Motion Front Unique: pour le boycott de la concertation visant à de nouvelles attaques contre les droits à retraite et pension Le gouvernement a convoqué dès le 27 mars les premières réunions de concertation bilatérales sur les retraites. Il ne fait pas mystère de ses objectifs, qu'il a annoncés pour cadrer la concertation par la voix de Luc Chatel, porte parole du gouvernement: 41 annuités en 2012, 42 annuités en 2020. Le CDFN de la FSU se prononce pour la défense des acquis subsistants en matière de retraite, première condition pour le retour aux 37 annuités et demi et donc pour: "pas un seul trimestre de plus de cotisation", pour l'indexation des retraites et pensions sur les salaires, contre toute nouvelle attaque contre le code des pensions. Il se prononce pour que la pérennité de ces garanties soit assurée par le remboursement des dettes patronales à la Sécurité Sociale, l'augmentation des cotisations patronales, c'est-à-dire du salaire différé, autant que de besoin. S'agissant des pensions, il se prononce pour un budget de l'Etat permettant leur garantie en lieu et place des dégrèvements patronaux et cadeaux fiscaux à la bourgeoisie et aux riches qu'a multiplié le gouvernement Sarkozy Fillon et qu'il annonce vouloir amplifier. Il se prononce contre la constitution d'une caisse de retraites commune aux fonctions publiques qui signifierait la destruction du régime des pensions de la fonction publique d'Etat. Considérant que la concertation ouverte par le gouvernement se situe très explicitement dans le cadre de nouvelles attaques contre les droits des travailleurs à retraite et pension, Le CDFN de la FSU se prononce contre toute participation à cette concertation. Il appelle les directions des confédérations CGT et FO dont les responsabilités sont majeures pour la défense des acquis en matière de retraits et pensions à boycotter la concertation initiée par le gouvernement Sarkozy Fillon Pour 11 Contre 69 Abstention 25 Refus de vote 7 |
Pour le retrait du projet de loi mobilité et parcours professionnels du gouvernement Le projet de loi "Mobilité et Parcours Professionnels" du gouvernement va être de manière imminente mis à l'ordre du jour du Conseil des ministres pour adoption au Parlement avant l'été. Ce projet vise à permettre les centaines de milliers de suppressions de poste programmés par le gouvernement d'ici 2012, et la réforme de l'Etat (RGPP - Révision Générale des Politiques Publiques) qui les accompagne. Il prévoit de véritables plans sociaux dans la Fonction Publique avec licenciement (sous forme de mise en disponibilité d'office) des fonctionnaires qui refuseraient les reclassements qui leur seraient imposés. Il prévoit la polyvalence générale des fonctionnaires, la destruction des corps au profit des "métiers". Il prévoit le recours massif aux entreprises d'intérim pour embaucher en lieu et place des fonctionnaires protégés par des garanties statutaires, des travailleurs précaires sous contrat de droit privé. Le CDFN de la FSU se prononce pour le retrait du projet de loi mobilité dans son intégralité comme il se prononce pour le retrait de toutes les dispositions prévues par la RGPP. Dans son courrier du 19 Mars, Fillon annonce dans les régions une "concertation avec les personnels de l'Etat, avec les organisations qui les représentent, avec les élus et les administrés"… "afin que les objectifs de ces réformes soient compris et acceptés". Le CDFN de la FSU puisqu'il n'accepte pas ces réformes appelle partout au boycott de ces concertations. Il s'adresse aux responsables des autres fédérations de fonctionnaires pour qu'ils prennent la même position. Il s'adresse à l'ensemble des fédérations de fonctionnaires pour que se constitue un Front Uni des fédérations visant à interdire par la mobilisation centrale de tous les fonctionnaires l'adoption d'un tel projet de loi et l'ensemble des dispositions de la RGPP. Pour: 10 Contre 68 Abstention 29 refus de vote 7 |
Motion Front Unique: défense du statut des enseignants Le 4 février, la commission Pochard livrait son "livre vert" au gouvernement. Ce rapport est une véritable arme de destruction massive contre le statut des enseignants, l'enseignement public. Plus aucune référence nationale, plus aucune garantie collective ne doit rester debout. -autonomie accrue des établissements dont les chefs pourraient fixer l'organisation du travail des enseignants -bivalence des enseignants au collège, la multiplication des postes à profil, la différenciation des enseignants de collège et de lycée. -annualisation sur la base de 648 heures annuelles (pour les agrégés et les certifiés), l'intégration de nouvelles obligations aux services, la condition pour une "amélioration de la rémunération" des enseignants d'une charge accrue de travail équivalent à 18 heures pour les agrégés ou 22 heures pour les certifiés, des primes à la performance, une attaque contre les concours de recrutement. -fin des concours nationaux, des mutations régies par le barème, relation contractuelle avec les chefs d'établissement. En prenant livraison des travaux de la commission X. Darcos a précisé qu'il ne s'interdisait rien quant aux propositions que lui faisait la commission, tout en ajoutant: "il est impossible de proposer un véritable projet pour l'école (…) si nous posons comme principe intangible le respect de règles élaborées dans les années 1950." Il est clair que la commission propose les pistes pour la liquidation des décrets de 1950 définissant le service, les obligations horaires, comme les fonctions des enseignants. X. Darcos précise: "Le temps de la décision, sera en effet celui du livre blanc qui rassemblera les propositions du gouvernement pour faire avancer la condition enseignante. Je me donne trois mois pour parvenir à en définir le contenu et à le discuter avec les syndicats, que j'associerai prochainement à la définition du calendrier et de la méthode de travail qui sera la nôtre". Le CDFN de la FSU se prononce pour la défense inconditionnelle des décrets de 50. Considérant que Darcos fixe clairement à la concertation qu'il veut ouvrir l'objectif de les liquider, considérant que la liquidation du statut des enseignants est une pièce maîtresse de l'offensive de liquidation du statut de tous les fonctionnaires, le CDFN de la FSU invite ses syndicaux nationaux concernés, en premier lieu le SNES, le SNEP et le SNUEP à refuser de participer à la concertation visant à la rédaction du "livre blanc" du gouvernement. Pour 11 Contre 70 Abstention 31 Refus de vote 8 |
Motion Le CDFN condamne l'intervention militaire française au Tchad ce mois de février 2008, intervention qui a sauvé le régime chancelant du dictateur tortionnaire et corrompu Idriss Déby. Considérant que cette intervention avait pour but de préserver la plaque tournante du dispositif militaire qui assure la pérennité de l'emprise impérialiste de la France sur l'Afrique subsaharienne, ce à, quoi contribue dorénavant l'Eufor, qui voit divers pays de l'Union Européenne venir renforcer ce dispositif. Considérant que parmi ces régimes auxquels le gouvernement Sarkozy apporte son soutien se trouve notamment celui de Paul Biya au Cameroun, lequel vient de se distinguer par la répression sanglante d'un soulèvement populaire tourné contre sa dictature et la politique de misère qu'elle mène. Le CDFN se prononce publiquement pour le retrait immédiat et inconditionnel des troupes françaises du Tchad qu'elles soient sous le drapeau de l'UE ou tricolore, première condition de l'émancipation des peuples opprimés d'Afrique. Il s'adresse aux autres organisations syndicales pour qu'elles prennent la même position et agissent ensemble pour imposer cette exigence vitale. Pour 11 Contre 58 Abstentions 23 refus de vote 20 |