Lettre de liaison N° 231 - 27 mars 2014       [Version pdf]

Pacte de responsabilité : 50 milliards de coupes dans la fonction publique, la sécurité sociale et les services publics, attaques contre les garanties statutaires des fonctionnaires, liquidation des décrets de 50.

·        Rompre immédiatement toues les discussions visant à mettre en œuvre le pacte, en particulier les négociations : « Carrières, parcours professionnels, rémunérations ».

Intervention au CDFN de la FSU du 19 mars

Introduction

Le rejet de la politique du gouvernement Hollande-Ayrault qui s’est exprimé à l’occasion du 1^er tour des Municipales n’altère en rien sa volonté de maintenir le cap des contre-réformes, au centre desquelles figurent le pacte de responsabilité et son financement par le biais de 50 milliards de coupes budgétaires. « Sur les économies, nous ne changerons pas de cap » a déclaré Sapin dans un entretien aux Echos du 25 mars, tout en insistant sur la nécessité de renforcer d’un cran supplémentaire l’association des dirigeants syndicaux à la mise en œuvre du pacte de responsabilité : « le gouvernement accompagnera la négociation sur le dialogue social dans un document d’orientation qu’il fera parvenir aux partenaires sociaux dans le cadre de l’agenda du pacte de responsabilité. Un nouveau beau chantier à venir ! »

Plus que jamais, après les Municipales, la responsabilité des directions syndicales est de rompre avec le gouvernement, en le privant du point d’appui que constitue pour lui le dialogue social permanent sur le terrain de sa politique. C’est à l’exact opposé de cette nécessité que s’est positionnée la direction de la FSU lors du CDFN du 19 mars.

La direction de la FSU refuse de combattre le pacte de responsabilité…

Ce CDFN du 19 mars se tenait au lendemain d’une journée d’action qui, pour ses organisateurs, n’était nullement destinée à combattre le pacte de responsabilité. Rappelons que les directions de la CGT et de la FSU avaient publié en janvier avec celles de la CFDT et de l’UNSA, une déclaration commune dont la conclusion indiquait que ces organisations s’inscriraient « dans le cadre du pacte de responsabilité ». Par la suite, la direction de la CGT et celle de FO ont participé de bout en bout aux « négociations » entre le MEDEF et les organisations syndicales. Elles ont de ce fait cautionné l’accord qui en a résulté entre le MEDEF, la CFDT, la CFTC et la CGC. Les fédérations de fonctionnaires ont elles-aussi accepté de s’inscrire dans ledit pacte en participant aux négociations sur les carrières avec comme point de départ un relevé de conclusions qui d’une part reprend les préconisations du rapport Pêcheur de remise en cause des garanties statutaires des fonctionnaires, et, d’autre part, vise à faire endosser aux fonctionnaires une part essentielle de la réduction des dépenses publiques découlant du pacte de responsabilité.

Il faut noter que dans son intervention évoquant la faible participation à la journée du 18 mars, B. Groison a tenu pour responsables les salariés qui seraient fatalistes et résignés car ils ne verraient pas d’alternative aux politiques menées par les gouvernements au service du capitalisme. Mais qui donc prône activement cette résignation sinon ces dirigeants syndicaux qui refusent de s’opposer au gouvernement et acceptent dans le cadre du dialogue social d’accompagner toutes les régressions qu’il programme. Ainsi, en ce qui concerne le pacte de responsabilité, le 17 mars, B. Groison indiquait dans une interview à la Gazette des communes : « Nous ne soulevons pas de débat sur le pacte lui-même, qui est une réalité. Il ne s’agit pas de se prononcer pour ou contre, mais de demander comment il fonctionne et d’obtenir des précisions sur le financement. » Rarement soumission aux demandes du gouvernement aura été formulée aussi crûment.

Dans le débat général, notre représentant est revenu (voir ci-après) sur ce que sont, pour le gouvernement et les capitalistes, les enjeux du pacte de responsabilité et ce qu’en seraient les terribles conséquences pour les fonctionnaires. Il a aussi fustigé le soutien apporté au gouvernement par les dirigeants syndicaux, et en particulier par ceux de notre fédération. Puis il a indiqué quelle était leur responsabilité pour s’opposer réellement au pacte de responsabilité et quelle perspective pouvait conduire à empêcher son adoption. Une motion a été soumise au vote dans ce sens ainsi qu’une autre pour la défense des garanties statutaires des fonctionnaires et le refus de toute discussion visant à les remettre en cause.

Les directions du SNES, du SNEP et de la FSU pour la liquidation des décrets de 1950

Ce CDFN se tenait à la veille de la divulgation du projet de décrets concernant les professeurs du second degré dont le principal objectif est la liquidation des décrets de 1950. Depuis des dizaines d’années, les gouvernements successifs veulent en finir avec la protection que ces décrets assurent encore aux professeurs face à l’inflation de tâches supplémentaires qui leur sont demandées. Les dirigeants du Snes avaient connaissance de ce projet mais sciemment ils ont refusé de le communiquer aux représentants du CDFN ce jour-là, ne le publiant que tard le soir sur le site internet du syndicat avec de longs développements approbateurs. Il est vrai qu’ils ont partagé avec le ministère l’essentiel de leur rédaction. A la tribune du CDFN, le responsable du SNES, D. Robin, et celui du SNEP, S. Chabrol ont assuré que le projet de décret Peillon préservait (sic) et même renforçait (resic) les garanties statutaires liées aux décrets de 1950. D. Robin et S. Chabrol mentent pour tenter de conforter le gouvernement au lieu de défendre les personnels comme ils en ont la responsabilité. Notre intervenant (voir ci-après) a dénoncé ces mensonges et indiqué ce que signifierait la suppression des décrets de 1950. Il a indiqué que la responsabilité de la direction du SNES, celle de la FSU était de combattre pour le retrait du projet de décret et pour commencer par boycotter le Comité technique ministériel du 27 mars. Ce CTM est en effet une étape nécessaire pour que le gouvernement puisse le promulguer (voir la motion présentée sur cette question). La lettre de liaison de notre courant du 23 mars qui vient de paraître décortique précisément la portée de ce projet de décret et indique sur quelle orientation il faut combattre pour en obtenir le retrait.

Les dirigeants du SNES (et accessoirement ceux du SNEP) veulent aller vite pour assurer la promulgation du décret. Ils ont dénié le droit au CDFN de se prononcer sur cette question Même si les dirigeants du SNES ne sont pas trop inquiets en interne, ils ont préféré quand même que tout soit terminé avant le congrès national qui a lieu une semaine après le CTM. Sur l’autel du soutien au gouvernement dont le sort est pourtant pour le moins incertain, ils sont prêts à s’associer à la liquidation d’acquis historiques quitte à porter des coups décisifs au SNES, syndicat qui avait été préservé il y a 20 ans lorsque la FEN fut détruite. Pour autant, ils savent que face à cette attaque historique, il est possible qu’un large mouvement de rejet s’exprime au sein des établissements, comme ce fut le cas pour les profs de prépas en décembre. Déjà dans de très nombreux lycées et collèges, des positions hostiles au projet de décret ont été adoptées. Aller dans cette voie, exiger des dirigeants qu’ils soient au service des personnels et pas à celui du gouvernement, voilà le combat déterminé que les militants du courant Front unique mèneront dans les heures et les jours qui viennent.

Quelques remarques accessoires :

Les dirigeants du courant Ecole émancipée se sont encore distingués, comme au précédent Cdfn, sur le registre « retenez-nous ou nous faisons un malheur ». On avait relaté comment le principal représentant, L. Zappi, avait fustigé, il y a 2 mois, de manière véhémente la déclaration commune CGT-CFDT-UNSA-FSU dans laquelle ces organisations déclaraient s’inscrire dans le cadre du pacte de responsabilité. Et comment, toute honte bue, il avait voté pour le texte Action qui indiquait que cette déclaration était un point d’appui… A nouveau, même scénario, avec une déclaration diffusée avant même le CDFN qui dénonçait le pacte de responsabilité et prônait l’affrontement avec le gouvernement. La représentante de ce courant tempéra néanmoins nettement à la tribune ces ardeurs belliqueuses en indiquant qu’il s’agissait d’adopter une « posture » d’affrontement. Dans la version initiale du texte action proposée par la direction du la FSU, il était indiqué que les conséquences du pacte de responsabilité n’étaient pas acceptables. Sous les poussées vigoureuses des représentants de l’Ecole émancipée, la formulation fut un peu modifiée et l’adjectif « inacceptable » fut attribué au pacte lui-même après une longue incise. Rien par la suite n’indiquant que cela impliquait de s’y opposer, et encore moins de le combattre et d’empêcher son adoption. Dans ce texte action, est affirmée la volonté de participation aux discussions sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, discussions dont l’objectif est l’application du pacte de responsabilité contre les fonctionnaires et leurs garanties statutaires. Après une opposition factice, l’Ecole émancipée reprit sa place docile auprès de la direction UA et ses délégués approuvèrent sans réserve ce texte action. Pas un d’ailleurs ne se prononça en faveur de la motion Front unique titrée « contre le pacte de responsabilité, pour son retrait pur et simple ».

Le représentant du courant URIS, J. Lefèvre, semblait en pleine félicité au lendemain de la journée du 18 mars : « Le 18 est une base nette contre le pacte, il ne faut pas changer de cap, nous sommes sur la bonne voie » (de garage ?). « Le 18 a montré qu’il y avait deux camps : ceux qui sont pour le pacte, ceux qui sont contre »…

Intervention de Benoît Linqué dans le débat général

Camarades, regardons la réalité en face, hier, le faible taux de grévistes combiné à la minceur des cortèges dans la lignée des journées d’action sur l’ANI et sur les retraites, place Hollande dans des conditions très favorables pour faire passer le pacte de responsabilité.

Face à une telle situation, la question posée à ce CDFN comme à l’ensemble des syndicats n’est pas celle d’une nouvelle journée d’action, une de plus ? La belle affaire !

Non la véritable question est la suivante : continuer à prendre en charge le pacte de responsabilité ou bien prendre en charge l’organisation du combat des travailleurs pour le retrait de ce pacte ?

A cette question centrale, Bernadette Groison a répondu de la manière la plus claire qui soit dans une interview donnée à la Gazette des communes, la veille du 18 mars : « Nous ne soulevons pas de débat sur le pacte lui-même, qui est une réalité. Il ne s’agit pas de se prononcer pour ou contre, mais de demander comment il fonctionne et d’obtenir des précisions sur le financement. »

Autrement dit : pas question de combattre le pacte, voyons plutôt avec le gouvernement comment mettre en œuvre les 50 milliards de coupes budgétaires découlant du financement du pacte. Le Paon dans l’Express du 12 février, n’avait pas dit autre chose : « ce ne sera pas une journée contre le pacte de responsabilité, mais une journée sur les salaires, l’emploi, le financement de la protection sociale », c'est-à-dire précisément les thèmes qui seront au cœur des discussions sur le pacte de responsabilité et sur son financement.

Voilà pourquoi les directions syndicales nationales ont soigneusement évité dans leur appel au 18 mars de se prononcer pour le retrait du pacte de responsabilité ce qui revenait à occulter la seule revendication à même de cristalliser le combat des travailleurs contre ce plan d’une violence inédite contre la sécurité sociale, les services publics et la fonction publique.

Dans un contexte marqué par une succession de défaites, en particulier sur la loi flexibilité et sur les retraites, ayant nourri un sentiment d’impuissance chez les travailleurs, c’est l’absence de cette revendication et de toute perspective de combat qui explique la faiblesse de la mobilisation observée hier et non, comme j’ai pu l’entendre ici où là, la signature du pacte par la CFDT.

Lors de ses vœux aux syndicats Hollande avait indiqué ce qu’il attendait des dirigeants syndicaux : « Le pacte de responsabilité ne suppose pas nécessairement l’accord de tous, et je le comprends. Mais, il appelle la participation de tous. ». Message reçu 5 sur 5, la GCT, FO, et à degré moindre, la FSU n’ont pas signé mais elles ont participé ce qui nous ramène à la question posée en début d’intervention : « prise en charge du pacte ou bien prise en charge du combat contre ce pacte ? »

La seule position conforme à la défense des intérêts des salariés, en particulier des fonctionnaires et de leur statut est évidemment le second terme de cette question.

Par conséquent, la responsabilité de ce CDFN est d’affirmer clairement : à bas le pacte Hollande-Gattaz !, et donc de se prononcer contre toute participation de la FSU à mise en œuvre de ce pacte et son corollaire les 50 milliards de coupes budgétaires.

Dans la Fonction publique, cette mise en œuvre se concentre dans les discussions prévues dans le cadre de l’agenda social dont l’objectif est d’avancer sur la voie de la liquidation du statut et d’aboutir d’une manière ou d’une autre à faire baisser le salaire des fonctionnaires. En particulier, le relevé de conclusions « carrières, parcours professionnels et rémunérations », qui doit servir de base aux futures négociations reprend l’essentiel des préconisations du rapport Pécheur, certes sous la forme atténuée de questions, mais derrière la forme interrogative, on retrouve bel et bien les mêmes attaques.

Nul hasard en la matière puisque relevé de conclusions et rapport Pêcheur ont pour cadre commun : « la participation de la fonction publique à l’effort de redressement de nos comptes publics ». Lors des fuites sur le gel de l’avancement de carrière des fonctionnaires, les syndicats ont suspendu temporairement leur participation aux discussions en cours dans la fonction publique. Rien de tel, depuis la publication du relevé de conclusions. J’en déduis que ce relevé se fixant pour objectif : « une réforme structurelle de l’architecture statutaire » ne constituerait pas un casus belli et serait donc négociable :

- négociable : la déconcentration des actes de gestion du statut ouvrant la voie à la remise en cause de l’égalité de traitement des agents au niveau national dans le cadre de leurs corps ?

- négociable : le développement des cadres professionnels interministériels et inter fonctions publiques destinés à faciliter le redéploiement des agents au gré des restructurations et des suppressions de postes ?

- négociable : l’introduction de recrutement quasiment sur postes ?

-négociable : la généralisation de parcours professionnels au mérite avec des échelons fonctionnels et des changements de grade réservés au plus méritants ?

Derrière chacun des points soumis à négociation se dessine un système cohérent visant à substituer sur une large échelle les mécanismes d’individualisation au mérite d’une fonction publique d’emploi, en particulier au niveau des rémunérations, aux garanties offertes par une fonction publique de carrière.

A cet égard, il est tout à fait significatif que le cycle de négociations : « carrières, parcours professionnels et rémunérations » soit censé se conclure par un « accord-cadre sur les rémunérations et la politique salariale ». Sur la base du relevé de conclusions et dans le contexte des coupes budgétaires drastiques, un tel accord-cadre ne peut aboutir qu’à des pertes de rémunération pour la majorité des fonctionnaires et à des mesures individuelles au mérite, c'est-à-dire le contraire même d’une augmentation du point d’indice dont de manière délibérée, il n’est à aucun moment question dans le document remis aux syndicats.

Face à ce véritable coup de torchon contre la FP et les fonctionnaires, la responsabilité de la FSU est de se prononcer pour la défense inconditionnelle du statut général et des statuts particuliers, de rejeter le relevé de conclusions et donc de refuser toute négociation sur cette base.

A la fin de son entretien à la Gazette des communes, Bernadette Groison, déplore : « le manque de perspectives qui bloque la mobilisation. » Mais qui bloque la mobilisation en enfermant les travailleurs dans des journées d’action avec pour seul objectif de peser sur les concertations avec le gouvernement, si ce n’est les directions syndicales elles-mêmes ? C’est pourquoi, il faut un changement radical d’orientation : sur le pacte de responsabilité, c’est encore possible, malgré des conditions difficiles, surtout après le 18 mars.

Après les municipales, le gouvernement engagera sa responsabilité sur le pacte en procédant à un « vote de confiance » à l’Assemblée nationale.

Si le jour du vote , la CGT, FO, la FSU convoquaient dans l’unité une manifestation centrale à l’AN pour exiger des députés PS, PCF qu’ils rejettent le pacte de responsabilité, qu’il refuse la confiance au gouvernement , cela ouvrirait une « perspective » aux travailleurs, cela « débloquerait » la mobilisation en lui fixant un véritable objectif : celui d’affronter le gouvernement pour lui faire ravaler son pacte de responsabilité.

C’est en ce sens que le courant FU déposera une motion cet après-midi.

Intervention d’Yves Ankaoua (présentation motions)

Pour son pacte, le gouvernement Hollande-Ayrault-Duflot-Pinel peut compter comme toujours sur le soutien direct de la CFDT, de la CFTC et de la CGC.

Mais il peut compter aussi sur la bienveillance d’autres forces. Ainsi les dirigeants de la CGT et ceux de FO, comme pour l’ANI, ont légitimé par leur participation l’opération gouvernementale d’adoption du pacte qui a abouti à l’accord MEDEF-CFDT-CGC-CFTC.

C’est une collaboration analogue que le gouvernement exige des directions des syndicats de fonctionnaires au travers de la négociation sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations. Cette négociation n’est que la déclinaison du pacte de responsabilité pour les fonctions publiques. Il s’agit pour le gouvernement, en s’appuyant sur les préconisations du rapport Pêcheur, de liquider corps et statuts, d’individualiser les rémunérations et tout en accentuant les suppressions de postes de permettre la réduction drastique des budgets des fonctions publiques. Le 1^er ministre a été très clair en écrivant : « (…) cette négociation [qui] doit reposer sur des engagements réciproques car, dans la situation budgétaire que nous connaissons, la fonction publique doit participer à l’effort de redressement du pays. Nous pouvons y parvenir par des économies et des réorganisations. ».

Alors que toute la politique du gouvernement, au service des capitalistes, cible les acquis ouvriers dans tous les domaines, la responsabilité première de notre organisation syndicale est de se prononcer clairement pour leur défense. C’est le sens de notre 2^ème motion.

Les déclarations dans la gazette des communes de notre secrétaire générale qui prônent la résignation au pacte de responsabilité sont sans doute appréciées par le gouvernement. Au contraire, la dénonciation des effets de ce pacte de cadeaux au patronat et de coups portés aux prestations sociales et aux fonctions publiques imposent à notre CDFN de se prononcer clairement contre ce pacte et pour en exiger le retrait pur et simple.

Le gouvernement a décidé d’utiliser un des artifices de la constitution de la 5^ème république pour faire adopter le pacte sans qu’il soit présenté au vote des députés. Il est donc de la responsabilité de la FSU d’œuvrer auprès des organisations syndicales ouvrières pour un appel commun à manifester l’Assemblée nationale pour exiger des députés du PS et du PCF élus contre la politique du gouvernement Sarkozy-Fillon qu’ils empêchent par leur vote l’adoption du pacte de responsabilité. C’est le sens de notre 1^ère motion.

Intervention d’Yvon Breda (pour le retrait du projet de décret Peillon)

En décembre dernier, la mobilisation massive des enseignants en classes préparatoires a contraint le gouvernement au report de son projet de remise en cause des garanties statutaires, attachées aux décrets de 1950.

Trois mois se sont écoulés : trois mois d’intenses concertations entre le ministère et les dirigeants syndicaux. Résultat : la semaine prochaine, le ministre Peillon entend soumettre à l’approbation des dirigeants syndicaux, via le Comité Technique Ministériel, un projet de décret qui à quelques détails près est le même projet qu’au mois de décembre.

J’ai écouté Daniel Robin, secrétaire général du SNES, expliquer ce matin que la révision des statuts par Peillon, cela n’avait rien à voir avec les révisions antérieures, et que dans le projet Peillon le « cœur du métier », les maxima de service définis en heure de cours, seraient « sauvegardés ». Et bien, Daniel Robin a menti (éclats de rire et exclamations).

Les fiches « métiers » issues des groupes de travail sur les statuts expliquent bien qu’il s’agit de faire sauter toutes les digues qui nous protégeaient de l’exploitation à outrance, en allant vers une conception du métier où « les enseignants participent aux actions d’éducation principalement en assurant un service d’enseignement (décret de 1972, ndlr) ». « Principalement », cela signifie qu’il y a les heures de cours, et qu’il y a toute une série d’autres tâches : avec l’abrogation des décrets de 1950 qui nous protégeaient tant bien que mal, la voie serait ouverte à une définition des services extensible à l’infini. (interpellation de Daniel Robin : « Tu l’as lu, le projet de décret ? »).

Je m’appuie sur les fiches qui m’ont été communiquées par mon syndicat, le SNES, et auxquelles la direction du SNES a apporté toute son approbation. Mais si la direction du SNES estime qu’après des mois de concertation elle n’a pas eu le temps de se faire une idée claire de ce qu’implique la contre-réforme des statuts, c’est une raison de plus pour elle de boycotter le prochain CTM (exclamations et éclats de rire).

Dans la définition du « métier enseignant » telle que fixée par le projet Peillon, le temps de travail des enseignants serait en fait renvoyée au cadre général de la Fonction Publique, c’est-à-dire les 1607 heures annualisées (exclamations faussement indignées). C’est aussi la substitution d’ « indemnités » et de « pondérations » au rabais à la plupart des décharges statutaires, soit une baisse de salaires significative. C’est encore le renforcement considérable des hiérarchies locales, chefs d’établissements, conseils d’administration et conseils pédagogiques. C’est enfin la mise à mort de la liberté pédagogique à travers un rôle contraignant des projets d’établissements. (brouhaha) J’aimerais bien pouvoir conclure !

La direction du SNES et celle de la FSU ont fait beaucoup de cas de la prétendue « pondération » de 1,1 qui serait accordée aux rares établissements voués à entrer dans la nouvelle catégorie REP+ et justifierait de discuter d’une liquidation des décharges existantes. Mais les mouvements de grèves du 92 et du 93, principalement dans l’Education prioritaire où je travaille depuis des années, a permis de le constater : les enseignants ne veulent pas de ce statut REP+, qui signifie pour eux l’exacerbation de la casse, et la suppression de moyens pour la grande masse des établissements actuellement classés en REP !

Vous le savez pertinemment : les collègues rejettent les projets de Peillon. La responsabilité des dirigeants de la FSU – puisque la contre-réforme des statuts est une question qui engage plusieurs syndicats enseignants – c’est de se prononcer pour le retrait du projet de décret et pour la défense des garanties attachées aux décrets de 1950.

C’est dans ce cadre que doit être placée la discussion à propos du CTM du 27 mars : quel que soit le vote exprimé en définitive par les représentants syndicaux, y siéger signifie permettre au gouvernement de publier son décret. Le CTM est un organisme consultatif dont la convocation est un passage obligé pour Peillon, mais dont l’avis n’a aucun effet : le précédent des rythmes scolaires en témoigne.

Alors, la responsabilité des dirigeants de la FSU, c’est de boycotter ce CTM et celui qui suivra, dans l’unité avec les autres organisations syndicales, en vue d’obtenir le retrait du projet.