Intervention dans le SNASUB-FSU


 Vous lirez ci-dessous la motion qu'ont défendu les élus Front Unique à la CAN du Snasub, réunie les 21 et 22 septembre 2021.

Celle-ci est centrée sur les objectifs de la « conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique » lancée le 21 septembre par le gouvernement en vue de ce que le journal Le Monde qualifie de réforme profonde de la fonction publique.

Amélie de Montchalin Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a donné le cadre de ces 6 mois de concertations : Maintien du gel du point d'indice et en finir avec l'avancement tel qu'il existe.

Le spécialiste de la réforme de l'Etat, Luc Roban, interviewé par Le Monde, a expliqué sans fard qu'il s'agissait d'engager une réforme de fond, avec une logique de contractualisation.

Il s'agirait d'en finir avec la fonction publique de carrière, fondée sur les corps, l'avancement et les grilles indiciaires, pour passer à une fonction publique d'emploi où on est recruté et rémunéré non en fonction des qualifications correspondant à un concours mais de ses compétences et de l'emploi occupé. C'est la contractualisation qui est le modèle de fonction publique dans de nombreux autres pays.

L'attaque est majeure, va encore plus loin que la loi Dussopt d'août 2019 car elle remet en cause directement l'existence des corps et des grilles indiciaires qui fondent l'unicité de la fonction publique.

Pas un mot ne figurait sur cette conférence et ses enjeux dans le projet de motion de 3 pages distribué par la direction.

Suite à nos interventions, 2 phrases ont été ajoutées, mais ignorant totalement la nature de la menace que constitue cette conférence et ces concertations.

Il est indispensable que la FSU et le SNASUB fournissent dès que possible l'ensemble des documents soumis à la discussion par la Ministre.

Il est indispensable que les personnels soient informés et appelés à se mobiliser contre ces projets.

Il est non moins indispensable que la FSU et le SNASUB refusent de prêter leur concours à ces concertations.

Voilà le sens de notre motion et du combat que nous vous invitons à mener tous ensemble.


Motion Front Unique « conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique »

 

Après la loi Dussopt détruisant notamment les prérogatives des CAP, généralisant les possibilités de déroger au principe d’emplois permanents occupés par des fonctionnaires, le gouvernement entame une nouvelle offensive majeure.

Le 21 septembre s’est ouvert une « conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique ».

Lors du RDV salarial du 6 juillet, après avoir confirmé son refus du dégel de la valeur du point d’indice comme de toute augmentation générale, la ministre Montchalin a expliqué : « Il est impossible de faire cette réforme sans au préalable procéder à une refonte totale de la structure des rémunérations. »

Cette concertation portera sur 4 chantiers (déroulement de carrière, structure des rémunérations, égalité hommes-femmes, contractuels) et ses conclusions sont attendues pour février 2022.

D'ici là, la ministre de Montchanin entend "porter un diagnostic transparent" et des propositions pour réformer "un système de rémunérations et de progression des carrières à bout de souffle", sur la base de la « la rupture assumée avec les augmentations générales du point d’indice [ ] à la fois inéquitables et coûteuses  ».

Le spécialiste de la réforme de l’Etat, Luc Roban, interviewé par Le Monde, considère qu’il s’agit du « début d’un vrai travail de fond ». « Une nouvelle architecture de la fonction publique se met en place, avec une relation plus individualisée entre l’agent et l’employeur. Cela permet une plus grande mobilité pour les fonctionnaires. Mais cela remet aussi en cause tout le système de rémunération et de progression. » [ ] « La disparition d’un certain nombre de corps amorce une réforme plus large de la fonction publique française. Celle-ci sort d’un modèle corporatif et se dirige vers un modèle d’emploi, comme dans la plupart des pays européens. »

« On entre dans une logique de contractualisation et de liberté. Le poids de l’avancement pèse sur le fonctionnaire à titre individuel beaucoup plus qu’avant : ce sera à lui de se préparer, de chercher des formations, de rédiger un bon CV, de solliciter un autre ministère ou un autre établissement public, d’accepter d’être mis en concurrence avec d’autres agents ou des candidats venant du privé. » [ ] On se rapproche de la logique du privé » conclut Roban !

Voilà le cadre de ces concertations en vue d’une « une transformation profonde de la fonction publique » (Le Monde 21/09/2021) !

Il s’agit pour le gouvernement d’en finir avec la grille unique des rémunérations, d’individualiser les salaires selon les fonctions et la manière de service, et plus fondamentalement, de remettre en cause l’existence des corps à travers la transformation de la fonction publique de carrière en fonction publique d’emplois ! C’est la continuité des objectifs de la loi Dussopt.

 

Pour parvenir à ses fins, le gouvernement reprend la même méthode que celle employée pendant 10 mois en 2018 avec les concertations sur CAP 2022 aboutissant à la défaite sans combat de la loi Dussopt en août 2019.

Pour parvenir à cet objectif fondamental, le gouvernement sera sans doute prêt à lâcher des carottes au niveau indemnitaire ou pour certaines catégories de personnels. Notre responsabilité est de rejeter cette manœuvre et de combattre pour le retrait pur et simple de ces projets. La casse des garanties statutaires ne se négocie pas !

 

La CAN du SNASUB-FSU réunie le 22 septembre 2021

- exige la préservation de la grille unique des rémunérations basée sur le point d’indice ;

- combat pour le dégel et une augmentation importante du point d’indice ;

- rejette les projets de Montchalin déclinés dans sa conférence ;

- informe immédiatement l’ensemble des personnels sur ces projets.


Sur cette base, la CAN considère que la FSU ne peut se prêter à l’opération du gouvernement et doit refuser de participer à cette conférence chargée d’associer les fédérations de fonctionnaires à l’élaboration de ses projets.

Elle doit agir pour informer et mobiliser les personnels pour aboutir au retrait des projets Montchanin et du gouvernement.

La FSU doit s’adresser en ce sens aux autres organisations syndicales.

 


 

Compte rendu par vos élus Front Unique de la CAN du 23 juin 2021

 

Nous remercions l'ensemble des camarades qui par leur candidature sur la liste Front Unique pour le prochain congrès national de la FSU ont rendu possible le dépôt et la validation de cette liste dans les prochaines semaines.

Comme on le verra à travers notre compte-rendu, l'ensemble des autres tendances à la tête du SNASUB-FSU (Unité et Action, Ecole Emancipée, PRSI) sont toutes sur la même orientation de soutien ouvert au dialogue social avec Blanquer et Macron, dialogue ayant ouvert la voie aux coups les plus durs portés contre les salariés et la jeunesse ; dialogue social dont Blanquer espère qu'il lui permettra de porter le coup de grâce à ce qui structure l'éducation nationale : le métier d'enseignant et le baccalauréat.

Merci de votre soutien et de vos éventuelles remarques.

Eric Panthou, Patrice Aurand

 

Les débats de cette CAN ont porté notamment sur les concertations en cours depuis des mois sur le plan dit de requalification de la filière AENES, concertations que la direction du SNASUB présente comme la traduction de l’engagement du syndicat sur cette revendication. Illusion aboutissant à dépeindre de façon positive la politique du Ministère.

Commencer la motion générale proposée par la direction lors de cette CAN en titrant "une actualité syndicale porteuse de perspectives pour nos filières" et poursuivre en faisant une présentation positive du Grenelle de l'éducation qui est l’outil pour porter les plus durs au métier d'enseignant, c'est donner la ligne du syndicat, une orientation de soumission au gouvernement, à sa politique de dialogue social pour faire passer les coups les plus durs, ou pour obtenir des signatures de protocoles d'accord qui laissent sur le côté la majorité des personnels (Bib exclue, une partie des ITRF et AENES non concernés). Protocole d’accord dont a besoin le gouvernement à la veille des élections l’an prochain, comme Hollande l’avait fait avec PPCR en 2016.

C’est ainsi que la requalification est abordée, passant sous silence les objectifs du gouvernement avec le Grenelle de l’éducation.

Intervention dans le débat général de Patrice Aurand

Bruno Lévéder écrit dans Convergences d'avril « le ministre semble vouloir lier la mise en œuvre de la requalification aux évolutions ou aux transformations des métiers. »

Mais ce gouvernement n'a t-il pas déjà prouvé de quoi il était capable ? Après la liquidation des CAP avec l'adoption d'une loi globale déstructurant la Fonction publique. Avec la LPR, représentant une attaque frontale contre la recherche publique et ses personnels.

Blanquer le dit lui-même en clôture du Grenelle le 26 mai : "Ces changements sont des changements systémiques, c'est la désinfantilisation et la fin de l'individualisme. Notre système ne peut plus être décrit comme immobile et irréformable".

Il est bien question d'une attaque majeure contre le statut des enseignants.

Avec un recrutement par « validation des acquis de l’expérience », Blanquer ouvre la voie à un large recrutement hors concours.

Et derrière les expressions de « révolution des ressources humaines » d'une gestion « au plus près des territoires », un vocabulaire que l’on connait bien : Management, performance et productivité. On voit où veut en venir Blanquer ! Après la destruction des commissions paritaires, il restait à en finir avec le barème des affectations qui garantissait encore un semblant d’égalité entre les collègues en matière d’affectation.

C’est exactement la même politique qu'avec la loi Dussopt ou la LPR. Il s'agit de décentraliser au maximum la gestion des personnels, c'est à dire casser tout ce qui fait notre force collective.

Quand à la requalification il s'agit bien de lier sa mise en œuvre dans l'AENES aux évolutions ou transformations des métiers. Autrement dit, il s'agit pour les agents concernés d'assurer des tâches relevant de qualifications supérieures !

N'oublions pas : Hier une suppression massive de postes sous Sarkozy, et aujourd'hui toujours le refus de créér des postes à hauteur des besoins. Quand à l'enveloppe de l'IFSE qui va être augmentée pour la filière AENES, un 1/3 des agents ne seront pas concernés l'an prochain et bien sur le gouvernement refuse d'oeuvrer à une harmonisation entre académie.

Mais cette campagne de requalification s'inscrit dans un contexte clair :

celui du refus catégorique du gouvernement de dégeler le point d'indice.

Et justement cette « revalorisation », s'inscrit en réalité contre la véritable revendication salariale qui s'exprime dans le dégel de la valeur du point d’indice et le rattrapage salarial.

D’ailleurs qu’est devenue la promesse le 26 mai d’une rallonge budgétaire de 400 millions au titre de la revalorisation du million de personnels de l'éducation nationale ?

Et bien le 14 juin, il n’en restait plus que 245 millions pour 2022. Et les syndicats sont invités à discuter des différents scénarios de sa distribution.

Mais le cynisme fait partie de la panoplie. Blanquer en rajoute annonçant la mise en place, dès juin, d’un « observatoire des rémunérations et du bien être » auquel les directions syndicales doivent être associées.

En définitive c’est un obstacle supplémentaire pour le combat à mener pour notre revendication salariale !

On le voit Blanquer comme les autres à besoin de « concertations », « chantiers » associant les directions syndicales à cette politique destructrice des conquêtes sociales.

Face à cela la première réaction que nous sommes en droit d’attendre de nos directions syndicales, n’est-elle pas qu’elles caractérisent cette offensive pour ce qu’elle est, et par conséquent, en exigent l’arrêt immédiat ?

Et qu’en conséquence qu’elles annoncent leur refus de participer à cette avalanche de réunions, de concertation ?

C’est une condition première pour affaiblir le gouvernement et organiser le combat contre lui.

Motion proposée par Front Unique – CAN du 23 juin 2021

Après la liquidation de la quasi-totalité de nos droits en matière de promotions et mutations.

Après les lignes directrices de gestion qui éclatent au niveau académique, des établissements du Supérieur, la gestion nationale des personnels.

Blanquer avec le Grenelle de l'éducation déclare vouloir mener “des changements systémiques”. L'enjeu c'est une offensive contre le statut et la dislocation du cadre national de l’enseignement via l’« autonomie » des établissements.

Voilà la réalité de notre actualité ! Il est alors incompréhensible de lire dans le projet de motion d'actualité présenté par notre secrétaire général : « Les conclusions du Grenelle de l’Education reprennent les thématiques de requalification et de revalorisation indemnitaire de la filière administrative. Après des années de bataille syndicale dans laquelle le SNASUB-FSU a été aux avant-postes de combat depuis sa création, le ministère se voit désormais contraint de souscrire également à de l’Éducation nationale. »

Non Blanquer ne cède pas aux pressions du SNASUB !

On peut lire dans le relevé de conclusions du Grenelle : « ce plan est une priorité du Ministre et constitue un formidable levier pour réussir en particulier la transformation de notre GRH. » c'est ce que confirme la circulaire RIFSEEP pour la filière administrative : « un chantier de transformation en profondeur de la gestion de ses ressources humaines, et le développement en particulier d'une GRH de proximité... »

Tout comme Blanquer entend conditionner une hausse réduite de l'indemnitaire des enseignants par une modification « systémique » du métier d'enseignant, le ministère veut lier la mise en œuvre des requalifications dans l'AENES aux évolutions ou transformations des métiers. Autrement dit, il s'agit pour les agents concernés d'assurer des tâches relevant de qualifications supérieures !!

Ce n'est plus une requalification mais une transformation des emplois et des missions des agents..

C'est ainsi qu'il faut comprendre l'enveloppe dde l'IFSEE qui va être augmentée pour la filière AENES, où un 1/3 des agents ne seront pas concernés l'an prochain. Par ailleurs il n'est pas question pour le gouvernement d'oeuvrer à une harmonisation entre académie. Il n’a rien à faire des inégalités supplémentaires..

Pour arriver à ses fins Blanquer utilise la même méthode que Vidal pour la Recherche ou Dussopt pour la Fonction publique : la concertation avec les organisations syndicaless

Comme le souligne le relevé de décision du Grenelle GT Filière administrative (14 juin 2021) : « La DGRH a rappelé le travail de concertation qui a été engagé depuis des mois, en précisant que sur certains points, il est évident qu’ils donneront lieu à des travaux complémentaires dans le cadre de GT… »

Le Grenelle de l'éducation c'est donc une nouvelle attaque majeure contre le statut des enseignants et les conditions d'études des élèves (à commencer par la liquidation du Bac), mais aussi une menace sur la redéfinition des statuts de l'AENES.

On retrouve les expressions de « révolution des ressources humaines », d'une gestion « au plus près des territoires », pour transformer une gestion « quantitative » en une gestion « qualitative ».

C’est ce même discours que l’on nous a servi pour la loi Dussopt ou la LPR.

Concernant les enseignants après la destruction des commissions paritaires, il reste à en finir avec le barème des affectations qui garantissait encore un semblant d’égalité entre les collègues en matière d’affectation. Et là aussi il s'agit de conditionner une hausse réduite de l'indemnitaire par une modification « systémique » du métier d'enseignant.

Tous les personnels sont confrontés à une même politique de casse des statuts.

La CAN du SNASUB réunie le 23 juin 2021 réitère son refus des IFSE réparties selon les fonctions exercées et demande une revalorisation égale pour tous les agents d'un même corps.

Non à l'opération de Blanquer en vue d'obtenir la signature d'un protocole d'accord avec les organisations syndicales.

Non à un plan qui laisse de côté une partie des agents.

La revendication unitaire c'est le dégel du point d'indice et le rattrapage salarial.

Pour gagner ce combat il faut affaiblir le gouvernement en décidant l’arrêt immédiat des concertations sur la mise en œuvre du « Grenelle » et organiser le combat contre lui.