Motion présentée par le courant Front Unique au sujet de l'accord sur la "réforme du marché professionnel" Le CDFN de la FSU condamne intégralement le projet d'accord du 11 janvier sur la " réforme du marché du travail ", projet salué avec enthousiasme par le gouvernement et le Medef (qui y voit un accord "historique"): - parce qu'il accroît la précarité en tous domaines (allongement de la période d'essai, rupture express, création d'un CDD de 3 ans) - parce qu'il prévoit un renforcement de la présence patronale au sein des établissements scolaires, dans l'orientation, la formation, ou encore qu'il pose les jalons d'un harcèlement accru des chômeurs dans le cadre de la prochaine convention Unedic et de la fusion Unedic/Anpe. Le CDFN considère qu'un tel accord, s'il se confirmait, serait un point d'appui considérable pour le patronat et le gouvernement dans l'offensive générale qu'ils ont annoncée pour 2008. En conséquence, le Cdfn s'adresse solennellement aux dirigeants des organisations syndicales qui ont dit vouloir signer cet accord, à commencer par ceux de la confédération CGT-FO, pour leur demander de ne pas signer ce texte. Pour: 10 Contre: 67 Abstentions: 11 NPPV: 13 |
Motion Salaires Fonction Publique Le CDFN de la FSU approuve la demande unanime de la CAN du SNASUB (motion adoptée à l'unanimité des 18 présents) "La CAN du Snasub réunie le 10 janvier 2008 demande à la FSU de refuser de participer à la rencontre bilatérale avec le ministre de la fonction publique destinée à lier une éventuelle augmentation du point d'indice à l'acceptation par les organisations syndicales de la remise en cause du déroulement de carrière et à l'acceptation de l'individualisation des rémunérations. Elle demande à la FSU de s'adresser aux autres organisations syndicales pour prendre la même position et organiser ensemble la riposte nécessaire." En conséquence de quoi il décide que la FSU ne participera à aucune prétendue "négociation" ainsi encadrée. Pour: 10 Contre: 80 Abstentions: 13 NPPV: 5 |
Motion front unique: Contre les mesures gouvernementales, en défense de l'école primaire publique Le CDFN FSU - rejette les "23 propositions Darcos" qui ont suivi l'annonce de la suppression de 72 heures annuelles de cours. En effet, ces propositions visent à: * remettre en cause les obligations de service des enseignants des écoles actuellement définies par la prise en charge des seuls élèves de leur classe, vers un service à géométrie variable pouvant les contraindre à prendre en charge, en plus, des élèves d'une autre classe, voire ceux d'une autre école. Il est même prévu des stages de remise à niveau d'élèves en difficulté pendant les congés scolaires assurés par des enseignants "volontaires". * préparer ainsi la diminution du rôle des enseignants des écoles, cantonnés aux matières dites fondamentales, leurs élèves étant pris en charge, pour les disciplines "secondaires" par des intervenants extérieurs de tout genre - ce qui changerait la nature même de l'école élémentaire publique. * mettre les enseignants sous pression constante de leurs inspecteurs qui les évalueraient en fonction des résultats de leurs élèves avec comme objectif le salaire au mérite et l'individualisation des carrières. * annoncent la fin de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans - y compris dans les écoles classées en Zep - pour réaliser de nouvelles suppressions de postes. - Condamne la mise en place du "service d'accueil garanti", inauguré dès le 24 janvier. C'est en effet une remise en cause frontale du droit de grève, notamment par l'exigence ministérielle que les enseignants se déclarent grévistes 48 heures à l'avance, qui plus est pour financer le remplacement des enseignants ces jours-là par des personnels précaires, associatifs,... En conséquence, considérant que le rôle des organisations syndicales de l'enseignement public n'est pas de "s'associer aux modalités concrètes de mise en œuvre des réformes", (Darcos, le 11 décembre), considérant que Darcos lui-même présente "le dialogue social" comme "une forme d'accompagnement des réformes" (id.), le CDFN invite la direction du SNU-IPP a rompre le "dialogue social" déjà engagé avec le gouvernement et, pour commencer, à quitter les discussions ouvertes par la signature du "protocole de discussion" du 8 novembre. Pour: 11 Contre: 72 Abstention: 8 NPPV: 9 |
Motion Front Unique Défense de l'Enseignement Professionnel Public
Alors que partout le gouvernement et les recteurs présentent dans les Comités techniques paritaires un plan de suppressions massives de sections BEP pour la rentrée 2008, le CDFN de la FSU considère plus que jamais nécessaire la réalisation du Front Unique de toutes les organisations syndicales pour le retrait de la note Darcos du 29 Octobre 2007 et du plan de liquidation de l'enseignement professionnel. Le "protocole de discussion" soumis par Darcos aux organisations syndicales des Lycées Professionnels se situe très explicitement dans le cadre de la mise en œuvre concertée du plan Darcos en particulier de la mise en œuvre générale des Bacs Professionnels en trois ans. Le CDFN de la FSU qui approuve la décision du SNUEP de ne pas signer ce protocole s'adresse solennellement aux directions des organisations syndicales signataires, en particulier du SNETAA et du SE pour leur demander de retirer leur signature de ce protocole. Les conditions seront alors réunies pour la mobilisation à l'appel de l'ensemble des organisations syndicales pour l'abrogation de la note du 29 Octobre, pour le retrait du plan Darcos, pour le maintien de toutes les sections et de tous les postes dans les Lycées Professionnels. Pour: 10 Contre: 75 Abstentions: 12 NPPV: 6 |