Pour la rupture du dialogue social et le combat pour bloquer l'offensive gouvernementale !

Le Cdfn de novembre se tenait 3 semaines après l’assassinat d’État de Rémi Fraisse. Dans nos interventions – celle dans le débat général et celle pour présenter notre motion (voir ci-après) – nous avons indiqué que la responsabilité de la FSU était d’exiger que justice soit rendue à Rémi Fraisse et que les responsables de son meurtre soient jugés. Nous avons fustigé ce qu’a été la réaction initiale de la direction de la FSU : refus de condamner le gouvernement Hollande-Valls-Macron-Pinel et regret que les violences policières aient été « disproportionnées ». Même si la direction de la FSU a été obligée de remanier plusieurs fois sa rédaction initiale lors du Cdfn, elle est néanmoins parvenue à maintenir une position de protection du gouvernement. Par rapport à l’assassinat de Rémi Fraisse, la seule réaction qu’elle s’autorise, ce n’est pas la colère, la rage, l’indignation, la révolte, l’écœurement ou le dégoût, mais une émotion, qu’elle a fini par qualifier de grande. Et le seul reproche adressé au gouvernement, ce n’est pas sa responsabilité dans la mort de Rémi Fraisse mais sa communication dans les 48 heures qui ont suivi l’homicide.

On peut remarquer que les représentants du courant URIS sont restés mutiques sur cet assassinat, comme l’ont été les dirigeants des syndicats FO dans l’enseignement. Nul hasard en la matière puisque la mort de Rémi Fraisse n’a même pas été évoquée dans le journal Informations Ouvrières, organe du Parti Ouvrier Indépendant dont les militants dirigent le courant URIS et occupent des positions au sein de FO.

Le pacte de responsabilité prévoit l’octroi au patronat de 40 milliards (dont 12,5 en 2015) et 50 milliards de réduction de dépenses publiques. Pour la seule année 2015, cette réduction sera de 21 milliards dont 3,2 pour l’assurance maladie et 700 millions pour la branche famille. Notre courant avait proposé au Cdfn de septembre que la FSU œuvre à l’appel à une manifestation centrale à l’Assemblée pour exiger des députés du PS et du PCF qui sont majoritaires qu’’ils rejettent le projet de budget 2015 et la loi de financement de la sécurité sociale. Cette proposition avait été combattu par la direction de la FSU qui a eu le toupet le 20 novembre, lors du Cdfn, d’appeler les délégués à se rendre à un pique-nique à l’Assemblée… alors que le budget avait pour l’essentiel déjà été adopté…

Non seulement, la direction de la FSU a refusé d’organiser la mobilisation pour empêcher que soit adoptés le budget 2015 et la loi de financement de la sécurité sociale mais en plus elle a participé activement aux coups portés contre l’enseignement public comme la liquidation des décrets de 1950 des enseignants du second degré et la contre-réforme « rythmes scolaires ».

En cette rentrée, la direction de la FSU est engagée, comme l’ensemble des directions syndicales, dans une frénésie de concertations et de pseudo-négociations qui sont toutes destinées à la liquidation des acquis existants.

C’est le cas de la consultation sur le « socle » organisée par le ministère avec le concours de la direction nationale du SNES. L’objectif étant d’en finir avec les enseignements disciplinaires pour les enseignants du 2^nd degré et avec les garanties statutaires de tous les enseignants des écoles et des collèges. Dans l’Université syndicaliste du 3 novembre, p29, la direction du Snes se félicite du bilan « globalement positif » de cette consultation en affirmant que « ce nouveau projet de socle (…) se démarque (…) du socle de 2005 ». Alors que dans le même journal, en page 10, un article concernant la parution le 24 octobre du décret relatif au conseil pédagogique, au conseil école-collège et aux conseils de cycles, dénonce le fait qu’avec ce décret, il s’agit « de fixer la Sixième comme fin de la scolarité su premier degré pendant que le conseil école-collège, continuum structurel primarisant le collège, construirait l’école du socle ».

C’est le cas aussi de la « négociation » sur l’avenir de la fonction publique. La « spécialiste » de cette question au sein de la FSU, Anne Féray, nous a expliqué en substance que son « espoir » était de voir « acter » des améliorations sur les déroulements de carrière des fonctionnaires d’ici … 15 ans (sic) et qu’il ne fallait pas laisser passer le coche avant le retour prévisible d’un gouvernement de « droite » dans 2 ans et demi. En réalité, ce qui est « acté » dans la participation à ces discussions, c’est d’abord la perte de pouvoir d’achat pour tous les fonctionnaires avec le gel du point d’indice jusqu’à 2017 au moins et la diminution du nombre global de fonctionnaires chaque année. Mais plus encore, c’est la volonté du gouvernement d’en finir avec la fonction publique de carrière et son avancement en lien avec l’ancienneté. Déjà pour remplacer la prime au mérite instaurée par le gouvernement Sarkozy-Fillon, le gouvernement actuel a mis en place une prime qui en certains aspects est même pire que sa devancière et sera généralisée à toute la fonction publique d’ici 2017. (Voir ci-après l’intervention et la motion proposée par notre représentant).

Parmi les objectifs gouvernementaux, il y a aussi la volonté d’aligner les différentes fonctions publiques sur le pire de chacune. Ainsi, dans la fonction publique territoriale, la réussite à un concours n’est qu’une condition nécessaire sans être suffisante pour obtenir un recrutement. Il ne fait pas de doute qu’au sein du gouvernement, certains verraient bien cette disposition généralisée aux enseignants comme c’est déjà le cas dans nombre d’États européens. Ce seraient alors les chefs d’établissement ou les élus qui procéderaient au recrutement des personnels.

Autre sujet d’actualité de ce Cdfn, la proximité des élections professionnelles. Il y avait une réelle inquiétude quant aux résultats parmi tous les dirigeants, avec une mention particulière pour S. Sihr, dirigeant du SNUIPP. Aurait-il peur que les enseignants des écoles manifestent leur rage de devoir subir au quotidien les conséquences désastreuses de la contre-réforme « rythmes scolaires » lors de ces élections en faisant la grève du vote.

Pour notre part, nous considérons qu’un affaiblissement supplémentaire des syndicats les plus représentatifs et en particulier ceux de la FSU représenterait un mauvais coup porté aux personnels de l’Enseignement public. Ce sont les dirigeants qui en porteraient l’entière responsabilité, si tel était le cas. Pour notre part, nous continuerons résolument au sein de nos syndicats le combat pour que l’outil syndical conserve sa destination : la défense des acquis existants et la satisfaction des revendications. Pour ce faire, les personnels de l’enseignement public auront à imposer aux dirigeants syndicaux qu’ils rompent leur soutien au gouvernement et organisent le front uni contre lui.

Pour défendre cette orientation, nous sollicitons nos lecteurs et nos collègues pour qu’ils participent à ce combat. Et en particulier, nous leur proposons de figurer sur la liste nationale pour le vote d’orientation dans la FSU en 2015. Pour que notre liste soit validée, nous avons besoin impérativement de l’accord de 180 syndiqués de l’un des 20 syndicats de la FSU.

Le gouvernement Hollande-Valls-Macron-Pinel, qui est totalement au service des capitalistes, mène une guerre contre les travailleurs, les chômeurs, les immigrés et la jeunesse.

Les consignes d’extrême fermeté du préfet du Tarn contre les manifestants, le déploiement contre eux de gendarmes mobiles qui sont des forces militaires, l’utilisation de grenades offensives, véritables armes de guerres, tout cela prouve que la mort de Rémi Fraisse n’a rien d’un drame accidentel mais résulte d’une répression meurtrière exercée contre un jeune manifestant qui tentait de fuir.

C’est la 1^ère fois depuis l’assassinat de Malik Oussékine en 1986 par le gouvernement Chirac-Pasqua, que le pouvoir tue un jeune manifestant.

Rappelons que le premier ministre Valls a comme modèle Clémenceau qui s’est illustré dans l’emprisonnement de dirigeants de la CGT et dans la répression des grèves ouvrières y compris par l’assassinat de grévistes.

Après la mort de Rémi Fraisse, le pouvoir a interdit des manifestations de jeunes pour les empêcher d’exprimer leur haine légitime de ce gouvernement assassin et leur volonté de justice pour Rémi Fraisse. Pour les mêmes raisons, le pouvoir a fait fermer la faculté de Rennes et condamner des manifestants, alors que tous les responsables de cet homicide sont encore en fonction.

Ce gouvernement avait déjà interdit cet été des manifestations contre les massacres sionistes à Gaza et fait poursuivre en justice un des organisateurs, Alain Pojolat. Face à sa relaxe le 22 octobre, le parquet aux ordres du gouvernement a aussitôt fait appel.

Quand le pouvoir tue un jeune manifestant, la FSU doit condamner haut et fort cet assassinat et exiger justice pour Rémi Fraisse. La FSU doit aussi exiger la levée des poursuites contre les manifestants et le respect des droits démocratiques de réunion et de manifestation.

Contre le projet de budget et celui de financement de la Sécurité sociale, au Cdfn de septembre nous avions proposé, sans succès, que la FSU œuvre au front unique pour le rejet de ces projets par l’appel à une puissante manifestation centrale à l'Assemblée en octobre. En l’absence d’une telle manifestation, le gouvernement n’a eu aucune difficulté à faire passer les parties « recettes » de ces deux projets, ce qui était pour lui le plus important.

Et maintenant, la direction de notre fédération lance une semaine d’action, véritable catalogue sans aucun objectif réel, avec un rassemblement symbolique devant l’assemblée. C’est vraiment se moquer du monde.

Sans écueil pour le budget 2015, le gouvernement prépare déjà la remise en cause des garanties statutaires des fonctionnaires. C’est l’objet des négociations sur « l’avenir de la fonction publique ». Il s’agit de remettre en cause les règles collectives de déroulement de carrière pour tous pour privilégier l’avancement au « mérite » de quelques-uns. Le rapport Tourret qui vient d’être remis au gouvernement propose le retour de la journée de carence pour les fonctionnaires et l’introduction de la rupture conventionnelle de l’emploi comme dans le privé. Il n’y a que le pire à attendre du gouvernement dans ces négociations. La responsabilité de la FSU c’est donc de les boycotter et d’appeler les autres fédérations de fonctionnaires à faire de même. C’est sur cette base qu’on peut combattre pour la défense du statut de la fonction publique, pour la fin du gel du point d’indice, contre les suppressions de postes de fonctionnaires et pour le rattrapage du pouvoir d’achat.

Nous ne sommes pas les seuls à scruter ce que seront les résultats des élections professionnelles. Le gouvernement, les syndicats de division aussi attendent avec espoir l’affaiblissement des principaux syndicats pour amplifier l’éparpillement et rendre plus difficile le rassemblement des personnels contre les attaques gouvernementales.

Nos collègues du 2^nd degré ont vécu le concours des dirigeants du Snes à la liquidation des décrets de 1950. Ils constatent le soutien au « socle commun » qui vise à la liquidation de l’enseignement disciplinaire. Les enseignants des écoles subissent aujourd’hui de plein fouet la contre-réforme « rythmes scolaires » dont les dirigeants du SNUipp ont collaboré à la mise en œuvre.

Nous ne savons pas encore comment nos collègues vont réagir à ces trahisons lors des élections. Mais nous savons d’ores et déjà que l’orientation des directions syndicales dont celle de la FSU et de ses syndicats nationaux a déjà pour effet d’affaiblir profondément les syndicats, comme en témoigne partout la difficulté à resyndiquer nos collègues.

Par-delà ce CDFN, le courant FU appelle à ce que les travailleurs, et en premier lieu les syndiqués se regroupent pour une modification radicale de l’orientation syndicale :

- pour le Front Uni des organisations pour arrêter l’offensive violemment anti ouvrière de ce gouvernement.

- pour la rupture du dialogue social, la sortie des concertations dans les cabinets ministériels où se concoctent toutes les attaques contre les travailleurs et la jeunesse : aujourd’hui le statut de la Fonction publique, ensuite le CDI et les indemnités chômage, la Sécurité sociale, la sélection à l’université, etc.

C’est dans cette voie que les travailleurs seront en mesure de défaire ce gouvernement au service du capital, et d’exiger de la majorité du PS et du PCF à l’Assemblée, la satisfaction de leurs revendications.

Intervention de Jean-Michel Spinazzé (présentation de la motion Justice pour Rémi Fraisse)

Le communiqué de la direction de la FSU après la mort de Rémi Fraisse aurait dû commencer par une affirmation claire : Le gouvernement est responsable de la mort de Rémi Fraisse.

Pour mener sa politique au compte des intérêts capitalistes celui-ci utilise toutes les armes à sa disposition. La répression en fait partie.

La Direction de la FSU aurait dû soutenir et se trouver aux côtés des jeunes qui ont, dès la rentrée des vacances de Toussaint, manifesté leur colère et exigé la justice pour Rémi Fraisse.

Ce n'est pas une, mais 700 grenades dont 42 offensives qui ont été tirées par les gendarmes. Des consignes d'exercer la répression la plus ferme avait été données. La protection du matériel n'était qu'un prétexte mensonger puisqu'il avait été déménagé.

C'est immédiatement que les gendarmes ont su qu'ils avaient tué le jeune manifestant. C'est donc en connaissance de cause que Valls a déclaré : « je n'accepterai aucune remise en cause des gendarmes et des policiers ».

Était-il nécessaire d'attendre pour se prononcer ? Pouvait-on être dupe des tentatives de mensonges gouvernementaux dévoilés par la presse et l'avocat de la famille du jeune militant ?

Pour répondre il suffit de rappeler les atteintes répétées aux libertés démocratiques perpétrées depuis des mois par ce gouvernement et son prédécesseur.

- législation prétendument antiterroriste qui permet d'entraver la libre circulation sur une simple présomption.

Cette simple énumération permet de comprendre que la mort de Rémi Fraisse est la conséquence de cette politique.

Le texte présenté aujourd'hui se situe dans la même veine que le premier communiqué de la FSU qui ne désigne pas le gouvernement comme responsable. Ce sont les conditions qui sont désignés comme inadmissibles.

Alors que sont connues les consignes données par le préfet, les enregistrements des conversations des gendarmes qui se rendent compte du décès du jeune militant.

- contre toute répression et non de discuter de la « proportion » acceptable de celle-ci.

Motion Front Unique : Justice pour Rémi Fraisse

C'est le gouvernement Hollande-Valls qui est responsable de la mort de Rémi Fraisse.

C'est le gouvernement qui a organisé la répression militaire contre les manifestants avec l'utilisation de grenades offensives, armes de guerre.

Ce gouvernement s'en prend aussi de manière répétée aux libertés démocratiques (manifestations interdites, manifestants condamnés à de lourdes peines, fermeture de l’Université Rennes II pour empêcher une assemblée étudiante…)

Le CDFN de la FSU condamne cette répression meurtrière et exige :

- que tous les responsables de la mort de Rémi Fraisse soient jugés

- l'arrêt immédiat des violences policières

- le respect du droit de réunion et de manifestation

- la levée des poursuites contre les manifestants et la libération immédiate de ceux emprisonnés.

(Pour : 9 Contre : 55 Abstention : 2 Refus de vote : 44)

Intervention de Thierry Faugier (présentation de la motion Boycott des discussions PPCR)

Le gouvernement est en train de mettre en place une nouvelle prime, qui fusionnera les primes actuelles des fonctionnaires. Cette nouvelle prime va pour un de ses aspects au-delà de la PFR de Sarkozy : elle ne tiendra plus compte ni du grade ni de l’ancienneté de l’agent. Elle ne sera fonction que du poste occupé et, pour sa composante annuelle, dépendra de “la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail”.

Cela montre bien ce qu’entend faire le gouvernement dans la fonction publique au travers des discussions PPCR, comme on peut le voir dans les documents présentés aux organisations syndicales.

Dans la réunion prévue en janvier 2015, on traitera de la fiche 4 : « comment l’ancienneté doit-elle être prise en compte dans la carrière ? Comment la valeur professionnelle, le mérite, doivent-ils être pris en compte ? »

Dans la fiche 1 : « Faut-il évaluer les compétences des candidats ? » Compétences qui partout dans le texte remplacent les qualifications.

Dans la fiche 2, on en remet une louche sur la fusion des corps, on s’en prend aux grades et qualifications.

Le ministère ne pose pas naïvement ces questions, ne soyons pas non plus naïfs. Il s’agit bel et ben de s’en prendre à la fonction publique de carrière.

N’oublions pas que tout cela se fait dans un cadre du budget actuel, dans le cadre du gel du point d’indice. Le gouvernement entend réaliser 50 milliards d’euros d’économies en trois ans, dont 21 milliards dès 2015 dans les trois versants de la fonction publique.

Le député Tourret vient d’ailleurs de rendre son rapport: pour faire plus d’économies, celui-ci propose le retour de la journée de carence, la « rupture conventionnelle » pour les fonctionnaires, l’incitation financière aux collectivités pour réduire leurs effectifs. Il propose aussi «d’harmoniser les rémunérations accessoires et les régimes indemnitaires» des agents.

Il s’agit bien là d’une offensive calculée contre les statuts des fonctionnaires, contre la Fonction Publique de carrière, dont les négociations PPCR constituent le cœur.

Notre fédération doit donc se prononcer pour l’abrogation du décret instaurant la nouvelle prime, et annoncer qu’elle se retire des discussions PPCR.

Motion Front Unique : Non à la prime au « mérite »

Boycott des discussions PPCR qui remettent en cause la fonction publique de carrière

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté mi-octobre aux organisations syndicales le projet de circulaire relative “à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel” des fonctionnaires.

Elle fait suite à la publication au Journal officiel, en mai, du décret instaurant cette nouvelle prime destinée à se substituer à la prime de fonctions et de résultats (PFR) et à regrouper en un seul l’ensemble des dispositifs indemnitaires des agents. Ce nouveau régime sera applicable à certains corps de fonctionnaires à partir de juillet 2015 et à l’ensemble des personnels sauf exceptions à compter du 1^er janvier 2017.

Cette nouvelle prime va en partie au-delà de la PFR de Sarkozy : en effet, elle ne tiendra plus compte ni du grade ni de l’ancienneté de l’agent. Elle ne sera fonction que de son poste et, pour sa composante annuelle, dépendra de “la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail”. C’est donc bien une prime « au mérite ».

Fusionner toutes les primes qui constituent un supplément de rémunération pour constituer cette prime, est le premier étage de la politique consistant à transformer la rémunération des fonctionnaires, en rémunération de l'emploi occupé. Il s’agit d’un pas supplémentaire vers la destruction de la Fonction Publique de carrière.

C’est un premier exemple de ce que veut faire le gouvernement à travers les négociations PPCR : Au travers notamment de la « rénovation de l’architecture statutaire », ce sont tous les acquis statutaires de la fonction publique qui sont ciblés par le gouvernement. Dans les discussions, il veut remettre en cause le lien diplômes-concours, propose de substituer les compétences aux qualifications et veut s’en prendre aux corps et aux grades. Il veut aussi, notamment, s’en prendre au déroulement de carrière sur la base de l’ancienneté, pour la remplacer par le « mérite », la « valeur professionnelle ».

Il s’agit donc bien d’en finir avec une fonction publique de carrière et une rémunération basée sur la qualification, le concours, le corps, le grade, l’ancienneté.

Le CDFN de la FSU :

- Exige l’abandon du nouveau dispositif de prime et l’abrogation du décret de mai 2014 qui l’a institué.

- Refuse de poursuivre les discussions PPCR qui menacent l’existence de la Fonction Publique de carrière, et appelle les fédérations de fonctionnaires, notamment CGT et FO, à faire de même.

(Pour : 8 Contre : 70 Abstention : 1 Refus de vote : 31)