LETTRE DE LIAISON

des militants combattant
pour le FRONT UNIQUE
des syndicats de l'enseignement public

Lettre de liaison N° 102 - 21 janvier 2006

A bas le Contrat Premier Emploi!

A bas l'apprentissage à 14 ans!

Front unique pour le retrait du projet de loi Villepin "sur l'égalité des chances"

Intervention des militants du courant Front Unique au CDFN de la FSU des 17 et 18 janvier 2006

PRESENTATION

Le CDFN de la FSU s'est tenu au lendemain de l'annonce par Villepin des "CPE", "Contrats Premier Emploi" et la veille de la "concertation" Fonction Publique du 19 Janvier.

Deux questions décisives s'y trouvaient posées:

- les fédérations de fonctionnaires - et en premier lieu la FSU - allaient-elles accepter de participer à cette réunion du 19 Janvier, explicitement convoquée sur l'objectif de discuter de la "fusion des corps" c'est-à-dire du démantèlement des statuts et en aucun cas de l'augmentation du point d'indice?

- la direction de la FSU se prononcerait elle pour le retrait du projet de loi dit sur l'"égalité des chances" qui concentre toutes les attaques contre le code du travail et le droit à l'instruction de la jeunesse et qui doit être soumis au parlement d'ici un mois?

D'un certain point de vue la position de la direction de la FSU se concentre dans la justification qu'a donné le secrétaire général de la FSU de la présence à la convocation du ministre du 19 Janvier: "Nous ne cherchons pas le conflit pour le conflit".

D'où le combat de la direction de la FSU contre les propositions du courant Front Unique à la fois sur la rupture avec le gouvernement - d'abord le 19! - et sur la réalisation du front unique des organisations syndicales pour le retrait du projet de loi "sur l'égalité des chances".

A noter néanmoins le nombre non négligeable de voix obtenu par notre motion (32 pour 33 contre 22 abstentions) demandant que la FSU exige d'ores et déjà le retrait du projet de loi Chirac Villepin Sarkozy contre les travailleurs immigrés.

Une seule conclusion: il faut amplifier dans les établissements la bataille engagée par Front Unique dans le CDFN de la FSU; il faut renforcer le combat militant du courant Front Unique!

Intervention de Roland MICHEL, mardi matin 17 Janvier 2006

Les annonces de Villepin hier nous ramènent à cette dure réalité de la lutte des classes. La classe dominante et son gouvernement prennent appui totalement sur les victoires déjà engrangées pour s'élancer vers de nouveaux assauts contre les acquis ouvriers. Il n'y aura pas de pause, pas d'interruption.

Le Contrat Premiere Embauche est une nouvelle attaque contre le Code du Travail dans le but de le démantibuler totalement, en particulier de détruire ce qui en est la clef de voûte, à savoir le Contrat à Durée Indéterminée.

La politique du gouvernement est totalement cohérente: démantèlement du code du travail, entreprise méthodique de déscolarisation (les annonces de Villepin visant à développer systématiquement l'"alternance" se rajoutent à la mise en œuvre de l'apprentissage à 14 ans et donc la suppression de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans), entreprise de liquidation de la Sécurité Sociale (puisque Villepin a annoncé une nouvelle rafale d'exonérations de "charges sociales" patronales sur ces nouveaux contrats).

Oui! On peut partager le titre d'un article du dernier numéro de l'Université Syndicaliste (journal du SNES): il s'agit bien d'une "déferlante gouvernementale" qui exige une "riposte globale". Mais quelle riposte? La riposte consisterait elle dans… le "dialogue social" tous azimuts?

Dans son rapport introductif, le secrétaire général Gérard ASCHIERI a fait état de sa réponse aux journalistes qui lui reprochaient - semble t-il- d'être "opposé à tout"! "Connaissez vous, dit avoir répondu Gérard Aschiéri, une seule réforme, une seule mesure qui ait été prise à la suite d'une concertation?" Je répondrai à Gérard Aschiéri et aux membres du CDFN à l'inverse:"Connaissez vous une seule mesure qui n'ait pas été prise à la suite - et grâce - à la concertation et au dialogue social?"

Et il y a un exemple que nul ne pourra contester puisqu'il a été évoqué pas plus tard qu'hier par Villepin: ce dernier a annoncé son intention de retranscrire tel quel l'accord "senior" qui instaure le CDD pour les travailleurs de plus de 57 ans sous forme législative. Déjà il y a deux ans, la loi Fillon sur le "dialogue social" transcrivait tel quel l'accord formation professionnelle!

Villepin d'ailleurs annonce que cette méthode du "dialogue social" qui a si bien réussi au gouvernement va continuer pour la liquidation totale du CDI. Je le cite: "Certains envisagent un contrat unique; d'autres au contraire souhaitent retenir un contrat adapté à chaque situation; d'autres encore souhaitent étendre le CNE à toutes les entreprises. Toutes ces options sont sur la table de la concertation.". C'est la même méthode qui est à l'œuvre sur la question des salaires et du statut de la Fonction Publique.

Le 12 Janvier Jacob a déclaré: "C'est une négociation globale. C'est un tout". Qu'est ce que cela veut dire? Cela veut dire qu'il n'est pas question de discuter de manière séparée de l'augmentation du point d'indice. Cela veut dire que l'aumône sur le point d'indice, les 0,5% proposés sont inséparables du fait que les directions syndicales s'engagent à discuter du "volet social" et "du volet statutaire". Mais qu'en est il du "volet statutaire"? L'essentiel est dans la "fusion des corps". Le gouvernement propose de commencer par la fusion des corps de la catégorie C. Or cette fusion ne vise évidemment pas à augmenter le salaire de ces catégories: sur le plan salaire, c'est zéro euro de plus. Elle vise à la polyvalence interministérielle (une circulaire ministérielle met en œuvre la "mutualisation" des moyens des différents services de l'Etat dans plusieurs départementaux à titre "expérimental"); elle vise la déqualification.

Voilà pourquoi la première décision à prendre est celle de ne pas se rendre à la convocation du ministre le 19 janvier. C'est la première décision à prendre dans la perspective d'affronter le gouvernement sur les véritables revendications qu'il faut défendre: maintien du pouvoir d'achat pour 2006 (soit 1,8%), rattrapage du pouvoir d'achat perdu depuis 2000 (5%), défense inconditionnelle des statuts. Gérard Aschiéri a dit: "Nous ne cherchons pas le conflit pour le conflit". Mais tout le monde sait au contraire que pour obtenir satisfaction, il n'y a aucune autres solution que l'organisation du "conflit" c'est-à-dire de l'affrontement avec le gouvernement.

Pour conclure, je voudrais revenir sur ce qu'a annoncé Villepin hier. Les Echos annoncent que le C.P.E sera intégré dans la loi sur "l'égalité des chances" et viendra se rajouter à toute une série de mesure dont l'apprentissage à 14 ans. Et la loi " ur l'égalité des chances" doit être soumise au Parlement dans la seconde quinzaine de février. Alors, une question est posée: s'agit il de laisser passer la dite loi sur l'égalité des chances comme sont passés la loi Fillon contre l'Ecole, les ordonnances instaurant le Contrat Nouvel Embauche? S'agit il d'aller vers une nouvelle défaite ou au contraire s'agit il de tout mettre en œuvre pour stopper le gouvernement, pour lui infliger un premier revers?

Et s'il s'agit vraiment de stopper la "déferlante gouvernementale", alors c'est clair: d'abord, il faut annoncer la rupture avec le gouvernement, annoncer que les directions syndicales ne participeront à aucune discussion sur ce projet de loi; ensuite il faut se prononcer pour le retrait pur et simple de ce projet de loi; et à partir de là il faut appeler et proposer aux confédérations CGT et FO, à l'UNEF d'appeler pour le retrait de ce projet de loi à la manifestation massive des travailleurs et de la jeunesse à l'Assemblée Nationale au moment de l'ouverture de la discussion parlementaire.

Intervention d'Olivier Rougerie le 17 janvier au matin.

Camarades,

Je voudrais intervenir plus spécifiquement sur les questions d'éducation.

C'est fort de ses nombreux succès remportés contre les travailleurs (RTM SNCM, instauration de l'Etat d'urgence) que le gouvernement Chirac de Villepin multiplie son offensive contre l'enseignement public, contre le statut des personnels de l'éducation nationale. Cette offensive s'intègre pleinement dans l'ensemble des attaques du gouvernement. Au sujet des CPE, De Villepin déclarait hier: "Nous avons la chance inouïe de faire des choses que nous n'avions pas prévu de faire"!

S'appuyant sur les émeutes de banlieues, De Villepin pouvait sortir des cartons son projet de loi " pour l'égalité des chances " et son volet sur l'apprentissage des 14 ans, remettant ainsi en cause le droit à la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans.

Ce projet présenté par Borloo en conseil des ministre prévoit explicitement de remettre en cause le code du travail en modifiant l'article L 117-3 qui interdit à une personne de moins de 16 ans de signer un contrat de travail avec un patron. L'objectif de la bourgeoisie est de liquider tout simplement l'enseignement professionnel public en excluant massivement les jeunes issus des couches populaires au profit d'un apprentissage servant au mieux les besoins de la bourgeoisie. C'est d'ailleurs le même Borloo qui vise une multiplication massive du nombre des apprentis.

Mais ce n'est pas seulement le droit à l'instruction qui est ici visé: en faisant des enseignants des serviteurs du patronat local, c'est le statut des enseignants qui est touché. Un enseignant "tuteur" sera désigné au sein d' "une équipe pédagogique" pour assurer le lien entre la famille et l'entreprise!

De même, la politique du gouvernement formant un tout cohérent, De Robien a annoncé fin décembre son plan de liquidation des ZEP et d'offensive contre le statut. C'est l'occasion de supprimer des milliers de postes.

C'est là aussi l'occasion d'éjecter du système public une masse de jeune puisque ces établissements pourront dès la classe de 4ème proposer l'option découverte professionnelle.

200 à 250 collèges "ambition réussite", en fait, établissements plus "autonomes" et hiérarchisés qui se verront dotés de 3000 "assistants pédagogiques" -chevaux de Troie contre les statuts - et de professeurs pouvant intervenir de façon bivalente à la fois dans une école et un collège! C'est la mise en place de la bivalence pour les professeurs de collège et lycée.

D'ailleurs, De Robien a précisé ses objectifs le 9 janvier en prévoyant une réforme des IUFM qui permette une formation des jeunes professeurs à l'enseignement de deux disciplines: "une réforme des IUFM qui doit permettre à des enseignants de savoir enseigner deux matières. Peut-être le français avec l'histoire, peut-être les sciences avec les mathématiques […] C'est la bivalence"!

Cette déclaration intervient immédiatement après l'annonce de milliers de suppressions de postes aux concours 2006. Si l'on considère que De Robien maintient son projet d'implantation de flics dans l'école, on ne peut que constater la multiplicité des attaques du gouvernement.

Alors, faut-il poursuivre sur la même orientation: par exemple, est-ce qu'il y a un "débat sur l'apprentissage" (Pour n° 109 janvier 2006) comme il y a eu un débat sur le rapport Thélot? Personne ne peut croire que cette mesure ne sert pas explicitement les besoins les plus immédiats du patronat français!

Il n'y a rien à débattre, il y a à combattre! Et contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure par notre secrétaire général, il y a bien eu concertation sur la loi Fillon. De Robien lui-même se félicitait du rôle des directions syndicales dans la lettre qu'il nous a envoyé en septembre! La seule position claire ne peut être que: retrait du projet de loi "pour l'égalité des chances" et de son volet sur l'apprentissage junior à 14 ans. Maintien de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans.

De même, comment déclarer dans le même numéro de Pour que le plan De Robien sur les ZEP est "inacceptable" sans se prononcer pour le retrait pur et simple de ce plan.

Devant cette rafale de mesures, la position de notre fédération doit être claire. Elle doit reprendre ses mots d'ordre et annoncer qu'elle ne participera à aucune réunion visant à l'élaboration ou la mise en place de ces mesures.

C'est la première des conditions pour organiser l'affrontement avec le gouvernement. Mais qui peut croire que la semaine d'action organisée fin janvier - début février pourra faire reculer le gouvernement?

Alors camarades, il y a une échéance immédiate: réaliser le front unique des organisation syndicales dans la manifestation à l'Assemblée nationale pour le retrait du projet de loi "pour l'égalité des chances", le jour de l'ouverture des débats.

Intervention d'Olivier Rougerie le 17 janvier, après midi:
Présentation de la motion "Projet de loi sur l'égalité des chances".

Camarades,

De Robien déclare ce matin dans une interview accordée au journal Libération: "je suis un serviteur" Un serviteur de la bourgeoisie, et un bon! Application de la loi Fillon, remplacements, plan de liquidation des ZEP, bivalence, Apprentissage "junior" …

Comment stopper les attaques incessantes du gouvernement?

J'ai entendu qu'on nous propose une manifestation … au mois de mars! On cherche à nous faire le même coup que sur la loi Fillon, c'est-à-dire une manifestation après le vote de la loi!

Hier, plusieurs camarades sont intervenus lors de la commission "éducation" pour dire qu'il fallait une manifestation nationale contre le projet de loi sur l'égalité des chances, contre la fin de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans, de la même nature que ce qui avait été fait en 1994 contre les CIP de Balladur et de son gouvernement.

Alors oui il faut une manifestation nationale mais quand, où et sur quels mots d'ordre?

Le projet de loi pour l'égalité des chances (qui inclut le nouveau Contrat Première embauche) doit être débattu à la mi février à l'Assemblée nationale.

C'est donc à l'Assemblée nationale que doit se diriger cette manifestation pour interdire aux députés UMP de voter une nouvelle loi réactionnaire.

Elle doit évidemment se faire sur mot d'ordre simple et clair, mot d'ordre qui ne figure pas dans le texte "action" présenté par la direction de la FSU:

Retrait sans condition du projet de loi gouvernemental "pour l'égalité des chances".

C'est le sens de la motion présentée par le courant Front unique.

Intervention de Denis Bernard, le 18 janvier

Camarades, demain, jeudi 19 janvier, Jacob reçoit les organisations syndicales de fonctionnaires pour discuter des aspects statutaires et sociaux. Il ne s'agit pas de toute évidence de négocier la valeur du point d'indice, du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Il ne s'agit pas non plus de reclasser avantageusement certains corps mais par contre il s'agit bien d'appliquer la politique du gouvernement Chirac-Villepin-Sarkozy qui consiste à supprimer des milliers de postes de fonctionnaires grâce à la fusion des corps.

Cet objectif peut-être atteint avec la polyvalence, la mobilité des nouveaux corps. Hier en commission, un camarade expliquait très bien les conséquences de ces fusions dans l'agriculture: les personnels peuvent être utilisés à des tâches différentes tout au long de l'année suivant les besoins des ministères. C'est donc bien une attaque frontale contre le statut de tous les fonctionnaires même si au début cela concerne essentiellement les corps de catégories C mais avec, par exemple, les propositions de De Robien sur la bivalence des enseignants ce sont bien toutes les catégories qui vont être touchées. C'est la continuité de la même politique déjà engagée par Dutreil qui voulait une révision de la grille de la Fonction Publique. D'ailleurs Villepin dès ses premiers discours avait "enfoncé" le clou en expliquant qu'on avait moins besoin de diplômes, de concours mais plus de compétences permettant une déqualification accrue. Copé en rajoute une louche: il parle de phase industrielle de la modernisation de l'état et il fixe comme objectif: faire autant, voire mieux avec la même quantité d'argent et il cite entre autre 2 exemples: 300 à 450 emplois peuvent être économisés dans le cadre de l'organisation des examens de l'E.N. et il faut étudier les décharges statutaires des enseignants du second degré qui représentent l'équivalent de 7000 emplois.

Demain il s'agit bien d'une convocation de Jacob pour associer les syndicats à la suppression des milliers de postes de fonctionnaires, à leur déqualification et à leur mobilité.

La FSU doit refuser d'y aller, elle doit s'adresser aux autres organisations syndicales pour qu'elles fassent de même. Par contre, elle doit mener le combat pour obtenir le maintien intégral du pouvoir d'achat, pour la défense inconditionnelle des garanties statutaires et des qualifications. Cela passe par le refus de s'associer aux plans ministériels.

Contrairement à ce qu'a dit Gérard Aschiéri ce matin, nous ne sommes pas pour refuser systématiquement mes négociations. je ne suis pas contre une négociation sur nous revendications salariales qui ne pose aucune objection de principe mais demain il s'agit comme l'a bien dit Copé de passer à la phase industrielle de la modernisation de l'état, d'organiser la suppression de milliers de postes de fonctionnaires.

C'est le sens de la motion Front Unique "salaires Fonction publique".

Intervention de Roland MICHEL: présentation de la motion "Défense des travailleurs immigrés" Mercredi 18 après midi

Le Monde du 4 Janvier cite de larges extraits du projet de loi du gouvernement Chirac Villepin Sarkozy sur l'immigration, qui doit être présenté au Conseil des ministres à la mi février pour adoption au printemps. C'est un projet barbare qui prévoit y compris de mettre dehors des immigrés gravement malades et dont la vie est en danger si le gouvernement estime - c'est lui qui apprécie!- qu'il y a dans leur pays d'origine des moyens de les soigner! Par ailleurs bien sûr ce projet de loi prévoit bien sûr que pourront être "accueillis" les travailleurs qualifiés de ces pays dont les capitalistes ont besoin et qui présentent l'immense avantage de pouvoir être surexploités sans frein, comme le montre par exemple la situation des médecins hospitaliers d'origine étrangère. Je le répète: ce projet de loi est un projet de loi barbare. C'est un projet qui, d'ailleurs, emprunte largement au programme du Front National sur l'immigration. Notre motion demande que, d'ores et déjà le CDFN de la FSU se prononce pour le retrait de ce projet de loi.

J'ai lu la résolution "Droits et Libertés" soumis au vote par la direction. Bien sûr s'agissant d'une telle question, notre motion n'est en opposition avec aucune autre. Mais la motion "Droits et Libertés" qui par ailleurs dit des choses exactes sur la politique gouvernementale, écrit en même temps d'autres choses plus contestables et présente l'inconvénient de tout mettre sur le même plan: les lois adoptées, celles qui ne le sont pas encore. Or, il est clair qu'il est beaucoup plus facile de combattre une loi qui n'est pas encore adoptée qu'une qui l'a déjà été. Par ailleurs le texte de la direction ne se prononce pas explicitement pour le retrait de ce projet de loi. Voilà pourquoi, le courant Front Unique maintient sa motion et invite le CDFN à la voter.

Motion "Salaire - Fonction publique". Le CDFN de la FSU constate que le gouvernement à travers ses propositions planifie à la fois une nouvelle baisse du pouvoir d'achat de tous les fonctionnaires et la remise en cause des statuts de la Fonction publique. Dans sa déclaration du 12 janvier, Jacob déclare: "Cette ensemble de proposition s'inscrit pour moi dans un tout global et cohérent". En conséquence, le CDFN de la FSU refuse toute négociation prétendant échanger une misérable augmentation du point d'indice (0,5%) contre l'acceptation de la remise en cause des garanties statutaires. Le CDFN déclare que la FSU ne se rendra pas à la convocation prochaine du ministre du 19 janvier. A l'inverse, il se prononce pour le maintien intégral du pouvoir d'achat pour 2006 (1,8 % du point d'indice). Pour le rattrapage du pouvoir d'achat perdu depuis 2005, pour la défense inconditionnelle des garanties statutaires et des qualification, il propose aux autres fédérations de fonctionnaires d'adopter la même position. Ainsi seront créées les conditions du nécessaire affrontement avec le gouvernement pour la satisfaction des revendications des fonctionnaires. 3 pour; 78 contre; 20 abstentions; 7 nppv

Motion Front Unique: pour le retrait du projet de loi gouvernemental dit "sur l'égalité des chances" Le CDFN de la FSU considère que le "projet de loi sur l'égalité des chances" concentre les plus graves attaques contre le droit au travail et le droit à l'instruction de la jeunesse: - liquidation de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans - apprentissage et surexploitation dès 14 ans - généralisation du CNE ("contrat de première embauche") dans la perspective ouvertement affirmée de liquidation du CDI (Contrat à durée indéterminée). La FSU ne participera à aucune discussion sur un tel projet de loi. Elle en exige le retrait immédiat. Elle demande aux directions de la CGT, de FO, de l'UNEF, à l'ensemble des organisations du mouvement ouvrier de prendre la même position. Elle s'adresse à ces organisations pour qu'ensemble elles appellent à une manifestation massive des travailleurs et de la jeunesse pour le retrait du projet de loi au moment de l'ouverture de la discussion au Parlement. 4 pour; 83 contre; 15 abstentions; 4 nppv

Motion Front Unique Défense des travailleurs immigrés Le gouvernement Chirac Villepin Sarkozy a annoncé la présentation en Conseil des ministres à la mi février d'un nouveau projet de loi sur l'immigration pour présentation devant le parlement au printemps. Ce projet de loi vise tout à la fois à permettre la surexploitation sans frein des travailleurs immigrés dont les qualifications intéressent le patronat et le gouvernement et qui peuvent être rémunérés à vil prix (par exemple les médecins hospitaliers); et en même temps à organiser l'expulsion massive dans les conditions les plus barbares de ceux qui n'intéressent pas le capital. Il prévoit: -la remise en cause générale du droit au regroupement familial -la remise en cause de la régularisation après 10 ans de présence en France -la remise en cause de la possibilité pour les étudiants étrangers d'étudier en France, le gouvernement sélectionnant dans les pays d'origine les étudiants dont la venue en France pourrait être "rentable" -l'expulsion des étrangers y compris gravement malades sauf si "leur état de santé nécessite des soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital, sous réserve qu'ils ne puissent bénéficier, en raison de l'absence de moyens sanitaires adéquats, d'un traitement sanitaire approprié à leur état dans le pays dont ils sont originaires ou dans tout autre pays dans lequel ils sont légalement admissibles" (!) - citation du projet de loi dans Le Monde du 4 Janvier Ce projet de loi est un projet de loi barbare, dont nombre d'ingrédients sont directement empruntés au programme politique du Front National. Le CDFN de la FSU exige le retrait pur et simple de ce projet de loi. Il s'adresse à toutes les organisations du mouvement ouvrier pour que cette exigence soit une exigence commune. Il déclare d'ores et déjà que la FSU mettra tout en œuvre pour que cette loi ne soit jamais adoptée. 32 pour; 33 contre; 22 abstentions; 21 nppv