LETTRE DE LIAISON

des militants combattant
pour le FRONT UNIQUE
des syndicats de l'enseignement public

Lettre de liaison N°127 - 12 mars 2008

Compte rendu de l'intervention du courant front Unique au Bureau National de la FSU du 10 Mars

Pour le retrait de la loi "relative à la mobilité et aux parcours professionnels" qui casse le statut de la Fonction Publique, pour le boycott du Conseil Supérieur de la Fonction Publique qui prépare son adoption.

Contre la participation à la concertation sur le "dialogue social dans la Fonction Publique"

Le BDFN de la FSU a passé deux heures à discuter d'un texte soumis au gouvernement dans le cadre de la concertation sur le dialogue social. De ce texte de 17 pages il suffira de rappeler les deux premières phrases: "La FSU se félicite que s'ouvre enfin cette négociation sur les questions du développement de la démocratie sociale et des négociations dans la Fonction Publique. Elle y prend part avec la volonté d'avancer sur l'ensemble des questions qui y sont liées". A ce sujet le représentant front Unique a fait l'intervention suivante:

Que cherche le gouvernement Sarkozy Fillon et le MEDEF à travers la concertation sur la "représentativité syndicale"? D'une part substituer la "négociation d'entreprise" aux conventions collectives et au code du travail. Il s'agit - ont expliqué les uns et les autres - de renverser "la hiérarchie des normes", la négociation d'entreprise prévalant désormais sur les accords de branche et même sur le code du travail. Ainsi, s'agit il de faire disparaître toute législation nationale sur le temps de travail. C'est à l'échelle de l'entreprise que serait déterminé le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. D'autre part, le MEDEF propose que soit mis fin au monopole de présentation des listes d'organisations syndicales au premier tour des élections professionnelles. Cela veut dire que partout le patronat poussera en avant des listes - maison, c'est-à-dire des listes patronales. Cette "négociation" est donc en réalité complètement tournée contre l'existence des syndicats.

Le même constat vaut pour la Fonction Publique où cette concertation est une pièce du dispositif du gouvernement pour détruire le statut général de la Fonction Publique et les garanties statutaires liées aux corps. Qu'on en juge: le rôle des Commissions paritaires, qui permettent aujourd'hui de vérifier qu'en matière de mutation, promotion etc. les garanties statutaires sont respectés pour chaque fonctionnaire, est remis en cause dans le texte du gouvernement. Celui-ci prévoit la possibilité de CAP communes à plusieurs corps, ce qui s'inscrit dans l'objectif d'instaurer la polyvalence dans le cadre d'une "fonction publique de métier". Il prévoit de renforcer le rôle des CTP au détriment des CAP. Or, dans les CTP, les directions syndicales se trouvent associées à la mise en œuvre de la politique du gouvernement. Enfin, il prévoit la remise en cause du système des décharges syndicales, octroyées selon les résultats des élections professionnelles, au profit d'un financement direct des syndicats, ceux-ci étant chargés d'utiliser cet argent pour embaucher des "salariés syndicaux". Cela signifie à la fois que l'appareil syndical devient un patron qui embauche et licencie éventuellement. Cela signifie aussi que se trouve rompu le lien direct entre les personnels et les délégués syndicaux qui doivent leur position de délégués au vote des personnels aux élections professionnelles; et que lui soit substitué un lien exclusif entre l'appareil syndical - patron et le "salarié syndical" qui ne devra de compte qu'à celui-là. Ajoutons que, sous le prétexte commode de la "transparence des comptes syndicaux", l'Etat dans le projet gouvernemental prétend avoir un droit de contrôle sur la trésorerie des syndicats au mépris d'une loi de près d'un siècle et demi qui marquait un acquis en matière de droit syndical: la loi Waldeck Rousseau.

Pour toutes ces raisons, participer à la concertation sur la "représentativité syndicale", c'est porter un coup à la fois au statut de la Fonction Publique et au droit syndical. Le courant Front Unique se prononce contre une telle participation.

Le texte de la direction sera adopté avec trois voix contre (les représentants de Front Unique, d'Emancipation et de PRSI; la direction Unité Action - Ecole Emancipée se prononçant pour)

Pour le Front Uni des fédérations de fonctionnaires contre le projet de loi "mobilité et parcours professionnels" dans la Fonction Publique, pour le boycott du Conseil Supérieur de la Fonction Publique du 18 Mars

C'est à la demande du représentant Front Unique que la question de la loi "mobilité" a été mise à l'ordre du jour. Intervention du représentant du courant Front unique:

La loi sur la "mobilité et les parcours professionnels" est strictement conforme à ce qu'avait annoncé Sarkozy dans son discours de Nantes du 19 septembre: c'est le premier élément du plan de destruction intégrale du statut de la Fonction Publique qu'avait annoncé ce jour là Sarkozy. Depuis il y a eu la bagatelle de 4 mois de concertation, des centaines d'heures de concertation avec les directions syndicales: on en voit le résultat. Pour la première fois, une loi prévoit des plans de restructuration massive dans la Fonction Publique avec le licenciement au bout pour les fonctionnaires qui n'accepteraient pas leur reconversion dans un autre secteur de la Fonction Publique et même dans le privé. Le projet de loi évoque la possibilité qu'un fonctionnaire puisse être à travers divers temps partiels l'employé de plusieurs ministères, voire même de différentes Fonctions Publiques (d'Etat, territoriale, hospitalière). Il prévoit le recours massif à des boîtes d'intérim pour recruter des précaires.

La FSU doit d'abord se prononcer pour le retrait de l'intégralité du projet de loi. La FSU a proposé aux autres fédérations de fonctionnaires le boycott du Conseil Supérieur de la Fonction Publique qui est une étape indispensable pour l'adoption de la loi. Mais elle a immédiatement retiré sa proposition devant le refus des autres fédérations. Il faut au contraire maintenir cette proposition et en tout état de cause décider que la FSU, quant à elle, première fédération de la Fonction Publique d'Etat, boycottera.

Que les fédérations se prononcent pour le retrait du projet de loi; qu'elles boycottent ensemble le Conseil Supérieur de la Fonction Publique, et les conditions seront réunis, n'en doutons pas, pour la mobilisation de l'ensemble des fonctionnaires pour son retrait. Ce qui le montre, c'est par exemple la manifestation au ministère chez Borloo de 10000 fonctionnaires de l'Equipement, de l'Environnement, et des DRIRE (soit un fonctionnaire sur 6 concernés!) contre la RGPP (Révision générale des Politiques Publiques) du gouvernement telle qu'elle se met en œuvre dans leur ministère.

Gérard Aschieri tout en confirmant totalement l'analyse du projet de loi ("cette loi est la "boîte à outil" de la RGPP", a-t-il déclaré) a appelé à voter contre la motion proposant le boycott du Conseil Supérieur de la Fonction Publique ("Nous pouvons en participant espérer un vote contre de la partie syndicale"). Gérard Aschiéri sait aussi bien que nous que le gouvernement est absolument indifférent à un tel vote contre. Pour lui, l'essentiel, c'est que les directions syndicales participent! La motion ci-dessous a obtenu deux voix pour (Front Unique et Emancipation); il y a eu une abstention.

Motion Front Unique

Le projet de loi "relatif à la mobilité et aux parcours professionnels" du gouvernement constitue le premier élément du plan de dynamitage du statut de la Fonction Publique tel qu'annoncé par Sarkozy dans son discours de Nantes du 19 septembre 2007.

Il vise à permettre la suppression des centaines de milliers de postes de fonctionnaires annoncée par le gouvernement Sarkozy Fillon

Il prévoit très explicitement la possibilité d'imposer une "réorientation professionnelle" au fonctionnaire y compris dans le privé

Il prévoit la possibilité de licencier le fonctionnaire qui refuserait une telle réorientation

Il permet d'imposer au même fonctionnaire un service sur des emplois à temps partiel relevant à la fois de la Fonction Publique d'Etat, territoriale ou hospitalière, ou sur des emplois relevant de ministères différents. Il instaure la polyvalence généralisée au mépris des qualifications

Il prévoit la possibilité dans des conditions très larges du recours aux entreprises d'intérim pour l'embauche de personnels de droit privé doublement exploitées.

Le BDFN de la FSU, en défense du statut de la Fonction Publique se prononce pour le retrait du projet de loi du gouvernement.

Il décide de boycotter le Conseil Supérieur de la Fonction Publique et s'adresse aux autres fédérations de fonctionnaires pour qu'elles fassent de même.

Il propose aux autres fédérations de Fonctionnaires un Front Uni pour le retrait de ce projet de loi permettant par la mobilisation des fonctionnaires d'arracher un tel retrait

Pour 2 Contre 19 Abstention 1