LETTRE DE LIAISON

des militants combattant
pour le FRONT UNIQUE
des syndicats de l'enseignement public

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Lettre de liaison N° 94 - 25 avril 2005

Intervention du courant Front Unique au congrès national du SNES
(Le Mans du 4 au 8 avril 2005)

Pour que la direction du SNES boycotte la concertation sur les décrets de mise en place de la loi Fillon, appelle au boycott des "conseils pédagogiques"

Pour que la direction de la FSU rompe la concertation sur la réforme destruction du statut de la fonction publique!

Contre la corvée, pour le rétablissement du jour férié volé par le gouvernement Chirac Raffarin: pour la grève générale le 16 Mai à l'appel de la FSU, de la CGT et de FO! Pour que le SNES appelle à la grève le 16!

Pour que le SNES appelle au double Non: Non à Chirac! Non à la prétendue constitution européenne!



Introduction

Le courant Front Unique était présent au congrès national du SNES par le biais d'un seul délégué - délégué de l'Académie de Clermont Ferrand. Le mode de désignation des délégués est tel qu'en dehors de cette académie le courant Front Unique a été écarté du congrès.

Naturellement cela limitait les possibilités d'intervention, d'autant qu'aucune tracasserie bureaucratique n'a été épargnée à notre courant: par exemple l'appareil du SNES plaçait "judicieusement" les interventions de notre camarade en premier au moment où la totalité des délégués n'était pas encore installé ou "égarait" les motions Front Unique qui se trouvaient donc présentées à la tribune à un moment où les délégués ne les avaient pas entre les mains.

C'est pourquoi notre délégué a du se limiter aux quatre motions que vous pourrez lire. Faut il le dire, c'est avec regret que nous n'avons pu nous expliquer par exemple sur la nécessité que le congrès du SNES se prononce pour le retrait immédiat des troupes de l'impérialisme français en Côte d'Ivoire. A cet égard, la position présentée aussi bien à Clermont Ferrand qu'à Nice - à laquelle à chaque fois l'appareil du syndicat s'est opposé - est la position nationale de notre courant.

Notons à ce propos que c'est la première fois que notre courant intervient dans six congrès académiques (Clermont Ferrand, Créteil, Dijon, Nancy Metz, Nice, Versailles), ce qui est encourageant. Le congrès du SNES se tenait quelques jours après le vote définitif de la loi Fillon, le 24 Mars. Comme l'a indiqué le délégué Front Unique, la loi Fillon est passée parce que la politique des directions syndicales - en premier lieu celles de la FSU et du SNES - "ont ouvert la porte" au gouvernement. Dans ce contexte de défaite, l'appareil du SNES a réalisé dans ce congrès ses objectifs: il a obtenu en particulier du congrès l'autorisation d'aller participer à toutes les concertations sur les décrets d'application de la loi Fillon.

Il est un point sur lequel il pouvait être mis sérieusement en difficulté: à savoir de nombreux congrès académiques et parmi eux les congrès de sections puissantes (Créteil, Lille, Grenoble, Nice), et aussi la Guadeloupe, Clermont Ferrand, la Corse avaient mandaté leurs délégations pour que la direction du SNES appelle clairement à voter Non au référendum du 29 Mai. L'appareil dirigeant a opposé à cette exigence une motion qui condamne la constitution européenne… et ne prend aucune position sur le vote. Si le vote des congrès académiques avait réellement été respecté - par exemple à travers la procédure du vote par mandats - le résultat était très incertain. C'est ce que devait concéder ROBIN au nom de la direction du SNES qui devait dire en commission: "Il faut absolument éviter que sur la question du vote Non le congrès se partage à 51 contre 49%". Il n'était alors pas sûr du tout à ce moment là que l'appareil récolterait sur sa propre position les 51%!

Mais ce sont des représentants académiques des congrès mandatés sur le vote Non qui ont sauvé la mise de l'appareil. Le secrétaire académique de Créteil, puis un responsable de Grenoble sont montés à la tribune pour se rallier à la motion de l'appareil de non consigne de vote. La messe était dite et la volonté des syndiqués piétinée!

De ce nouvel épisode, on ne peut tirer qu'une conclusion: il faut renforcer le courant Front Unique. Le congrès du SNES en est une illustration négative. La Commission Administrative Nationale du SNASUB ( Syndicat National de l'Administration Scolaire et Universitaire et des Bibliothèques) en constitue au contraire l'illustration positive. Dans ce syndicat où notre courant a réalisé plus de 10% des voix a été adoptée une motion demandant à la direction nationale de la FSU de ne pas participer à la concertation sur la liquidation du statut de la Fonction Publique et en particulier de boycotter la concertation convoquée par le ministre le 18 Avril. Il est vrai que nos collègues administratifs qui déjà soumis à la "stratégie ministérielle de réformes", à l'entretien d'évaluation, à la dénaturation des commissions paritaires sont en première ligne sous le feu de l'offensive gouvernementale. Mais il faut dire aussi que les représentants Front Unique ont joué un rôle dans l'adoption de cette position qui constitue un point d'appui dans le combat pour la rupture avec le gouvernement, pour la défense inconditionnelle du statut.

En conclusion, disons qu'il ne fait aucun doute que les questions qui ont été posées avec les petits moyens dont nous disposions dans le congrès national du SNES vont se trouver à nouveau posées avec acuité dans les semaines qui viennent parmi nos collègues. Ce compte rendu doit contribuer à y répondre et à œuvrer au renforcement de Front Unique.

Roland MICHEL, délégué FU au congrès national du SNES.

Intervention sur le rapport d'activité (lundi 4 avril)

(…)Le bilan de l'activité de la direction nationale doit partir de ce constat: la loi Fillon a été adoptée définitivement le 24 Mars. C'est une victoire pour le gouvernement Chirac Raffarin ; c'est une défaite pour le corps enseignant, pour toute la classe ouvrière car c'est le droit pour la jeunesse à l'instruction, aux diplômes nationaux et programmes nationaux (…)

Cette défaite n'avait rien d'inévitable. Mais pour à l'inverse défaire le gouvernement, il fallait rompre avec lui et l'affronter. Il y a 18 mois, le gouvernement a confié à Thélot l'organisation d'un "grand débat" sur l'Ecole, premier étage de la fusée " loi Fillon ". Il était possible et nécessaire d'appeler au boycott du grand débat sur l'Ecole. Au contraire la direction du SNES a décidé - y compris à l'encontre de l'attitude d'une grande majorité de collègues - de prendre en charge le "grand débat".

Il était nécessaire et possible de refuser de participer aux diverses "tables rondes" organisées par le ministre pour associer les directions syndicales à son élaboration. A l'inverse la direction du SNES n'en a pas manqué une seule à l'exception de celle sur le bac qu'elle a du quitter. Et significativement c'est sur cette seule question que le gouvernement a du formellement enlever du texte de la loi l'organisation en contrôle continu du bac - ce qui ne signifie d'ailleurs pas qu'il a renoncé.

Il était nécessaire et possible - d'autant plus que par centaines de milliers les lycéens se mobilisaient pour le retrait total de la loi - que la direction du SNES organise le 15 février - jour de l'ouverture de la discussion de la loi Fillon - la mobilisation en direction de l'Assemblée nationale pour interdire à la "majorité" UMPP d'adopter cette loi scélérate. A l'inverse la direction du SNES a refusé d'appeler à la grève et à la manifestation, éloignant la manifestation à Denfert Rochereau.

Il était nécessaire et possible à la direction du SNES, et au-delà aux responsables des organisations du mouvement ouvrier d'assurer avec les moyens qui sont les siens à la jeunesse le droit de manifester. A l'inverse le 8 Mars les jeunes ont été livrés aux agressions des petites frappes, qui en collaboration avec la police ont pu se livrer à leurs exactions et casser les reins de la mobilisation lycéenne.

Il était une dernière fois possible le 24 Mars d'organiser la mobilisation en direction de l'Assemblée Nationale le jour du vote définitif de la loi. Mais la direction du SNES et de la FSU s'y sont refusées.

Camarades, la loi Fillon est passée parce que la direction des fédérations de l'enseignement, comme celle du SNES ont ouvert la porte au gouvernement.

Et il faudrait continuer dans cette voie? La même voie qui a permis au gouvernement de faire passer la contre réforme des retraites et de la Sécurité Sociale?

Non. Ce qui est nécessaire au contraire, c'est de rompre avec ce gouvernement, d'engager le combat pour le défaire et le chasser parce que le gouvernement Chirac Raffarin est le premier obstacle à la défense des acquis.

Le calendrier de ce gouvernement est simple: c'est le calendrier des conquêtes ouvrières de l'après guerre: après les retraites, la Sécurité Sociale, l'Ecole, il s'agit maintenant du statut de la Fonction Publique.

La concertation sur la réforme liquidation du statut de la Fonction Publique a commencé. Le mandat que le congrès du SNES a la responsabilité de donner à la direction de la FSU est clair: défense inconditionnelle du statut de la Fonction Publique! Les organisations syndicales ont refusé de voir associé le salaire à la "croissance", c'est-à-dire de subordonner le salaire à l'état du système capitaliste. Elles ont eu raison. Mais il faut maintenant refuser de s'associer à la destruction du statut de la Fonction Publique: boycott de la concertation sur la réforme destruction de la Fonction Publique (…)

Enfin, camarades, il y a dans huit semaines le référendum sur la prétendue constitution européenne. Ce qui est en jeu, ce n'est pas la seule "constitution" européenne. Chirac a choisi le référendum alors qu'il pouvait passer par le congrès. Il en attend des moyens politiques supplémentaires pour s'en prendre aux acquis des travailleurs.

Alors, camarades, la simple défense des acquis exige que prise de position pour l'appel à voter Non: Non à Chirac! Non à la prétendue "constitution" européenne! Et ce contrairement à ceux qui nous disent que le syndicat ne peut pas prendre une position électorale - les mêmes qui avaient pris position pour que les syndicats appellent à voter Chirac au deuxième tour des présidentielles en 2002. Appeler à voter Non, c'est répondre à l'exigence des travailleurs qui ne veulent pas voter Chirac une seconde fois, qui savent l'usage que Chirac ferait d'une majorité de Oui parce qu'en 2002 on leur a dit que Chirac ne pourrait rien faire de leur vote et qu'ils ont vu ce qu'il en était. C'est la responsabilité du congrès.

Intervention sur la loi Fillon

J'interviens pour présenter une motion qui, quoiqu'elle ait été donnée régulièrement hier en réunion de commission aux responsables de commission n'a pas été au moment où je parle distribué aux congressistes.

La discussion sur ce thème comprend la prise de position sur la loi Fillon.

La loi Fillon a été adoptée le 24 Mars. J'ai expliqué avant hier pourquoi le gouvernement avait remporté cette victoire. Mais l'adoption de la loi est un fait. Fillon a annoncé la suite: à savoir la concertation, la discussion de chaque circulaire, de chaque décret d'application.

Serait-il concevable que le texte du rapporteur se prononce pour l'"abandon" de la loi Fillon et que la direction de notre syndicat accepte de se prêter au jeu de la concertation sur son application? C'est inconcevable. Le mandat que doit donner notre congrès est donc le suivant: aucune participation à quelque concertation que ce soit sur la mise en œuvre de la loi Fillon.

Il y a une question sur laquelle je voudrais particulièrement attirer l'attention du congrès. C'est la question de la mise en place des "conseils pédagogiques". En commission, hier plusieurs délégués sont intervenus sur cette question. Le "conseil pédagogique", c'est dans chaque établissement l'équipe des caporaux chargés de faire passer dans la vie la réforme, de l'imposer à chaque collègue, quitte à distribuer quelques "carottes" aux collègues jugés "méritants" sous la forme d'heures allouées dans le cadre de l'autonomie des établissements. Il est nécessaire que du congrès national sorte un appel clair invitant partout nos collègues à boycotter les conseils pédagogiques.

Gisèle JEAN au nom du secrétariat national du SNES a appelé à rejeter la motion Front Unique, motion "nulle et non avenue" parce que ne relevant pas de ce thème mais du thème 3 (Il ne fait aucun doute que si elle avait été présentée dans le cadre du thème 3 la même Gisèle JEAN aurait indiqué qu'une telle motion relevait du thème 1 puisque c'était dans ce thème qu'on évoquait la loi Fillon!)

Motion loi Fillon présentée par Front Unique Le Congrès national du SNES considérant que la loi Fillon est une loi de destruction de l'Enseignement Public, des diplômes, horaires et programmes nationaux comme elle est une loi de destruction du statut des personnels décide: - de boycotter toutes les "tables rondes" et autres "concertations" gouvernementales sur l'élaboration et mise en œuvre des décrets et circulaires d'application, de demander à la FSU d'adopter la même position. -d'appeler dès maintenant dans tous les établissements tous les collègues au boycott des "conseils pédagogiques" que veut mettre en place la loi. Pour: 8 voix. Abstention: 1 voix. Reste des délégués en Contre

Intervention sur la question du référendum (mercredi 6 avril)

C'est incontestable: des congrès académiques est montée largement l'exigence que notre syndicat se prononce pour un appel clair et net à voter Non au référendum de Chirac.

Il ne s'agit certes pas que de la constitution européenne. Que celle-ci soit entièrement réactionnaire ne mérite même pas d'être débattu. Même ceux qui, dans ce congrès, s'opposent à une consigne de vote du SNES n'osent pas prétendre le contraire.

Mais il s'agit d'autre chose. Il s'agit du gouvernement et de Chirac.

Rappelons le: Chirac n'était nullement obligé de passer par le référendum. Il pouvait passer par le Congrès où il était assuré de disposer de la majorité nécessaire. Il a choisi le référendum parce que du Oui il attend de nouveaux moyens pour frapper contre les acquis ouvriers.

Les travailleurs le savent et c'est pourquoi ils disent: pas deux fois! Par rapport à ceux qui disent, il ne s'agit que de l'Europe ; cela n'a rien à voir avec la "politique intérieure", les travailleurs se rappellent de l'argument avec lequel on les a fait voter Chirac en 2002. On leur a dit: "Plus le vote sera massif, moins Chirac pourra l'utiliser contre vous". La suite, on la connaît: contre réforme des retraites, de la Sécurité Sociale etc. Ceux qui s'opposent à la consigne de vote ont d'étranges arguments. Le syndicat, par nature, ne pourrait donner de consigne de vote! Les mêmes étaient moins gênés pour appeler à voter Chirac en 2002. Ou encore: il y a des collègues syndiqués qui sont pour le vote Oui. Mais d'abord: où, dans quelle réunion syndicale les a-t-on entendus? Et en outre, notre congrès a-t-il pour vocation d'être le simple baromètre des opinions supposés de tel ou tel collègue ou au contraire doit il indiquer clairement ce qu'exige la défense des intérêts des personnels, de la défense de leurs acquis? Et cette défense suppose que Chirac soit défait y compris sur ce terrain.

La responsabilité du congrès du SNES n'est pas de se livrer sur cette question à des circonvolutions, à dire sans dire tout en disant. Il est de se prononcer clairement, c'est-à-dire d'appeler à voter Non: Non à Chirac! Non à la prétendue constitution européenne! Le courant Front Unique présentera une motion et votera toute résolution qui exprimera simplement la consigne de vote NON.

La direction du SNES a obtenu le rejet de toute consigne de vote dans les conditions qui sont indiqués dans le petit article de présentation.

Motion référendum présentée par Front Unique Le Congrès National du SNES: - considère que la prétendue "constitution" européenne est une constitution totalement réactionnaire qui constitue un point d'appui pour l'offensive tous les gouvernements d'Europe menée au compte des intérêts du capital financier contre les acquis ouvriers. -considère que le référendum initié par Chirac vise à donner au gouvernement Chirac Raffarin de nouveaux moyens politiques dans son offensive contre les travailleurs. Décide en conséquence d'appeler à voter NON au référendum: -NON à CHIRAC -NON à la prétendue "constitution" européenne. Il demande à la direction nationale de la FSU de reprendre à son compte cette position. Pour:5 Abstentions: 7 Refus de vote: 8 Contre 432

Par ailleurs le délégué Front Unique a émis un vote positif sur la phrase présentée par les responsables du SNES de Lille: "Le SNES appelle à voter NON" qui a obtenu: Pour 157 Contre 280 Abstentions: 14 Refus de vote: 1

Dans le cadre de la discussion sur l' "action", intervention sur la question de la concertation sur le statut de la fonction publique et sur la question du jour de travail gratuit (lundi 16 mai en particulier) vendredi 8 avril.

(…)La suppression du jour férié est emblématique de la politique de ce gouvernement: il s'agit non seulement de travail gratuit, d'augmentation du temps de travail, mais aussi à travers la création de la " cinquième caisse " de destruction de la Sécurité Sociale (car la gestion de cette cinquième caisse n'a rien à voir avec ce qu'était la gestion de la Sécurité sociale).

Breton, le ministre de l'économie et des Finances a jugé qu'il était indigne de refuser ainsi la "solidarité" avec les personnes âgées. Breton est un grand spécialiste de la "solidarité". On se rappelle qu'il avait d'abord une première fois refusé le poste de ministre des finances à cause de l'insupportable baisse de son pouvoir d'achat que cela entraînerait au regard de ses émoluments comme PDG de France Télécom!

Mais soyons sérieux! Solidarité? Mais ce gouvernement ne cesse, tous les jours d'exonérer les patrons d'impôts et de charges sociales. Et ils nous parlent de solidarité?

Alors il est nécessaire que le 16 Mai soit réalisée la grève générale dans ce pays à l'appel de la CGT, de FO, de la FSU sur le mot d'ordre simple: a bas la corvée! Restitution du jour férié volé par le gouvernement - abrogation de la suppression du jour férié! Et pour cela, la responsabilité propre du SNES est d'appeler lui-même à la grève les personnels qui relèvent de son champ de responsabilité. Ainsi le NON à la corvée du 16 Mai sera la meilleure préparation au double NON pour lequel il faut combattre le 29 Mai: Non à Chirac! Non à la prétendue constitution européenne!

Camarades, s'agissant de la Fonction Publique, les choses sont simples. Dutreil a demandé aux organisations syndicales de signer un "accord de méthode" sur les thèmes de discussion à venir. Parmi ces questions qu'il souhaite voir discuter, figure en bonne place la question du remplacement des corps et grades actuels par les "cadres statutaires" Il leur a ainsi demandé de mettre la main dans l'engrenage fatal de la co-élaboration de la destruction du statut de la Fonction Publique. Il a convoqué dans ce but une réunion le 18 Avril.

La Commission Administrative Nationale du SNASUB vient de se réunir. Nos collègues administratifs sont en première ligne. Déjà le gouvernement tente de les soumettre à l'"entretien évaluation". Et la polyvalence à laquelle les soumettrait la contre réforme de la Fonction Publique, les disparités salariales selon le poste effectivement occupé - et non selon le corps et le grade - auraient des conséquences terribles.

La CAN du SNASUB qui s'est réuni les 4 et 5 vient d'adopter la motion suivante:

"Dans une situation où le gouvernement a besoin plus que jamais de faire croire que ses projets de réforme sont négociables et que les discussions avec les partenaires sociaux se déroulent normalement à quelques semaines du référendum, la CAN du SNASUB demande à la FSU de refuser de signer un tel accord et de refuser de siéger à une quelconque négociation dans ce cadre en boycottant la réunion convoquée le 18 Avril 2005"

Certes, nos collègues administratifs sont particulièrement concernés; mais à vrai dire toutes les catégories de fonctionnaires le sont. La responsabilité de notre congrès est de reprendre à son compte l'adresse de la CAN du SNASUB en direction de la FSU, en particulier le boycott de la réunion convoquée par le ministre le 18 Avril.

Tel est le sens de la motion déposée au titre du courant Front Unique.

Motion présentée par Front Unique Contre la "corvée", à laquelle prétend nous soumettre le gouvernement Chirac Raffarin, pour le retrait de la suppression du jour férié, pour l'appel à la grève générale le lundi de Pentecôte à l'appel de la FSU, de la CGT et de FO. Le congrès constate que le gouvernement persiste à vouloir soumettre toute la classe ouvrière à la corvée c'est-à-dire au travail gratuit dans la plupart des cas le lundi de Pentecôte - qui d'ailleurs ne serait qu'une première étape. Le jour férié gratuit concentre toute la politique de ce gouvernement contre les acquis ouvriers: diminution de salaire unitaire et augmentation du temps de travail, attaque contre la Sécurité Sociale à travers la création d'une "cinquième branche" dont la gestion n'a rien à voir avec la gestion qui était celle de la Sécurité Sociale. Le congrès national se prononce: - A BAS LA CORVEE, RETABLISSEMENT DU JOUR FERIE Il demande à la direction nationale de la FSU d'appeler à la grève le lundi 16 mai, lundi "de Pentecôte", de s'adresser à la CGT et à FO pour qu'ils y appellent aussi de sorte que soit réalisé ce jour là et sur le mot d'ordre ci dessus la grève générale de toute la classe ouvrière.

La motion a été rejetée au simple jugé des mains qui se sont levées dans la salle. La direction du SNES y a opposé une motion qui dit ceci: "Il (le congrès du SNES ndlr) demande à la FSU de se prononcer pour une journée nationale le 16 mai (lundi de Pentecôte) de mobilisation interprofessionnelle des salariés du privé et du public contre la politique sociale du gouvernement. Le SNES propose que la FSU en fasse dans un premier temps la proposition aux fédérations de fonctionnaires qui se réuniront le 11 avril.

La plate forme devrait à la fois porter: Sur la forme de solidarité imposée par le gouvernement (…) Sur les revendications communes de ces derniers mois (défense des acquis sociaux, salaires, service public, éducation)" On remarquera donc que la motion ne comporte aucun appel ferme à la grève et fait disparaître la question de l'abrogation du jour férié gratuit au profit d'un catalogue de formules vagues.

Motion Fonction Publique présentée par Front Unique Le Congrès national du SNES reprend à son compte l'adresse de la CAN du SNASUB aux responsables nationaux. Celle-ci considérant que Dutreil a invité les fédérations de fonctionnaires à signer un "accord de méthode" pour une "négociation" mettant notamment à l'ordre du jour la "réforme" des statuts, c'est-à-dire la liquidation des corps et grades remplacés par les "cadres statutaires", s'est adressée à la direction de la FSU pour: - qu'elle refuse de signer l' "accord de méthode" - qu'elle refuse de participer à toute négociation dans ce cadre - qu'en particulier elle boycotte la réunion convoquée à cet effet par le ministre le 18 avril.

La motion a été rejetée au simple jugé des mains qui se sont levées dans la salle. Mais il faut noter qu'immédiatement après l'intervention du délégué Front Unique est intervenu Jack Lefebvre au nom du PRSI. (tendance animée par les militants du "Parti des Travailleurs").

Celui-ci est intervenu en se réclamant de la prise de position de la CAN du SNASUB et en présentant un amendement oral. Or Jack Lefevre a simplement "oublié" de mentionner que la CAN du SNASUB s'était prononcé pour que la direction de la FSU boycotte le 18 Avril. C'est précisément sur cette question que se concentrait à ce moment là la rupture avec le gouvernement! Cet oubli a une raison simple. Le courant PRSI reprend systématiquement les positions de l'appareil FO dans le SNES et bien entendu… la fédération FO Fonction Publique tout en refusant de "signer l'accord de méthode" ne s'est à aucun moment prononcé pour le boycott du 18 Avril. Chacun appréciera la méthode qui consiste à se réclamer d'un texte en en faisant disparaître l'essentiel!

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