Lettre de liaison N°245 - 25 mars 2015 [Version pdf]
Cdfn des 17 et 18 mars 2015
Violente offensive anti-laïque et contre les libertés démocratiques, attaques tous azimuts contre les statuts et l'enseignement public (contre-réforme des collèges) :
Le courant Front Unique a combattu pour que la direction de la FSU rompe le dialogue social qui pave le chemin de l'offensive du gouvernement, et rejette l'ensemble des contre-réformes réactionnaires de ce dernier
Introduction :
Les interventions du courant Front Unique....
Lors de ce Cdfn le représentant de notre courant est intervenu dans le débat général notamment :
- sur la situation en Grèce depuis le vote du 25 janvier. Les travailleurs et les jeunes ont voté largement pour en finir avec la terrible politique d’austérité infligée aux masses grecques en élisant une majorité de députés des partis liés au mouvement ouvrier. A l’opposé de ces aspirations, Tsipras, dirigeant du mouvement Syriza, a constitué une alliance avec un parti bourgeois réactionnaire. Et depuis, ce gouvernement Syriza-Grecs indépendants s’est totalement soumis aux exigences des gouvernements de l’Union européenne, à la BCE et au FMI.
- En France, alors que le gouvernement Hollande-Valls-Macron-Pinel multiplie les attaques contre l’enseignement public, ses personnels et l’ensemble des fonctionnaires, qu’il a fait adopter sans vote la loi Macron, tous les dirigeants syndicaux continuent de le soutenir en répondant à toutes ses sollicitations, en acceptant de s’inscrire dans le cadre de son « agenda (anti) social » et pratiquant ad nauseam le «dialogue social » avec lui. Et la « journée d’action » du 9 avril, bien loin de marquer la rupture avec ce soutien au gouvernement n’a comme portée symbolique que de le mettre entre parenthèses le temps d’une journée, pour le reprendre de plus belle dès le lendemain.
- Pour le gouvernement, « l’esprit du 11 janvier » constitue une opportunité d’accélérer la mise en œuvre de son dispositif de restriction des libertés démocratiques et de contre-réformes visant à liquider les caractères public, laïque et national de l’enseignement et à pulvériser les statuts des personnels enseignants et plus largement celui de tous les fonctionnaires.
- Contre la répression dont est victime Jean-François Chazerans, professeur de philosophie à Poitiers, suspendu de ses fonctions depuis plus de deux mois, pour que la direction de la FSU intervienne auprès de la ministre pour que cesse les persécutions contre ce collègue, pour qu’il ne soit pas sanctionné par le recteur et soit rétabli immédiatement dans ses fonctions.
Sur cette question, compte tenu de son importance, Front Unique a obtenu que le paragraphe suivant, inséré dans un texte de 8 pages, puisse être voté de manière dissociée. Cela a permis que cette position qui demande que Jean-François Chazerans ne soit pas sanctionné et soit immédiatement rétabli dans ses fonctions soit adoptée à l’unanimité du Cdfn le 18 mars.
La FSU apporte son soutien à Jean-François Chazerans, professeur de philosophie à Poitiers suspendu pour soi-disant apologie du terrorisme, fait pour lequel il a été relaxé par la justice. Nonobstant, le rectorat le traduit en commission disciplinaire. La FSU demande sa réintégration immédiate et qu’aucune mesure disciplinaire ne soit prise à son encontre. La suspicion permanente ne peut pas être une solution de gestion des personnels. La FSU intervient en ce sens auprès de la Ministre.
Nos représentants sont intervenus pour présenter les motions suivantes :
- contre les atteintes à la laïcité de l’Ecole et de l’Etat, à la liberté d’expression et pédagogique des enseignants.
- contre la pulvérisation des statuts des fonctionnaires, pour l’abrogation des décrets l’organisant, pour le refus de la direction de la FSU de toute participation à sa mise en œuvre.
- pour que la direction de la FSU et celle du SNES exigent le retrait du projet de contre-réforme du collège et boycottent la concertation destinée à la mettre en œuvre.
… et la réponse des dirigeants FSU : la journée d'action du 9 avril qui élude soigneusement toute revendication posant la question de l'affrontement avec le gouvernement.
Au cours du CDFN, nous avons pu constater un unanimisme de tous les courants syndicaux (UA, EE, Emancipation, URIS), à l’exception de Front Unique, pour célébrer la « journée d’action » du 9 avril. Ils ont tous évité de remarquer que l’appel CGT-FO-Solidaires ne revendique même pas le retrait de la loi Macron et que l’appel des fédérations de fonctionnaires n’évoque même pas les négociations PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) qui, avec le décret RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) et sa circulaire d’application sont au cœur de l’offensive en cours contre les garanties statutaires nationales des fonctionnaires.
Il faut remarquer que la secrétaire générale de la FSU, B. Groison, pour tenter de justifier le soutien inconditionnel accordé au gouvernement, a minimisé systématiquement la réalité de sa politique.
Ainsi, elle a osé dire que « le gouvernement n’a pas de projet pour l’enseignement professionnel » au moment où le gouvernement développe l’apprentissage contre l’enseignement professionnel public, et contre le statut de ses enseignants. Et alors qu’une intersyndicale intégrant le syndicat de la FSU (le SNUEP) a dénoncé la politique gouvernementale et a initié une pétition contre elle.
De la même manière, B. Groison ose aussi indiquer que « le gouvernement n’a pas de projet pour la fonction publique », alors que les personnels subissent le gel du point d’indice, les restructurations avec suppressions massives de postes dans les ministères dits non-prioritaires, des modifications statutaires régressives (enseignants du 2nd degré …), modification du régime indemnitaire…
Groison : « Il n'y aura pas de rupture avec ce gouvernement ». Rollet (dirigeante du SNES) : « Le SNES est fier d'assumer les nouveaux décrets »
Et face à nos interventions pour la rupture du dialogue social, elle insiste : « Il n’y aura pas de rupture avec ce gouvernement. Nous ne renonçons pas au dialogue social, nous irons partout porter les revendications. C’est notre travail de syndicaliste. »
Il faut aussi noter la morgue avec laquelle les dirigeants de la FSU s’attribuent des succès imaginaires et fustigent les travailleurs, responsables des reculs, eux bien réels. Selon B. Groison, le « public » aurait « adhéré » à la loi Macron. Et les « citoyens » accepteraient les coupes dans la fonction publique, car « l’idée qu’on peut faire mieux avec moins, elle est passée ».
La co-secrétaire du SNES, F. Rolet, interpellée sur les conséquences de la liquidation de décrets de 1950, a déclaré, énervée, que la direction du SNES – et, a-t-elle ajouté, l’ensemble du SNES – assumait les nouveaux décrets et en était fier.
Ces deux interventions prouvent la volonté des dirigeants de la FSU de soutenir le gouvernement, coûte que coûte, en contradiction absolue avec le rôle premier d’un syndicat, celui de défense des acquis des personnels. Mais cette orientation ruine les syndicats : la syndicalisation connaît des reculs historiques. Les résultats des élections professionnelles témoignent aussi du rejet de cette orientation.
Cette orientation découle d’une adaptation au système capitaliste, aux gouvernements à son service, au rôle d’auxiliaires que ceux-ci ont dévolu aux organisations syndicales à travers le développement du « dialogue social ». Mais les syndicats ne sont pas définis uniquement par l’orientation de leurs dirigeants. Ils demeurent des instruments dont peuvent se saisir les travailleurs dans leur combat pour la défense de leurs intérêts. En dehors même de puissants mouvements de mobilisation, ces contradictions trouvent à s’exprimer de manière atténuée. Cela s’est manifesté il y a quelques mois au sein de la CGT. Il serait étonnant que cela ne se produise pas au sein de la FSU et de ses principaux syndicats (SNES, SNUIPP).
La FSU « syndicat réformiste » ? Mais la contradiction entre l'aspiration des syndiqués et la politique de la direction syndicale demeure
Récemment, la direction de la FSU n’a pas pu approuver, comme elle le souhaitait, le protocole d’accord dit QVT (qualité de vie au travail dans la fonction publique) à cause de l’opposition d’un certain nombre de ses syndicats. Il ressort de documents internes à la tendance majoritaire (UA), une volonté d’aller plus loin dans l’affirmation de son soutien au gouvernement, comme s’il s’agissait d’obtenir de lui la reconnaissance que les personnels lui ont refusé lors des élections professionnelles.
Il s’agirait pour la direction de la FSU de s’attribuer le qualificatif de « syndicat réformiste » jusqu’alors principalement dévolu à la CFDT. Une fuite en avant sans limite vers la dénaturation de l’organisation syndicale. Les travailleurs, au contraire, auront à se saisir des organisations syndicales et à imposer qu’elles soient à leur service et pas à celui du gouvernement.
Un enjeu important : la constitution d'une liste « Front Unique » pour les prochaines élections internes à la FSU
Imposer à la direction de la FSU et à celle de ses syndicats de rompre leur soutien au gouvernement, de refuser le « dialogue social » avec lui, destiné uniquement à l’aider à promouvoir ses contre-réformes, telle est l’orientation du courant Front Unique.
Nous sollicitons tous ceux en accord avec nous, et au-delà tous ceux qui estiment que notre orientation doit pouvoir s’exprimer au sein de la FSU, à soutenir notre liste pour le vote d’orientation dans la FSU, en se portant candidat. (formulaire ci-joint)
Intervention dans le débat général (Yves Ankaoua)
Avant la situation française, revenons sur les événements récents en Grèce. Depuis 5 ans, le peuple grec subit de terribles atteintes à ses conditions d’existence. C’est pourquoi, les travailleurs et la jeunesse ont élu le 25 janvier une nette majorité de députés de partis liés au mouvement ouvrier : Syriza, KKE et Pasok. Mais tournant le dos à ce vote, Tsipras a constitué un gouvernement avec le parti des Grecs indépendants. Faire alliance avec ce parti bourgeois clérical, militariste, anti-immigré, c’était indiquer que la voie choisie serait à l’opposé des attentes exprimées le 25 janvier. Et l’accord du 20 février conclu au nom de la Grèce par ce gouvernement, a signifié une soumission totale aux exigences de l’Union européenne. La dette doit être intégralement remboursée, les privatisations doivent continuer, et les promesses de Tsipras sont reportées aux calendes.
On ne peut que le constater, l’ensemble des gouvernements européens, autour de celui de l’impérialisme allemand, signifient au peuple grec, mais aussi à tous les autres peuples européens : « Quel que soit votre vote, vous devrez subir les diktats du capital financier, vous devrez accepter toujours plus d’attaques et de régressions. »
Pour autant, les travailleurs grecs n’ont pas dit leur dernier mot et la large opposition à l’accord avec l’UE au sein même de Syriza en témoigne. Mais un enseignement s’impose : il n’y a pas de voix médiane, c’est soit la soumission totale aux exigences du capital, soit la rupture avec lui, ce qui commence par le refus de payer la dette qui n’est en rien celle des travailleurs.
En France, on nous dit que la journée d’action du 9 avril s’opposerait au gouvernement et à sa politique. Qu’en est-il ? Dans la déclaration CGT-FO-Solidaires, le retrait de la loi Macron n’est même pas revendiqué. Et une semaine après l’adoption avec le 49-ter de cette loi, Valls a pu réunir tous les représentants syndicaux pour préparer une loi qui vise à offrir au Medef la réforme des « seuils sociaux » qu’il n’avait pu obtenir par un accord avec les représentants syndicaux.
Si le gouvernement n’a pu faire valider son accord QVT (« qualité de vie au travail »), avec le refus de CGT, FO, Solidaires et celui, très discret, de notre fédération, Lebranchu n’a pas renoncé et a donné 6 mois de plus pour convaincre les récalcitrants. Et elle a pu affirmer, hélas sans se faire démentir, que « les organisations syndicales ont fait connaître leur engagement dans la poursuite de l’agenda social et leur participation active à l’avenir de la fonction publique », c’est-à-dire aux négociations PPCR.
L’enseignement public continue à être pilonné par le gouvernement. Alors que les personnels du second degré commencent à subir les effets de la liquidation des décrets de 1950 avec son cortège de tâches et de réunions supplémentaires, c’est maintenant la contre-réforme du collège que le gouvernement veut faire passer. On comprend mieux maintenant que les attaques statutaires et l’instauration du socle étaient nécessaires et ciblaient les enseignements disciplinaires et la baisse des heures de cours pour les élèves. Il ne peut y avoir aucune concertation sur ce projet de contre-réforme qui doit être retiré. Telle doit être la position de notre fédération et des syndicats concernés à commencer par le Snes. Nous déposerons une motion en ce sens.
La liquidation des décrets de 50, la réforme du collège, celle des rythmes scolaires, les négociations PPCR, QVT, etc., ont en commun de poursuivre un objectif majeur pour le gouvernement et la bourgeoisie : s’en prendre aux acquis statutaires, en finir avec les règles communes, promouvoir l’autonomie, renforcer le pouvoir des petits chefs, individualiser les personnels, les mettre en concurrence. Car le gouvernement, pour réaliser des dizaines de milliards d’économies de dépense publiques, sait qu’il faut s’en prendre de manière décisive aux acquis statutaires de tous les fonctionnaires. Il est donc essentiel que notre fédération refuse de collaborer à cette pulvérisation des statuts. Nous déposerons une motion en ce sens.
«L’esprit du 11 janvier », c’est pour le gouvernement, l’occasion de s’en prendre à la laïcité – c’est-à-dire à la séparation de l’Eglise et de l’Etat – au nom même de la laïcité. C’est l’opportunité d’aller encore plus loin dans les atteintes à la liberté d’expression. Et c’est au nom des fumeuses « valeurs de la république », qu’il veut transformer les fonctionnaires en représentants du gouvernement. C’est particulièrement le cas dans l’enseignement public où il veut des enseignants courroies de transmission de l’Etat bourgeois sommés de délivrer un catéchisme laïque. Dès leur recrutement, ils seraient évalués sur leur aptitude à transmettre ces dites « valeurs». Il est de la responsabilité de notre fédération de défendre la laïcité de l’école, la liberté pédagogique des enseignants et plus généralement de combattre toutes les atteintes à la liberté d’opinion et aux libertés démocratiques. Nous déposerons une motion en ce sens.
Le sort réservé à notre collègue Jean-François Chazerans à Poitiers est illustratif de l’acharnement du gouvernement. Poursuivi pour apologie de terrorisme, ayant subi une garde à vue de 8 heures pour avoir conduit un débat en classe avec ses élèves après les attentats à Charlie Hebdo, le procureur a reconnu qu’il n’y avait pas matière à poursuite mais a pourtant transmis le dossier au recteur pour qu’il sanctionne ce collègue. Notre fédération doit exiger solennellement que cessent les persécutions contre ce collègue et qu’il puisse être rétabli immédiatement dans ses fonctions sans être sanctionné. Nous déposerons une motion ou nous associerions à toute motion allant en ce sens.
Intervention de Denis Dutheil
(présentation motion « Pour le retrait des projets anti-laïques du gouvernement »)
Il est curieux d’entendre Bernadette Groison (secrétaire générale de la FSU) nous dire à la tribune : « Il n’y a pas beaucoup de signaux ou de changements par rapport à ce qu’a révélé ce début janvier. »
Faut-il être aveugle pour ne pas voir que la répression (et l’incitation à la délation !) qui s’abat contre tous ceux qui ont refusé de mettre le doigt sur la couture du pantalon est au contraire un signal fort ?
Des enfants de 8 ou 9 ans sont convoqués au commissariat, des personnels sont inquiétés, parfois même persécutés, comme Jean-François Chazerans.
On comprend bien que l’une des victimes des attentats du mois de janvier, c’est la liberté pédagogique des enseignants.
Exploitant la situation, le gouvernement a exigé d’eux qu’ils renoncent à leur métier et se transforment en propagandistes de « l’union nationale républicaine ».
Au nom de
la laïcité, au nom de l'« esprit du 11 janvier », c'est l'offensive en règle
contre la laïcité :
c’est la « réserve citoyenne » (qui autorise l’intrusion des représentants
patronaux, cléricaux, militaires etc.) ; c’est l'épreuve « valeurs de la
république » aux concours ; c’est le financement des lieux de culte et des
clergés de toutes les religions.
Le PS enfonce le clou : son groupe de travail sur la « cohésion républicaine » a trouvé la solution : développer des écoles privées musulmanes ! Ce qu’a confirmé Cazeneuve lors du Conseil des ministres du 25 février.
D’autres mesures ne concernent pas seulement les enseignants mais l’ensemble des fonctionnaires : à travers le projet de loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Marylise Lebranchu « propose de former dès la rentrée prochaine l’ensemble des élèves des IRA (Instituts régionaux d’administration) à la laïcité, selon un programme construit par l’IRA de Lyon, en collaboration avec l’Université Lyon3, l’Université Catholique et l’Institut Français de civilisation musulmane et qui est dispensé depuis septembre à Lyon. « Aussi vite que possible cette formation sera étendue à l’ensemble des écoles de la fonction publique, puis à la formation continue des fonctionnaires », promet Marylise Lebranchu. » (Lagazette.fr)
Voilà l'obscurantisme religieux qui pénètre à nouveau là où il avait été exclu.
Cela fait beaucoup de signaux, non ?
Tout au long de son histoire, le syndicalisme enseignant s’est dressé contre les tentatives visant à faire des enseignants de simples courroies de transmission de l’appareil d’Etat et de l’idéologie bourgeoise. Dès 1905, les instituteurs se dressaient contre cela dans le Manifeste des instituteurs syndicalistes : « Notre enseignement n’est pas un enseignement d’autorité. Ce n’est pas au nom du gouvernement, même républicain, ni même au nom du Peuple français que l’instituteur confère son enseignement : c’est au nom de la vérité. »
C’est pourquoi, face à cet arsenal anti-laïque, le CDFN de la FSU doit réaffirmer son attachement à l'acquis que représente l'article 2 de la loi de 1905« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. » et il doit en demander la mise en œuvre effective et intégrale.
Face aux tentatives d'embrigadement des enseignants au service du gouvernement, le CDFN de la FSU affirme sa fidélité au principe énoncé dans le Manifeste des instituteurs syndicalistes.
Le courant Front Unique présente une motion pour que la FSU se prononce pour le retrait des plans anti-laïques du gouvernement.
Motion FU : « Pour le retrait des projets anti-laïques du gouvernement »
Hollande et son gouvernement conduit par Valls ont décidé après le 11 janvier d'engager une violente offensive contre la laïcité de l'École et de l'État à travers les mesures suivantes :
- Constitution d'une « réserve citoyenne » permettant l'entrée dans l'Ecole de représentants patronaux et cléricaux.
- Accélération de la collaboration Ecole-police qui va jusqu'au contrôle policier de l'activité pédagogique des enseignants, comme on le voit dans le cas de l'interrogatoire de Jean-François Chazerans.
- Projet d'une épreuve sur l’aptitude à faire partager les« valeurs de la République » dans les concours d'enseignement
- Projet de formation des fonctionnaires « à la laïcité », avec le concours d’institutions d’enseignement confessionnel, dans le cadre du projet de loi « relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ».
- Accentuation du financement des clergés et des lieux de culte de toutes les religions.
- Multiplication de « commissions du vivre ensemble » avec des représentants religieux sous la présidence des maires ou des préfets.
Face à cet arsenal anti-laïque, le CDFN de la FSU réaffirme son attachement à l'acquis que représente l'article 2 de la loi de 1905 (« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »), dont il demande la mise en œuvre effective et intégrale.
Face aux tentatives d'embrigadement des enseignants au service du gouvernement, le CDFN de la FSU affirme sa fidélité au principe énoncé en 1905 dans le Manifeste des instituteurs syndicalistes :
« Notre enseignement n'est pas un enseignement d'autorité. Ce n'est pas au nom d'un gouvernement, même républicain, ni même au nom du peuple français que l'instituteur confère son enseignement : c'est au nom de la vérité. Les rapports mathématiques, les règles de grammaire, non plus que les faits scientifique, historique, moral, qui le constituent ne sauraient dès lors être soumis aux fluctuations d'une majorité. Il découle de ces principes que le corps des instituteurs a besoin de toute son autonomie. »
En conséquence, le CDFN de la FSU se prononce pour le retrait de l'ensemble des projets anti-laïques du gouvernement.
(Pour : 8 / Contre : 76 / Abstention : 0 / Refus de vote : 18)
Intervention de Benoît Linqué
(présentation de la motion « Pour la défense inconditionnelle des statuts nationaux »)
La loi Macron et l’offensive contre le droit du travail dans le privé trouvent leur prolongement dans la fonction publique par une offensive en règle contre les droits et garanties des fonctionnaires, à commencer par les enseignants du second degré qui sont en première ligne depuis l’abrogation en août dernier des décrets de 1950 qui définissaient leur statut.
Ils sont aujourd’hui confrontés aux conséquences de cette abrogation :
- le projet de circulaire d’application du nouveau décret d’août 2014 définit toute une série de tâches exigibles et imposables par les chefs d’établissement dans la seule limite des 1607 heures annuelles valables dans la fonction publique.
- le décret sur les indemnités pour mission particulière confère, quant à lui, un pouvoir discrétionnaire aux chefs d’établissements sur les missions, la rémunération et l’évaluation du travail des enseignants !
Ce système de rémunération à géométrie variable en fonction du bon vouloir des autorités locales préfigure ce qui attend l’ensemble des fonctionnaires avec la mise en œuvre du RIFSEEP qui a vocation à remplacer la totalité des régimes indemnitaires actuels d’ici le 1er janvier 2017. En systématisant la modulation de toutes les primes en fonction du poste occupé et de la « manière de servir », le RIFSEEP supprime la garantie dont chaque fonctionnaire dispose de voir sa rémunération globale (traitement + primes) maintenue quel que soit le poste occupé et de la voir progresser avec son déroulement de carrière. Il s’agit d’une étape importante vers les parcours professionnels dits « au mérite » que le gouvernement veut substituer au déroulement de carrière à l’ancienneté.
Hier matin, Bernadette Groison a laissé entendre que le gouvernement n’avait pas de projet pour la fonction publique, c’est faux, il en a un et c’est le suivant : substituer sur une large échelle les mécanismes d’individualisation de la fonction publique d’emploi, aux garanties de la fonction publique de carrière, ce qui conduirait à une pulvérisation des statuts nationaux. Ce camouflage de la réalité de la politique gouvernementale a pour objectif de préserver les conditions de la poursuite du dialogue social, ce qui serait évidemment impossible si les dirigeants syndicaux pointaient les dangers dont sont porteurs les contre-réformes et par conséquent en exigeaient le retrait.
Les « négociations » PPCR offre un concentré de cette orientation d’accompagnement des contre-réformes.
Le 10 mars dernier, dans une réunion PPCR, Lebranchu a mis sur la table les sujets suivants : poursuite des fusions de corps, développement des corps interministériels et instauration de cadres uniques d’emploi communs aux 3 fonctions publiques, autant de points sur lesquels la FSU s’est déclarée ouverte à la discussion. Mais la liquidation des corps et des statuts particuliers, ça ne se discute pas, ça se combat. Le développement des corps interministériels et l’introduction de statuts inter-fonctions publiques sont le pendant de l’unification indemnitaire instauré par le RIFSEEP : il s’agit dans les deux cas de faciliter la mobilité forcée des agents découlant des restructurations.
Lors de la réunion du 10 mars, les représentants de la FSU ont affirmé être en attente d’informations sur les « lignes directrices de gestion ». Mais qu’attendent-ils donc pour d’ores et déjà déclarer qu’il est hors de question de discuter de la déréglementation et de la déconcentration de la gestion de nos carrières ? Car c’est bien de cela dont il est question avec ces « lignes directrices » dont le ministère a expliqué qu’elles avaient pour but de donner des marges de manœuvre aux gestionnaires, ce qui correspond très exactement à l’objectif fixé par le gouvernement aux « négociations » PPCR : « redonner de l’espace aux initiatives des chefs de service grâce à une réduction du poids de la gestion statutaire au bénéfice du droit souple. » (Conseil des ministres du 27 août 2014). Anne Féray elle-même, chef de file de la délégation FSU aux « négociations PPCR » a pointé hier après-midi en commission « situation des personnels » le danger que les « lignes directrices de gestion » représentaient pour les CAP dont les prérogatives seraient considérablement réduites.
C’est cette orientation de soumission aux objectifs réactionnaires du gouvernement qui lui permet d’avancer et à Lebranchu, sans crainte d’être démentie par les directions syndicales, de se présenter frauduleusement comme une défenseuse de la fonction publique de carrière.
Pour autant, même s’il progresse à bon train, le gouvernement est encore loin d’avoir mené à son terme son offensive contre les statuts nationaux. Par conséquent, il est encore temps d’engager le combat.
Mais pour cela, il faut une autre orientation que celle qui a prévalu jusqu’à présent, une orientation qui rompe avec le gouvernement, qui avance les véritables revendications pour le retrait des contre-réformes en cours : en clair, une orientation qui vise à affronter ce gouvernement entièrement au service du patronat.
Tel est le sens de la motion proposée par Front Unique pour la défense des garanties statutaires nationales.
Motion FU : Pour la défense inconditionnelle des statuts nationaux.
Décret indemnitaire enseignant, circulaire d’application, RIFSEEP, « négociations » PPCR : une même logique réunit ces contre-réformes : engager un pas décisif vers la pulvérisation des garanties statutaires nationales, soumettre toujours plus étroitement le déroulement des carrières, les missions, les rémunérations aux pouvoirs locaux, et ainsi renforcer l’individualisation et la mise en concurrence afin d’affaiblir la capacité de résistance des agents aux multiples offensives dont ils font l’objet : blocage du point d’indice, restructurations et suppressions de postes.
Le CDFN considère qu’il est de la responsabilité de la FSU d’engager une riposte à la hauteur du faisceau d’attaques convergentes engagées contre les statuts nationaux.
C’est pourquoi il se prononce :
- pour le retrait du décret indemnitaire pour les enseignants du 2nd degré et du projet de circulaire du décret d’août 2014
- pour l’abrogation du décret RIFSEEP et le rejet de toute concertation sur les projets d’arrêté interministériel et de circulaires ministérielles d’application du RIFSEEP
- pour la rupture des « négociations » PPCR, en particulier pour le refus de toute discussion sur les « lignes directrices de gestion », sur les fusions de corps, sur la création de statuts communs aux 3 versants de la fonction publique.
La FSU doit s’adresser aux autres fédérations de fonctionnaires et d’enseignants, notamment la CGT et FO, pour que se constitue un front uni sur ces positions.
(Pour : 9 / Contre : 68 / Abstention : 1 / Refus de vote : 24)
Intervention de Jean-Michel Spinazze
(Présentation de la motion « Pour le retrait de la contre-réforme du collège »)
Les personnels et les élèves subissent depuis des années la diminution des moyens qui entraîne surcharge des classes, disparition des dédoublements, et contre-réformes qui ont produit leurs effets délétères.
Mais pour la ministre, toute la responsabilité de ces dégradations proviendrait d’un enseignement « monolithique dans son approche disciplinaire (sic) ». Les enseignants apprécieront d'être accusés d'ennuyer leurs élèves et en définitive d'être responsables du « décrochage », pour reprendre le vocabulaire ministériel.
C'est ainsi que le gouvernement justifie sa réforme du collège.
En annonçant son projet, Najat Vallaud-Belkacem a posé le cadre d'une concertation qui doit être menée au pas de charge.
Les objectifs gouvernementaux sont les suivants :
- Une amputation sans précédent de l'enseignement disciplinaire au profit d'« enseignements pratiques interdisciplinaires » (EPI) et de l’accompagnement personnalisé.
Ainsi le contenu de 20 % des horaires élèves serait déterminé localement.
Certaines disciplines verraient leur horaire globalisé pour les arts plastiques, et pour les sciences, en 6°.
Les langues anciennes dissoutes dans les EPI sont menacées de disparaître en tant que disciplines. D'ailleurs, il est déjà envisagé au niveau du lycée de développer l'enseignement à distance pour ces disciplines.
Le projet de réforme se situe donc dans l'orientation qu'avait fixé Valls, je cite : « L’Etat doit […] renforcer l’autonomie de tous les établissements, sans remettre en cause le tronc commun des compétences, pour leurs politiques pédagogiques adaptées à leurs environnements. »
Pour les élèves c'est moins d'enseignement disciplinaire et l’inégalité entre les collèges.
Les EPI seront évalués pour le brevet, dévaluant ainsi un peu plus son caractère national.
Pour les enseignants, c'est déqualification et augmentation de la charge de travail pour mettre en place les EPI définis localement.
Ces mesures sont rendu possibles par les décrets Peillon-Hamon, liquidant les décrets de 50.
Pour mettre en place les EPI, les « moment forts », l'accompagnement personnalisé (dont le texte action dit qu'il est un échec au lycée), les chefs d'établissement auront le pouvoir d'imposer de multiples tâches, réunions en dehors des heures d'enseignement.
Ceux-ci pourront s’appuyer sur une nouvelle hiérarchie intermédiaire sélectionnée et rémunérée grâce aux indemnités prévues pour les missions complémentaires des décrets statutaires (coordinateur de cycle ou de niveau, référents).
Les EPI sont la traduction du nouveau socle commun, les disciplines ayant pour objet de contribuer aux différents thèmes qu'il définit.
Devant une telle offensive, la seule chose que l'on peut attendre de la concertation qui s'est ouverte hier, c'est la mise en œuvre pratique de la réforme.
Au contraire pour mettre un coup d'arrêt à cette politique, il faut combattre pour le retrait de cette réforme qui commence par le refus de participer à la concertation.
Motion FU : « Pour le retrait de la contre-réforme du collège »
La réforme du collège se situe dans la cohérence de la politique gouvernementale :
- Autonomie des établissements en réservant 20% des horaires élèves à la mise en place d'enseignements pratiques interdisciplinaires et de l’accompagnement personnalisé dont le contenu serait décidé localement.
- Diminution drastique des horaires disciplinaires pour les élèves.
- Globalisation pour l'enseignement des sciences en 6°, des langues. Dissolution des langues anciennes dans les EPI.
- Disparition d'enseignements linguistiques (sections européennes, classes bilangues)
- Déqualification des enseignants qui devront faire autre chose que d'enseigner leur discipline.
- Augmentation de la charge de travail des enseignants qui devront mettre en place les EPI, rencontrer les parents qui seraient associés à la mise en place des EPI, organisation de « moment forts » dans le collège.
L'ensemble des dispositions de cette réforme s'appuie sur les décrets Peillon-Hamon liquidant les décrets de 50 et qui permettent aux chefs d'établissements d’augmenter sans fin les « missions liées à l'enseignement ».
La remise en cause des disciplines est une traduction du socle commun dans lequel elles n'ont pour fonction que de contribuer au domaine défini par celui-ci.
Le cadre que Najat Vallaud-Belkacem a fixé pour la concertation organisée au pas de charge est donc clair : dislocation du cadre national des programmes, pulvérisation des statuts pour les personnels, inégalité des élèves face à la transmission des connaissances.
Le CDFN de la FSU se prononce pour le retrait du projet de réforme des collèges, il décide de boycotter la concertation organisée pour la mettre en place.
(Pour : 5 / Contre : 73 / Abstention : 0 / Refus de vote : 24)