Lettre de liaison N°284 -  21 novembre 2018      [Version pdf]

Conseil national de la FSU – 13 et 14 novembre 2018

Introduction : L'enjeu essentiel de ce CDFN concernait le protocole dit "pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique" soumis par le gouvernement à la signature des fédérations de fonctionnaires.

Dès le début du Conseil national le mardi matin, B. Groison, a demandé aux intervenants de ne pas évoquer ce protocole dans le débat général, puisqu'un débat à son sujet était prévu l'après-midi.

C'était la première fois que la direction de la FSU tentait d’imposer une censure sur le contenu des interventions. Il faut noter que tous les intervenants ont obtempéré sauf le représentant du courant Front Unique qui a donc été le seul à combattre contre la signature du protocole dès ce matin-là (intervention dans le débat général ci-après).

L’après-midi, pendant les deux heures de débat sur le protocole, encore une fois seul notre courant dénonça le protocole et la portée d’une signature de la FSU. Ni le matin, ni l’après-midi, les représentants des courants Émancipation et URIS ne donnèrent leur position à la tribune ce jour-là.

L'ensemble des intervenants des tendances Unité action et École émancipée, ou des syndicats nationaux, tout en pointant les "insuffisances" du protocole, appelaient à sa signature arguant qu'il représentait un point d'appui pour l'avancée des droits des femmes dans la fonction publique. En fin de séance un texte était distribué qui devait, après amendements éventuels, être soumis au vote, sans ouverture d'une nouvelle discussion, le lendemain matin.

Le mercredi, un texte "amendé" a donc été distribué, B. Groison indiquant qu'il ne différait de celui de la veille que par de petits détails. C'est vrai que de son point de vue, le texte commençant de la même manière ("La FSU a décidé de signer le protocole..."), peu importait la suite. Celle-ci présente pourtant de l’intérêt. Après une longue liste de soi-disant avancées qui correspondraient à des revendications portées par la FSU, apparaissent toute une série de restrictions, parmi elles :

- « (...) les nouvelles règles de mobilité, le recours possible au télétravail, l'annualisation du temps partiel... comportent des risques forts de dérives (...) »

- « Quant au financement de ces mesures [du protocole – NDLR], et notamment des actions de formation et de prévention, il n'est pas prévu, (...) »

- « (…) la politique menée par ce gouvernement et les réformes qu'il porte pénalisent les plus précaires, et en particulier les femmes. Le protocole prétend s'attaquer aux inégalités de salaires et de carrières qui pénalisent les femmes ; dans le même temps la réforme de l'action publique envisage une prise en compte du mérite dont on sait qu'elle va accentuer ces mêmes inégalités. »

- « Enfin la réforme des retraites à venir s'annonce comme une dégradation pour les fonctionnaires, et particulièrement pour les femmes, dont les carrières sont en moyenne plus courtes, assorties  de salaires plus faibles et de périodes de temps partiels. »

Et la dernière phrase :

- « La FSU continuera à s'engager dans les mobilisations collectives, et à mettre en évidence les contradictions internes d'un gouvernement dont toute la politique va à l'encontre de l'égalité et des droits des femmes. »

La direction de la FSU a tenté de justifier l’injustifiable : son soutien affiché au gouvernement par la signature de son protocole en faisant approuver ce texte par le CDFN. Or, en associant le début de sa 1ère phrase et la fin de sa dernière, on obtient un résumé hallucinant :

« La FSU a décidé de signer le protocole pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique...... d'un gouvernement dont toute la politique va à l'encontre de l'égalité et des droits des femmes. »

Indiquer que toute la politique de ce gouvernement « va à l’encontre de l’égalité et des droits des femmes » aurait dû logiquement conduire au refus de signer ce protocole du gouvernement sur l’égalité et les droits des femmes.

Pourtant seuls les délégués de Front unique, d’Uris, d’Émancipation ont voté contre la signature alors que ceux d’Unité et action et de l’École émancipée votaient pour.

Résultat : 97 pour ; 12 contre ; 3 abstentions ; 4 refus de vote

La signature du protocole doit intervenir le 30 novembre. Jusqu’à cette date, continuons le combat sur le mot d’ordre : « Dirigeants des fédérations de fonctionnaires, ne signez pas ! ».

Intervention du courant Front Unique dans le débat général (13 novembre)

Est-ce que le gouvernement Macron-Philippe, gouvernement de guerre contre les fonctionnaires, va obtenir la signature de la direction de la FSU sur un accord concernant la fonction publique ?

La réponse à cette question est pour nous l’enjeu essentiel de ce CDFN.

Le projet de protocole dit « sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique » commence par un préambule dans lequel on trouve cette phrase édifiante :

« La situation respective des femmes et des hommes fera ainsi l’objet d’un examen attentif visant à assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le cadre des quatre chantiers engagés par le Gouvernement au titre de la refondation du contrat social avec les agents publics, et plus largement dans le cadre des futures réformes ayant un impact sur les conditions d’emploi des agents publics, notamment dans celle relative aux retraites. »

Bref l’objet de cet accord est de s’assurer que femmes et hommes soient maltraités de la même manière dans le cadre des quatre chantiers de démolition de la fonction publique et dans le cadre de toutes les autres contre-réformes à venir et en particulier celle des retraites.

Comme l’ensemble de nos collègues, la direction de notre fédération constate jour après jour l’hostilité du gouvernement contre les fonctionnaires. Aussi par 3 fois l’année dernière, elle les a appelés à la grève.

Elle sait qu’après le blocage du point d’indice et l’instauration de la journée de carence, le gouvernement veut faire aboutir une attaque sans précédent contre les fonctionnaires et leur statut. Le tract de notre fédération destiné aux élections professionnelles ne titre-t-il pas clairement : « Fonction publique, le plan de démolition du gouvernement ».

Et pourtant, jusqu’à présent, tous les responsables syndicaux ont maintenu les concertations avec le gouvernement sur son plan de démolition.

Mais maintenant le gouvernement veut que les représentants syndicaux aillent beaucoup plus loin. Il leur demande un soutien public avec la signature d’un accord dans la fonction publique. Il a même fixé au 26 novembre, 3 jours avant le début de la période de vote électronique, la date de remise des signatures.

Qui peut douter de l’usage qu’il ferait de ces signatures éventuelles ? Si la direction de notre fédération signait, quelle conclusion tireraient les fonctionnaires, nos électeurs, nos syndiqués. Quel crédit pourraient-ils donner à nos écrits, si ceux-ci étaient démentis par nos actes.

FO apparemment ne signera pas, la CGT remet à après les élections professionnelles sa réponse. Une signature de la FSU accompagnerait donc celle de l’UNSA et de la CFDT. Ces 2 organisations ne seraient sans doute pas affectées dans leurs résultats par un nouveau soutien apporté au gouvernement. Qu’en serait-il pour notre fédération ? Souvenons-nous, il y a 4 ans, de l’effet des rythmes scolaires dans le 1er degré et de la liquidation des décrets de 1950 dans le 2nd degré.

Et alors que personnels des écoles, des collèges, des lycées se sont mobilisés hier dans les rues contre le gouvernement et sa politique quel message leur apporterait-on si la direction de notre fédération approuvait un projet gouvernemental concernant la fonction publique.

Aujourd’hui, avec un cynisme à toute épreuve, le gouvernement prétend vouloir du bien aux femmes travaillant dans la fonction publique. Pourtant chacun sait que toutes les mesures qui sont prises contre l’ensemble des travailleurs affectent en priorité les plus mal lotis parmi lesquels les femmes sont surreprésentées. Cela a été particulièrement le cas avec toutes les contre-réformes des retraites.

Qui peut croire qu’en supprimant les statuts, en généralisant la précarité pour tous, en renforçant le pouvoir des petits chefs quant aux nominations et aux rémunérations, en supprimant le pouvoir de contrôle des représentants des personnels, la situation des femmes dans la fonction publique serait améliorée ?

Quand le gouvernement évoque l’égalité on sait ce qu’il en est : c’est toujours l’alignement par le bas. Et si l’égalité existe, il lui faut la briser pour pouvoir ensuite à nouveau abaisser la situation de ceux présentés comme privilégiés.

Pour conclure :

Dans un courrier aux organisations syndicales, Darmanin et Dussopt indiquent : « Sous réserve de la conclusion d’un accord majoritaire, le Gouvernement s’engage à la pleine mise en œuvre de ces mesures dans le cadre du futur projet de loi relatif à la fonction publique (…) ».

Signer ce protocole signifierait donc accepter de s’inscrire dans le cadre du projet de loi que l’on caractérise à juste titre comme un plan de démolition de la fonction publique.

Intervention pour la défense des enseignants et des étudiants du Brésil

(14 novembre, présentation de motion)

Le 28 octobre dernier, Jair Bolsonaro remportait les élections présidentielles au Brésil. Victoire de la réaction la plus noire, mais surtout victoire au compte de la bourgeois brésilienne. D’ailleurs, Lagarde, présidente du FMI, ne s’y trompe pas en indiquant : « […] je me réjouis de ses intentions d'engager la réforme des retraites que son prédécesseur, Michel Temer, n'a pu politiquement mettre en œuvre » (Les Echos du 8 novembre).

Alors que Bolsonaro n’est pas encore officiellement entré en fonction, les attaques contre les libertés démocratiques (déjà présentes durant la campagne électorale) se précisent.

Le premier secteur visé est celui de l’enseignement. Le 12 novembre, un article de France 24 titrait « Au Brésil les enseignants craignent une chasse aux sorcières ». Et ces craintes sont fondées, camarades.

Au nom de la lutte contre les « fake news » (dont on sait l’usage que Bolsonaro a fait lors de sa campagne haineuse contre le prolétariat brésilien, avec le soutien des groupes industriels), la police militaire est intervenue dans une vingtaine d’universités pour y décrocher des banderoles, interdire des meetings et des débats.

En utilisant le même prétexte, les locaux de plusieurs organisations syndicales, dont la CNTE, confédération de l’enseignement de la CUT, ont été perquisitionnés pour saisir le bulletin syndical qui comparait les programmes électoraux des candidats.

Le projet de loi « Escola sem partido » (École sans parti), vise à interdire tout enseignement critique et toute résistance syndicale dans le cadre de l’enseignement. Ce projet de loi a été déposé en 2016, mais depuis l’élection de Bolsonaro, il apparaît un « consensus » pour le faire voter rapidement, voire l’étendre à l’université. Il prévoit des sanctions pénales contre les enseignants coupables de "dogmatisme ou de prosélytisme" et affirme « le droit des parents à ce que leurs enfants reçoivent l’éducation morale qui correspond à leurs convictions ».

Par ailleurs le gouvernement cherche à transférer une partie de l’enseignement public à l’enseignement à distance, sous l’influence des évangélistes pour enseigner le créationnisme, ou sous l’influence des militaires pour rétablir leur « vérité » sur la dictature militaire.

Deux jours après l’élection, une députée a ouvert une page Internet pour permettre les dénonciations de professeurs qui expriment « des positions politiques, partisanes ou idéologiques ». Une semaine plus tard, Bolsonaro lui-même appelait les élèves à filmer les enseignants : « Je trouve que le professeur doit être fier si un élève lui demande "professeur, est-ce que je peux filmer votre cours pour le revoir à la maison ?". Ils doivent être fiers de ça et ne pas s'en inquiéter. », dit-il avec cynisme.

Il s’agit de briser toute résistance possible, dans le cadre d’une politique qui sera le démantèlement de l’enseignement public, mais aussi un test pour évaluer la résistance aux projets de lutte contre les droits démocratiques à l’échelle de tout le pays. Il est évident que les enseignants brésiliens, leurs organisations syndicales ont besoin de notre soutien.

Alors camarades, que peut-on faire pour soutenir nos collègues brésilien ? La FSU est la principale fédération de syndicats enseignants en France. En ce sens, notre CDFN doit dénoncer et condamner ces attaques contre les libertés démocratiques et contre les enseignants brésiliens. Ce que la direction a intégré au texte action ne suffit pas.

Il doit se prononcer pour que la direction de la FSU :

- Engage une campagne publique dénonçant ces faits.

- Organise dans l’unité à un rassemblement devant l’ambassade du Brésil pour y porter cette dénonciation.

Intervention pour le retrait du projet de loi Blanquer (14 novembre, présentation de motion)

Le projet de loi dite « pour une école de la confiance » s’inscrit dans la politique gouvernementale de démantèlement de la fonction publique.

Le gouvernement s’appuie sur la victoire que constitue pour lui la mise en place de la réforme du lycée. Celle-ci a été l’objet de mois de concertations qui ont permis au gouvernement d’arriver à ses fins.

L’annonce de la signature par la FSU du protocole sur l’égalité femmes-hommes qui s’inscrit dans le cadre de ses projets sur la fonction publique sera, pour lui, une aide supplémentaire.

La loi Blanquer ouvrirait, sous couvert d’expérimentations, la possibilité pour certains établissements de déroger au code de l’éducation et donnerait à ceux-ci toute latitude en matière de temps de travail. Ce serait un pas décisif vers la généralisation de l’annualisation des services des enseignants.

Ce serait l’amorce de la privatisation de l’Education nationale avec la possibilité qu’une partie de leur financement soit d’origine privée.

Les nominations dépendraient de la hiérarchie, le salaire au mérite serait instauré sur la base des résultats des enseignants. Dans cet objectif une évaluation des établissements serait faite et rendue publique.

Le projet de loi annonce une réforme de la formation des maîtres et la transformation des ESPE en INSP dont l’un des objectifs est la mise au pas des formateurs.

L’admissibilité devrait être déplacée en L3 et l’admission en M1 ou M2.

Les candidats admissibles seraient ensuite apprentis-enseignants contre une indemnité de misère. Cela permettrait ainsi au gouvernement la suppression des postes de stagiaires, sans que les jeunes « apprentis » aient la garantie d’être admis et devenir fonctionnaires.

Des projets d’arrêtés complémentaires dont la teneur a été révélée aux organisations syndicales prévoient un « parcours de pré-professionnalisation » au cours duquel des AED interviendraient dans les classes dès la L2. Ceux-ci encadreraient les EPI ou l’AP et assureraient des remplacements à raison de 8 h par semaine pour 240 euros par mois.

Recrutés par le chef d’établissement, ils serviraient de variable d’ajustement des dotations, permettant la suppression de milliers de postes.

Cela signifierait la déqualification de l’enseignement et ouvrirait la voie à la liquidation des concours et des garanties statutaires qui leur sont attachées.

La FSU doit se prononcer pour le retrait du projet de loi Blanquer et refuser toute concertation sur les arrêtés de réforme de la formation des maîtres. Telles sont les conditions pour engager la mobilisation pour obtenir gain de cause.

Intervention pour le retrait du projet de contre-réforme des retraites

(14 novembre, présentation de motion)

Le gouvernement reste déterminé à détruire les systèmes des retraites et le statut de la fonction publique.

Nous condamnons la décision de signer un protocole avec le gouvernement dans la fonction publique. Le gouvernement ne manquera pas d’utiliser ce soutien dans ses attaques et notamment en ce qui concerne les retraites.

Depuis le 10 octobre 2018, les organisations et fédérations syndicales connaissent les projets du gouvernement contre les retraites. M. Delevoye les a reçues après des mois de concertations pour faire état des points retenus, fruits des discussions sur le futur système universel des retraites. Un document a été édité faisant de nombreux constats dont celui-ci : « le système (actuel) dépend trop des solidarités professionnelles » !

Peu de choses changent par rapport au projet initial :

- le salarié pourra réclamer le versement de sa pension à 62 ans, mais la réflexion va se poursuivre pour savoir s’il convient d’ajouter d’autres mesures comme par exemple fixer un âge en deçà duquel la pension pourrait être minorée pendant trois ans (âge pivot) ;

- un système par points serait mis en place, point dont la valeur ne serait déterminé qu’au moment du départ à la retraite, déterminé en fonction de l’âge de départ ?, de l’espérance de vie ?, de la situation économique ?

- le financement serait assuré par des cotisations sur les revenus d’activités, et, pour les fonctionnaires, les primes seraient prises en compte (alors qu’actuellement elles ne le sont pas). Mais les enseignants n’en touchent pas ou peu ! Qu’à cela ne tienne, Delevoye a précisé qu’une « concertation aura lieu sur les conséquences à tirer de la réforme en termes de carrière et de rémunération dans la fonction publique ». La boucle est bouclée !

- la réforme se ferait à enveloppe constante ce qui signifie que plus il y aura de retraités, moins les pensions seront élevées ;

- les pensions de reversions seraient maintenues mais elles obéiraient à des règles nouvelles restant à définir,

- les travailleurs indépendants bénéficieraient d’un régime de cotisation adapté ( un deuxième régime ?)

- et la liste continue.

Le Medef est ravi de ces propositions mais aimerait aller plus loin en mettant en place, par exemple, un âge pivot…

Camarades, on ne peut qu’exiger le retrait d’un tel projet et donc refuser de le discuter.