Lettre de liaison N° 264 - 7 novembre 2016   [Version pdf] 

Avant que le gouvernement ne porte un nouveau coup majeur contre notre statut à travers le décret de réforme de l'évaluation, il est encore temps!

- boycottez le Comité technique ministériel, point de passage obligé avant sa promulgation par le gouvernement!

Le projet de décret "évaluation" dans le droit fil de la contre réforme du collège et préparant la future réforme du lycée

Depuis juin, une concertation ininterrompue a lieu entre le gouvernement et les directions syndicales. Pour le gouvernement, elle s'inscrit en toute logique dans son agenda après que la contre réforme des collèges ait été imposée malgré la résistance acharnée des collègues, résistance épuisée par la tactique de "lutte" des dirigeants syndicaux, visant à éviter l'affrontement avec le gouvernement.

Pour imposer aux enseignants la mise en oeuvre effective par les enseignants de la contre réforme du college, comme celle du même tonneau qui s'annonce pour le lycée, il faut parachever la liquidation du statut des enseignants. Avec la liquidation des décrets de 50, le service des enseignants n'est plus défini en heures d'enseignement, mais comprend une multitude de tâches diverses jusqu'à hauteur de 1607 heures annuelles. Avec le projet de décret "évaluation", le professeur n'est plus jugé sur sa capacité à transmettre un savoir disciplinaire mais selon 11 critères, dont un seul concerne l'enseignement de sa discipline. Le rôle de l'autorité administrative et de l'autorité pédagogique ne sont plus distincts. Désormais, dans la logique de la réforme du collège, le chef d'établissement acquiert un droit de regard et de jugement plein et entier en matière pédagogique.

La "concertation" a joué son rôle. La rédaction finale du projet de décret est strictement équivalente à sa version initiale

Les dirigeants syndicaux ont tenté de justifier leur participation de bout en bout à la concertation par le fait qu'il fallait être présent pour faire "évoluer" le texte . La direction du SNES a par exemple évoqué le retrait de l'exigence du "bilan professionnel"- à rédiger par l'enseignant ou la "déconnexion de l'évaluation de toute forme de promotion". Elle prétend que le retrait de l'exigence du "bilan professionnel" a été obtenue : "le ministère prévoit désormais d'envoyer une simple notice aux personnels devant être évalués, sans qu'ils soient tenus de remettre un quelconque document aux évaluateurs". (L'US spécial évaluation du 15/10)

Cette présentation est mensongère. Il n'y a aucun recul du gouvernement, pas même sur cette question. Pour preuve, l'interview de Vallaud Belkacem au "Café pédagogique" du 17 octobre :

Question :"Un point faisait débat avec les syndicats : la rédaction d’un « bilan professionnel » au moment des rendez-vous de carrière. Certains y sont opposés. Finalement sera-t-il demandé ?"

Réponse de la ministre : "Il a été convenu avec les syndicats que le bilan professionnel serait fortement recommandé. Les enseignants pourront remplir un document qui leur permettra d’apporter leur propre éclairage sur leur parcours. Ce document sera utile pour l’entretien professionnel."

Quel enseignant ne comprend pas que s'il refuse de rédiger le "bilan professionnel" "fortement recommandé", il renonce par la même à toute perspective de promotion?

Mais la ministre a parfaitement compris que les "objections" des dirigeants, en particulier du SNES, se situaient dans le cadre d'une approbation du projet de décret réaffirmée par la secrétaire générale du syndicat dans le même numéro de l'US : "La réforme qui nous est aujourd'hui présentée et que nous avons largement contribué à faire avancer (voir plus haut ndlr!) présente des avancées".

La ministre l'a compris et elle le dit : "Je m’étonne toujours que l’on considère que les réformes sont profondes quand elles sont conflictuelles et sans exigence quand elles sont bien acceptées. C’est faire bien peu de cas du travail réalisé avec les organisations syndicales ! Ces organisations savent parfaitement quels sont les points faibles de la situation qui existait jusqu’à présent et sont tout à fait prêtes à avancer, du moment que l’on trouve le bon chemin."

Vers la transformation des directeurs d'école primaire en fonctionnaires d'autorité

Il faut ajouter que le décret de réforme de l'évaluation n'est qu'une étape. Non seulement parce que tous les candidats LR à la présidentielle entendent prendre appui sur celui-ci pour aller vers la nomination des enseignants par les chefs d'établissement, ce qui constitue le but final; mais encore parce que dès les prochains mois le gouvernement actuel entend transformer le directeur d'école (qui est actuellement un collègue chargé de direction) en fonctionnaire d'autorité. C'est la seule raison pour laquelle les directeurs d'école pourront accèder à la "classe exceptionnelle". C'est ce qu'a annoncé Pascal Demarthe, président PS de la Commission culturelle de l'Assemblée Nationale : "La négociation est toujours en cours avec les représentants du personnel... la revalorisation des corps de directeurs d'école, concernant notamment leur statut devrait faire l'objet dans les mois qui viennent de décisions précises sur cette question"

Les "avancées salariales" : l'escroquerie commence à être révélée

Pour faire passer la pilule, on voudrait faire croire aux enseignants que l'accord comprend d'importantes "avancées salariales". Outre le fait que ces "avancées" sont, quand on y regarde de près, dérisoires, loin d'inverser la constante baisse du salaire réel des enseignants (comme de tous les fonctionnaires), la principale escroquerie consistait à reporter l'immense majorité des mesures salariales à l'après élections de 2017.

Voilà ce qu'indique la dépêche AEF qui évoque la commission élargie (finances/éducation) de l'Assemblée nationale réunie le 2 novembre : " Concernant les revalorisations de carrière relevant du PPCR pour les enseignants, la ministre a reconnu que 500 M€ sur les 1 Md€ prévus d’ici 2020 n’étaient pas inscrits et dépendaient donc des prochains gouvernements. "Vous me demandez : qu’est-ce qui garantit qu’en 2020 le gouvernement mettra les 500 millions restants de l’accord PPCR. Et bien je vous pose la question !", répond la ministre aux députés de l’opposition. "J’espère que vous prendrez l’engagement de poursuivre le PPCR.”

Des prises de position rassemblant parfois la grande majorité des collègues ont adressé cette exigence : dirigeants syndicaux, prononcez-vous pour le retrait du projet de décret évaluation, rompez la concertation!

La trés grande majorité des professeurs du collège de Port de Bouc dans les Bouches du Rhône (25 sur 35), reprenant la position majoritaire des professeurs du collège de Tavan, se sont adressés dans ce sens aux dirigeants syndicaux. La même position a été adoptée par 26 collègues du Lycée Blaise Pascal de Clermont Ferrand, par 21 collègues du lycée Virlogeux de Riom, dans le Puy de Dôme, 25 du Lycée JB Dumas à Alès (30), etc. Une prise de position similiaire a été trés largement signée au Collège Malraux de Marseille, au lycée Joliot Curie d'Aubagne.

 Le Comité technique ministériel aura à son ordre du jour le projet de décret : il constitue le dernier étage de la fusée ministérielle contre les enseignants. Le vote "pour" "contre" abstention" y a une importance toute relative. L'essentiel pour le gouvernement est que le CTM se tienne et joue son rôle dans le "dialogue social" visant à faire passer le décret.

Voilà pourquoi, il est urgent d'amplifier les prises de position, les délégations auprès des dirigeants syndicaux :

- Prononcez vous pour le retrait du projet de décret!

- Boycottez le CTM

Sur cette base, la mobilisation des personnels en défense de leur statut et donc pour le retrait de ce projet sera possible.