Lettre de liaison N° 266 - 28 janvier 2017  [Version pdf] 

Conseil national de la FSU des 17 et 18 janvier 2017

Introduction : Ce premier CDFN de l’année se tenait après une séquence où les dirigeants de la FSU et de ses principaux syndicats avaient pu donner tout leur soutien au gouvernement contre les enseignants et les étudiants (loi de sélection à l’entrée du master et PPCR-Evaluation des enseignants). Mais s’ils ont pu apporter un tel concours au gouvernement c’est qu’ils ont profité du désarroi des travailleurs, dont les enseignants, après la dure défaite sur la loi travail. La direction de la FSU brandit les menaces potentielles du programme de Fillon pour les présidentielles pour justifier son acceptation des coups portés aujourd’hui par le gouvernement Hollande-Cazeneuve-Baylet-Cosse. A cela, notre représentant opposait dans son intervention dans le débat général : « Aujourd’hui, se disposer pour combattre la violente offensive contre ce qui reste des acquis ouvriers dans ce pays, c’est rompre le soutien aux mesures , aux lois et décrets, pris par le gouvernement contre la classe ouvrière, la fonction publique, les immigrés, la jeunesse. »

Loi de sélection à l’entrée du master

Notre représentant revenait sur les circonstances de l’adoption de la loi de sélection à l’entrée en master et présentait une motion pour son abrogation (voir ci-après).

Rappelons que la direction du SNESup, avec celle de l’UNEF, avait signé le 4 octobre un accord avec le gouvernement prônant l’instauration de la sélection à l’entrée en master. C’est en se prévalant de cet accord que le gouvernement est parvenu sans difficulté à faire voter le 19 décembre une loi en ce sens, promulguée le 24 décembre au Journal Officiel.

Au précédent CDFN des représentantes de l’EE du SNESup étaient intervenues contre la signature de leur direction avec le gouvernement et avaient poussé leur courant à s’opposer un tant soit peu à la direction Unité Action sur cette question. Elles avaient même voté la motion FU pour le retrait du projet de loi. Mais lors du CDFN de janvier, on ne pouvait que constater leur absence. On sait qu’une crise s’est développée dans le SNESup dont la direction a violé les positions de son congrès national. Mais pour l’instant les tentatives de résistance et de combat semblent rester limitées et s’accompagnent surtout de manifestations de découragement. Selon une responsable intervenant à la tribune du CDFN, lors de la dernière CA, personne, quelles que soient ses réticences antérieures, ne s’est prononcé pour l’abrogation de la loi de sélection en master. Elle a ajouté qu'il s'agissait maintenant de s'assurer que le « droit aux études » affiché dans la loi sera bien respecté. Bref l'orientation de toute la CA est maintenant d'agir pour une "bonne application" de la loi.

PPCR/Evaluation des enseignants

C’est au CTM du 7 décembre que la délégation de la FSU (SNES, SNUipp, SNEP, SNUEP) a approuvé les décrets de la contre-réforme de l’évaluation des enseignants et la modification de leurs carrières. Pour assurer la promotion de la contre-réforme gouvernementale, les dirigeants UA (courant Unité Action, majoritaire) des syndicats nationaux ont dû affronter l’hostilité de très nombreux enseignants et y compris celle d’une partie significative des militants de leur courant. Pour autant, ils sont parvenus sans trop de difficultés à maintenir jusqu’au bout leur collaboration avec le gouvernement contre les personnels. Si Les représentants de l’Ecole émancipée s’étaient opposés à cette contre-réforme dans le SNES, les délégués de ce courant se sont faits très discrets lors du CDFN. Et comme pour la loi de sélection en master, la règle : « UA décide, EE s’aligne. » s’est encore vérifiée.

Un représentant de notre courant est intervenu (voir ci-après) pour rappeler que les gains salariaux évoqués par la direction se traduisaient en réalité, pour les enseignants débutants, par des pertes pendant 6 ans. Que la création d’une classe exceptionnelle réservée à une infime minorité était un coup porté à l’unité des corps enseignants. Et que la réforme de l’évaluation des enseignants entraînerait un renforcement du pouvoir des chefs d’établissement dans le second degré et la remise en cause de la liberté pédagogique.

Projet de loi de sécurité publique

Une représentante de notre courant est intervenue pour dénoncer le projet de loi dit de sécurité publique et a présenté une motion pour en exiger le retrait (voir ci-après). Elle a mis en avant les 3 mesures emblématiques de ce projet (extension aux policiers de l’usage de leur arme hors situation de légitime défense, armement des agents de sécurité privée et augmentation des peines encourues pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique). En toute mauvaise foi, la secrétaire générale a osé déclarer qu’elle ignorait l’existence de ce projet de loi et qu’il était nécessaire de prendre le temps de l’étudier avant de se prononcer. Après quelques remous et l’intervention d’un représentant du SNPJJ (protection de la jeunesse) qui indiquait que son syndicat était totalement opposé à l’augmentation des peines pour outrage, B. Groison déclarait que la FSU s’opposait aux 3 mesures du projet de loi, énoncées dans notre motion. Mais elle ajoutait qu’elle s’opposait au mot d’ordre de retrait du projet de loi car, selon elle, il contiendrait « une disposition favorable à la jeunesse ». On aurait pu s’attendre à ce qu’un exposé aussi grossier amène une partie des délégués à faire preuve d’audace en votant notre motion. Il n’en a rien été, elle n’a recueilli que 13 voix (FU, Emancipation, 1 URIS et quelques autres non identifiés). Les militants de l’EE, mais aussi les 3 autres membres d’URIS ont refusé de voter. Les délégués UA particulièrement disciplinés tout au long du CDFN ont tous voté contre.

Le courant URIS et la cohérence des votes

Nos représentants essaient de conserver une certaine logique dans leurs votes. Lorsque nous devons nous prononcer sur un texte, nous nous déterminons sur le contenu dudit texte et pas par rapport à qui l’a présenté. Si nous sommes en accord avec ce texte (motion ou amendement), bien sûr, nous le votons. Au cours de ce CDFN, nous avons été amenés à retirer une motion parce qu’un amendement Emancipation-URIS partageait nos positions et bien sûr nous l’avons voté. Nous avons aussi voté un amendement proposé par URIS qui se prononçait, comme notre motion, pour l’abrogation de la loi de sélection en master. Mais au moment du vote de notre motion sur cette question, une seule représentante d’URIS a voté pour, les autres refusant de voter. Ce fut également le cas pour notre motion pour le retrait du projet de loi de sécurité publique. Nous espérons que les représentants d’URIS feront désormais preuve d’un minimum de cohérence dans leurs votes…

Dès sa formation, le gouvernement Hollande-Cazeneuve-Baylet-Cosse a fait prolonger de 6 mois l’état d’urgence. Et Le Roux, nouveau ministre de l’intérieur, a passé en revue, le jour de son investiture, le peloton de gendarmerie de l’Isle-Adam auquel appartenaient les gendarmes qui ont arrêté et tué Adama Traoré.

Les interventions militaires impérialistes se poursuivent avec les assassinats extra-judiciaires ordonnés par Hollande, les viols impunis de mineurs en Centrafrique lors de l’opération Sangaris et maintenant l’homicide d’un enfant de 10 ans au Mali. Sans compter toutes les victimes civiles ignorées des bombardements en Syrie et en Irak

En France, les policiers, bras armés du pouvoir, répriment en priorité les migrants allant jusqu’à prendre leur couverture en plein hiver avec des températures négatives. A l’automne, des policiers ont manifesté illégalement pour exiger d’avoir le même droit à tuer que celui des gendarmes. Et bien sûr, le gouvernement veut les satisfaire et présente en conseil des ministres une proposition de loi. Nous proposerons une motion pour le retrait de ce projet.

La justice n’est pas en reste et le gouvernement pousse à ce qu’elle réprime très durement les travailleurs qui luttent comme ceux d’Air France ou de Goodyear, les militants qui combattent et les citoyens qui agissent par solidarité. Et Il faut noter que quand la justice n’est pas assez zélée, ce sont les procureurs aux ordres du gouvernement qui font appel comme pour la relaxe de Pierre-Alain Mannoni pour délit de solidarité. Le gouvernement s’est acharné pour que les militants de Tarnac soient incriminés pour actes terroristes. On peut se réjouir qu’il ait échoué devant la Cour de Cassation.

Notons aussi la répression systématique contre ceux qui combattent pour que la vérité soit faite sur la mort d’Adama Traoré et que les responsables soient jugés. Deux des frères d’Adama ont été condamnés en décembre et l’un d’eux est en prison.

Le fond de la politique du gouvernement, c’est la satisfaction des revendications de la bourgeoisie française. Le seul intitulé des décrets d’application de la loi travail publiés en rafale depuis des mois témoigne de l’ampleur des attaques infligées aux travailleurs.

La réduction des dépenses publiques s’illustre tout particulièrement dans la santé où une simple épidémie de grippe prend des proportions démesurées à cause de la multiplication des suppressions de lits hospitaliers.

Le chômage continue sa progression quoiqu’en dise le gouvernement qui se focalise sur la seule catégorie A. La pauvreté atteint des sommets.

De toute part, est pointé le péril représenté par le programme des candidats dits “de droite”. Et il est vrai que les programmes de Le Pen et de Fillon promettent une avalanche de mesures d’une rare violence en premier lieu contre les immigrés, mais aussi contre les travailleurs, les fonctionnaires, et contre la Sécurité Sociale. Tout le monde ici le sait.

Mais peut-on se disposer à combattre les quota d’immigrés promis par Fillon, l’expulsion de ceux-ci des hôpitaux annoncées par le Pen, et de leurs enfants des écoles en laissant Cazeneuve organiser l’expulsion des réfugiés chassés de Calais, la chasse à ceux-ci dans les rues de Paris ?

Peut-on envisager combattre les 500 000 suppressions de postes annoncées par Fillon en signant l’accord PPCR en vertu duquel d’ores et déjà des milliers de fonctionnaires territoriaux sont soumis à la mobilité géographique et fonctionnelle (donc au mépris de leur qualification) dans les collectivités territoriales ? Peut-on se préparer à combattre le projet de Fillon de faire nommer les profs par les chefs d’établissement en approuvant le projet de Valls et Vallaud-Belkacem de donner un pouvoir de jugement au chef d’établissement sur la pédagogie, de juger les enseignants selon “des principes éthiques”, c’est à dire selon leur soumission aux valeurs de l’ordre établi ?

Peut-on se préparer à combattre la sélection à tous les niveaux à l’Université, en fonction du marché de l’emploi – comme l’ont promis les députés LR lors de la discussion de la loi de sélection à l’entrée du master – en approuvant de manière honteuse le premier acte de cette sélection à tous les niveaux que constitue la loi instaurant cette sélection pour commencer à la fin de la licence ?

Pire encore peut-on se préparer au combat contre “les projets de la droite” en allant poser les jalons du “dialogue social” avec Fillon en rencontrant Larcher, son bras droit, comme l’ont fait Martinez et Mailly ?

Aujourd’hui, se disposer pour combattre la violente offensive contre ce qui reste des acquis ouvriers dans ce pays, c’est rompre le soutien aux mesures , aux lois et décrets, pris par le gouvernement contre la classe ouvrière, la fonction publique, les immigrés, la jeunesse.

Présentation de la motion «retrait de la réforme PPCR/Évaluation des enseignants »

En lien avec PPCR, le gouvernement a préparé et proposé une réforme de l’évaluation : ces deux axes sont complémentaires car pour faire passer l’une, il a besoin de l’autre.

Que nous est-il proposé ?

La pseudo augmentation salariale proposée aux personnels est tout le contraire d’une revalorisation. Par exemple, pour les jeunes enseignants il faut attendre 6 ans pour que cela se traduise par une réelle augmentation. Au cours de ces 6 premières années, ils perdront ou gagneront au fil de leurs premières années (et encore il ne s’agit que de ceux qui auraient eu un avancement moyen) Pour ceux qui passeraient au grand choix c’est une perte sèche. Pour le vérifier, il suffit de se servir du calculateur mis en place par mon syndicat le SNUipp.

Et pourtant qui démissionne le plus ? Qui a les conditions de travail les plus difficiles ? Ce sont bien les jeunes et après on fait mine de s’étonner des problèmes de recrutement. Comment notre fédération, nos syndicats nationaux pourraient-ils accepter une diminution de la rémunération de nos jeunes collègues

D’autre part, la création d’une classe exceptionnelle a comme vocation unique de casser le corps des enseignants. Une petite minorité y aura accès soit par leur fonction, soit encore plus rarement désignée par la hiérarchie comme super méritant.

Et troisième axe d’attaque, la modification de l’évaluation des enseignants avec de nouveaux critères : un seul porte sur le cœur du métier, les contenus disciplinaires ; les 10 autres n’ont comme but que d’inféoder les enseignants aux réformes et aux injonctions ministérielles présentes et futures car nous savons très bien qu’après les élections, les attaques vont continuer en se servant de cette contre-réforme (d’ailleurs personne chez les Républicains ne s’en cache et ils se félicitent de cette nouvelle étape dans l’autonomie complète des établissements avec la mise en place de vrais chefs d’établissement dans les écoles.

Cependant pour faire passer cette violente offensive contre les enseignants, le gouvernement a besoin d’aide de la part des responsables syndicaux et la FSU (avec le SGEN et l’UNSA) a su répondre présent à cette demande.

Face à cette régression sociale, pour mettre en échec la politique gouvernementale, j’invite le CDFN de la FSU à voter la motion Front Unique sur PPCR/Évaluation.

Présentation de la motion « abrogation de la loi de sélection en master »

Le 19 décembre, pendant les vacances, l’assemblée adoptait définitivement le texte gouvernemental qui instaure la sélection en M1. Le journal La Croix pouvait titrer « Une petite révolution sans heurts ». Sans heurts pour le gouvernement, mais d’une extrême violence pour les étudiants qui vont être confrontés à la sélection dès les semaines qui viennent.

Comme nous l’expliquions au dernier CDFN, la tâche a été grandement facilitée par l’accord de l’UNEF et surtout, en ce qui concerne la FSU, celui de la direction du SNESup. Le soutien à cette contre-réforme, en contradiction avec les positions de congrès de ce syndicat, n’a pas manqué d’y provoquer une crise et, hélas, le départ de militants.

Les présidences d’université vont donc définir les capacités d’accueil des masters dans le contexte de coupes budgétaires actuelles et mettre en place les critères de recrutements :

Ainsi, à Paris 1, pourront être utilisés des critères de sélection différents suivant les masters, parmi ceux-ci :

- Le CV du candidat (notes, stages, expérience à l’étranger, vie associative)

- La motivation à suivre une formation et à se diriger vers un métier en particulier

La logique de professionnalisation est accentuée. La licence n’est plus reconnue comme diplôme permettant l’accès à un master. Pour les étudiants de psychologie ou de droit ce sera la sélection en M1 et en M2 !

Le droit à la poursuite d’étude se révèle pour ce qu’il est : un leurre. Il n’est pas automatique puisque les étudiants devront faire appel au recteur. Trois propositions pourront leur être faites dont une en priorité dans l’établissement d’origine.

Mais comment pourrait-il y avoir, pour un étudiant déjà recalé, des places dans un master « en conformité avec le domaine d’études de l’étudiant » mais aussi « en conformité avec les pré-requis des masters en question » ?

Dans quels masters les capacités d’accueils ne seront pas atteintes ? Ces étudiants se verront contraint à la « mobilité ». Une bourse devrait leur être proposée mais le montant n’est pas connu.

Cela va se traduire inévitablement par le découragement de milliers d’étudiants qui abandonneront leurs études.

Un Fillon, aussitôt élu, s’appuierait sur cette réforme pour aller plus loin dans son objectif de généraliser la sélection y compris à l’entrée à l’Université. Déjà le président de la CPU [Conférence des présidents d’Université] appelle de ses vœux l’instauration d’une sélection dès l’entrée à l’Université.

La FSU doit se prononcer pour l’abrogation de cette réforme, nous déposons une motion dans ce sens.

Présentation de la motion « retrait du projet de loi sécurité publique »

La marche vers l’État policier s’approfondit. L’état d’urgence installé en novembre 2015 a encore été prolongé de 6 mois. Une soixantaine de personnes sont assignées à résidence par mesure administrative préventive, parmi elles, certaines privées de liberté depuis plus d’un an.

Les libertés démocratiques que sont le droit de réunion, d’expression, de manifestations ont été restreintes. Le gouvernement Hollande-Cazeneuve-Baylet-Cosse s’est ainsi doté de tout un arsenal juridique dont l’objectif est clairement de museler la classe ouvrière et la jeunesse. La répression par la violence policière dans les manifestations, comme dans la multiplication des procès et des peines prononcées, s’abat contre les militants syndicaux et plus largement contre les citoyens venant en aide aux migrants.

Par contre, les manifestations illégales de policiers, sont accueillies avec bienveillance par le gouvernement.

En 2016 les brigades anti criminalité et leur équivalent en gendarmerie ont été équipés de fusils d’assaut, armes de guerre jusqu’alors réservées aux unités d’élite. Fin novembre, le gouvernement a assoupli l’usage des pistolets électriques et des lanceurs de balles de défense (ces Flash-Ball tristement connus par les militants qui ont perdu un œil). Et un fichier de flicage de tous les Français est en voie d’institution.

Et pour satisfaire la grogne des policiers, un projet de loi dit de sécurité publique, discuté au Sénat la semaine prochaine, va autoriser les policiers à pouvoir user de leur arme à feu hors des seules situations de légitime défense, lorsqu’entre autres, ils ne pourraient pas défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiées. C’est justement au nom de cette disposition dont bénéficient déjà les gendarmes que l’assassinat de Rémi Fraisse risque d’aboutir à un non-lieu.

Ce projet de loi prévoit aussi la possibilité d’armer les agents de sécurité privée et l’aggravation des peines pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. La condamnation à des peines de prison le 14 décembre des frères Traoré illustre cette politique répressive. Ils ont été condamnés parce qu’avec leur famille et un large comité de soutien, ils ont dénoncé sans relâche la responsabilité des forces de l’ordre dans le décès de leur frère Adama. Ces condamnations à visée exemplaire ont été prononcées sur la base d’un procès à charge dans le but clairement affirmé de rétablir l’autorité des forces de l’ordre.

Pour la défense des libertés démocratiques, contre la marche à l’État policier, le CDFN ne peut que se positionner pour le retrait du projet de loi de sécurité publique. C’est le sens de la motion présentée par Front Unique.