisme Hebdo) : « : « nous n’avons pas d’autre choix que de la
réussir [la mobilisation du 19, ndlr] si l’on souhaite se faire entendre dans
les débats à venir ! ». Autrement dit le
but du 19, c’est de continuer la discussion avec le gouvernement, car il y a
moyen de le convaincre d’une alternative. D’ailleurs le même communiqué
indique : « Le système de retraites par répartition n’est pas en danger, rien
ne justifie une réforme aussi brutale. » Et la pétition
lancée par les directions syndicales dit : «
Mais le gouvernement Macron-Borne-Dussopt n’est pas injuste ! Il ne cesse de dire que sa réforme est « juste » ! Mais il est juste au service des seuls intérêts du Capital. Et il répond pour cela à une nécessité économique, comment maintenir et augmenter les profits dans une crise où le capitalisme industriel français n’en finit pas de régresser face à ces concurrents, notamment allemand. La dette globale de la France est la plus importante de l’UE, a atteint 350% du PIB. Et comme le note le Figaro, la seule variable d’ajustement actuellement pour le gouvernement est de nous faire travailler plus et plus longtemps ! Voilà la raison de cette contre-réforme !
Et s’il faut le rappeler, depuis des décennies, les gouvernements au service du patronat n’ont cessé de multiplier les exonérations de cotisations sociales par dizaines de milliards.
Alors comment gagner, comment arrêter Macron ?
L’intersyndicale se dispose « dans la durée ». Nous voilà donc repartis pour des journées « saute-mouton » ?
Mais nous avons de la mémoire. Nous avons expérimenté en 2003, 2007, 2010 la tactique des journées d’action avec manifestations décentralisées jusqu’à épuisement. Pour quel résultat ? La défaite, la perte de confiance des salariés dans leurs organisations syndicales.
Il faut être clair, la
responsabilité des directions syndicales, à commencer par le SNASUB et la FSU,
est de mobiliser pour le retrait pur et simple de la contre-réforme, et
d’organiser une manifestation et grève nationale en direction de l’Assemblée
nationale lors de l’ouverture de la discussion parlementaire. C’est le sens de
la motion que nous soumettrons au vote demain.
Débat sur l’action
Dans la discussion a été posé la question de « quelle stratégie pour la mobilisation ? ». Après le 19 que fait-on ? Un membre du bureau national propose que partout nous discutions avec nos collègues pour savoir comment continuer le combat. Et pourquoi pas inventer des actions symboliques ? Ou encore, attendons de voir ce qu’il se passe le 19….
Nous sommes intervenus pour rappeler combien cette tactique de l’attentisme, des journées d’actions à répétition, des actions locales déconnectées de toute centralisation nous avaient par le passé conduit à de multiples défaites.
L’exemple récent des travailleurs du secteur pétrolier qui à la rentrée ont été fortement mobilisés pour leurs salaires le confirme. Le combat dépôt par dépôt, raffinerie par raffinerie n’a pas permis de gagner, au contraire chaque site isolément n’a pu que grapiller quelques % d’augmentations. Il existait alors, pourtant, une possibilité d’unir dans un même mouvement, sur une même revendication l’ensemble de leur secteur. Cela aurait constitué alors un puissant élan pour tous. Aujourd’hui la défense de nos retraites à cette même qualité de pouvoir nous unir tous pour le retrait de cette contre-réforme.
Mais il n’est pas question d’improviser, de s’en remettre aux initiatives locales. La seule façon de frapper fort c’est de nous unir, d’agir ensemble dans le même but. Voilà la responsabilité des directions syndicales ! Organiser, Unifier une mobilisation nationale en direction de l’Assemblée nationale pour empêcher l’adoption et arrêter l’offensive de Macron. C’est le sens de la motion des élus Front Unique !
Motion Front Unique - Retraites
La contre-réforme des retraites du gouvernement Macron-Borne-Dussopt constitue une brutale attaque contre les droits à la retraite de l’ensemble des salariés. C'est 43 annuités dès 2027 pour une pension complète, 64 ans d'âge de départ pour tous, la liquidation totale de tout ce qui reste des régimes spéciaux.
La CAN du SNASUB-FSU, réunie le 18 janvier 2022, se prononce pour le retrait pur et simple du projet de loi sur les retraites.
Ce projet n’étant ni négociable, ni amendable. La CAN se prononce donc pour la rupture de toute concertation avec le gouvernement sur cette question.
Pour faire reculer le gouvernement, il faut l’unité sur ce mot d’ordre de retrait !
Le gouvernement compte aller vite ; le projet doit être présenté à l’Assemblée nationale fin-janvier, début-février. Créer les conditions de l’affrontement avec le gouvernement suppose que soit immédiatement avancée la perspective d’un appel à une manifestation nationale en direction de l’Assemblée nationale, à l'ouverture des débats parlementaires.
Infliger une défaite au gouvernement sur cette question ouvrirait une perspective pour que nos revendications soient satisfaites.
La CAN s'adresse à la direction de la FSU pour qu'elle fasse sienne cette orientation.
Vote : 2 pour 10 contre 7 abstention
Iran
Nous sommes également intervenus sur une question essentielle, le soutien du mouvement ouvrier au peuple iranien.
A la perspective avancée par notre motion il nous a été répondu qu’il n’était pas possible d’organiser une telle initiative, et que l’on devait se contenter de soutenir une action éventuelle.
Une initiative comme celle du communiqué intersyndical du 4 octobre, dont la FSU est signataire, qui fait appel au gouvernement iranien pour qu’il arrête sa répression ? Mais qui peut croire qu’il va être entendu ?
A contrario il est possible d’agir contre le gouvernement Iranien et français qui le soutient en organisant une manifestation en direction de l’ambassade iranienne. C’est ainsi que concrètement on peut aider le peuple iranien et les milliers de manifestants déjà engagés en France. Voilà la responsabilité des organisations du mouvement ouvrier !
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Depuis cette CAN s’est passé un évènement confirmant l’orientation néfaste suivie par les directions syndicales. Le 20 janvier la CGT, la FSU, Solidaires et l’UNSA ont demandé audience à l’ambassade après de nouvelles arrestations de manifestants en Iran. Non seulement elles ne demandent même pas leur libération, mais s’exprime ainsi : « notre délégation intersyndicale souhaite pouvoir s’entretenir avec vous afin d’obtenir de plus amples informations sur les raisons ainsi que sur les conditions de ces détentions de militants syndicaux. » Voilà comment les dirigeants syndicaux s’expriment avec des criminels, ne mentionnant même pas l’existence depuis des semaines de plusieurs exécutions par pendaisons ! |
Motion Front Unique : Iran – CAN janvier 2023
Depuis deux mois, les tenants de la République islamique d’Iran ont engagé les manœuvres pour faire franchir un nouveau seuil à la terreur dirigée contre les jeunes, les femmes, les travailleurs qui se mobilisent pour en finir avec ce régime honni.
Derrière les accusations odieuses proférées par les représentants du régime, sans possibilité de défense pour les accusés, se cache une réalité : n’importe qui peut être exécuté pour le simple fait d’avoir manifesté contre la République islamique
Depuis début décembre ont commencé les exécutions publiques de manifestants : les victimes potentielles se compteraient en dizaines.
La CAN du SNASUB-FSU réunie le 18 janvier 2023 déclare :
Halte aux exécutions de manifestants ! Libération immédiate de
tous les manifestants emprisonnés !
- Pour le droit de manifester et les
libertés démocratiques, à commencer par la suppression des discriminations à
l’encontre des femmes !
La CAN du SNASUB-FSU s’adresse en ce sens à la FSU afin qu’elle s’adresse aux organisations syndicales et démocratiques, pour que soit organisée sans délai une manifestation massive à l’ambassade d’Iran à Paris sur ces exigences.
Vote : 2 pour 1 abstention 14 contre
Un 2eme vote a eu lieu avec la dernière phrase modifiée par la direction du syndicat, il a obtenu 15 pour et 2 abstention (Front Unique). La phrase ajoutée ne s’adresse pas à la FSU, refuse de se prononcer pour une manifestation à l’ambassade, bref, n’est qu’une déclaration de bonne intention.
Compte rendu de la CAN du SNASUB de septembre 2022 par vos élus Front Unique
Intervention dans le
débat général
La situation se caractérise par la détermination de Macron d’appliquer son programme qui est compris comme une violente offensive contre nos conquêtes (sécurité sociale, assurance chômage, retraites). Lors de son discours du 14 juillet il martèle : je vais engager « une série de réformes au cœur de ce quinquennat », notamment sur la formation et la qualification ; En effet l’offensive va continuer contre les lycées professionnels au bénéfice du patronat via l’apprentissage.
Du côté des travailleurs l’inflation révèle un peu plus la précarité de l’emploi, le chômage massif et les bas salaires. C’est pourquoi une multitude de grèves ces derniers mois s’est tenue pour des augmentations salariales. Car comme le souligne même les directions syndicales, la question des salaires est aujourd’hui centrale. Elle peut ainsi permettre de faire le lien entre les travailleurs des secteurs publics et privé.
Pour l’Education nationale, c’est dans ce contexte que Macron continu son offensive contre les enseignants en proposant une augmentation de salaires en échange d’un « nouveau contrat » avec les nouveaux enseignants, où pour gagner un peu plus il faudra accepter de nouvelles missions, c’est-à-dire travailler davantage ; Cette disparité de traitement entre les recrues et les enseignants en poste voilà ce qui permettra de casser l’unité du traitement, du déroulement de la carrière basé sur l’ancienneté.
Quelle réponse donner face à cette offensive ?
Voyons la déclaration de la FSU du 6 septembre où elle annonce qu’elle ne
participera pas à la réunion de lancement du Conseil National de la Refondation
(CNR) le 8. Le titre est éloquent : « créer et réunir les conditions d’un
véritable dialogue social respectueux »
Comment comprendre cette position face à la
violence et la détermination du programme de Macron ? Et ce, à la veille de la
1ere journée de mobilisation le 29 septembre !
Car la question que se posent nos collègues,
c’est comment réunir nos forces pour frapper fort, pour arrêter cette offensive,
pour gagner sur nos revendications salariales ?
Revenons un peu en arrière, avant la
déclaration de Macron du 14 juillet. Le 7 juillet la CGT et Solidaires en
réponse aux mesures sur « le pouvoir d’achat » annoncent une grève
interprofessionnelle le 29 septembre. Mais ce qui frappe, est que cette
déclaration ne donne aucun mot d’ordre !
Le 12 juillet un communiqué intersyndical met
l’accent sur un « meilleur partage des richesses », et pour que le « sujet
relève également des politiques salariales dans les branches. », il faut
« permettre aux branches professionnelles et aux entreprises de mener des
politiques plus concrètes. »
Alors que se mène dans les boites la bataille
sur les salaires et où chacune est confrontée à l’isolement !
Alors qu’aujourd’hui les salaires permettent
justement de créer une mobilisation unitaire public/privé, il faut poser la
question d’un mot d’ordre unique pour cette centralisation, pour en finir avec
les luttes isolées.
Car enfermer la lutte dans l’entreprise, c’est
faire le jeu du patronat ! C’est ainsi que l’exprime François Villeroy de Galhau
Gouverneur de la Banque de France dans les Echos le 7 juillet : « Ce qu'il
faut, c'est que les négociations salariales aient lieu au plus proche du
terrain, c'est-à-dire au niveau des entreprises et des branches, afin de coller
le mieux possible à la réalité économique et au dialogue social. A ce stade,
nous ne voyons pas de spirale inflationniste entre les prix et les salaires en
France. »
En effet la question du lien entre les prix
et les salaires est le nœud de l’affaire. C’est pourquoi il faut populariser
cette vieille revendication ouvrière : l’indexation du salaire sur les prix.
Bernard Schwengler, auteur de Salaires des enseignants. La chute (L’Harmattan, 2021), analysant l’origine de la dévalorisation du salaire la rappelle ainsi : « La fin de l’indexation du point d’indice sur l’inflation en 1983 a grevé sur le long terme le salaire des enseignants et le gel de ce point d’indice ces dix dernières années – jusqu’en juillet 2022 – a amplifié le phénomène. »
Voilà le mot d’ordre unique, centralisateur, l’indexation des salaires sur les prix, à même de nous rassembler au moment où nous subissons cette inflation. Ce combat ouvrira la voie pour récupérer les pertes de salaires dues au blocage du point d’indice.
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Débat sur les motions
Il faut souligner que la motion portée par la direction, dans sa version initiale, ne contenait pas un mot sur la réforme-casse des lycées professionnels, pas un mot sur la déclaration de guerre de Macron qu’a été son discours sur l’Ecole de l’Avenir, pas un mot sur les projets de généralisation du salaire au mérite ! C’est l’intervention des élus Front unique qui a permis de soulever ces manques, sans pour autant infléchir une orientation qui caractérise Macron comme aveugle et sourd et non comme l’ennemi au service des intérêts d’une classe sociale, la bourgeoisie, une orientation qui refuse de rompre avec ce gouvernement au nom de la défense du dialogue social !
Voici la motion que nous avons soumise au vote.
(vote : 2 pour, 10 contre, 10 abstentions)
Motion Front Unique CAN SNASUB septembre 2022
Plus que jamais dégradée, la situation du capitalisme français impose à Macron de redoubler ses coups pour faire payer le coût de la crise aux salariés, à la jeunesse.
Recul de trois ans du départ en retraite, poursuite de la dégradation dramatique de l'hôpital public, réforme du RSA et de l'assurance-chômage sont au programme. Au coeur de cette offensive se trouve l'Education nationale et ses personnels comme l'a développé Macron à la Sorbonne en cette rentrée.
Dérégulation dans l’attribution des moyens, accentuation de l’autonomie des établissements avec des chefs ayant la mainmise sur le recrutement des enseignants, jeunes livrés à l'apprentissage en masse sous le contrôle direct des patrons, l’objectif est bien le démantèlement complet de l’Éducation nationale ; c’est bien cela l’« école du futur » souhaitée par Macron !
Comme tous les fonctionnaires, les personnels de l’enseignement public connaissent en 2022, malgré le « dégel » du point d’indice (+ 3,5%, le 1/07), une forte perte de pouvoir d’achat avec une inflation de plus de 6 %. La revendication salariale pour tous, c’est d’abord l’exigence d’indexation du point d’indice par rapport à l’inflation mesurée par les organisations syndicales. Se pose également la question du rattrapage des pertes de pouvoir d’achat accumulées au fil des ans.
Conscients du rejet de leur politique, Macron et son gouvernement cherchent à utiliser la méthode de la concertation. C'est le but du Conseil national de la Refondation " ( CNR) pour faire des syndicats les "colégislateurs" de ses projets de casse. La CGT, FO, Solidaires et FSU ont refusé de participer le 8/09 au lancement du CNR. Face à la volonté de Macron d'avancer, la nécessité du boycott définif du CNR est posée.
Refusant de répondre à la revendication syndicale d'une nouvelle augmentation générale du point d'indice pour tous, le gouvernement, sous couvert de « revalorisation », entend associer les dirigeants syndicaux à la destruction du principe fondamental de la grille de la Fonction Publique (la progression à l’ancienneté) pour généraliser le salaire trinome et le salaire au mérite, pour conditionner l'éventuelle augmentation des salaires à l'acceptation de nouvelles tâches, à l'image de ce que Macron a formulé pour les enseignants.
La CAN du SNASUB se prononce pour le retrait du plan Macron d'"Ecole du futur", plan de démantèlement de l’Éducation Nationale.
Elle refuse de participer à toute discussion qui au nom de la « revalorisation » viserait à la destruction de la grille salariale pour imposer le salaire au mérite ou un accroissement des tâches et responsabilités des agents. La mobilisation des personnels est indispensable pour obtenir le retrait de ces projets.
Gagner sur nos revendications salariales exige que les organisations syndicales de l’enseignement public réalisent un front uni pour l’augmentation du point d’indice, pour sa garantie par l’indexation des traitements sur la hausse des prix, pour des augmentations massives des salaires. Par ailleurs, cela pose la nécessité d'un combat centralisé contre le budget soumis à l’Assemblée Nationale en octobre.
Compte-rendu du 10eme congrès national du SNASUB-FSU par les délégués Front Unique
Introduction
Nous remercions
les camarades qui par leur acte de candidature sur la liste Front Unique, par
leurs votes lors des élections, lors des débats du congrès ou par leur présence
comme délégués Front unique, ont permis que nous puissions porter une
orientation différente de celle de la direction, une orientation dressant des
perspectives pour les travailleurs de nos secteurs.
Le congrès
se tenait au moment où a été nommée Elisabeth Borne, mais pas encore son
gouvernement. Mais il était déjà certain qu’elle saurait mette en œuvre le
programme de Macron. C’est pourquoi nous avons centré nos interventions, au-delà
du travail sur la motion revendicative, sur la nécessité pour notre syndicat de
se disposer à empêcher sa mise en œuvre. Il était important d’envoyer le signal
que nous refusions en bloc cette politique et que nous ne participerions à
aucune manœuvre du type chantier ou concertation sur ce programme.
Aujourd'hui, malgré l’échec subi lors des élections législatives, soyons sûr que Macron mettra tout en œuvre pour réaliser son programme au nom de la défense des intérêts de la bourgeoisie, un programme qui entend faire payer la crise aux travailleurs.
C’est ainsi qu’il faut comprendre la tentative d’installer un « Conseil National de la Refondation (CNR) ». Car comme le rapporte un proche du président, il faut éviter « l’énorme danger à laisser le peuple et le président face à face. » Le CNR répond à un 2eme objectif : « permettre l’émergence des nouveaux corps intermédiaires du 21eme siècle pour co-établir certaines grandes réformes. »
Cette initiative de Macron confirme la position que nous défendons depuis longtemps : parce qu’il entend porter des coups encore supérieurs, Macron a plus que jamais besoin de s’appuyer sur le dialogue social.
Contre cette arme, visant à associer les syndicats à la discussion voire la mise en œuvre de cette politique de casse, il est indispensable d’affirmer l’indépendance de nos organisations, et donc de refuser de participer à ce CNR.
Intervention générale Front Unique
Ce n’est que quelques jours avant que les deux listes de ce congrès aient dû rendre leur motion d’orientation que les troupes russes de Vladimir Poutine ont envahi l’Ukraine, causant déjà au moins 3000 morts civiles et des dégâts considérables. Aujourd’hui toute la situation, y compris notre situation de personnels non enseignants de l’Education nationale ou de la Culture, est dominée par cette question.
Car cette guerre, au-delà de la catastrophe pour les peuples qui en subissent directement les conséquences, signifie d’ores-et-déjà à l’échelle mondiale une brutale dégradation des conditions d’existence pour des centaines de millions de personnes, des menaces de famine, de pénurie de produits vitaux. Dans les pays occidentaux, elle signifie une accélération de l’inflation et une rapide baisse du pouvoir d’achat. Et elle signifiera demain de nouvelles restrictions pour compenser la hausse des budgets militaires, parfois vertigineuse.
Mais la catastrophe est peut-être devant nous avec la décision des puissances impérialistes, dont la France et sous la houlette de Biden de gaver l'Ukraine d'armes lourdes, faisant courir le risque de la généralisation de la guerre.
Les organisations syndicales et celles attachées aux libertés démocratiques doivent prendre toutes initiatives unitaires visant à arrêter de telles livraisons. Il est indispensable également de se prononcer contre l’accumulation des troupes de l’OTAN à l’Est de l’Europe, ce qui signifie en premier lieu l’exigence du retrait des troupes françaises d’Estonie et de Roumanie.
La crise du capitalisme, aggravée par l’épidémie de Covid, les menaces d’extension de la guerre en Ukraine vont pousser les gouvernements en place et celui de Macron en particulier à porter les coups les plus graves aux travailleurs et à la jeunesse. La défense des intérêts des capitalistes l’exige.
Macron avec son programme de guerre contre les conquêtes des travailleurs de la jeunesse a été élu d'autant plus confortablement que les dirigeants du PS, du PCF, de l’Union populaire et des syndicats, y compris la FSU, ont appelé sous une forme ou une autre à voter pour lui.
Il a donc tous les moyens sur le plan des institutions de mettre en œuvre la politique qu'il a annoncée avant les élections, un programme d’une brutalité inouïe : passage à 65 ans des retraites, obligation de travailler gratuitement 20 heures pour les bénéficiaires du RSA, remise en cause brutale des obligations de service des enseignants, instauration du salaire au mérite dans la Fonction publique, expulsion de centaines de milliers de jeunes du droit aux études via l’augmentation des frais d’inscriptions à l’université, menaces de transferts de pans entiers de prestations de la sécu vers les mutuelles, etc.
Se disposer à combattre ce programme de guerre exigeait en premier lieu se prononcer au second tour pour « Pas une voix pour Le Pen, ce que seul le courant Front pas une voix pour Macron » !
Ceux qui s'imaginent qu'il peut y avoir une majorité de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale au soir du 19 juin risquent fort de se réveiller le 20 au matin avec la gueule de bois. Et peut-on vraiment imaginer que Macron et son programme soient empêchés par la désignation d’un premier ministre, nouvel homme providentiel - Mélenchon - cohabitant avec le Bonaparte élu à la présidence ? Qui plus est quand on sait que le programme de la NUPES ne touche pas un cheveu du système capitaliste comme l'indiquent ses supporters eux-mêmes.
Le rôle du syndicat est donc de se disposer par rapport à l'inévitable offensive qui vient et qu'a annoncé Bruno Le Maire cité dans Le Monde du 10 Mai : "Nous allons vers des difficultés économiques considérables. Le pire est devant nous"
D'ores et déjà, nous sommes confrontés à une brutale baisse du pouvoir d'achat. Alors que le patron du Medef s’est déclaré hostile le jeudi 12 mai à une hausse générale des salaires, les fédérations de fonctionnaires doivent combattre pour une augmentation générale du point d'indice à minima équivalente dès maintenant à celle du SMIC, soit 6% et bien sûr pour l'échelle mobile des salaires. C'est à dire l'augmentation automatique des salaires indexée sur les prix, dont l'augmentation doit être appréciée par les organisations syndicales. Un mot d'ordre qui permet de combattre contre l'écrasement des grilles.
Se disposer face à l'offensive qui vient, c'est se déterminer d'ores et déjà par rapport aux projets Macron :
- rejet total du projet de réforme Macron des retraites
- défense inconditionnelle du statut de la FP. Ce qui suppose le rejet des projets de « réforme complète des grilles et de l’organisation de la Fonction publique annoncée par Macron dans l’entre-deux-tours, ce qu’Acteurs Publics a qualifié de Big bang pour les carrières et les rémunérations ! Ces projets comprend l’instauration du salaire au mérite, préconisé par le rapport Peny-Simonpoli, issu de la Conférénce salariale, rapport explosif dont les syndiqués n’ont pour l’instant pas entendu parler. Mais l’attaque entend aller plus loin, Macron disant vouloir remettre en cause l’existence des catégories A, B, et C et les principes de progression de carrière. Regardons ce qui se fait dans le privé où les conventions collectives ont fait disparaître la notion de progression par ancienneté pour ne prendre en compte que les compétences.
Non seulement il faut rejeter tous ces projets de casse mais il faut rejeter toute concertation sur leur élaboration et leur mise en œuvre.
Car oui camarades, si Macron a pu avancer aussi rapidement, a pu infliger des défaites aussi importantes, parfois sans combats, c’est parce qu’il s’est appuyé sur une méthode : le dialogue social.
Au lendemain des élections, Macron n’a renonçait à aucun point de son programme ; il a au contraire dit que pour que celui-ci passe, il fallait qu’il soit lui-même moins vertical, plus horizontal, bref, qu’il renforce les concertations.
Il faut dénoncer ces manœuvres !
Car, qu’y a t-il à négocier sur un projet de retraite à 65 ans et de liquidation du Code des pensions ou sur la mise en place du salaire au mérite ?
Camarades, il est impératif de tirer les enseignements de la méthode Macron, en particulier pour ce qui a été le coup le plus sévère porté à nos droits durant ce quinquennat, la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la FP.
Or, si le rapport d’activité et la motion d’orientation de la liste « Rassembler » reviennent sur les conséquences destructrices de cette loi, ils évacuent totalement pourquoi une telle défaite et pourquoi il n’y eut pas combat.
Durant près d’un an, les directions syndicales, celle du SNASUB et de la FSU en particulier, ont accepté de concerter sur un projet dont chacun connaissait la brutalité sans précédent, plutôt que d’appeler à son retrait. Au final, une défaite majeure, sans combat !
C’est grâce à cette méthode associant de façon toujours plus étroite les directions syndicales à des diagnostics partagés sur la nécessité des réformes, à des concertations voire à la mise en place de ces contre-réformes suite à la signature d’accords, que le gouvernement a pu emporter de telles victoires.
Après la loi du 6 août 2019, l’exemple le plus frappant, celui qui aura des conséquences sans doute considérables puisque touchant aux droits liés à la Sécurité sociale, est l’accord sur la protection sociale complémentaire (PSC) signé par l’unanimité des syndicats fin janvier 2022.
Quel syndiqué a été informé du contenu de cet accord puis consulté avant la CAN du SNASUB de janvier puis le congrès FSU de février ?
Derrière la carotte d’une prise en charge mensuelle de 15 € par l’Etat employeur de nos cotisations de mutuelle, cet accord ouvre la voie à la liquidation de la Sécu puisqu’il place à côté de l’Assurance maladie obligatoire, une complémentaire santé obligatoire privée. En signant, les syndicats permettent au gouvernement d’opérer demain un transfert des prises en charge de la Sécu vers les Mutuelles qui augmenteraient leurs tarifs et réduiraient leurs prestations. Tout cela est aux antipodes de nos mandats de congrès en faveur du 100% Sécu !
Le projet de motion revendicative justifie cette signature en rupture totale de notre mandat de congrès qui est pour le 100% Sécu au motif d’éviter le pire promis par un chantage de Macron. Mais depuis quand une organisation syndicale constituée pour défendre les intérêts et la dignité des personnels devrait céder au chantage au lieu de le dénoncer publiquement et le combattre ?
Va-t-on signer demain tous les projets d’accords au motif qu’il faudrait éviter le pire ? Continuer sur cette ligne, cela s’appelle l’accompagnement.
Nous entendons lors de ce congrès et ensuite à la CAN défendre une autre orientation, ouvrir d’autres perspectives car inévitablement les travailleurs ou la jeunesse de ce pays vont se dresser contre cette politique de casse systématique.
Pour que Macron soit affronté, il faut rompre ce dialogue social, exiger le retrait pur et simple des réformes, refuser d’en discuter le contenu.
C’est à cette nécessité que tourne le dos les directions syndicales comme l’atteste une nouvelle fois le projet de lettre de l’intersyndicale fonction publique à Macron qui se conclut ainsi :
“Cette mandature étant annoncée avec une large dimension sociale, nous ne pourrions comprendre que cette lettre n'ait pas de réponse concrète dans les délais les plus brefs.
Pour notre part, nous sommes d'ores et déjà disponibles afin de définir ensemble les réponses positives qui ne sauraient être différées.”
C’est cette soumission à l’arme du dialogue social qui est le 1er obstacle à la volonté des personnels, des travailleurs d’affronter Macron et sa politique.
Dans un contexte d’une crise sans précédent de la représentation politique des intérêts du prolétariat et de la jeunesse, la place occupée par les organisations syndicales revêt une importance majeure.
Notre congrès n’a pas à lui seul les moyens de renverser les rapports de force. Mais il peut prendre les mesures immédiates de rupture avec le gouvernement Macron.
Il peut de manière immédiate se disposer contre l’offensive qui se prépare en prenant position, en rejetant l’ensemble des projets de contre-réformes d’ores et déjà annoncées.
C’est cette perspective que les délégués Front unique défendront dans ce congrès.
Intervention dans le débat général
Nous connaissons le programme de Macron. Il ne nous fera aucun cadeau. Le coût de la guerre, de la crise économique, qui doit continuer à les payer ? Nous, voilà l’objectif de Macron.
Après la loi de transformation de la Fonction publique (TFP) de 2019 il veut continuer en cassant le système du traitement indiciaire basé sur les catégories et les grilles.
Voici ce qu’il disait après le 1er tour "On veut faire une réforme complète des grilles et de l'organisation" de la fonction publique…."Le système de catégories C, B et A a beaucoup de rigidités, il est un peu à bout de souffle".
Acteurs publics du 15 avril précise : « le candidat président confirme sa volonté d'ouvrir un vaste chantier en la matière. Un chantier tout aussi sensible que le chantier statutaire mené durant ce quinquennat et qui a abouti à la loi TFP. »
Benoit Teste a dit tout à l’heure que le Grenelle de l’éducation avait été une catastrophe. Mais comment ce Grenelle s’est-il déroulé ? 10 ateliers ont été mis en place avec la participation notamment de représentants syndicaux.
Qu’est-ce qui a été fait pour arrêter Blanquer ?
Un an après en février 2022 la conférence salariale pilotée par de Montchalin accouche d’un rapport prônant une nouvelle offensive contre nos statuts, notre salaire.
Macron déclarait déjà en 2017 : « Je suis favorable à une meilleure rémunération des mérites individuels et collectifs…Le système de revalorisation uniforme par le point d’indice est injuste et démotivant. »
Déjà en 2017 il annonçait la couleur !
Alors oui il faut se disposer pour empêcher Macron de réaliser ses objectifs. Il faut pour cela se mettre en ordre de bataille.
Alors comment comprendre le projet de déclaration de l’intersyndicale Fonction publique sous forme d’une lettre à Macron et son futur 1er ministre, qui se termine par : « Cette mandature étant annoncée avec une large dimension sociale…Nous sommes d’ores et déjà disponible afin de définir ensemble les réponses positives… » ?
Que signifie dans une lettre à Macron « définir ensemble… » ?
Et en quoi pourrions-nous nous appuyer sur une « large dimension sociale de cette mandature » ?
Est-ce ainsi que nous qualifions le programme de Macron ?
Camarades, il faut être clair, Macron nous attaque et va pour cela utiliser la même méthode qui lui a tant rendu service pour la loi TFP. Il va inviter à une concertation, à des chantiers pour « une réforme complète des grilles et de l'organisation" de la fonction publique. »
Alors camarades que lui répondons nous ?
Allons-nous avec « un syndicalisme rassemblé », nous mettre en ordre de bataille avec la FSU, les autres syndicats pour dire non à Macron et son projet ?
Commission BIB et commission SUP
Les collèges d’experts : Ce sujet a traversé les 2 commissions mais il concerne l’ensemble des secteurs. Nous sommes intervenus pour dire que la volonté du gouvernement avec ces experts et d’avoir des agents nommés par l’Administration, soumis à sa volonté, bref des agents non indépendants. Les cas comme l’Université de Clermont où les experts sont exactement et uniquement les anciens élus CPE, agissant avec la même liberté, sont l’exception. Et même ici, il ne faut pas nourrir d’illusions car une fois le GT réuni avec les experts, l’administration centrale fait ce qu’elle veut puisqu’il n’y a plus de CAP pour contrôler les opérations.
Nous avons donc déposé un amendement (ci-dessous), retravaillé ensuite avec la direction, pour mettre plusieurs garde fous pour dire quand nous pouvons nous proposer comme experts. La formulation finale n’est pas assez critique sur l’outil que sont les experts.
Amendement Front unique sur les LDG et collèges d’experts
« Les Commissions Paritaires d’Établissement (CPE), CAP académiques ou nationales n’ont plus compétence pour se prononcer sur les dossiers de promotions et de mutations depuis la loi de transformation de la fonction publique. C’est à présent des collèges d’experts qui donnent leur avis sur les dossiers. Ces experts sont désignés par l’administration et peuvent être d’un autre corps, d’une autre filière et même d'un autre ministère que les collègues qu’ils évaluent. Ils doivent valoriser « les postes à dominante managériale et d’expertise ». Le SNASUB-FSU n’a eu de cesse de dénoncer cette application de la loi Dussopt (août 2019) et refuse de cautionner ce système opaque et clientéliste !
La désignation de représentants du personnel comme experts restent possible. Mais certaines conditions doivent être remplies pour que nous puissions continuer à défendre l’égalité de traitement et des critères objectifs, d’évaluation des dossiers pour avancements :
- être experts en tant que représentant syndical, et s’exprimant sur nos mandats, et non pas choisi par la Présidence et en défendant les critères de l’administration.
- que les critères de classement des dossiers soient connus et diffusables et soient compatibles avec nos mandats
- que des
éléments de barèmes, conformes à nos mandats soient utilisés
Même si
ces conditions sont respectées, reprenant les prérogatives des CPE, CAPA ou
CAPN, ces commissions d’experts ne peuvent en aucun cas être assimilées à ces
anciennes instances puisque dorénavant c’est l’Administration des Rectorats ou
des Ministères qui décident en dernier lieu. »
Un débat a porté sur le travail décalé, principalement le samedi ou dimanche. Nous avons proposé un amendement qui disait que ces extensions en premier lieu avaient des conséquences négatives sur la vie des agents. Sur cet aspect l’amendement que nous avons présenté et qui avait été voté unanimement en commission, a entraîné une opposition de la part de la direction du secteur BIB le lendemain. Le vote des délégués à trancher en notre faveur, les 3 responsables du secteur étant désavoués après avoir osé voté contre un amendement qu’ils avaient voté la veille. Notre amendement a été adopté.
L’amendement suivant, également déposé par nous, a été intégré dans la partie concernant les Bibliothèques :
S’appuyant sur
le niveau de qualification des agents souvent bien supérieur à celui de leur
niveau de recrutement, l’administration utilise de plus en plus les agents sur
des missions relevant de catégories supérieures : acquisitions, formation,
informatique, etc. pour les magasiniers, gestion de projet, missions
transversales pour les BAS, postes d’adjoints pour les bibliothécaires.
L’exercice de ces missions doit donner lieu à requalification des emplois.
Par ailleurs, face à la dégradation des conditions d’existence et notamment d’hébergement des étudiants, les bibliothèques jouent un rôle social très important, offrant en particulier des lieux de travail et de sociabilité de plus en plus sollicités. La reconnaissance de cette mission sociale doit déboucher sur l’attribution de moyens supplémentaires (places, personnels, moyens financiers) pour assurer ces missions.
Sur la motion revendicative
L’intervention de la délégation Front Unique a enrichi sérieusement la motion revendicative sur plusieurs points.
Ceci est particulièrement vrai sur les projets de casse de Macron concernant les grilles, l’existence des catégories et les primes. La motion revendicative avait réussi le tour de force de ne pas évoquer les concertations initiées en juin 2021 par de Montchalin dans le cadre de la conférence salariale, et les rapporteurs n’avaient pas dit un mot du rapport de 100 pages issu de cette conférence, rapport prônant la généralisation des primes au mérite et même du salaire trinôme !
Dans la partie « La reconnaissance des qualifications et le droit à la carrière », nous avons déposé un amendement qui avait adopté au congrès de 2015, que nous avions reproposé au congrès de 2018 et qui avait alors été rejeté par la direction. Notre amendement a cette fois été repris, avec quelques légères modifications demandées par la direction par rapport à notre formulation initiale que voilà :
« Le Snasub
considère que le Répertoire Interministériel des Métiers (RIME) et sa
déclinaison au niveau des établissements du Ministère de la Culture (référentiel
des emplois et des compétences à la BNF), du MENESR (Répertoire des métiers et
des compétences) ou par filières (Référens pour les ITRF, Bibliofil en
bibliothèques) aboutissent à substituer la notion de compétences à celle de
qualifications correspondant à un grade obtenu par concours, examen ou
promotion. Ces répertoires constituent par conséquent une remise en cause des
garanties statutaires et encouragent le recrutement sur profils. C'est pourquoi
le SNASUB conteste la mise en place et l'utilisation de ces référentiels
métiers. »
Sur les salaires, comme nous l’avons dit plus haut, la motion revendicative ne disait rien des projets en cours et imminents de Macron sur la casse des catégories, la généralisation du salaire au mérite.
Nous avons proposé une motion qui a été votée unanimement par le congrès à l’exception de deux phrases sur lesquelles la direction avait demandé qu’un vote disjoint soit fait.
Voici la motion avec les votes
« Après avoir lancé un coup d’une portée inédite contre nos garanties statutaires avec la loi du 6 août 2019, Emmanuel Macron et sa ministre Amélie de Montchalin entendent demain mettre en œuvre une « réforme complète des grilles et de l’organisation de la Fonction publique », ce que revue Acteurs publics vient de qualifier de « big bang des carrières et rémunérations ».
De Montchalin a jugé le « système de rémunérations et de progression de carrières à bout de souffle» et Macron a renchéri en déclarant entre les deux tours que "le système de catégories C, B et A avait beaucoup de rigidités, qu’il était un peu à bout de souffle".
Dans leur langage, cela signifie qu’il faut en finir avec ces principes structurant nos rémunérations et conditions de recrutement.
Ainsi, à l’issue de la « Conférence salariale sur les perspectives salariales de la Fonction publique,», de Montchalin a repris les préconisations du rapport Peny-Simonpoli en faveur de la généralisation des primes au mérite, individuelles et collectives. Macron, dans l’entre deux tours, a affirmé sa volonté de remettre en cause l’existence des catégories A, B, C, et "repositionner les corps" sur les grille. Sans qu’à cette étape, ses projets soient plus explicités, nulle doute que Macron entend là aussi faire table rase de nos droits. Ces projets sont porteurs de menaces sur la généralisation de la contractualisation, sur les principes structurant nos rémunérations et notre avancement de carrière.
Ce qui est à jour c’est la rémunération et le recrutement sur la base des compétences et des fonctions occupées, c’est-à-dire la transformation d’une fonction publique de carrière en une fonction publique d’emploi.
Macron dit vouloir mettre en place ces projets rapidement, proposant des concertations à ce propos dès l’été.
Le congrès national du SNASUB se prononce pour le retrait de ces projets.
Il considère qu’il n’y a rien à concerter sur ces projets. Il s’adresse en ce sens à la FSU et aux autres organisations syndicales de nos secteurs pour qu’elles reprennent cette position et refusent également de participer à ces concertations.
(Vote disjoint sur ces deux phrases : 8 pour, 90 contre, 3 abstentions)
Il engage une campagne d’information de l’ensemble de la profession sur ces menaces en vue d’œuvrer à l’unité des personnels et de leur organisation pour obtenir le retrait de ces projets. »
Adopté à
l’unanimité
Bien que les deux phrases concernant le rejet des concertations aient été repoussées, nous considérons que l’adoption de cette motion constitue un point d’appui pour le syndicat et donc les personnels dans le combat inévitable qui va s’engager sur cette question centrale. L’attaque a déjà commencé comme l’indique par exemple la décision de la nouvelle ministre de l’Education d’augmenter les contractuels enseignants dans certaines académies seulement. Ce qui est en jeu, c’est la pulvérisation des règles nationales, l’individualisation des rémunérations et tout pouvoir donné aux chefs d’établissements, y compris dans ce domaine.
L’autre point central sur lequel nous sommes intervenus a été le combat contre l’accord Protection sociale complémentaire (PSC) signé unanimement par les syndicats en début d’année, un accord qui donne un blanc-seing à Macron pour demain liquider des pans entiers de la Sécurité sociale au bénéfice des Mutuelles. Même si nous avons été minoritaires sur la formulation que nous avons déposée (une réécriture complète de la motion qui n’était pas amendable), nous avons pris date sur cette question en alertant le congrès sur les menaces de la plus haute importance dont cet accord est porteur.
Accord
PSC
Formulation Front unique. Remplace l’ensemble des phrases suivantes jusqu’à la fin de la ligne 12 de la page 28
« Derrière la carotte d’une prise en charge mensuelle de 15 € par l’Etat employeur de nos cotisations de mutuelle, cet accord ouvre la voie à la liquidation de la Sécu puisqu’il place à côté de l’Assurance maladie obligatoire, une complémentaire santé privée et obligatoire. En signant, les directions syndicales permettent au gouvernement d’opérer demain un transfert des prises en charge de la Sécu vers les Mutuelles.
Au-delà des menaces profondes contre la Sécu, le nouveau dispositif déconnecte Santé et Prévoyance, prévoit l’équilibre du système donc des possibilités d’augmentations des cotisations tous les ans, il entérine une sur cotisation pour les retraités. »
(Vote 13 pour, 65 contre, 11 abstention, 1NPPV.)
Sur la loi 3 DS, loi de décentralisation qui impose notamment la soumission des gestionnaires d’EPLE aux collectivités locales, le texte de la direction se prononçait uniquement pour l’abrogation de l’article concernant les gestionnaires, en contradiction même avec les mandats anciens de la FSU et du SNASUB contre l’intégralité de la loi.
Finalement, la direction a accepté d’intégrer l’exigence de l’abrogation de l’intégralité de la loi.
LPR
Nous avons insisté pour que soit réaffirmé notre volonté de voir cette loi abrogée. Or, la motion revendicative non seulement n’exigeait pas l’abrogation mais au contraire était formulée de telle façon que c’est un jugement positif qui était porté sur cette loi de casse au nom du fait qu’une carotte avait été avancée avec un plan de requalifications et une hausse des primes.
Nous avons expliqué que la finalité de la loi n’était pas dans ces mesures mais bien dans la casse de la recherche et du Sup. Après une assez longue discussion, la direction a repris la quasi-totalité de notre amendement mais a manœuvré en imposant une formulation qui ouvre la porte à une nouvelle loi : « Nous demandons l’abrogation de la LPR par une nouvelle loi de programmation. » Cette position met l’accent sur l’aspect budgétaire de la loi alors que son objet était ailleurs, une offensive en ordre contre les statuts des chercheurs et enseignants du SUP dans le droit fil de la loi TFP.
Voilà notre formulation, remplaçant le paragraphe existant par le suivant
« La loi de programmation de la recherche (LPR) constitue une attaque d’une ampleur inédite contre l’enseignement supérieur et la recherche. Généralisant des recrutements en CDD, CDI ou par Tenure Track, concentrations des moyens sur les établissements ou laboratoires d'excellence, renforçant le financement sur projet, mise en place des contrats de mission scientifique, instaurant des contrats jusqu’à 10 ans, sans possibilité de titularisation et cdisation, favorisant les passages du public au privé et réciproquement, elle organise les conflits d'intérêt et la subordination de la recherche publique aux intérêts privé, pouvoir accru des directeurs de composantes pour l’attribution des indemnités, etc.
Le gouvernement a cherché à obtenir le soutien des organisations syndicales à ce projet de casse en proposant d’adosser son adoption à la mise en place d’un plan de repyramidage des emplois des EC et de des BAP de la filière scientifique ainsi qu’un relèvement des montants indemnitaires pour la filière ITRF.
S’appuyant sur la mobilisation des personnels contre la LPR, la plupart des organisations syndicales ont refusé de signer ce protocole d’accord carrières et rémunérations liée à la LPR, considérant que si les mesures budgétaires prévues entraîneront une amélioration pour une partie des personnels, elles sont beaucoup trop limitées et ne concernent qu’une partie des filières présentes dans le Sup et la Recherche. »
Intervention Front unique : clôture des débats
Notre congrès s’achève.
Chacun aura pu constater que les délégués de la liste Front unique auront contribué à de nombreuses reprises à enrichir nos mandats, préciser la réalité des attaques qui sont devant nous, en particulier les projets de Macron contre la structuration de nos traitements en s’attaquant aux grilles, aux catégories et en généralisant le salaire au mérite : un Big bang des carrières et rémunérations, une réforme de même ampleur que la loi du 6 août 2019 écrivait le site Acteurs publics le mois dernier !
Concernant l’accord sur la protection sociale complémentaire, accord trahissant nos mandats en faveur du 100 % Sécu et offrant un cheval de Troie à Macron pour liquider des pans entiers de la Sécu, nous prenons date.
Et si se doter d’une motion revendicative renforcée est important, la question décisive reste de savoir comment mettre en œuvre ses revendications et comment faire en sorte que Macron ne déroule pas son programme de guerre, comme il a pu le faire depuis 5 ans !
Or, la direction de la liste Rassembler a délibérément refusé tout débat sur le bilan à tirer de cette défaite majeure et sans combat qu’a été l’adoption de la loi du 6 août 2019.
Dès mai 2018, au moment de notre dernier congrès, nous savions précisément ce que Dussopt Darmanin voulaient faire sauter, en premier lieu les prérogatives essentielles des CAP.
Mais les directions syndicales, plutôt que de se prononcer immédiatement pour le retrait de ces projets et appeler à la mobilisation ont préféré continuer de concerter pendant des mois alors qu’il n’y avait du point de vue du gouvernement rien à concerter. Au final, après un premier appel au retrait lancé en mars 2019, nous sommes restés l’arme au pieds.
Allons-nous reprendre la même méthode demain alors que Macron déclare vouloir renforcer encore le dialogue social pour faire passer un programme encore plus destructeur ?
Voilà pourquoi nous disons que la question centrale, au-delà de la formulation sur lesquelles les deux motions en présence s'accordent, est celle de la rupture avec le gouvernement, le rejet des concertations sur ses projets de casse, point d’appui à l’appel au retrait et à la mobilisation.
Procéder autrement, ce serait se préparer à de nouvelles défaites, c’est orienter vers un syndicalisme d’accompagnement qui s’est manifesté à plusieurs reprises ces deux dernières années avec des signatures d’accord avec le gouvernement, parfois aux côtés de l’UNSA et la CFDT seules, comme cela aussi s’est manifesté à plusieurs reprises dans les propos de certains des principaux dirigeants dans ce congrès, refusant de se prononcer pour l’abrogation de contre-réformes majeures au nom du fait que le gouvernement y avait inclus quelques carottes tout à fait secondaires par rapport à l’ampleur des projets de casse.
Il faut arrêter Macron. Cela suppose de créer les conditions pour l’affrontement avec lui, cela suppose de rompre avec lui. C’est le sens de la motion Front unique.
Motion action
Deux motions ont été proposées. Il faut dire que dans le débat qui devait avoir lieu, toute la discussion a tourné autour de notre intervention et sur la question de la nécessité de la rupture du dialogue sociale. Certains ont essayé, une nouvelle fois, de caricaturer notre position en disant que nous pronions la désertion totale des espaces où défendre les personnels. Nous avons répondu sereinement en citant quelques exemples de nos récentes interventions, notamment à Clermont, où les des CPE ou CT nous avons obtenu des avancées supérieures à ce qui se faisait ailleurs, et que sur le terrain de la défense des personnels, nous n’avions de leçons à recevoir de personnes.
Les votes émis indiquent bien que notre argumentation sur le rôle néfaste des concertations a eu un écho supérieur à celui de notre représentation dans le congrès. C’est un encouragement à poursuivre notre inlassable intervention pour que les directions syndicales cessent de prêter la main à Macron en le laissant avancer par ce biais dans son entreprise de démolition systématique de nos droits.
Motion action Front Unique
Appel du congrès national du SNASUB-FSU réuni le 20 mai 2022
En tant que représentant du capital, Emmanuel Macron entend utiliser le boulevard de sa réélection pour porter des coups d’une brutalité inédite contre les travailleurs et la jeunesse.
De façon immédiate, les salariés sont frappés de plein fouet par la dégradation de leur pouvoir d’achat due à l’inflation. L’unicité du point d’indice doit permettre une action unitaire de tous les fonctionnaires et de leurs syndicats pour exiger le déblocage immédiat du point d’indice, pour un salaire minimum de 1850 euros net et la mise en place de l’échelle mobile des salaires. Cette dernière signifie l’augmentation automatique des salaires sur la hausse des prix, calculée par les syndicats, seul moyen de garantir le pouvoir d’achat des fonctionnaires.
La nomination d’Elisabeth Borne comme Premier ministre, « une Thatcher à la Française » comme l’a qualifiée justement la CGT Cheminot, manifeste un peu plus la volonté de Macron de nous ramener des dizaines d’années en arrière, comme l’avait fait Thatcher en Angleterre !
Retraite à 65 ans, généralisation du salaire au mérite, remise en cause de l’existence des catégories A, B, et C et de l’avancement à l’ancienneté, bouleversement des obligations de service des enseignants, exclusion de centaines de milliers de jeunes du droit aux études par l’augmentation des frais d’inscriptions en fac, menaces de coups inédits contre la Sécu, etc.
Face à cette déferlante, il est inévitable que la jeunesse et les travailleurs cherchent demain à résister. Dans ce but, ils devront se saisir de leurs organisations syndicales, donc de la FSU et du SNASUB-FSU, pour affronter et arrêter Macron.
Pour cela, ils sont en en droit d’exiger d’elles, notamment :
- de rejeter les projets immédiats de Macron de passage à une retraite à 65 ans, de salaire trinôme ou de remise en cause des grilles et des catégories A, B et C.
- de rejeter les projets de transferts de prises en charge de la Sécu vers les Mutuelles permis grâce à la l’existence dorénavant d’assurances santé complémentaires obligatoires, le plus souvent privées, dans le Public après le Privé.
Pour parvenir à ses fins, Macron a déclaré vouloir s’appuyer encore plus sur le dialogue social, reprenant une méthode qui lui a permis de l’emporter en particulier sur la loi de transformation de la FP.
Plus de dialogue pour quoi ? Pour répondre à nos revendications ? Bien sûr que non !
Rejeter ce programme de liquidation de
nos droits, c’est dire dès maintenant que le SNASUB-FSU ne participera à la
concertation concernant les projets de retraites à 65 ans et celle,
proposée
par Macron dès cet été,
sur la « réforme
complète des grilles et de l’organisation de la Fonction publique ».
De telles prises de positions des
syndicats répondraient à l'aspiration des travailleurs à arrêter la politique de
casse de Macron. Elles seraient un appui pour un appel à la mobilisation.
(Résultats du vote : 16 pour (17,02%) ; 55 contre ; 21 abstention ; 1 NPPV)
Compte rendu de la Commission nationale du SNASUB du 12 janvier 2022
Cette Commission nationale du SNASUB devait en particulier se prononcer sur le projet d'accord sur la « Protection sociale complémentaire » (PSC) soumis à la signature des syndicats par le gouvernement.
Derrière cette formule anodine et l'annonce d'une prise en charge mensuelle de 15 € par l'Etat de nos frais de mutuelles, se dissimule l'une des plus importantes attaques que Macron entend porter contre les travailleurs, les retraités et la jeunesse de ce pays : en finir avec la Sécurité sociale et son financement par les cotisations patronales (ou de l'Etat employeur pour les fonctionnaires).Pour le contenu et l'immense danger de cet accord
nous vous invitons à lire la lettre de liaison :
http://www.frontunique.com/ll_322.pdf
Le gouvernement entend s'appuyer sur la signature des directions syndicales pour liquider la plus importante conquête des salariés de ce pays.
Cet accord prévoit de rendre obligatoire l'adhésion de tous les fonctionnaires à une mutuelle unique fixée par l'employeur et couvrant un panier minimum des prestations relevant des mutuelles.
Par ce biais, le gouvernement ouvre la voie demain
à un transfert des prestations prises en charge par la Sécu au profit des
mutuelles. Ce projet est mortifère. Il est dans le prolongement de la politique
de casse mise en place par Macron depuis 5 ans.
Tout en reconnaissant que l'accord tourne le dos à nos mandats : « en toute lucidité, le SNASUB-FSU constate que la réforme de la protection sociale complémentaire portée et mise en œuvre par le gouvernement ne correspond pas à ses mandats, ni à ceux de la FSU. », que le gouvernement a refusé d'entendre les demandes syndicales opposées à l'adhésion obligatoire à une mutuelle, opposées à une surcotisation des retraités (jusqu'à +175 % !), etc...
La direction du SNASUB (courants UetA et Ecole Emancipée), soutiennent cette signature pour une seule raison :
« l’importance de préserver les cadres de représentation des personnels sur cette question pour y défendre ses mandats et ceux de sa fédération, la FSU. Cela passe alors par une signature du projet d’accord. ».
Ainsi, au nom du fait que les instances de concertations créées par l'accord permettraient soi-disant de défendre nos mandats (mon œil !) il faudrait signer un accord qui tourne le dos à nos mandats !
C'est ici un pas supplémentaire dans la
soumission de la direction du SNASUB à ce gouvernement réactionnaire !
Et le bonus cette fois-ci pour Macron est qu'à la veille des élections, l'on voit les directions syndicales, loin de passer à l'offensive contre sa politique, signer un accord avec lui. Ajoutons que cela s'oppose à la démonstration de la combativité des personnels de l'Education exprimée lors de la journée du 13 janvier.
A cette CAN Front Unique a été la seule tendance à combattre l'accord. Cependant d'autres voix se sont exprimées contre cet accord. (C'est ainsi que notre motion recueille 8 pour, 21 contre, 3 abstentions et 5 NPP)
Devant l'importance de l'enjeu, si vous avez l'occasion d'intervenir en congrès départemental de la FSU, en CA académique, vous pouvez reprendre notre motion comme exemple. Il faut tout faire pour combattre jusqu'au bout contre la signature de cet accord.
Motion présentée par Front unique : Pour le refus de la signature sur l’accord PSC
Attachée à la défense de la Sécurité Sociale dont le principe est : « Chacun y contribue en fonction de ses moyens et y a recours en fonction de ses besoins » ;
Considérant que le protocole d’accord sur la Protection sociale complémentaire se situe à l’inverse de ses principes (différence de contribution actif, retraité, et selon l’âge des retraités) ;
- Considérant que l’obligation d’affiliation à une mutuelle s’inscrit dans une stratégie du gouvernement pour liquider progressivement la prise en charge par la Sécurité Sociale au profit des assurances privées ;
La CAN du SNASUB-FSU du 12 janvier 2022 se prononce contre la signature par la FSU du protocole d’accord sur la protection sociale complémentaire (PSC). La CAN demande à la direction de notre fédération qu’elle s’adresse aux autres fédérations de fonctionnaires pour que ce refus de signature soit la position commune des fédérations.
Votes : 8 pour, 21 contre, 3 abstentions et 5 NPP
Vous
lirez ci-dessous la motion qu'ont défendu les élus Front Unique à la CAN du
Snasub, réunie les 21 et 22 septembre 2021.
Celle-ci est centrée sur les objectifs de
la « conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique »
lancée le 21 septembre par le gouvernement en vue de ce que le journal Le Monde
qualifie de réforme profonde de la fonction publique.
Amélie de Montchalin Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a donné le cadre de ces 6 mois de concertations : Maintien du gel du point d'indice et en finir avec l'avancement tel qu'il existe.
Le spécialiste de la réforme de l'Etat, Luc Roban, interviewé par Le Monde, a expliqué sans fard qu'il s'agissait d'engager une réforme de fond, avec une logique de contractualisation.
Il s'agirait d'en finir avec la fonction publique de carrière, fondée sur les corps, l'avancement et les grilles indiciaires, pour passer à une fonction publique d'emploi où on est recruté et rémunéré non en fonction des qualifications correspondant à un concours mais de ses compétences et de l'emploi occupé. C'est la contractualisation qui est le modèle de fonction publique dans de nombreux autres pays.
L'attaque est majeure, va encore plus loin que la loi Dussopt d'août 2019 car elle remet en cause directement l'existence des corps et des grilles indiciaires qui fondent l'unicité de la fonction publique.
Pas un mot ne figurait sur cette conférence et ses enjeux dans le projet de motion de 3 pages distribué par la direction.
Suite à nos interventions, 2 phrases ont été ajoutées, mais ignorant totalement la nature de la menace que constitue cette conférence et ces concertations.
Il est indispensable que
la FSU et le SNASUB fournissent dès que possible l'ensemble des documents soumis
à la discussion par la Ministre.
Il est indispensable que les personnels soient informés et appelés à se mobiliser contre ces projets.
Il est non moins indispensable que la FSU et le SNASUB refusent de prêter leur concours à ces concertations.
Voilà le sens de notre motion et du combat que nous vous invitons à mener tous ensemble.
Motion Front Unique « conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique »
Après la loi Dussopt détruisant notamment les prérogatives des CAP, généralisant les possibilités de déroger au principe d’emplois permanents occupés par des fonctionnaires, le gouvernement entame une nouvelle offensive majeure.
Le 21 septembre s’est ouvert une « conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique ».
Lors du RDV salarial du 6 juillet, après avoir confirmé son refus du dégel de la valeur du point d’indice comme de toute augmentation générale, la ministre Montchalin a expliqué : « Il est impossible de faire cette réforme sans au préalable procéder à une refonte totale de la structure des rémunérations. »
Cette concertation portera sur 4 chantiers (déroulement de carrière, structure des rémunérations, égalité hommes-femmes, contractuels) et ses conclusions sont attendues pour février 2022.
D'ici là, la ministre de Montchanin entend "porter un diagnostic transparent" et des propositions pour réformer "un système de rémunérations et de progression des carrières à bout de souffle", sur la base de la « la rupture assumée avec les augmentations générales du point d’indice [ ] à la fois inéquitables et coûteuses ».
Le spécialiste de la réforme de l’Etat, Luc Roban, interviewé par Le Monde, considère qu’il s’agit du « début d’un vrai travail de fond ». « Une nouvelle architecture de la fonction publique se met en place, avec une relation plus individualisée entre l’agent et l’employeur. Cela permet une plus grande mobilité pour les fonctionnaires. Mais cela remet aussi en cause tout le système de rémunération et de progression. » [ ] « La disparition d’un certain nombre de corps amorce une réforme plus large de la fonction publique française. Celle-ci sort d’un modèle corporatif et se dirige vers un modèle d’emploi, comme dans la plupart des pays européens. »
« On entre dans une logique de contractualisation et de liberté. Le poids de l’avancement pèse sur le fonctionnaire à titre individuel beaucoup plus qu’avant : ce sera à lui de se préparer, de chercher des formations, de rédiger un bon CV, de solliciter un autre ministère ou un autre établissement public, d’accepter d’être mis en concurrence avec d’autres agents ou des candidats venant du privé. » [ ] On se rapproche de la logique du privé » conclut Roban !
Voilà le cadre de ces concertations en vue d’une « une transformation profonde de la fonction publique » (Le Monde 21/09/2021) !
Il s’agit pour le gouvernement d’en finir avec la grille unique des rémunérations, d’individualiser les salaires selon les fonctions et la manière de service, et plus fondamentalement, de remettre en cause l’existence des corps à travers la transformation de la fonction publique de carrière en fonction publique d’emplois ! C’est la continuité des objectifs de la loi Dussopt.
Pour parvenir à ses fins, le gouvernement reprend la même méthode que celle employée pendant 10 mois en 2018 avec les concertations sur CAP 2022 aboutissant à la défaite sans combat de la loi Dussopt en août 2019.
Pour parvenir à cet objectif fondamental, le gouvernement sera sans doute prêt à lâcher des carottes au niveau indemnitaire ou pour certaines catégories de personnels. Notre responsabilité est de rejeter cette manœuvre et de combattre pour le retrait pur et simple de ces projets. La casse des garanties statutaires ne se négocie pas !
La CAN du SNASUB-FSU réunie le 22 septembre 2021
- exige la préservation de la grille unique des rémunérations basée sur le point d’indice ;
- combat pour le dégel et une augmentation importante du point d’indice ;
- rejette les projets de Montchalin déclinés dans sa conférence ;
- informe immédiatement l’ensemble des personnels sur ces projets.
Sur cette base, la CAN considère que la FSU ne peut se prêter à l’opération du gouvernement et doit refuser de participer à cette conférence chargée d’associer les fédérations de fonctionnaires à l’élaboration de ses projets.
Elle doit agir pour informer et mobiliser les personnels pour aboutir au retrait des projets Montchanin et du gouvernement.
La FSU doit s’adresser en ce sens aux autres organisations syndicales.
Compte rendu par vos élus Front Unique de la CAN du 23 juin 2021
Nous remercions l'ensemble des camarades
qui par leur candidature sur la liste Front Unique pour le prochain congrès
national de la FSU ont rendu possible le dépôt et la validation de cette liste
dans les prochaines semaines.
Comme on le verra à travers notre
compte-rendu, l'ensemble des autres tendances à la tête du SNASUB-FSU (Unité et
Action, Ecole Emancipée, PRSI) sont toutes sur la même orientation de soutien
ouvert au dialogue social avec Blanquer et Macron, dialogue ayant ouvert la voie
aux coups les plus durs portés contre les salariés et la jeunesse ; dialogue
social dont Blanquer espère qu'il lui permettra de porter le coup de grâce à ce
qui structure l'éducation nationale : le métier d'enseignant et le baccalauréat.
Merci de votre soutien et de vos éventuelles
remarques.
Eric Panthou, Patrice Aurand
Les
débats de cette CAN ont porté notamment sur les concertations en cours depuis
des mois sur le plan dit de requalification de la filière AENES, concertations
que la direction du SNASUB présente comme la traduction de l’engagement du
syndicat sur cette revendication. Illusion aboutissant à dépeindre de façon
positive la politique du Ministère.
Commencer la motion générale
proposée par la direction lors de cette CAN en titrant "une actualité syndicale
porteuse de perspectives pour nos filières" et poursuivre en faisant une
présentation positive du Grenelle de l'éducation qui est l’outil pour porter les
plus durs au métier d'enseignant, c'est donner la ligne du syndicat, une
orientation de soumission au gouvernement, à sa politique de dialogue social
pour faire passer les coups les plus durs, ou pour obtenir des signatures de
protocoles d'accord qui laissent sur le côté la majorité des personnels (Bib
exclue, une partie des ITRF et AENES non concernés). Protocole d’accord dont a
besoin le gouvernement à la veille des élections l’an prochain, comme Hollande
l’avait fait avec PPCR en 2016. C’est ainsi que la requalification
est abordée, passant sous silence les objectifs du gouvernement avec le Grenelle
de l’éducation. Intervention dans le débat
général de Patrice Aurand Bruno Lévéder écrit dans
Convergences d'avril « le ministre semble vouloir lier la mise en œuvre de la
requalification aux évolutions ou aux transformations des métiers. » Mais ce gouvernement n'a t-il pas
déjà prouvé de quoi il était capable ? Après la liquidation des CAP avec
l'adoption d'une loi globale déstructurant la Fonction publique. Avec la LPR,
représentant une attaque frontale contre la recherche publique et ses
personnels. Blanquer le dit lui-même en
clôture du Grenelle le 26 mai : "Ces changements sont
des changements systémiques, c'est la désinfantilisation et la fin de
l'individualisme. Notre système ne peut plus être décrit comme immobile et
irréformable". Il est bien question d'une attaque
majeure contre le statut des enseignants. Avec un recrutement par
« validation des acquis de l’expérience », Blanquer ouvre la voie à un large
recrutement hors concours. Et derrière
les expressions de « révolution des ressources humaines » d'une gestion « au
plus près des territoires », un vocabulaire que l’on connait bien :
Management, performance et productivité.
On voit où veut en venir Blanquer ! Après la destruction des commissions
paritaires, il restait à en finir avec le barème des affectations qui
garantissait encore un semblant d’égalité entre les collègues en matière
d’affectation. C’est
exactement la même politique qu'avec la loi Dussopt ou la LPR. Il s'agit de
décentraliser au maximum la gestion des personnels, c'est à dire casser tout ce
qui fait notre force collective. Quand à la requalification il
s'agit bien de lier sa mise en œuvre dans l'AENES aux évolutions ou
transformations des métiers. Autrement dit, il s'agit pour les agents concernés
d'assurer des tâches relevant de qualifications supérieures ! N'oublions pas : Hier une
suppression massive de postes sous Sarkozy, et aujourd'hui toujours le refus de
créér des postes à hauteur des besoins. Quand à l'enveloppe de l'IFSE qui
va être augmentée pour la filière AENES, un 1/3 des agents ne seront pas
concernés l'an prochain et bien sur le gouvernement refuse d'oeuvrer à une
harmonisation entre académie. Mais cette campagne de
requalification s'inscrit dans un contexte clair : celui du refus catégorique du
gouvernement de dégeler le point d'indice. Et justement cette
« revalorisation », s'inscrit en réalité contre la véritable revendication
salariale qui s'exprime dans le dégel de la valeur du point d’indice et le
rattrapage salarial.
D’ailleurs
qu’est devenue la promesse le 26 mai d’une rallonge budgétaire de 400 millions
au titre de la revalorisation du million de personnels de l'éducation
nationale ?
Mais le cynisme fait partie de la panoplie. Blanquer en rajoute annonçant la mise en
place, dès juin, d’un « observatoire des rémunérations et du bien être » auquel
les directions syndicales doivent être associées. On le voit
Blanquer comme les autres à besoin de « concertations », « chantiers » associant
les directions syndicales à cette politique destructrice des conquêtes sociales. Face à
cela la première réaction que nous sommes en droit d’attendre de nos
directions syndicales, n’est-elle pas qu’elles caractérisent cette offensive
pour ce qu’elle est, et par conséquent, en exigent l’arrêt immédiat ? Et qu’en
conséquence qu’elles annoncent leur refus de participer à cette avalanche
de réunions, de concertation ?
Motion proposée par Front
Unique – CAN du 23 juin 2021 Après
la liquidation de la quasi-totalité de nos droits en matière de promotions et
mutations. Après
les lignes directrices de gestion qui éclatent au niveau
académique, des établissements du Supérieur, la gestion nationale des
personnels.
Blanquer avec le
Grenelle de l'éducation déclare vouloir mener “des changements systémiques”.
L'enjeu c'est une offensive contre le statut et la dislocation du cadre national
de l’enseignement via l’« autonomie » des établissements. Voilà la
réalité de notre actualité ! Il est alors incompréhensible de lire dans le
projet de motion d'actualité présenté par notre secrétaire général : « Les
conclusions du Grenelle de l’Education reprennent les thématiques de
requalification et de revalorisation indemnitaire de la filière administrative.
Après des années de bataille syndicale dans laquelle le SNASUB-FSU a été aux
avant-postes de combat depuis sa création, le
ministère se voit désormais contraint de souscrire également à
de l’Éducation
nationale. »
Non Blanquer ne cède pas aux pressions du SNASUB !
On peut lire dans le relevé de conclusions du Grenelle : « ce plan est une priorité du Ministre et constitue un formidable levier pour réussir en particulier la transformation de notre GRH. » c'est ce que confirme la circulaire RIFSEEP pour la filière administrative : « un chantier de transformation en profondeur de la gestion de ses ressources humaines, et le développement en particulier d'une GRH de proximité... »
Tout comme Blanquer entend conditionner une hausse réduite de l'indemnitaire des enseignants par une modification « systémique » du métier d'enseignant, le ministère veut lier la mise en œuvre des requalifications dans l'AENES aux évolutions ou transformations des métiers. Autrement dit, il s'agit pour les agents concernés d'assurer des tâches relevant de qualifications supérieures !!
Ce n'est plus une requalification mais une transformation des emplois et des missions des agents..
C'est ainsi qu'il faut comprendre l'enveloppe dde l'IFSEE qui va être augmentée pour la filière AENES, où un 1/3 des agents ne seront pas concernés l'an prochain. Par ailleurs il n'est pas question pour le gouvernement d'oeuvrer à une harmonisation entre académie. Il n’a rien à faire des inégalités supplémentaires..
Pour arriver à ses fins Blanquer utilise la même méthode que Vidal pour la Recherche ou Dussopt pour la Fonction publique : la concertation avec les organisations syndicaless
Comme le souligne le relevé de décision du Grenelle GT Filière administrative (14 juin 2021) : « La DGRH a rappelé le travail de concertation qui a été engagé depuis des mois, en précisant que sur certains points, il est évident qu’ils donneront lieu à des travaux complémentaires dans le cadre de GT… »
Le Grenelle de l'éducation c'est donc une nouvelle attaque majeure contre le statut des enseignants et les conditions d'études des élèves (à commencer par la liquidation du Bac), mais aussi une menace sur la redéfinition des statuts de l'AENES.
On retrouve les expressions de « révolution des ressources humaines », d'une gestion « au plus près des territoires », pour transformer une gestion « quantitative » en une gestion « qualitative ».
C’est ce même discours que l’on nous a servi pour la loi Dussopt ou la LPR.
Concernant les enseignants après la destruction des commissions paritaires, il reste à en finir avec le barème des affectations qui garantissait encore un semblant d’égalité entre les collègues en matière d’affectation. Et là aussi il s'agit de conditionner une hausse réduite de l'indemnitaire par une modification « systémique » du métier d'enseignant.
Tous les personnels sont confrontés à une même politique de casse des statuts.
La CAN du SNASUB réunie le 23 juin 2021 réitère son refus des IFSE réparties selon les fonctions exercées et demande une revalorisation égale pour tous les agents d'un même corps.
Non à l'opération de Blanquer en vue d'obtenir la signature d'un protocole d'accord avec les organisations syndicales.
Non à un plan qui
laisse de côté une partie des agents.
La revendication unitaire c'est le dégel du point d'indice et le rattrapage salarial.
Pour gagner ce combat il faut affaiblir le gouvernement en décidant l’arrêt immédiat des concertations sur la mise en œuvre du « Grenelle » et organiser le combat contre lui.
Compte rendu de la CAN du SNASUB du 19 mai 2021 par vos élus Front Unique
Le projet de motion d’actualité proposée lors de cette CAN par la direction du SNASUB titre : « Une urgence : le renforcement des services publics ! », « La crise sanitaire impose la rupture avec l’austérité ! »
Mais qui doit rompre ? Qui va renforcer les services publics ? Le gouvernement Macron-castex ?
Nous chercherons en vain dans cette motion un mot d’ordre capable de nous engager pour contrer l’offensive du gouvernement.
Nous avons débattu de la façon dont le
discours de haine de « l’extrème droite » se développe. Mais prétendre le
combattre sans s’attaquer à ce qui est au centre de la politique répressive du
gouvernement revient à n’en faire qu’un combat idéologique. ( lire ci-dessous
dans notre intervention). En fait ce débat
ne sert-il pas à préparer l’opinion à un vote d’union nationale contre l’extrême
droite en 2022 ? Mais qui peut oublier que depuis 2017 Macron a développé une
politique liberticide, une politique qui fait la chasse aux immigrés, bref une
politique qui reprend les idéaux de l’extrême droite !
La discussion a continué sur le projet de loi 4D et son article 32. La motion propose d’étudier « dès maintenant les possibilités d’organiser une mobilisation unitaire de toute la profession ». Nous avons souligné que cet article s’inscrit dans un projet qui concerne à minima tous les personnels du secondaire en ce qu’il s’inscrit dans les plans de Blanquer visant à bouleverser toute l’organisation de l’école. Ne l’aborder qu’avec l’article 32, et prétendre qu’une mobilisation des seuls gestionnaires pourrait permettre de gagner nous semble une erreur. Ce projet de décentralisation est vaste et mérite dy associer à minima tous les personnels de l’éducation. Un camarade du Bureau national nous a opposé que le SNASUB ne pouvait s’engager que pour son champ de syndicalisation. Mais nous sommes au sein de la FSU et il est simple d’intervenir au sein du CDFN pour appeler le SNES à nous rejoindre.
Enfin la motion prétend combattre en s’adressant « à tous les groupes parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale » !! Combattre un projet du gouvernement en s’adressant aux députés de la majorité , de LR? Dans la discussion il a été mis l’accent sur l’importance de notre indépendance et nous ferions cause commune avec ces défenseurs du patronat ?
L’importance vitale de préserver notre indépendance signifie ne pas franchir la
frontière qui nous sépare des organisations de nos ennemis. Cette question
fondamentale résonne douloureusement au vu de la participation ou soutien à la
manifestation des policiers ce 19 mai, des représentants PS, PCF, CGT, FO et
FSU ! (lire ci-dessous)
Nous n’avons cette fois-ci pas présenté de motion, mais nous vous invitons à lire l’intervention que nous avons faite dans le débat général. Nous soulignons l’élément essentiel qui permet au gouvernement de continuer sa politique, le dialogue social. Et Blanquer lors de son discours au Conseil économique et social, devant les représentants syndicaux, vient de réaffirmer cette nécessité pour le Grenelle de l'Education.
intervention de Patrice Aurand, au nom de Front unique.
Nous parlions ce matin de la syndicalisation. Au delà des difficultés constatées et solutions à apporter il y a un aspect qui me paraît important. Face au faible taux de syndicalisation que l'on retrouve globalement, on ne peut y répondre efficacement sans se poser la question de la perte d'une perspective politique, ou encore de l'orientation suivie par les directions syndicales.
Je n'ai pas le temps de développer maintenant, mais je prendrai un exemple pour illustrer.
Je cite un extrait de l'appel intersyndical pour le 15 juin : « De surcroît, dans les thèmes qui seraient abordés, le pouvoir exécutif est totalement muet sur le chapitre des augmentations générales. Ce silence obstiné, en dépit des demandes réitérées de l’ensemble des organisations syndicales, est bien le signe que le gouvernement n’a aucune intention de procéder à des revalorisations du point d’indice, y compris pour 2022 »
« Nos organisations syndicales, CGT, FA-FP, FSU et Solidaires, estiment indispensable de peser pour que s’ouvrent sans tarder de véritables négociations salariales où l’incontournable augmentation de la valeur du point d’indice et des mesures générales seront examinées et prises en compte. »
Je citerai maintenant pour exemple un article du Figaro du 18 juillet 2018, dont le titre est « Macron renoue le dialogue avec les partenaires sociaux ». On lit « Les partenaires sociaux restent en effet sur leurs gardes et attendent un passage à l'acte. Avec, comme premier test, la négociation dès la rentrée sur les règles encadrant l'assurance-chômage. Le gouvernement leur a demandé de mener cette négociation pendant quatre mois avec un triple objectif : mieux lutter contre la précarité de l'emploi, inciter les chômeurs au retour à l'emploi, revoir l'articulation entre des systèmes de protection assurantiel et basé sur la solidarité.
Sur la méthode, syndicats et patronat devront plancher à partir de septembre sur un « diagnostic » pour « partager les constats » avec Édouard Philippe et Muriel Pénicaud, précise une source de l'Élysée. »
Ce que je veux illustrer ce sont 2 choses : que le gouvernement mène ses offensives contre les travailleurs en organisant une multitude de concertations avec les organisations syndicales. Et ce jeu de dupes accepté par les directions syndicales a permis à Macron de faire passer ses contre-réformes réactionnaires.
L'autre chose, est que l'attitude récurrente de réclamer un « dialogue social respectueux » ne peut en aucune manière amener un rapport de force suffisant pour imposer nos revendications au gouvernement.
Voilà des années que nous portons en vain la revendication du dégel de la valeur du point d'indice. D'agenda social en rendez-vous salarial, le gouvernement n'a fait que ce qu'il a voulu. Il faut comprendre que seul un affrontement véritable et une victoire nous permettront de gagner sur cette question.
Je terminerai par la question de ce
matin, du combat contre le Rassemblement National.
Je cite un extrait de l'appel pour les libertés du 4 mai « Ce climat ne doit rien au hasard. Le gouvernement, et ses quatre vigies Darmanin, Vidal, Blanquer et Schiappa, se chargent de l’alimenter depuis des mois. De la loi sécurité́ globale à la loi sur le séparatisme en passant par la chasse à l’islamo-gauchisme et la suppression de l’Observatoire de la laïcité, ce quinquennat accumule les gages à destination de l’extrême droite, en reprenant ses éléments de langage mais aussi certaines de ses propositions. »
« Nous ne pouvons accepter que nous
militantes et militants politiques, syndicaux, associatifs soyons montrés du
doigt alors que chaque jour ce gouvernement déroule un tapis rouge à
l’extrême droite avec ses Lois réactionnaires et liberticides. »
Je pense qu'il faut être clair, l'ennemi des travailleurs c'est d'abord ce gouvernement et sa politique réactionnaire. Ouvrir une perspective d'affrontement contre lui est la meilleure manière de rassembler nos forces, de donner de l'espoir et par là de couper court aux discours haineux qui ne visent qu'a diviser nos rangs.
Face à une offensive sans trêve le temps n'est pas au dialogue. Dans ce contexte la question de l'indépendance syndicale ou politique vis à vis du gouvernement revêt un enjeu particulier. A contrario la participation de représentants d'organisations d'origine ouvrière comme le PCF, le PS et la CGT au rassemblement prévu devant l’Assemblée Nationale à l’appel des syndicats de policiers ce 19 mai, ne peut qu'ajouter de la confusion pour les combats à venir. Avec l'aggravation que cela constitue pour le gouvernement un encouragement à toutes ses mesures allant vers un état policier.
Vous lirez ci-dessous la motion soumise par les élus FRONT UNIQUE lors de la CAN du SNASUB-FSU du 29 septembre 2020. Il faut noter qu'au delà de nos interventions certains élus au sein de la CAN se sont exprimés contre la signature, conduisant la direction du syndicat à modifier sa motion d'actualité pour écrire : « C’est dans ce sens que le SNASUB-FSU ne peut signer le projet de protocole »
Non à la signature du protocole LPR
Au moment d’une rentrée universitaire catastrophique, le gouvernement n’a qu’une préoccupation : faire passer sa LPR.
Il sait qu’elle est massivement rejetée, le confinement a stoppé net la mobilisation dans l’ESR, et il a pu profiter de la crise sanitaire et des vacances pour accélérer sa procédure d’adoption.
Aujourd’hui, il cherche à obtenir la caution des directions syndicales avec la signature d’un accord qui valide sa loi.
C’est l’objet du protocole dont le gouvernement a fourni deux premières versions. En effet, le titre complet du protocole est : « Projet de loi de programmation pour la recherche (la LPR) : « Accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières »
Le protocole concerne aussi bien les enseignants-chercheurs que les chercheurs et les BIATSS.
L’ensemble des mesures visent à faciliter la casse des garanties statutaires inscrites dans la LPR.
Cela signifie notamment :
-Généralisation des recrutements par tenure-track en lieu et place des postes d’Enseignants-chercheurs (EC) sur statut
-Accroissement des primes liées à la performance chez les EC et les chercheurs
-Hausse de l’IFSE chez les BIATSS conditionnée à la mise en œuvre du Complément indemnitaire annuel (CIA) la prime à la performance.
Les repyramidages envisagés chez les BIATSS ne concernent que certaines BAP ITRF ignorant la demande de requalification des autres BAP et des filières AENES et BIB soit 85% des agents!
Côté « revalorisations », les chiffres parlent d’eux-mêmes et ne répondent en rien à notre
revendication de revalorisation des carrières et des rémunérations. Le gouvernement promet 92M€ par an, c’est 0.6 % d’une masse salariale de l’ESR qui atteint 14 Md€… moins que l’inflation!
Les hausses de prime chez les BIATSS sont symboliques.
Ce protocole est un chantage inacceptable qui engage les organisations syndicales signataires dans un comité de suivi chargé non seulement d’examiner l’application dudit protocole et des mesures néfastes qu’il contient, mais « plus largement des mesures statutaires et indemnitaires issues de la LPR ».
Il s’agit bien d’enchaîner les signataires à l’adoption et la mise en œuvre de la LPR.
Nous refusons de conditionner une hypothétique revalorisation à la casse de nos garanties statutaires et à celle de la recherche et du Sup.
Rejoignant les prises de position du SNESUP, de la Ferc CGT, Sud Recherche et de la CAA du Snasub d’Aix-Marseille la CAN du SNASUB-FSU, réunie le 29 septembre 2020 se prononce contre le protocole d'accord «Projet de loi de programmation pour la recherche (2021-2030):
Accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières» qui vise à faire valider la LPR par les organisations syndicales. Elle se prononce contre sa signature si le gouvernement entendait maintenir sa volonté de la soumettre l’approbation des syndicats.
Faire échouer ce chantage du Ministère, ce serait œuvrer à l’affrontement pour le retrait de la LPR et pour obtenir une véritable revalorisation de nos carrières et salaires.