Lettre de liaison N° 275 - 29 novembre 2017       [Version pdf]

Conseil national de la FSU des 21 et 22 novembre 2017

            Introduction :

Ce conseil national de la FSU se tenait alors que le gouvernement Macron-Philippe multiplie les coups contre les acquis du mouvement ouvrier et de la jeunesse. Macron bénéficie encore du soutien que tous les dirigeants syndicaux, chacun à sa manière, lui ont apporté au moment des élections présidentielles. Depuis lors, ce soutien a été sans cesse réaffirmé par tous ces dirigeants qui ont accepté de s’associer aux concertations convoquées pas le gouvernement. Ces concertations ont joué un rôle essentiel pour lui permettre d’imposer ses contre-réformes, à commencer par les ordonnances de casse du code du travail.

Un des enjeux majeurs de ce Conseil national concernait la fonction publique. Le gouvernement depuis sa constitution a multiplié les attaques contre les fonctionnaires : instauration d’une journée de carence, blocage de la valeur du point d’indice, hausse de la CSG au 1^er janvier, report des maigres avantages de PPCR... Mais plus encore, il a clairement énoncé ses objectifs de baisse de la dépense publique à réaliser par la suppression et la privatisation de missions publiques et par la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires d’ici 2022. Pour réaliser ces objectifs, le gouvernement veut à nouveau associer les responsables des syndicats au travers de forums « action publique ». Si les dirigeants des syndicats de la fonction publique de la CGT, de FO et de Solidaires ont été amenés à quitter les groupes de travail préparatoires à ces forums, la direction de la FSU, pour sa part, est bien déterminée à prendre toute sa part aux côtés du gouvernement dans ces forums.

Cette volonté a été réaffirmée tout au long du Conseil national en particulier par les secrétaires générales de la FSU et du SNES, membres du courant Unité et Action. Dans son intervention, la responsable de l’École Émancipée, courant qui co-dirige la FSU et le SNUipp avec Unité et Action, a été très loquace pour dénoncer le gouvernement mais a été totalement muette sur la question de la participation de la FSU aux forums « action publique ». Et on a très vite compris qu’un accord secret avait été scellé entre ces deux courants. Le texte action du CDFN ne mentionne pas explicitement la participation de la FSU aux forums « action publique » laissant la voie libre à la direction pour une telle participation. Et la direction de l’EE s’est appuyée sur ce silence pour obtenir de ses délégués qu’ils ne votent pas en faveur du boycott de ces forums.

Les deux autres sujets majeurs du Conseil national concernaient le projet de loi sélection à l’université et la concertation sur le bac et la réforme du lycée.

Sur le projet de loi Vidal, tous les dirigeants syndicaux ont participé aux concertations qui ont permis au gouvernement de présenter son projet contre le droit aux bacheliers de s’inscrire librement en licence. Les dirigeants de la FSU, comme ceux du SNESup et du SNES, critiquent formellement le projet de loi et parfois en demandent l’abandon. Mais en même temps, ils demandent à être associés aux concertations pour son application. Notre courant a combattu pour que notre fédération se prononce clairement pour le retrait pur et simple de ce projet de loi et s’adresse aux autres organisations syndicales pour réaliser un front uni pour obtenir ce retrait. Hélas en vain.

Intervention du courant Front Unique dans le débat général

En compagnie du ministre de l’intérieur, Macron a signé devant les caméras la loi dite « anti-terroriste » qui instaure dans le droit commun les principales mesures d’exception de l’état d’urgence.

C’est aussi devant les caméras que Macron avait signé les ordonnances contre le code du travail. Il savourait d’avoir réalisé sans accroc ce qu’il avait prévu. Et il était sans doute fier d’avoir obtenu la pleine collaboration de tous les dirigeants syndicaux qui avaient participé à l’intégralité des 55 réunions de concertation cet été.

Fort de cette victoire éclatante, il a pu aussi facilement imposer un budget scélérat accordant des avantages faramineux aux milliardaires et s’en prenant sans vergogne aux plus faibles. La hausse de la CSG a comme seul objectif de dynamiter la Sécurité sociale. Et ceux qui ont refusé de se dresser contre cette attaque frontale, se contentant de demander une « bonne compensation » de la hausse de la CSG, ont participé de cette attaque historique contre le salaire différé.

Après le code du travail, ce sont toutes les conquêtes ouvrières que le gouvernement Macron-Philippe veut détruire. Droit à la santé, au logement, au chômage, à la retraite, droit aux études, sélection à la fac, enseignement professionnel, fonction publique… On en oublie certainement tant les objectifs du gouvernement sont ambitieux et menés au pas de charge.

Pour la fonction publique, il affiche des objectifs de réduction drastique de la dépense publique par la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires sur le quinquennat. Pour ce faire, il veut en particulier supprimer ou privatiser de nombreuses missions de service public. Et puisque ça lui a si bien réussi avec les ordonnances, il veut rééditer l’opération concertation pour associer les responsables syndicaux à cette attaque. C’est l’objet des forums « action publique ».

Bernadette Groison nous a indiqué qu’elle tenait absolument à ce que notre fédération participe à ces forums tout en disant qu’elle n’était pas dupe de la volonté gouvernementale contre la fonction publique. Elle nous a aussi indiqué que CGT-FO-Solidaires fonction publique ont annoncé que leurs représentants quittaient les groupes de travail préparatoires aux forums de l’action publique. Je suis loin de partager l’ensemble des considérants du communiqué de ces organisations. Mais comment pourrait-on être en désaccord quand il affirme que la consultation du forum action publique « n’est destinée en réalité qu’à légitimer les réformes structurelles d'ores et déjà décidées par le gouvernement par le programme Action Publique 2022. »

Comment pourrait-on accepter que notre fédération maintienne sa participation, alors que les fonctionnaires subissent chaque jour de nouveaux coups. Notre CDFN doit donc clairement se prononcer contre le programme « action publique 2022 » et bien sûr décider de boycotter le volet forum « action publique ».

En voulant instaurer la sélection à l’entrée de l’université, le gouvernement a décidé d’atteindre un des objectifs majeurs de la bourgeoisie. Il faut rappeler que tant en 1968 qu’en 1986, les gouvernements à son service avaient échoué. En finir avec la possibilité pour tous les bacheliers de pouvoir accéder à l’enseignement supérieur, tel est le contenu essentiel du projet de réforme. Comme pour les ordonnances, la concertation avec les ministres Vidal et Blanquer, à laquelle les responsables de toutes les organisations syndicales ont participé, a permis au gouvernement de pouvoir présenter son projet de loi de sélection.

En respect des mandats essentiels de notre fédération, réaffirmés dans le texte action de septembre, notre CDFN doit clairement exiger le retrait du projet de loi qui sera présenté demain en conseil des ministres. Il doit aussi condamner les pressions qui commencent à s’exercer sur les enseignants de lycée pour qu’ils appliquent par anticipation ce qui n’est encore nullement une loi.

Avec son projet de loi de sélection, le gouvernement veut annuler la valeur de 1^er grade universitaire attaché au baccalauréat. Mais il veut aller plus loin contre ce diplôme dont il veut supprimer le caractère national et anonyme.

C’est ce qu’il entreprend avec la concertation sur le bac et la contre-réforme du lycée. Il veut en effet se saisir de la modification du bac pour en amont procéder à une réforme du lycée qui commencerait dès la prochaine rentrée en seconde jusqu’à atteindre la terminale à la rentrée 2021. Bien sûr, qui peut douter des objectifs en termes de réduction de matières enseignées, d’heures d’enseignement et de suppression d’options pour le bac ?

La responsabilité de notre conseil national est d’appeler au boycott de cette concertation sur le bac.

Présentation de la motion

« Pour le boycott des forums "action publique" »

Le fait est incontestable et personne ne l’a contesté ici : le gouvernement Macron-Philippe avance tous les jours un peu plus dans son programme d’agression contre les fonctionnaires et de remise en cause du statut de la Fonction publique : rétablissement du jour de carence, gel du point d’indice, augmentation de la CSG… on pourrait rallonger la liste !

Le gouvernement entend aller plus loin, et rapidement, en s’appuyant sur l’effet anesthésiant de la violence des premières attaques. Le plan Action Publique dit CAP 2022 qui se décline en trois grands volets, avec l’ouverture de concertations sur le plan national et dans les régions, ne laisse planer aucun doute sur les objectifs à atteindre.

Dès le 26 septembre, le premier ministre Philippe l’a indiqué dans sa lettre de mission adressée aux ministres : « la transformation de l’Action publique est une priorité du gouvernement ».

Je cite : « revoir profondément et durablement les missions de l’ensemble des acteurs publics ». Philippe demande des « réformes structurelles, et des économies significatives et durables », « des transferts entre les différents niveaux de collectivités publiques, des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions ».

Nombre d’intervenants ont indiqué que l’on connaît déjà les conclusions de la concertation (parvenir à l’objectif des 120 000 suppressions de postes, baisse des dépenses publiques, transfert de nombre de missions au secteur privé, mutualisation des services, etc).

Alors même que les directions de la CGT, de FO et de Solidaires ont déjà indiqué qu’elles quittaient les groupes de travail préparatoires aux forums Action publique ;

Alors que plusieurs secrétaires nationaux et même notre secrétaire générale indiquent « Nous ne sommes pas dupes » sur les objectifs affichés par le gouvernement et que plusieurs d’entre nous ont expliqué dans le débat général ou en commission que les « dés étaient pipés » ;

Alors que le texte action présenté par la direction indique que « la démarche Action publique 2022 est une machine de guerre contre le service public » en en donnant les principaux axes ;

Se pose donc avec la plus grande acuité la question de la participation de notre fédération syndicale à cette nouvelle série de concertations.

On ne peut pas écrire cela et ne pas donner de position claire quant à la position de la FSU sur la participation aux Forums Actions publique.

Siéger ou ne pas siéger aux concertations n’est pas un « épiphénomène » pour reprendre l’expression d’une intervenante en commission hier ! Bien au contraire. Siéger, c’est continuer d’apporter au gouvernement la caution du dialogue social, méthode qui lui a permis d’engranger les succès depuis 6 mois, à commencer par la loi travail. Ne pas siéger, c’est rompre avec ce même gouvernement, en indiquant  clairement qu’il n’est aucunement question d’apporter la moindre caution à sa nouvelle offensive destructrice.

En répondant largement à l’appel du 10 octobre, les personnels de la Fonction publique ont montré leur disponibilité à défendre leur statut, à combattre le gouvernement. Aujourd’hui, ce n’est pas d’une énième journée d’action, comme annoncé par la direction, dont ont besoin les fonctionnaires. La première étape pour défendre le statut de la Fonction publique, pour combattre le gouvernement, est de rompre la concertation.

Cela implique, pratiquement, que ce CDFN prenne la position la plus nette pour le boycott des forums Action publique.

Notre secrétaire générale disait hier « ne pas pouvoir rater ce rendez-vous Fonction publique au début de ce quinquennat ». Ne pas le rater, c’est infliger une défaite au gouvernement !

C’est le sens de la motion que le courant Front unique dépose sur cette question.

Présentation de la motion

« Pour le retrait du projet de loi de sélection à l’entrée de l’Université »

Le « plan étudiant » était présenté ce matin même par Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, en conseil des ministres. Ce plan, comme ses prédécesseurs, réformes Fouchet, Peyrefitte et Devaquet en 65, 68 et 86, n'a qu'un seul objectif : exclure massivement la jeunesse de l'université.

Étudier est un droit et ce droit est inscrit dans le code de l'Éducation. Le Figaro d'aujourd'hui, sûrement bien renseigné, nous informe que l'alinéa de l'article L 612.3 indiquant que « tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix » disparaît. Dans le cadre du respect de nos mandats, la FSU doit affirmer publiquement que ce projet n'est ni amendable, ni négociable.

La sélection qui ne dit pas son nom se décline dans toutes les filières.

Que ce soit dans les licences dites en tension ou ailleurs, les universités pourront soit diriger les étudiants qui n'ont pas les prérequis vers des parcours de remise à niveau soit les refuser purement et simplement.

La ministre prétend élaborer les attendus au niveau national, pour éviter l'arbitraire. Mais tout le monde sait bien que l'autonomie des universités leur permettra de ne pas s'y soumettre et de déterminer leurs propres prérequis.

On constate donc que le « oui si » avancé pour éviter le terme de sélection est en fait un « non » possible, déguisé puisque l'autonomie des établissements leur permet de ne pas se soumettre à un cadrage national.

La ministre prétend obliger les universités à mettre en place des parcours de remise à niveau extrêmement coûteux dans un temps record, dans un contexte de sous dotation chronique des universités. Tout cela dans l'objectif d'améliorer les conditions d'étude à l'université.

Il faut le dire : c'est une supercherie.

La loi de sélection en Master, adoptée l'année dernière, ne devait concerner qu'une petite partie des formations. Dans les faits, ce sont des milliers d'étudiants qui ont été mis sur la touche, obligés de s'inscrire dans des universités à l'autre bout de la France ou d'attendre presque deux mois pour pouvoir s'inscrire dans leur formation. Voilà ce qu'il en est du « droit à la poursuite d'études ». De la même manière, nous pouvons avoir la certitude, qu'à la rentrée prochaine, la situation des étudiants en première année sera apocalyptique.

Dans Le Monde d'aujourd'hui, Laurent Jeanpierre, professeur de sciences politiques à Paris 8, indique que l'année de transition, de remise à niveau, sous couvert d'égalité des chances, peut parfaitement servir à une réorientation sélective. Cela a le mérite d'être clair.

Pour compléter le tableau, il faut évoquer le contrat de réussite pédagogique qui lie le versement des aides sociales, et en premier lieu la bourse des étudiants les plus pauvres, à la réussite de leur cursus.

Tout est fait pour empêcher l'accès des jeunes les plus fragiles à l'enseignement supérieur, ceux qui sont très souvent obligés de travailler pour pouvoir étudier.

Il faut donc déterminer quelle ligne adopter face à cette attaque en règle. Notre fédération demande l'abandon de la réforme. Dans le langage syndical, il faut que les choses soient bien définies. L'abandon est un terme bien fade face au mot d'ordre de retrait. Si, comme l'ont dit un certain nombre d'intervenants, nous sommes farouchement opposés à cette réforme, il faut avancer publiquement, pour montrer aux collègues ce que l'on veut véritablement, le mot d'ordre de retrait, c'est-à-dire une ligne permettant de combattre ce projet en organisant un front uni de toutes les organisations syndicales pour imposer effectivement le retrait du texte.

Présentation des motions

« Pour le retrait de la lettre de Blanquer du 13 novembre »

« Pour la rupture de la concertation sur le bac et le lycée »

Après sa participation aux 55 réunions de concertation qui ont préparé le projet de loi de sélection à l’université, le SNES-FSU a rencontré la mission Mathiot sur le baccalauréat le 13 novembre et se dispose à discuter des projets du gouvernement de suppression du bac et de réforme du lycée.

Réduire massivement le nombre d’étudiants implique effectivement d’ôter au bac sa valeur de porte d’entrée à l’université, d’où le projet Macron qui vise à casser son caractère national et anonyme par le contrôle continu. Après la liquidation du bac, ce sera au tour de la réforme du lycée qui s’appliquerait dès 2018 en seconde.

Cette réforme permettrait de faire des coupes budgétaires massives sur les lycées, en supprimant des disciplines, en réduisant des heures d’enseignement pour réduire drastiquement le nombre de postes et diminuer les dépenses de l’État. Et ceci préparerait les attaques statutaires annoncées par Blanquer cet été : annualisation du temps de service, remplacements à l’interne, recrutement par le chef d’établissement.

Dans un communiqué du 16 octobre titré « Quel baccalauréat voulons-nous ? » le Snes rappelle son attachement au bac comme premier grade universitaire pour conclure, je cite : « Réformer le baccalauréat ? C’est nécessaire ! Le SNES-FSU est porteur de propositions d’évolution, ou plus précisément d’améliorations, de cet examen qui reste un élément central du système scolaire français ».

En indiquant au gouvernement qu’il y aurait accord du SNES pour réformer le bac, la direction du SNES justifie par avance l’offensive liquidatrice menée par le gouvernement.

Le lendemain, dans son communiqué du 17 novembre, la direction du SNES se dit pour l’abandon du projet de sélection à l’entrée en université mais demande à participer à la commission chargée de l’élaboration de la nouvelle plate-forme APB alors que c’est précisément par ce dispositif que la sélection à l’entrée à l’université est organisée.

Cette participation, non seulement permet de légitimer la politique du gouvernement, mais en lui indiquant qu’aucun affrontement ne sera opposé à ses projets, elle lui permet d’aller très vite et même d’appliquer ses contre-réformes avant que les textes ne soient votés.

C’est le sens de la lettre du ministre Blanquer exigeant des professeurs de terminale qu’ils appliquent la mise en œuvre de la sélection à l’université dès les conseils de classe du premier trimestre. Depuis ce week-end, les deuxièmes professeurs principaux sont déjà nommés dans mon lycée (à Metz) et partout des réunions sont programmées par les chefs d’établissement pour préparer l’application de la lettre de Blanquer.

Ainsi, pour l’application immédiate de la réforme, le gouvernement n’hésite pas à bafouer sa propre légalité, à savoir qu’une loi ne peut s’appliquer qu’une fois votée, et fait porter aux professeurs la responsabilité de barrer la route aux études supérieures des lycéens.

Dans ces conditions la responsabilité de la direction du SNES et de la FSU, est d’enjoindre le gouvernement de retirer la lettre de Blanquer et d’appeler les professeurs de lycée à ne pas opérer le « pré-tri » des dossiers dès les conseils de classe du premier trimestre.

De même, le CDFN et ses syndicats doivent quitter au plus vite le dispositif de concertation sur le baccalauréat et la réforme du lycée.

Présentation de la motion

« Pour la libération des prisonniers politiques en Espagne »

Les développements récents en Catalogne posent la question du droit des peuples à leur autodétermination et celle des libertés démocratiques. Pour ceux qui l’auraient oublié, cette situation rappelle ce que signifie la continuité entre l’État franquiste et la Monarchie espagnole. Cette monarchie avec ses attributs parlementaires a été greffée sur la souche de l’État franquiste. Et à chaque situation de crise, se manifestent certains traits réactionnaires de l’ancien État franquiste.

On ne peut qu’apprécier les dernières avancées de notre fédération sur la question de la Catalogne car on est parti de très loin. Au bureau national, il y a 2 semaines, la demande de libération des emprisonnés n’allait vraiment pas de soi pour certains.

Trois choses qui étaient jugées simplement « inquiétantes » dans la version initiale du texte « action » sont devenues « inacceptables » dans celle qui vient de nous être remise. C’est un indéniable progrès. Il s’agit de :

- l’utilisation de la force contre le vote du 1^er octobre

- la destitution de l’exécutif catalan

- l’emprisonnement des élus

La motion présentée par Front Unique propose de condamner et de dénoncer ce que nous semblons d’accord pour caractériser comme inacceptables. Enfin nous devons affirmer que le peuple catalan doit pouvoir exercer librement et démocratiquement son droit à l’autodétermination.