Lettre de liaison N° 251 - 10 septembre 2015   [Version pdf] 

Alors qu’il lance une offensive majeure contre le Code du travail,

Dirigeants de la FSU, de la CGT, de FO, refusez de le signer !

Au bureau national de la FSU qui se tenait le 7 septembre 2015, la question du projet PPCR qui revêt une importance majeure a été largement évoquée. Comme l’a expliqué notre représentant (lire ci-dessous), ce projet est une machine de guerre contre le statut des fonctionnaires et des acquis qu’il procure. Le gouvernement espère obtenir, par la signature des fédérations syndicales de fonctionnaires, une caution à son offensive. La direction de la FSU, celle de ses principaux syndicats (SNES et SNUIPP), et les représentants nationaux des deux principales tendances (UA et EE) qui co-dirigent la FSU souhaitent signer ce projet gouvernemental. Mais l’issue est encore incertaine, la base n’est pas forcément au diapason des sommets et des manifestations de résistance s’affirment. La position que prendra la FSU a une extrême importance, car ce sera la première fédération qui se prononcera (le 16 septembre). Et cette position aura une certaine influence sur celle des autres fédérations (pour la CGT et FO, ce sera à la fin du mois). C’est le Conseil national de la FSU (CDFN) qui tranchera avec nécessité pour la direction d’obtenir une majorité qualifiée de 70% pour valider une éventuelle approbation. Le courant Front Unique engage toutes ses forces pour tenter d’empêcher la signature de ce projet scélérat. Nous communiquerons les prises de positions qui s’y opposent sur notre site

Dès à présent, en voici quelques-unes :

Le SNUITAM-FSU (Syndicat national unitaire interministériel des territoires, de l’agriculture et de la mer) votera contre la signature après consultation de ses adhérents (69% pour le refus).

Le Conseil syndical du SNUIPP de l’Hérault a pris la même position, tout comme les sections académiques du SNASUB de Nice et de Rennes, ainsi que celle de la FSU de l’Allier.

La commission exécutive nationale de la CGT Finances publiques vient également de se prononcer contre la signature (38 contre ; 2 pour ; 2abstentions). Et aussi le bureau CGT du conseil départemental du Puy-de-Dôme.

Nous appelons tous nos lecteurs à exprimer leur rejet de ce protocole, partout où ils en ont la possibilité, en diffusant cette lettre de liaison, en faisant adopter des motions dans des réunions de personnels, dans des instances syndicales, et à participer aux « consultations » organisées par un certain nombre de syndicats nationaux (SNES,SNUIPP, SNEP, SNUEP). Nous les appelons à nous faire parvenir toute prise de position à mel@frontunique.com

Intervention du représentant Front Unique au Bureau national de la FSU

En juillet, les gouvernements de l’UE et plus particulièrement ceux dirigés par Merkel et Hollande ont soumis le peuple grec à un véritable étranglement. Ce nouveau mémorandum approuvé par Tsipras est en plus une réponse punitive au vote des travailleurs et des jeunes en janvier et juillet.

Le gouvernement Hollande-Valls-Macron-Pinel s’est surpassé cet été dans l’abjection contre les réfugiés en interdisant leur entrée à Vintimille et leur sortie à Calais avec un déploiement massif de barbelés et de CRS. Et alors que les guerres impérialistes ont provoqué des déplacements massifs de populations, Hollande vient d’annoncer une nouvelle intervention en Syrie après celles au Mali, en Centrafrique et en Irak.

Si le gouvernement maltraite les émigrés et les Roms dont il détruit les abris de fortune, il est tout miel avec les tyrans qui semblent l’inspirer pour la remise en cause des libertés démocratiques.

Dans l’enseignement public, la rentrée se fait avec une aggravation des conditions de travail et l’ensemble des décrets (rythmes scolaires, liquidation des décrets de 1950, réforme du collège) sont autant de coups portés aux enseignants. Lors de la conférence de presse de la FSU, notre secrétaire générale a réaffirmé le rejet de la contre-réforme du collège mais elle réclame la réouverture d’une concertation et affirmerait que « La FSU est pour réussir la réforme des collèges ». Pour en finir avec la contre-réforme décrétée le 19 mai, il y a une seule revendication : obtenir son abrogation. Cela impose, non pas la multiplication de journées d’action mais la manifestation devant le ministère et certainement pas un week-end.

Au service des capitalistes, le gouvernement cible le Code du travail et le Statut des fonctionnaires.

Valls vient d’indiquer à La Rochelle ses intentions contre le droit du travail. Il compte s’appuyer sur l’Institut Montaigne qui a publié un livre titré « Sauver le dialogue social. Priorité à la négociation d’entreprise » et sur le rapport Combrexelles.

Contre le Statut des fonctionnaires, c’est l’accord PPCR qui doit servir de bras armé.

Le gouvernement a multiplié les lois concernant les collectivités territoriales et la santé. Elles ont pour objectif de réduire les dépenses publiques pour financer le pacte de responsabilité en faveur des patrons. Les restructurations, les suppressions de services, voire d’établissements programmées par les lois récentes vont provoquer des disparitions massives de postes. Des licenciements vont frapper les personnels précaires. Et pour les fonctionnaires, le gouvernement veut balayer tous les obstacles à une mobilité forcée.

Dans le projet PPCR, il est écrit que le statut doit être « modernisé », « s’adapter pour faciliter la mobilité des agents ». Les règles de gestion doivent être « simplifiées » en les remplaçant par des « orientations de gestion ». Pour faciliter cette mobilité, mise en place de « dispositions statutaires communes à plusieurs corps et cadres d’emploi », de « rapprochements de corps », de « corps interministériels ». Et la « mobilité entre employeurs sera fluidifiée ». Les CAP poseraient problème ? Une concertation est annoncée « sur les modalités de [leur] consultation en matière de mobilité ».

Les attaques statutaires, la mobilité forcée, c’est bien cela le cœur de PPCR.

Ceux qui souhaitent cautionner le gouvernement mettent en avant que cet accord apporterait des contreparties en termes de rémunération ou de déroulement de carrière. Évoquer des contreparties revient déjà à admettre une compensation pour des reculs acceptés. Mais qu’en est-il vraiment ?

Hors du transfert de points d’indice des primes, le gouvernement promet un unique point d’indice supplémentaire au 1^er janvier 2016 pour la catégorie B, et au 1^er janvier 2017, pour les catégories C et A. Le reste étant renvoyé à la bonne volonté du prochain président.

Un rendez-vous en février 2016, lié à la signature majoritaire de PPCR, serait « l’occasion de la revalorisation du point d’indice au vu des indicateurs économiques ». Accepter de contresigner une telle formulation, ce serait accepter une éventuelle prolongation du blocage du point d’indice et pourquoi pas sa baisse si la situation économique de notre pays se dégradait plus encore. Une signature signifierait également entériner le blocage du point depuis 6 ans et la perte de de pouvoir d’achat afférente cumulée avec l’augmentation récurrente de la retenue pension civile.

La défense des personnels et en particulier celle de leur statut impose le rejet de PPCR.

Si le gouvernement espère obtenir la signature d’une majorité de fédérations, c’est pour disposer d’une caution pour le dynamitage du statut et des garanties collectives et individuelles qu’il procure. Toutes les déclinaisons de cet accord scélérat sont déjà programmées lors de groupes de travail.

Il est de la responsabilité de ceux qui se sont vu confier la direction de notre fédération ou de ses syndicats nationaux de défendre les acquis statutaires aujourd’hui gravement menacés et d’indiquer clairement qu’ils refusent de signer le projet PPCR.

Pour empêcher le gouvernement de poursuivre ses attaques contre les travailleurs, la responsabilité de la direction de la FSU est de rompre avec le gouvernement et de s’adresser aux directions des autres organisations syndicales ouvrières pour qu’elles fassent de même.

Et cela commence par le refus de la signature PPCR, c’est un enjeu majeur.