Lettre de liaison N° 273 - 16 octobre 2017       [Version pdf]

LA COUR DES COMPTES BALISE LE CHEMIN DU GOUVERNEMENT POUR LA DESTRUCTION DES STATUTS DES ENSEIGNANTS

BOYCOTTENT LE "FORUM SUR LES SERVICES PUBLICS"

A la demande du gouvernement Macron-Philippe, la Cour des comptes vient de publier (octobre 2017) un rapport sur la gestion des enseignants. Son titre vaut programme : "Gérer les enseignants autrement : une réforme qui reste à faire".

La réforme voulue, c'est la destruction du statut, ce qui est développé précisément dans la partie du document intitulée "Le métier d'enseignant : adapter le cadre d'exercice" avec le sous titre : "Les obligations de service : des réformes partielles aux effets peu tangibles".

Nouvelles obligations de service et annualisation

Premier pilier du statut, comme le rappelle la Cour elle-même, les obligations de service :

"Les enseignants disposent d’un régime dérogatoire au sein de la fonction publique d’État pour définir et quantifier leur temps de travail. Des décrets fixent ainsi leurs obligations réglementaires de service (ORS). Celles-ci ont été pendant longtemps limitées, selon les décrets du 25 mai 1950, au temps passé devant élèves. Ces dispositions ont été réformées par le décret du 30 juillet 2008 dans le premier degré et celui du 20 août 2014 dans le second degré, seuls les enseignants de classe préparatoire restant soumis au régime antérieur. Ces décrets ne modifient pas cependant le nombre d’heures obligatoires devant élèves. (…) Dans le secondaire, le décret du 20 août 2014 indique que les obligations de service s’inscrivent « dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail » (article 2). Cette mention utile peut constituer un levier ultérieur pour mieux appréhender la mesure du service fait par les enseignants (contrairement à la position défendue à l'époque par la direction du SNES pour justifier de ne pas s'opposer au décret et poursuivre la concertation). Elle s’accompagne cependant d’une référence aux « statuts particuliers respectifs » des enseignants, qui dans le second degré ne prévoient d’obligations horaires précises que sur une base hebdomadaire et devant la classe, et non de façon globale au sein de l’établissement. (…). Plusieurs missions liées directement au service d’enseignement effectuées hors la classe sont certes reconnues, ce qui est bienvenu : la préparation des cours, le suivi, l’évaluation et l’aide à l’orientation des élèves, le travail en équipe pédagogique ou pluri-professionnelle, les relations avec les parents d’élèves. Mais elles ne font pas l’objet d’un forfait horaire précis et annualisé comme dans le premier degré.

En outre plusieurs missions ne sont toujours pas prises en compte dans ce cadre rénové, alors qu’elles constituent des aspects majeurs ou du bon fonctionnement du service public scolaire, le remplacement, ou de l’exercice du métier, la formation continue (page 49).

Contrairement aux recommandations de la Cour dans son rapport de 2013, aucune souplesse nouvelle n’a ainsi été introduite concernant le rythme hebdomadaire d’heures passées devant élèves, permettant de les moduler et de progresser vers l’annualisation des horaires. En l’état, cette réforme n’a et ne devrait avoir que peu d’effets tangibles."

S'en prendre à la définition du service par la durée du temps passé à enseigner aux élèves, c'est ce qui est nécessaire pour faire de l'enseignant le bon à tout faire dans l'établissement, en premier lieu pour les remplacements, comme il est explicitement précisé. Mais pour qu'enseigner ne soit plus qu'une tâche parmi d'autres, il faut aussi défaire l'évaluation des enseignants, ce à quoi les précédents gouvernements ont commencé à travailler, mais dans la voie tracée, il faut aller plus loin, comme indiqué ci-dessous :

Un nouveau système d’évaluation : le prof évalué par les parents, par les élèves eux-mêmes...

"Le nouveau dispositif d’évaluation des enseignants arrêté en 2016

(…) Il est trop tôt pour évaluer précisément ce nouveau système, qui ne modifie pas en profondeur les fondements du dispositif actuel mais en rationalise les procédures. Rien ne garantit que le critère d’ancienneté qui prévaut jusqu’à présent ne continue pas à jouer un rôle majeur. Tous les enseignants se voient en outre garantir de terminer leur carrière dans le grade de la « hors classe ». Les conséquences d’une bonne ou d’une mauvaise appréciation demeurent ainsi limitées au rythme d’avancement et au plan financier. (…) Le système d’évaluation des enseignants demeure atypique au plan international. Contrairement à ce qui se pratique dans de nombreux pays, il reste un dispositif administratif qui n’incorpore aucun paramètre tenant aux résultats des élèves, et n’associe pas les membres de la communauté éducative (parents d’élèves, élèves eux-mêmes).(…)”

...et surtout par le chef d’établissement

L'attachement de l'enseignant à intéresser les élèves à la discipline qu'il enseigne est le cadet des soucis des rédacteurs du rapport. Ainsi, à propos des prérogatives des chefs d'établissement, ils soulignent : "(…) Si son statut est plus affirmé, le chef d’établissement voit lui aussi sa légitimité partagée, voire contestée, par celle accordée aux inspecteurs qui demeurent aux yeux de nombreux enseignants la seule autorité réelle en raison de leurs compétences disciplinaires. La liberté pédagogique des enseignants devant leur classe est souvent invoquée pour expliquer cette situation."

Aussi énorme que cela puisse paraître, enseigner ne doit plus être le métier de l'enseignant, comme il est signifié ici à propos de la notation : "Dans le second degré, le chef d’établissement contribue à la note à hauteur de 40 % mais les seuls critères limitatifs sur lesquels il se fonde portent sur le comportement de l’enseignant dans la classe (ponctualité et assiduité, activité et efficacité, autorité et rayonnement). La proposition de note peut en outre être modifiée ultérieurement du fait des péréquations académiques puis nationales et peut enfin, selon le droit commun, être contestée par l’enseignant devant une commission administrative paritaire. Malgré l’intérêt de l’entretien d’évaluation, l’exercice a donc une portée limitée. La récente réforme de l’évaluation supprime la notation mais ne modifie pas fondamentalement cette situation, où la hiérarchie fonctionnelle pèse dans le processus de gestion de l’enseignant.".

La remarque sur les CAP en dit long sur la place qui resterait pour les syndicats dans les établissements ainsi réformés.

Dans le secondaire, en finir avec la monovalence

Pour les laquais du MEDEF "l'enseignement disciplinaire c'est l'ennemi" se conjugue aussi sur le thème de la polyvalence :

"La prédominance de la monovalence présente l’inconvénient de rendre plus difficile la transition entre le CM2 et la 6ème et plus largement entre le premier cycle et le collège. La continuité de l’organisation de la scolarité est assez brutalement rompue. La logique du socle commun aurait pourtant voulu que soient aménagés des enchainements pratiques, notamment au bénéfice des élèves en difficulté dans les réseaux de l’éducation prioritaire (REP +).

Le choix quasi intangible dans la façon de répartir les disciplines entre les enseignants rigidifie la gestion des affectations et l’organisation des emplois du temps, par exemple pour les remplacements. La préférence pour la monovalence contribue à l’existence de surnombres ou de déficits disciplinaires et aux pertes de service (en particulier pour les établissements de petite taille)."

Encore et toujours, le recrutement des enseignants par le chef d’établissement

Mais la clef de voûte du démantèlement du statut, c'est le recrutement des enseignants par les chefs d'établissement :

"La capacité des chefs d’établissement à s’imposer et à piloter repose dès lors pour l’essentiel sur leur autorité « naturelle », la bonne volonté de leurs collaborateurs, et la possibilité de s’appuyer sur une relation constructive avec les autorités rectorales.(…)

(...)Des marges de manœuvre trop restreintes vis-à-vis des enseignants

Les directeurs d’école et les chefs d’établissement ne disposent pas de moyens solides pour animer une équipe alors qu’ils sont les seuls en situation de le faire.

Un pouvoir inexistant dans les affectations (1), très encadré dans l’évaluation

Le directeur d’école ou le chef d’établissement ne peut d’abord pas choisir l’équipe enseignante de l’établissement, ni participer aux décisions d’affectation. Même pour les postes à profil, la décision est prise au niveau ministériel ou rectoral et pour le premier degré, au niveau de l’inspection de l’éducation nationale, la direction de l’établissement ou de l’école n’étant pas sollicitée.

La seule expérimentation donnant aux chefs d’établissement une véritable responsabilité en matière de recrutement des enseignants est intervenue dans le cadre du programme d’éducation prioritaire ECLAIR mis en place en 2011: les décisions d’affectation y étaient prises par le recteur sur avis du chef d’établissement. Cette disposition n’a pas été reconduite à partir de 2012 et aucun véritable bilan n’en a été fait.

Comme cela a déjà été indiqué (cf. supra), le directeur d’école ne joue aucun rôle dans l’évaluation et la notation des enseignants."

On ne peut ignorer la note de bas de page (1) qui donne en exemple l'enseignement privé ! :

"Sauf dans l’enseignement catholique privé sous contrat, où le candidat enseignant est sélectionné par le directeur de l’établissement pour le premier comme pour le second degré, le recteur validant dans la quasi-totalité des cas ce choix."

Pour les profs d’école, transformer les directeurs d’école en fonctionnaires d’autorité

Les enseignants des écoles ne sont nullement épargnés par les rédacteurs du rapport :

“Le statut du directeur d’école : un débat non tranché

Depuis une vingtaine d’années, de nombreux rapports (de la Commission Fauroux en 1996 au rapport de concertation pour la refondation de l’école de 2012) se sont prononcés  en faveur d’un statut des directeurs d’école.

Plusieurs tentatives ont échoué et les facteurs de blocage sont nombreux. Le premier, d’ordre financier, est lié aux coûts qui en résulteraient. Mais surtout, l’octroi d’un statut impliquerait que les enseignants acceptent de reconnaître une forme de prééminence de leur ancien collègue. Les directeurs d’école eux-mêmes se montrent circonspects, craignant qu’un statut ne leur fasse perdre leur légitimité auprès de leurs collègues enseignants.

La question du statut se heurte aussi à l’hétérogénéité des écoles, et à leur nombre. Il parait évident que la création de postes de directeur est liée à la rationalisation de la carte des unités du premier degré et/ou l’application d’un seuil démographique. Nombre d’écoles (à partir de 10 classes) atteignent d’ores et déjà la taille de certains collèges."

A l’évidence, une inquiétude perce chez les rédacteurs quand ils écrivent : "Mais surtout, l’octroi d’un statut impliquerait que les enseignants acceptent de reconnaître une forme de prééminence de leur ancien collègue." Ils savent fort bien que les enseignants des écoles, opposés au caporalisme, se sont mobilisés à plusieurs reprises contre la transformation des directeurs en chefs d’établissement. Mais si cet objectif a été différé, il n’a jamais été abandonné.

Blanquer reprend à son compte les préconisations de la Cour des Comptes

C'est pourquoi le premier devoir des organisations syndicales serait de diffuser largement ces projets que le ministre a pris le soin de faire sien dans une réponse officielle (communiqué du 4/10) :

"(…) Le rapport de la Cour des comptes examine précisément les modalités de recrutement et de remplacement des enseignants, de leur formation initiale et continue, des dispositifs d'incitation au travail en équipe et de leurs affectations dans les écoles et les établissements scolaires. Il émet plusieurs recommandations, notamment sur le développement du travail en équipe et le renforcement de l'attractivité des postes.

Ces recommandations viennent nourrir la réflexion actuelle en matière de ressources humaines dans l'Éducation nationale.

Pour Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale, la politique des ressources humaines nécessite en effet une vision globale et systémique, permettant de valoriser le métier d'enseignant et portant aussi bien sur le recrutement et la formation, initiale et continue, que sur la gestion et la diversification des carrières.(…)"

Un communiqué de camouflage

La direction de la FSU a publié un communiqué à la suite de ce rapport. Sous le titre : "Le compte n’y est pas" (sic!), ce communiqué ne dit pas un mot du contenu réel de la réforme proposée au ministre par la Cour des Comptes : que ce soit sur le recrutement, les remplacements, la polyvalence !!! Le mot "statut" ne figure pas dans ce communiqué ainsi introduit : "La FSU a pris connaissance du rapport de la Cour des Comptes sur la gestion des enseignants. Si nombre de questions méritent effectivement d’être mesurées et si la FSU est elle aussi soucieuse de la bonne utilisation des deniers publics, elle alerte le gouvernement et particulièrement le Ministre de l’Éducation Nationale sur la manière de traiter des questions d’Education et des personnels qui en ont la charge."

Dans les développements qui suivent, pas un mot sur l’annualisation, l’imposition de nouvelles tâches, le rôle des chefs d’établissements, la transformation du statut des directeurs dans le primaire. Tout ce qui constitue autant de violentes attaques contre le statut est méthodiquement camouflé, comme le fait que Blanquer a déjà réagi sous forme d’approbation à ce rapport.

Par contre le communiqué de Bernadette Groison du 11 octobre, suite à la journée d'actions du 10, se conclut : "Quant au débat sur le rôle des services publics et les missions des agents, la FSU a déjà dit qu’elle y était prête !"

Autrement dit, Bernadette Groison se prononce pour une concertation dont l’objet ne peut être autre que l’organisation de la privatisation des services publics et la liquidation du statut. La concertation, c’est la méthode qui a permis au gouvernement Macron-Philippe de faire passer les ordonnances contre le Code du travail et qui aujourd’hui se met en place pour la généralisation de l’apprentissage en partciculier contre l’enseignement professionnel public.

Le mandat des enseignants aux dirigeants de la FSU ne peut être que :

Le statut ne se discute pas, il se défend !

Retrait de toutes les instances de concertation avec le gouvernement, à commencer par le "forum sur les services publics"!