Supplément à la lettre de liaison N°270 - 29 juin 2017
Défense du statut des Professeurs d’Ecole !
Non à la mise sous la tutelle des collectivités locales des Professeurs d’Ecole !
Non à l’inégalité des enfants quant au droit à l’instruction !
Pour le retrait du décret Blanquer sur les "rythmes scolaires" ! Pour que soit rompu le soutien de la direction du SNUIPP à ce décret !
Les professeurs d’école apprennent en ce moment quelle sera l’organisation du temps scolaire de leur école, leurs obligations de service, les horaires des enfants. Partout on les invite à une discussion piégée : pour ou contre les 4 jours, pour au contre les 4 jours et demi, etc. Mais en réalité, il s’agit de camoufler l’essentiel, à savoir : le décret Blanquer remet totalement la décision quant à l’organisation du service des Professeurs d’École entre les mains des maires, des présidents de communautés de commune, accessoirement des Conseils d’École (où sont présents représentants des collectivités locales et des associations de parents d’élève). Le décret Blanquer par conséquent est un pas supplémentaire dans le sens de la mise sous tutelle des PE, un pas supplémentaire dans le sens de la remise en cause de leur statut de fonctionnaires d’État, dont les services sont définis identiquement dans tout le pays, comme il est un pas supplémentaire dans le sens de l’inégalité des enfants devant l’instruction. C’est de ce point de vue que la motion adoptée par le CS du SNUIPP 63 a toute son importance.
Le conseil syndical du SNUipp-FSU 63 réuni le 13 juin 2017 se prononce :
- pour une véritable définition nationale des obligations de service des enseignants et des horaires des élèves.
- pour la fin des APC et la fin de la mise sous la tutelle des collectivités territoriales des enseignants du primaire,
- pour que le SNUipp-FSU retire son soutien au projet de décret Blanquer et en exige le retrait.
Motion adoptée à l'unanimité.
Le représentant du courant Front Unique est intervenu pour défendre l’adoption de cette motion :
Après le décret Peillon de 2013 qui donne le droit aux municipalités de définir localement les horaires des écoles au mépris des conditions de travail des enseignants et au mépris des élèves ;
Après le décret Hamon de 2014 qui offre aux municipalités le droit de déroger au décret Peillon renforçant ainsi la multiplication d'horaires différents entre les écoles au sein d'un même secteur de collège, d'une même circonscription…
Le 8 juin dernier a été soumis à l'approbation du Conseil Supérieur de l’Éducation le décret Blanquer 2017 qui prévoit de donner le droit aux municipalités de revenir à la situation d'avant 2013 : la semaine de 4 jours.
C’est avec l’appui apporté par les représentants du SNUipp et de la FSU à son projet lors du CSE du 8 juin que le gouvernement Macron-Philippe a pu publier le décret Blanquer au Journal officiel le 28 juin.
Ce décret n'est que l'aboutissement de la politique visant à mettre à bas la définition nationale des obligations de service des enseignants et des horaires des élèves, politique initiée dès 2008 par Xavier DARCOS.
C'est un aboutissement car ce décret permet de revenir à la situation de départ (la semaine de 4 jours) sans pour autant revenir sur les organisations précédentes.
Ainsi, avec ce nouveau décret, chaque école aura le choix entre au moins 5 organisations différentes de la semaine scolaire :
- 4 jours sur 36 semaines (décret Darcos/Blanquer)
- 8 demi-journées avec une journée de classe supérieure à 5h30 et le samedi matin à la place du mercredi ;
- les 4,5 jours du décret Peillon,
- les 8 demi-journées du décret Hamon,
- la semaine de 4 jours avec moins de 24h d'enseignement et un rattrapage sur les vacances…
Voire même une 6ème organisation possible prônée par le sénat qui, dans son rapport sur les rythmes scolaires, préconise non seulement le raccourcissement des vacances scolaires mais aussi un aménagement spécifique des rythmes scolaires en maternelle.
Le vote « POUR » des représentants du SNUipp-FSU lors du CSE du 8 juin donne au nouveau ministre l'appui de la première organisation syndicale du primaire pour mener à bien la casse de la définition nationale des obligations de service et des horaires des enfants.
Ce que le SNUipp-FSU doit exiger c'est :
- la fin des APC,
- la fin de la mise sous la tutelle des collectivités territoriales des enseignants du primaire,
- le retour à une véritable définition nationale des obligations de service des enseignants et des horaires des élèves,
et pour ce faire le préalable est que le SNUipp-FSU retire son soutien au décret Blanquer et en exige le retrait.
Le courant Front Unique communique cette importante prise de position du SNUIPP des Bouches du Rhône
Motion : Retrait des projets Macron, retrait du projet de réforme du code du travail
Les premiers projets ou annonces du gouvernement confirment le contenu profondément antisocial du programme Macron :
ü Le gouvernement entend adopter une nouvelle réforme du code du travail par ordonnances d’ici le 20 septembre. Il s’agit d’aller encore plus loin que la loi El-Khomri : Elargissement à d’autres thématiques (contrat de travail, durée du travail, salaires ?) de la primauté des accords d’entreprises aux accords de branche, référendums d’entreprises à l’initiative des employeurs, regroupement des instances représentatives des personnels, barème obligatoire et plafonnement des indemnités aux prudhommes …
ü Le ministre de l’action et des comptes publics, G.Darmanin annonce un recours plus important au recrutement sous contrat. Il indique vouloir scinder le point d’indice suivant le versant de la fonction publique dans l’objectif d’en finir avec un instrument qui unifie tous les fonctionnaires.
Au-delà, le gouvernement Macron-Philippe prévoit 60 milliards d’économies, la suppression de 120000 postes, la poursuite du gel des salaires et le rétablissement du jour de carence.
ü Le gouvernement annonce la suppression des cotisations salariales chômage et maladie et leur remplacement par la hausse de la CSG dès le 1er janvier 2018, soit une attaque d’envergure contre la sécu. Une nouvelle réforme des retraites est à l’ordre du jour, avec la volonté d’arriver à un système par points et d’en finir avec le code des pensions en particulier.
ü En cohérence avec le reste, il s’agit d’aggraver la logique de territorialisation de l’enseignement. Le décret sur les rythmes scolaires et l’arrêté collège en attestent.
D’autres mesures sont en préparation : évaluation des établissements tous les 3 ans, accentuation nette de l’autonomie des établissements (vers le recrutement local ?) remise en cause du baccalauréat …préparant ainsi la sélection à l’entrée de l’université.
Pour le SNUipp-FSU13, la cohérence et la dangerosité des mesures à venir ne fait aucun doute : sur tous les terrains, il s’agit de s’en prendre aux acquis, droits collectifs et statuts des salariés et de la jeunesse pour aller vers l’individualisation et baisser le « coût du travail ».
Qui peut croire qu’il y aurait la moindre marge de manœuvre ? Les concertations déjà initiées par Macron ont pour seul but de désarmer les résistances et les mobilisations, afin de faire voter les ordonnances avant la fin de l’été.
Le SNUipp-FSU13 estime que la défense des revendications, du code du travail, du statut, de la Sécu, implique d’affronter ce gouvernement et de dénoncer l’imposture des « concertations » avec celui-ci. Informer largement sur la réalité de cette offensive est nécessaire.
Le conseil syndical considère qu’il est de la responsabilité du SNUipp-FSU et de la FSU de se prononcer clairement contre ce programme d'attaques du gouvernement, de déclarer qu’il ne saurait constituer une base de discussion, d'exiger le retrait de ces mesures à commencer par le projet de réforme du code du travail.
Tout doit être mis en œuvre pour que se réalise l'unité syndicale (CGT, FSU, FO, Solidaires…), dès aujourd'hui et sur ces bases, ouvrant la voie à la mobilisation la plus large.