Lettre de liaison N° 222 - 29 novembre 2013 [Version pdf]
Le gouvernement a ouvert une discussion pour détruire les décrets de 1950 !
La responsabilité des directions syndicales, celle du Snes, est engagée :
La défense du statut exige la rupture immédiate de la discussion,
et l’appel à la mobilisation des enseignants.
Une concertation pour en finir avec les décrets de 1950.
Depuis le 18 Novembre, le gouvernement a engagé des discussions visant à modifier le statut des enseignants, en particulier ceux du second degré. Il s'agit en réalité d'une attaque brutale contre nos garanties statutaires : diminution considérable des salaires, annualisation des services avec définition extensible à l'infini des obligations de service, remise en cause de notre statut de fonctionnaires d' Etat avec la mise sous la coupe des conseils d'administration et conseils pédagogiques, désormais dotés du pouvoir d'imposer des obligations particulières au-delà des tâches nationalement définies.
Nous invitons les collègues à juger sur pièces.
Les bases pour une augmentation et annualisation totale des services : « le cadre horaire de 1607 heures »
La « fiche » présentée par le gouvernement au sujet du groupe de travail numéro 6, celui sur le statut des enseignants du secondaire, indique : « l’ensemble de ces missions s’effectue dans le cadre horaire de 1607 heures ». Les dénégations de la direction du Snes dans son compte-rendu de la première réunion du groupe de travail ne peuvent tromper personne. Le fait que ministère préfère se référer au « statut des enseignants-chercheurs », qui précisément est annualisé, confirme que c’est bien là la question. Le maintien formel de la référence aux heures hebdomadaires n'est qu'un leurre, pour permettre à la concertation de se poursuivre.
La liquidation générale des heures de décharge : une diminution considérable des salaires réels
C’est dans ce cadre qu’il faut bien sûr comprendre la disparition de toutes les heures de décharge statutaires, pour effectif pléthorique, heures de première chaire, cabinet, vaisselle, qui se traduit immédiatement par des augmentations de durée de service, ou par la disparition des heures supplémentaires et des baisses de salaire. En lieu et place ce serait des heures à pondération, comme pour les heures de classes de bac, comptant pour 1.1 heure. Il s'agit, sous une autre forme, de la reprise du projet de De Robien en 2006-2007 que le gouvernement avait dû finalement retirer .C’est aussi ce qui cadre le projet de calendrier scolaire pour les trois années à venir faisant rentrer les enseignants en août.
Pour les professeurs de classes préparatoires, d'après les dirigeants syndicaux eux- mêmes, il s'agit d'une baisse de salaire de 10 à 20 %. Pour un professeur de lycée, la diminution est de l'ordre de 2 à 10 % à charge de travail équivalente. De même diminution sensible des salaires pour les collègues enseignants en BTS (plus d'heure de première chaire)
Sous prétexte de « reconnaissance » des diverses tâches du métier, l’éclatement du cadre statutaire.
Mais le pire est peut-être ailleurs. Le gouvernement annonce qu’il veut redéfinir le métier d’enseignant, et le dit en ces termes, l’enseignement est la tâche principale des enseignants. Cela signifie surtout qu’il y en a d’autres… Au-delà des poncifs sur la préparation des cours, les corrections et autres réunions, il annonce que le conseil pédagogique, le conseil d’administration peuvent définir des tâches, nommer des enseignants coordonnateurs de discipline, de niveau, des professeurs référents, avec lettre de mission du chef d’établissement, les transformant en relais de l’administration et dans certains cas, il pourrait même aller jusqu’à proposer, contre bons et loyaux services et autres basses œuvres, une diminution substantielle et exceptionnelle du temps de service. Les tâches en question sont extensibles à l'infini : de l' « aide au travail personnel des élèves » (en sus du service d'enseignement proprement dit) à leur orientation (mise à mort de la fonction de Conseiller d'Orientation) jusqu'à « toute responsabilité arrêtée par le Conseil d'administration » (on ne saurait mieux dire qu'il n'y a aucune limite). La soumission au cadre local serait donc désormais à l’œuvre, c’est tout le contraire d’un statut !
En ce sens, la redéfinition du statut des enseignants du secondaire complète la « réforme des rythmes scolaires » que subissent nos collègues du primaire et qui les fait passer sous la coupe des collectivités locales, des mairies en particulier qui acquièrent un droit de regard sur l'organisation de l'école et des services. Remarquons au passage : c'est une escroquerie de présenter la « réforme » comme un rééquilibrage qui se ferait au profit des collègues enseignants en ZEP. Car ceux- ci seront les plus violemment impactés par ces nouvelles obligations et par la tutelle des conseils d'administration et conseils pédagogiques
Cette « contre-réforme » constituerait un premier pas décisif dans la remise en cause de notre statut de fonctionnaire d'Etat
Réforme fiscale, économies de 15 milliards par an sur les dépenses budgétaires : les enseignants comme tous les fonctionnaires doivent payer.
Diminution de salaires, accroissement à l'infini des charges de travail, dénaturation du métier : l'attaque contre le statut des enseignants est inséparable de la politique d'ensemble du gouvernement : pendant que le budget 2014 allège de 17 milliards l'impôt dû par les patrons, alors que le gouvernement vient d'emprunter 4,5 milliards de plus pour payer la facture du Crédit Lyonnais et que la facture de Dexia actuellement à 6,5 milliards va encore s'alourdir, c'est aux enseignants, à la Fonction Publique, aux budgets sociaux que le gouvernement a décidé de s'en prendre. Voilà la vraie raison de la réforme du statut, au-delà des alibis pédagogiques.
La responsabilité des directions syndicales, en premier lieu de celle du SNES : se prononcer pour la défense inconditionnelle de notre statut, des décrets de 50, rompre la « concertation » qui ne vise qu'à la liquider, organiser le combat pour les défendre
Depuis des années, la direction du SNES refuse de se prononcer en défense des décrets de 50 et de notre statut sous le prétexte qu'ils ne sont pas parfaits, qu'ils peuvent être « améliorés », etc. C'est au nom de ces considérants que la direction du SNES (comme celle des autres syndicats) a accepté et même revendiqué une discussion visant à modifier les statuts. Ces considérants constituent un poison mortel pour la profession. Tout le monde voit aujourd'hui qu'il ne s'agit nullement d'« améliorer » les statuts, mais de leur porter un coup fatal (comme il y a 10 ans, au nom de son « amélioration », la concertation a permis la mise à mort du statut de MI-SE).
Discuter dans les groupes de travail, c'est en réalité participer à cette mise à mort !
Or le temps presse, le gouvernement devrait annoncer ses décisions dans la deuxième moitié du mois de décembre.
Il est donc nécessaire dès aujourd’hui de s’organiser pour imposer aux directions des organisations syndicales, à commencer par le Snes :
Qu’elles se prononcent pour la défense inconditionnelle des décrets de 1950 !
En conséquence, qu’elles sortent immédiatement du groupe de travail préparant la mise en œuvre de la destruction du métier d’enseignant dans le secondaire.