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Au CDFN de la FSU des 20 et 21 mars 2019, le courant FU est intervenu :
Pour empêcher le vote des lois Blanquer et Fonction publique,
la FSU doit convoquer, en commun avec les autres organisations syndicales,
une immense manifestation centrale des fonctionnaires à l’Assemblée Nationale, au moment de l’examen de ces projets de lois


 

COMPTE RENDU CA du SNES Clermont-Ferrand, 22 mars 2019

 

La Commission administrative académique du Snes de Clermont, a eu lieu le 22 mars, quelques jours après que Macron a annoncé le recours à l’armée pour la répression des manifestations et des mouvements sociaux, en l’occurrence contre les « Gilets jaunes », mais personne n’est dupe, le message va bien au-delà à tous ceux qui souhaiteraient s’opposer à sa politique. La militarisation du « maintien de l’ordre » est un pas supplémentaire dans l’escalade répressive de ce gouvernement, et s’inscrit dans la suite ininterrompue depuis des années de dispositifs destinés à briser toute contestation sociale, au moins depuis l’état d’urgence de 2015. L’intervention militaire n’est jamais un acte anodin, et le commandant de la région militaire de Paris le rappelait par ses déclarations sur l’usage potentiel des armes contre les manifestants. Quant à Castaner il fixait la feuille de route du nouveau préfet de police de Paris en citant la référence de tous les « flics », le briseur de grève Clémenceau, qui réprima par l’armée les vignerons de Narbonne en 1907, les cheminots en grève 1908, et révoqua les syndicalistes enseignants.

L’intervention du courant front unique a donc été la suivante :

« A bien des égards, on est dans un moment un peu historique, un tournant. Le gouvernement Macron-Philippe, pourtant honni de toute part, a d’ores et déjà mis fin par la loi anticasseur au droit de manifester librement dans ce pays. La répression des manifestations des lycéens d’abord, des gilets jaunes aujourd’hui atteint des sommets, en termes d’interpellations, de violences, de blessés graves, notamment par l’utilisation d’armes condamnées notamment par l’UE, LBD ou grenades, de condamnations immédiates. Auquel il faut ajouter le recours à l’armée, pour la première fois depuis 1948, à l’époque contre la grève des mineurs. Tout ce dispositif légal et répressif déchaîné contre les gilets jaunes est une menace avant tout brandie en avertissement pour les travailleurs, notamment dans la perspective de la préparation de la mise en place de la contre-réforme des retraites. Ce gouvernement de répression, pendant cette agitation des gilets jaunes, continue à avancer dans la voie des réformes, comme le dit Le Monde du 13 février, sans controverse majeure ». Sans véritable rupture dans le dialogue social. Delevoye prépare ainsi depuis des mois la contre-réforme des retraites, et c’est ainsi que Buzyn peut se permettre de lancer l’idée du recul à 65 ans de l’âge de départ, dans le climat émolliant ainsi créé.

-Sur la fonction publique, la discussion a commencé en septembre 2017, et a continué de la sorte presque jusqu’à maintenant, alors que les objectifs fondamentaux de la loi ont été annoncés dès l’ouverture de la discussion. Avec la matraque le dialogue social est l’anesthésiant nécessaire pour éviter la mobilisation des masses.

-Or le projet de loi fonction publique est purement et simplement la liquidation du statut de fonctionnaire :

Fin des règles de mutation, de progression de carrière, y compris possibilité de sanctions directement dans le cadre managérial, donc très largement la disparition des commissions paritaires. Salaire au mérite, donc attaque contre la grille, le point d’indice. Recrutement par contrat généralisé, et des pans entiers du recrutement de la fonction publique seraient retirés du recrutement par concours. Mise en place de la rupture conventionnelle, c’est-à-dire de fait, la possibilité de faire des plans de licenciements dans la fonction publique.

Dans l’enseignement, il y a une déclinaison-anticipation sous la forme du projet de loi Blanquer, en voie d’adoption devant le parlement, en procédure accélérée, portant de manière ironique, une cruelle ironie, le nom d’école de la confiance !

C’est un plan de dérégulation, de dérèglementation de l’enseignement, le regroupement des écoles et des collèges dans le cadre d’établissement communs, faisant passer le primaire sous la coupe d’une véritable direction d’établissement ? Dérèglementation, déqualification, préparation à la privatisation : établissements internationaux, ou financement par les communes des établissements privés et les jardins d’enfants, possibilité de faire faire les remplacements par les AED, réforme du recrutement avec le stage entre l’admissibilité et l’admission, avec des postes en moins, et des enseignants à peu de frais. Possibilité d’expérimenter y compris l’organisation annuelle dans l’établissement. Un des éléments historiques du statut de fonctionnaire c’est la libération de la tutelle de l’Etat en matière syndicale et politique, avec l’article 1 de la loi dite de la confiance, le devoir d’exemplarité imposé aux enseignants, il s’agit de faire taire l’expression de toute divergence dans l’espace public.

Ce texte est donc devant le parlement en procédure accélérée, celui sur la fonction publique doit être présenté la semaine prochaine en conseil des ministres.

C’est pourquoi il est clair que pour nous l’exigence c’est le retrait de ces deux projets. Cela ne peut se faire dans la discussion avec le gouvernement, mais cela nécessite de l’affronter. Par ailleurs la mobilisation du 19 mars, montre qu’il y a la volonté de ne pas accepter la politique du gouvernement, et que ce qui bloque ce n’est pas la question de combattre, mais dans le second degré très clairement ce sont les journées d’actions elles-mêmes l’obstacle. Grèves sans lendemain, manifestations nationales décentralisées, etc, mobilisation sans mots d’ordres… Il faut ouvrir une réelle perspective !

Cela peut être fait le plus rapidement possible sur la loi Blanquer, en concentrant les forces face à l’assemblée nationale. Nous déposerons une motion en ce sens.

L’autre question qu’il semble important d’aborder, c’est celle de l’Algérie. Evidemment pour des raisons évidentes et historiques. Pour des raisons d’actualité. Puisque, alors que la population algérienne rejette massivement la nouvelle candidature de Bouteflika, puis le nouveau subterfuge pour se maintenir au pouvoir, celui d’une « conférence nationale inclusive » qui lui sert à prolonger son mandat indéfiniment, pour trouver le moyen en modifiant la constitution d’assurer sa succession. Or il se trouve, que Bouteflika a trouvé un soutien infaillible en la personne de Macron. Dans un premier temps, celui-ci a souhaité que les élections se tiennent. Or le cadre même de ces élections a été rejeté par les Algériens par leur mouvement. Maintenant, Macron soutient l’initiative de cette conférence nationale inclusive. Bref, une organisation syndicale française doit s’exprimer sur cela. D’autant qu’en Algérie, il y a aussi, vu la nature du régime, une dictature militaire, une bureaucratie militaire rentière vivant des revenus du pétrole, à peine recouverte d’un voile civil (Bouteflika, mais vu son état, il a du mal à recouvrir quoique ce soit). Vu la nature et l’histoire de ce régime, la répression n’est jamais loin et son ampleur peut être terrible, comme en 1988, ou encore durant la décennie des années 90, avec 200 000 morts, dont une partie non négligeable doit être attribuée aux forces de répression. Donc là-dessus nous devons élever la voix de l’organisation syndicale. C’est notre devoir et cela s’inscrit dans une certaine continuité historique, notamment à l’époque de la guerre d’Algérie. »

La direction du Snes, a admis la nécessité de se prononcer pour le retrait des projets de loi Blanquer et Dussopt de liquidation du statut de la fonction publique. Néanmoins, elle a opposé à toute volonté de combat réel, un plan d’action, déjà décidé au CDFN de la FSU quelques jours avant (et donc en refusant de le discuter), allant du 27 mars au 12 juin. Le 27 mars, rassemblement au rectorat, le 30, manifestation nationale décentralisée, donc manifestations académiques, grève le 9 mai, mais sans manifestation, manifestation le 12 juin. Sans compter le traditionnel 1er mai. De quoi décourager par avance toute bonne volonté. C’est à ce dispositif de dilapidation de l’énergie que le courant Front Unique a opposé sa motion.

Motion front unique, Projets de loi fonction publique, projet de loi Blanquer

 

La CA académique du Snes de Clermont, réunie le 22/03, constate :

 

-que le projet de réforme de la fonction publique représente une véritable liquidation du statut de la fonction publique : recrutement contractuel, salaire au mérite, liquidation du rôle des commissions paritaires, mobilité imposée et licenciements déguisés pour accompagner les 120000 suppressions de poste

 

-le projet de loi Blanquer, est une anticipation dans l’enseignement de cette gestion de la fonction publique. C'est la casse de l'école publique, la concurrence généralisée et l'inégalité entre les établissements, la casse des statuts et la caporalisation des enseignants.

 

La grève majoritaire des professeurs d'école le 19 le montre : les collègues sont prêts à répondre à un mot d'ordre syndical si celui-ci est clair dans ses objectifs et vise réellement à affronter le gouvernement
La CA académique s'adresse à la direction du SNES et de la FSU pour que les fédérations de fonctionnaires unies appellent dans l’unité à une manifestation nationale à l’assemblée nationale sur les mots d'ordre suivants :

- retrait du projet de loi Fonction Publique

- retrait de la loi Blanquer

 

Pour: 2     Contre: 8       Abstentions: 8

 

Sur la répression, l’enjeu pour la direction a été de tenter de rendre le texte adopté sans effet pour la fédération en faisant retirer la légitime adresse à la fédération pour qu’elle reprenne la position de la CA.

 

 

Motion FU : Répression

 

Le gouvernement a annoncé le 20 mars que les militaires de l’opération antiterroriste « sentinelle » seraient mobilisés pour maintenir l’ordre le 23 mars et que son dispositif serait renforcé, ainsi 7000 à 10000 soldats pourront se déployer contre la manifestation prévue ce jour.

L’utilisation de l’armée, contre des manifestants   constitue un pas de plus dans la marche à l’état policier, et préfigure ce qui peut se généraliser dans le futur contre toute manifestation.

C’est pourquoi la CA du SNES

-se prononce pour le retrait de ces dispositions et exige du gouvernement et des autorités préfectorales que tout recours à l’armée sous quelque forme que ce soit, soit annulé.

Elle s’adresse à la FSU pour que celle-ci reprenne ces positions

 

Vote du texte sans la dernière phrase : 19 pour

2evote sur toute la motion:Pour : 2      contre : 10      Abstentions: 7

 

Le vote sur l’Algérie a repris la motion adoptée le lundi précédent en CDFD.

 

Motion:Algérie

 

La CA du SNES apporte son plein soutien aux mobilisations en Algérie, au combat engagé par les travailleurs et la jeunesse contre le régime Bouteflika et pour leurs droits démocratiques, qui incluent notamment les droits à une activité syndicale indépendante du pouvoir, elle se prononce contre la répression à l’encontre des manifestants et elle s’adresse au SNES national en ce sens.

La CA du SNES dénonce le soutien de Macron au régime de Bouteflika

La CA du SNES demande au SNES national d’apporter son soutien aux manifestations organisées en ce sens en France.

 

Pour : 18

 

 

Compte Rendu Front Unique

 CA du SNCS – FSU (22 mars 2019)

La CA s’est tenue dans un contexte où le gouvernement avait décidé de déployer, pour la première fois depuis 60 ans, l’armée contre un mouvement social. En intronisant le nouveau Préfet de Paris, Castaner déclarait : « Votre modèle est Georges Clemenceau, sa main n’a jamais tremblé quand il s’agissait de se battre pour la France, la vôtre ne devra pas trembler non plus ». Effectivement la main de Clémenceau n’a pas tremblé quand il s’est agi de donner la troupe en 1906 pour écraser dans le sang les grèves dans les charbonnages suite à la catastrophe minière de Courrières (qui fit officiellement 1099 morts) puis continua les années suivantes à réprimer dans la violence les mouvements ouvriers.

Cela se produit, peu après le 5 février, jour où Macron et son gouvernement ont fait adopter la loi liberticide « anti-casseurs ». C’est un fait : cette loi est passée sans qu’elle occasionne autre chose de la part des dirigeants syndicaux que des protestations purement platoniques. La CA du 25 janvier avait adopté une motion « Pour le retrait du projet de loi contre le droit de manifester, Contre la répression policière, Manifestation à l’Assemblée nationale pour empêcher le vote du projet de loi. » Mais cette motion n’a pas été retenue par la direction de notre syndicat prétendant qu’elle n’avait pas la majorité qualifiée.

Il ne faut pas s'y tromper : cette loi, la violence de la répression policière contre les manifestations des Gilets jaunes n'est pour le gouvernement qu'une répétition générale de la répression qu'il prépare contre tout surgissement du prolétariat et de la jeunesse si ceux-ci se dressent contre les coups violents que le gouvernement prévoit de leur assener.

Du projet de loi de « transformation de la Fonction publique » …

Parmi ces coups, il y a le projet de loi contre la fonction publique (FP) dont la FSU dit qu’il « n’est ni plus ni moins qu’un projet de destruction du statut d’une brutalité inouïe ». Il sera présenté au conseil des ministres du 27 mars pour être soumis à l’Assemblée Nationale en mai. Ce projet prévoit :

-  Mise en place d’une gestion managériale de type privé avec la liquidation des prérogatives des CAP et des CHSCT, portant un coup décisif aux délégués du personnel et aux organisations syndicales

-  Vers le salaire au « mérite »

-  Recours généralisé au contrat

-  « Rupture conventionnelle de l’emploi » pour pousser les personnels à quitter la Fonction Publique.

Ce projet est publié un an après le début des concertations dont, depuis le départ, Front Unique a constamment demandé l’arrêt. On ne peut que constater que le gouvernement, prenant appui sur tous ces mois de concertation a maintenu l’intégralité de ses objectifs initiaux.

Les personnels de l’ESR comprennent très bien ce que cela signifie : 30% d’entre eux sont déjà contractuels. C’est déjà le lot de tous les jeunes chercheurs de moins de 35 ans – qui est l’âge moyen du recrutement sur un poste de titulaire et le nombre de recrutements est en pleine chute.

Quant au salaire au mérite, le RIFSEEP commence à s’appliquer aux Ingénieurs et techniciens (IT) et en même temps se généralisent les indicateurs de performance visant à quantifier le « mérite » et à mettre en compétition les personnels, les équipes, les délégations régionales.

Déjà des services entiers des fonctions support « craquent », les personnels sont au bord du burn out, cherchent à partir, des CDD démissionnent à cause de la dégradation de leur conditions de travail, des réorganisations successives, des tâches taylorisées, déshumanisées via la numérisation, la sous-traitance, les procédures chronophages et absurdes qui s’empilent … alors que le nombre de postes diminue ... . Les conditions de travail des chercheurs déjà en butte à la politique d’appels à projet, chronophage, anxiogène et génératrice de précarité, empirent. C’est une gestion du type France télécom qui s’installe pour aboutir à  de véritables plans sociaux masqués poussant les personnels hors de la Fonction publique et atteindre l’objectif de la suppression de 120 000 postes.

Aujourd’hui la direction du CNRS veut appliquer le RIFSEEP aux chercheurs ([1]). Dans le compte rendu du Comité Technique du MESR (21/02/2019), les représentants de la FSU donnent la mesure de ce qui se prépare contre notre statut spécifique : « Le RIFSEEP envisagé crée une modulation des primes par évaluation hiérarchique » et non plus par une évaluation par les pairs via le Comité National. La direction du SNCS a annoncé à la précédente CA son intention de mettre en place une commission pour « préparer aux négociations du RIFSEEP ». Pourtant en 2017 elle signait un communiqué avec SUD et la CGT, et faisait signer une pétition, disant « non au RIFSEEP » ! Elle a opéré ce retournement sans s’embarrasser de l’avis des instances délibératives du SNCS, alors-même qu’elle a refusé la motion contre la loi-anticasseurs, prétextant l’application du règlement intérieur!!!  

… au projet de loi dit de « programmation de la recherche » 

Dès maintenant, avec son «  débat » sur une loi de « programmation de la recherche », le gouvernement se dispose pour son application dans notre secteur. Tout indique qu’il cherche à accélérer ses attaques contre la recherche publique et ses personnels. Le cadre des groupes de travail est fixé : « financement [y compris des établissements] par projet » « sur des programmes prioritaires » « compétitifs », « attractivité des carrières » ce qui veut dire modifier le recrutement (concours + « tenure track » ([2]) et « récompenser l’engagement individuel et collectif », évaluation sur les résultats incluant les contrats notamment avec l’Europe, « l’innovation » = mobilité vers le privé … .

Les interventions devant la CA, du président de la CPCN([3]), de l’un des élus au CT du MESR et de P. Monfort, qui ont discuté avec les représentants du ministère, donnent la dimension de ce qui se profile : « c’est clair le ministère veut tirer parti de l’application de la loi de transformation de la FP dans l’ESR », « la comparaison avec les systèmes étrangers va nous obliger à justifier notre statut de fonctionnaires qui n’existe nulle part ailleurs », « on va se retrouver devant le choix entre notre statut ou celui des EPIC, comme le CEA, où ils gagnent plus mais ne sont pas fonctionnaires »  « or il y a des domaines scientifiques où il n’y a pas d’entrée d’argent [entrées qui financent les salaires dans les EPIC]»  « en plus [ils] ne bénéficient pas de la liberté académique » . Sur son blog S. Huet, ex-journaliste scientifique à Libération, résume le discours du premier ministre le 1er février devant les DU (directeurs de labos)  « Edouard Philippe demande aux chercheurs de choisir leurs renoncements » ! Il faut rappeler qu’en 1981, la fonctionnarisation de la recherche a permis de sortir de la précarité des milliers de chercheurs.

Et pour bien fixer les idées, devant le colloque de la CPU (10/03/2019), Vidal a tenu « à rappeler, que « les universités sont et doivent être parties prenantes, au même titre que les organismes, à la préparation de la loi de programmation de la recherche ». « J’appelle à une nouvelle alliance entre universités, grandes écoles et organismes, entre chercheurs et enseignants-chercheurs, et je compte sur la consultation pour donner corps à cette nouvelle alliance».

Au moment où l’urgence est le combat contre le gouvernement et son projet de loi de liquidation de la Fonction publique, la ligne défendue par le BN à la CA a été d’investir ses « débats » pour « faire remonter les revendications, tous les griefs sur le fonctionnement actuel, nos propositions ». Une intervenante à la CA avouait la difficulté de convaincre les collègues qui, dans les labos, étaient sans illusion sur l’issue du débat et voulaient le boycotter!  C’est du bon sens ! Mais à cette CA où été invité le président de la CPCN pour qu’il annonce la tenue d’une assemblée générale du Comité National (~ un millier d’élus), celle-ci prévue au départ pour « défendre l’emploi scientifique », a été recentrée sur le projet de loi de programmation du gouvernement ! Le gouvernement ne pouvait pas mieux rêver !

Non au « débat » avec le gouvernement !

Préparons, avec l’ensemble de la FP, les conditions du combat contre lui, pour l’affronter et le vaincre !

En Algérie, les travailleurs déferlent par millions pour en finir « avec le système ». acceptent-ils quand Bouteflika  et sa clique leur promettent de le reformer eux-mêmes, demandant à toutes les organisations de s’y associer ? Bien au contraire !  Aujourd’hui, à tous ceux qui veulent composer avec Bouteflika, ils disent « dégage ! ». Dans ce mouvement, les travailleurs cherchent à se réapproprier leurs syndicats, en particulier l'UGTA, pour les mettre au service des revendications.

Ils indiquent la voie.

Les syndicats ont été créés par les travailleurs contre l’exploitation capitaliste. Ils leur ont servi à conquérir ces acquis sociaux que Macron et son gouvernement sont en train de démolir pierre par pierre. Aujourd’hui, leur rôle est de se mettre à leur service pour les défendre contre cette régression historique.

 

Il faut en finir avec la concertation avec le gouvernement qui  sert de marche pied à ses plans destructeurs.

On ne peut obtenir gain de cause par une kyrielle de journées d'actions ou d'initiatives locales et disloquées.

Il faut que soit dressée de manière centralisée la force de centaines de milliers de fonctionnaires pour exiger :

Retrait du projet de loi-liquidation de la Fonction Publique !

Ainsi seraient créées les conditions nous permettant de lui faire ravaler son programme de liquidation de la recherche publique.

 

C’est le sens des 2 Motions Front Unique :

Pour imposer le retrait du projet de loi contre la Fonction Publique

Manifestation centrale à l’Assemblée Nationale

Le CA du SNCS réunie le 22 mars constate que le gouvernement Macron-Philippe avec son projet de loi Fonction publique veut porter des coups terribles contre le statut des fonctionnaires.

Elle exige le retrait pur et simple du projet de loi de « transformation de la Fonction publique » et demande que, dès à présent, la FSU cesse toute participation aux concertations en cours.

La CA du SNCS demande que la direction de notre fédération s’adresse aux responsables des autres organisations syndicales pour organiser une manifestation centrale, unitaire et massive des fonctionnaires à l’Assemblée Nationale au moment de l’examen de ce projet de loi pour son retrait.

Pour : 3     Contre : 12     Abs : 2    NPPV : 2

 

Pour la défense de la recherche publique, des organismes publics, de nos statuts

A bas le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche

Le gouvernement a lancé une « consultation » pour lancer son projet de loi de dit « de programmation annuelle de la recherche ».

La CA du SNCS constate qu’il prépare ainsi une attaque en règle contre la recherche publique et ses personnels. Il s’agit de nous imposer un fonctionnement à l’anglo-saxonne remettant en cause notre statut de fonctionnaire et réservant les postes pérennes à une minorité bien payée (les « stars ») et la précarité pour les autres, un fonctionnement par projet pour les établissements eux-mêmes avec obligation de résultats, la soumission de la recherche sous la coupe des entreprises privées …

La CA du SNCS se prononce contre ce projet de loi et dénonce cette opération où les réponses sont dans les questions et sous la coupe d’experts totalement acquis à sa cause. Elle appelle au boycott de ce « débat » organisé par le gouvernement pour lui servir de caution.

Elle mandate le BN du SNCS pour qu’il contacte les autres directions de l’ESR pour organiser cette action dans l’unité.                                                                                                                                            

 Pour : 3     Contre : 9     Abs : 3    NPPV : 2


 

Algérie. Des millions de travailleurs et de jeunes déferlent contre Bouteflika et son régime. Ils associent dans leur haine Bouteflika et Macron. Et pour cause : ce dernier a commencé à soutenir les élections du 18 avril. Puis il a soutenu la décision de Bouteflika de prolonger son quatrième mandat. Est-il normal que pour l’instant aucune des organisations syndicales nationales, n’aient en France levé le petit doigt en soutien aux travailleurs et à la jeunesse algérienne ? Pour contrer la motion FU, le secrétaire général a fait reprendre par le SNCS les 2 lignes du texte action du CDFN apportant un vague « soutien au combat engagé et mené pacifiquement en Algérie par les travailleurs et la jeunesse contre le régime Bouteflika ». Soutien du bout des lèvres qui n’est suivi d’aucun effet à ce jour.

 

Motion Front Unique :

Solidarité avec la jeunesse et les travailleurs algériens !

Par millions, depuis le 22 février, la jeunesse et les travailleurs d'Algérie manifestent pour en finir avec le régime corrompu. Le SNCS salue leur immense mobilisation.

Les travailleurs algériens et la jeunesse se sont levés sur les mots d'ordre : Non au cinquième mandat ! Dehors le régime ! Dehors Bouteflika !

Lorsque Bouteflika a annoncé l'organisation d'une « transition » sous son égide, prolongeant son 4è mandat au-delà de ce qu'autorise la Constitution de l'Algérie elle-même, ils ont répondu par des mobilisations plus nombreuses encore, et par le mouvement vers la grève générale notamment dans les universités.

Le SNCS se place à leurs côtés et dénonce les déclarations d'Emmanuel Macron apportant son soutien à Bouteflika !

A travers leur mobilisation, travailleurs et jeunes d'Algérie défendent leurs garanties collectives (maintien des régimes de retraite, gratuité des soins, droit aux études, maintien des subventions aux produits de première nécessité).

Ils se mobilisent aussi pour la conquête des libertés démocratiques (droit de constituer partis et syndicats, liberté d'expression, abrogation du code de la famille...).

Ils le font face à un régime qui n'a eu de cesse de réprimer les journalistes, les syndicalistes.

Dans ce mouvement, les travailleurs cherchent à se réapproprier leurs syndicats, en particulier l'UGTA, pour les mettre au service des revendications.

Le SNCS apporte son soutien inconditionnel au combat des travailleurs et de la jeunesse.

Les menaces à peine voilées d'une répression brutale des manifestants mettent à l'ordre du jour la solidarité immédiate des travailleurs de France avec les travailleurs et la jeunesse algériens.

Conformément à ses traditions de solidarité internationale, la CA mandate le bureau National du SNCS pour qu’il s’adresse aux autres syndicats de l’ESR, à la FSU pour organiser avec à l'ensemble des organisations syndicales, des organisations de l'émigration algérienne et des partis qui se réclament des intérêts des travailleurs, une manifestation en direction de l'ambassade d'Algérie (et des consulats) pour dire :

-     Bas les pattes devant les travailleurs et la jeunesse algérienne !

-     Soutien à leur exigence visant à chasser Bouteflika et son régime !

-     Non à la répression ! Macron complice de Bouteflika !

Pour : 4    Contre : 13     Abs : 1


 

([1]) A. Petit, le DG du CNRS a expliqué (colloque CPU-18/09/2018): «Il faut qu’on accepte de s’attaquer à un tabou qui est que, comme disait Coluche, “tout le monde est pareil mais il y en a qui sont plus pareils que d’autres“. Il y a les enseignants-chercheurs et chercheurs normaux, soit l’immense majorité. Et puis il y a les stars. Dans notre pays, on ne s’est pas donné les moyens pour attirer et garder les stars. » 

([2]) Le « Tenure track » est une période de 6 ans durant laquelle, un professeur-assistant est évalué avant de pouvoir postuler sur un poste pérenne. Mis en place en Amérique du Nord, il tend à s’étendre à toute l’Europe.

([3] ) CPCN : Conférence des Présidents du Comité National.


Lettre de liaison N°287 -  12 mars 2019      [Version pdf]

 

 

Pour le retrait de la loi Blanquer !

Pour le retrait du projet de loi de destruction du statut de la Fonction Publique !

On ne peut obtenir gain de cause par une kyrielle de journées d'actions ou d'initiatives locales et disloquées.

Il faut que soit dressée de manière centralisée la force de centaines de milliers de fonctionnaires !

Il faut imposer aux dirigeants syndicaux qu'ils rompent avec le gouvernement et préparent la manifestation centrale à l'Assemblée Nationale au moment de la discussion parlementaire !

Avec son projet de loi contre la Fonction publique, le gouvernement Macron-Philippe veut pulvériser le statut des fonctionnaires, après avoir liquidé purement et simplement celui des cheminots l’an dernier !

La loi Blanquer quant à elle, avec ses attaques inouïes contre les enseignants, donne toute l’ampleur de l’offensive gouvernementale.

De la loi dite de « la confiance pour l’École »…

Adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 19 février, la loi Blanquer est un catalogue de mesures contre l’enseignement public et ses personnels :

- Pour mettre au pas les enseignants, le gouvernement veut leur imposer un« devoir d’exemplarité » et le drapeau national dans les classes.

- La création d’établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux (EPSF) permettrait le regroupement écoles-collège au sein d’un même établissement administratif. Les enseignants des écoles seraient alors placés sous la coupe du chef d’établissement de ce collège. Objectifs : développement de la territorialisation, suppression de postes d’enseignants et de directeurs et caporalisation des enseignants.

- Avec le développement des expérimentations, la voie serait ouverte à l’annualisation des services enseignants.

- Dès leur 2ème année de licence, des assistants d’éducation (AED), pourraient assumer des tâches d’enseignement : recours à des jeunes sous-payés, sans formation ni diplôme, pour remplacer les enseignants.

- L’obligation scolaire imposée dès l’âge de 3 ans, ne vise qu’à rendre obligatoire le financement des écoles privées maternelles.

… au projet de loi contre la Fonction publique

« Réforme de la fonction publique : attaque sans précédent contre le statut ! » (Site internet FSU). On ne saurait mieux résumer le contenu et l’ampleur du projet de loi contre la Fonction publique que le gouvernement a présenté aux organisations syndicales de fonctionnaires :

- Tout pouvoir donné à la hiérarchie sur les mutations et les promotions. Les prérogatives des CAP sont liquidées. Aux règles basées sur un barème seraient substituées des « lignes directrices de gestion » qui « permettront de définir les orientations générales et les grandes priorités en matière de promotion et de valorisation des parcours ». (Cette citation et les suivantes sont extraites de l’Exposé des motifs du projet de loi). Ce serait la liquidation d’acquis de décennies de luttes syndicales ayant permis aux personnels de ne plus être soumis à l’arbitraire par la création de règles collectives contrôlées par les délégués du personnel.

- Importation des méthodes de gestion du privé : « développer les leviers managériaux (…) permettant de répondre aux évolutions et transformations du service public en facilitant le recrutement des compétences nécessaires, en valorisant l’engagement professionnels des équipes, et en accordant plus d’autonomie dans la procédure disciplinaire. ». Serait ainsi prévue l’exclusion temporaire de fonctions de 3 jours sans examen par la CAP et avec inscription au dossier de l’agent.

- Vers le salaire au « mérite » : « faire disparaître la référence à la notation et généraliser l’entretien professionnel », « renforcer les mécanismes de reconnaissance de l’engagement et de la performance professionnelle (…), afin de valoriser celles et ceux qui s’impliquent au quotidien », « l’importance (…) du critère de l’engagement professionnel et du mérite. » On ne peut être plus clair.

- Recours généralisé au contrat en multipliant les dérogations au recrutement au statut par concours.

- Création d’un nouveau CDD dit « contrat de projet » qui pourra être rompu à tout moment avec une durée maximum de 6 ans.

- Instauration, comme dans le privé, d’une procédure de rupture conventionnelle de l’emploi pour les agents en CDI. Dispositif également « expérimenté » pendant 5 ans pour les fonctionnaires. C’est le moyen pour l’administration de pousser les personnels à quitter la fonction publique en cas de suppressions de postes ou de services, de restructurations ou d’externalisations.

Avec son projet de loi, le gouvernement Macron-Philippe veut en finir avec les droits et garanties collectifs que les fonctionnaires ont arrachés au fil de décennies de luttes. Il veut liquider leur statut et porter un coup décisif aux délégués du personnel et aux organisations syndicales. Pour supprimer 120 000 postes de fonctionnaires, pour restructurer ou privatiser des pans entiers de la fonction publique, il a absolument besoin de briser la capacité de résistance des personnels.

Si depuis un an, le gouvernement a pu faire avancer pas à pas son projet, c’est grâce à la participation ininterrompue de tous les représentants syndicaux aux multiples concertations sur ce plan destructeur. Aujourd’hui, ces dirigeants syndicaux se prononcent enfin pour le retrait de ce projet. Mais comment obtenir ce retrait ?

Qui peut croire que l’on pourrait y parvenir par une kyrielle de journées d'action, de manifestations décentralisées, d'actions disloquées ? Certainement pas nos collègues !

 

- Pour faire reculer le gouvernement, lui faire ravaler son projet de loi, la première condition, c'est d'imposer aux dirigeants la rupture de la concertation avec le gouvernement, claire et nette, définitive et totale ! Un projet de loi dont on exige le retrait ne se négocie pas !

- La deuxième condition, c'est qu'il faut dresser de manière centralisée, contre le gouvernement et l'Assemblée Nationale à sa botte, la force des millions de fonctionnaires.

- Pour cela, il faut imposer aux directions des fédérations de fonctionnaires qu'elles s'engagent immédiatement dans la préparation d'une manifestation massive de toute la fonction publique à l'Assemblée Nationale à l'ouverture de la discussion parlementaire sur ce projet de loi.

 

Ainsi seront réalisées les conditions permettant de balayer ce projet de loi et d’abroger ce qui en est la déclinaison à l'enseignement public : la loi Blanquer.

Dans toutes les instances, dans les assemblées de personnels, à tous les niveaux, doivent se multiplier les prises de positions allant dans cette voie.


Motions du Conseil syndical SNUipp 13                                                                                                                                             le 27/02//19

 

 

Motion  : Projet de loi Dussopt fonction publique

Le conseil syndical du SNUipp 13 a pris connaissance du projet de loi Dussopt sur la fonction publique. Il constate que ce projet :

-       Retire aux commissions paritaires (CAP) leur avis sur les mutations, l’avancement et les promotions, c’est à dire le contrôle par les syndicats du respect des règles statutaires.

-       Programme le remplacement de ces garanties statutaires par une logique de « gestion des ressources humaines », via les comités sociaux, donnant ainsi de la « souplesse » aux pouvoirs locaux sur le modèle du privé.

-       Crée une nouvelle sanction, avec une exclusion de trois jours ; ouvre la voie à la rémunération au « mérite » pour les contractuels avant de l’étendre à tout le monde

-       Elargit considérablement le recours aux contractuels, crée un contrat de mission !

-       Permet des ruptures conventionnelles pour les contractuels et à titre expérimental pour les fonctionnaires. Ouvre la voie à des départs « volontaires » pour le privé (avec les pressions que cela suppose) et même à des privatisations de missions

Le conseil syndical du SNUipp 13 considère qu’il s’agit là d’une attaque sans précédent contre le statut de la fonction publique, les garanties collectives des agents et les services publics. Il demande au SNUipp et à la FSU de se prononcer pour le retrait du projet de loi Dussopt contre la fonction publique, de refuser les concertations sur de telles bases, de s’adresser en ce sens aux autres syndicats et de lancer une vaste campagne d’information visant à préparer la mobilisation unie

Pour 16           Contre 0          Abstentions 4              Ne prend pas part au vote 1

 

 

Motion : Projet de loi Blanquer « école de la confiance »

Le projet de loi Blanquer « pour une école de la confiance » vient d’être adopté en première lecture à l’assemblée. Il permettrait :

-          Le lancement de la réforme de la formation initiale des enseignant. Avec la possibilité d’utiliser des étudiants sous contrat d’AED (dès la licence 2) ou en master, comme moyens d’enseignement, de remplacement et même en responsabilité.

 

-          La réforme territoriale par ordonnances : les 13 régions académiques pourraient adopter des politiques scolaires différentes, ce serait un pas important vers la régionalisation de l’enseignement !

 

-          L’école du socle : mise en place des établissements publics des savoirs fondamentaux, qui regrouperaient écoles et collège du secteur. Ce qui menacerait de nombreuses écoles élémentaires, les écoles maternelles et le statut des personnels.

 

-          Un conseil de l’évaluation de l’école : des équipes mêlant notamment inspecteurs et usagers (parents, chefs d’entreprises, collectivités locales ...) seraient chargées d’évaluer régulièrement les établissements dans une perspective d’autonomie des établissements et de contrats d’objectifs !

 

 

-          Des mesures de dérégulation tous azimuts : il serait possible d’annualiser les horaires des élèves en fonction du projet d’école et d’établissement (avec des conséquences sur le service des enseignants) ! Des établissements locaux d’enseignement international seraient crées, ils pourraient être financés par des entreprises privées ! Les PIAL (pôles d’inclusion et d’accompagnement localisés) seraient introduits, aggravant la scolarité des élèves et les conditions de travail des AESH

Le conseil syndical du SNUipp 13 considère que le projet de loi Blanquer va dans le sens de la dislocation du cadre national de l’enseignement public, qu’il va de pair avec le projet de loi fonction publique qui menace le statut des personnels au profit d’une « gestion des ressources humaines de proximité ».

Il demande au SNUipp et à la FSU de se prononcer pour le Retrait du projet de loi Blanquer pour « une école de la confiance », de quitter les concertations en cours avec le ministre et de s’adresser en ce sens aux autres syndicats afin de préparer la mobilisation unie.

Pour 20           Contre 0          Abstentions 1              Ne prend pas part au vote 0


Bureau national de la FSU – 11 février 2019

Intervention du représentant du courant Front Unique

Ce n'est pas un événement comme un autre que ce qui s'est déroulé le 5 février dernier à l'Assemblée Nationale, avec le vote en première lecture du projet de loi dit « anti-casseurs ». Même dans les rangs de l'UDI dont les représentants ont voté le texte en majorité, un député s'est exclamé : « On se croit revenu sous le régime de Vichy ». Du côté des organisations syndicales, pourtant, ce vote a eu lieu sans qu'aucune opposition réelle ne s'exprime : pas un geste, pas un appel, pas l'ombre d'une mobilisation ; le cortège intersyndical qui s'arrêtait à quelques centaines de mètres de l'Assemblée, le jour du vote, défilait sur de tout autres mots d'ordres.

Chacun sait les proportions monstrueuses et criminelles qu'a pris la répression contre les manifestations depuis des semaines : 11 morts, des dizaines de mutilés, des centaines et centaines de blessés, des cascades de condamnations en « comparution immédiate ». Autant de vies détruites par la répression. Des armes de guerre qui ne sont employées qu'en Israël ou testées préalablement par la dictature égyptienne. Cela, contre des manifestations dont ni l'envergure, ni la prétendue « violence » n'ont quoi que ce soit d'historique.

Le gouvernement est galvanisé et franchit un cran supplémentaire dans la mise en place de l'Etat policier. Fin janvier, Macron crache sur les victimes de la répression depuis l'Egypte du maréchal Sissi en affirmant que les morts ne sont imputables qu'à « la bêtise humaine » – celle des manifestants. Le 2 février, deux syndicalistes identifiables et connus se font tirer dessus. Le message est clair : « Votre place est dans les concertations ; dans la rue, nous vous tirerons comme des lapins ». Le 4 février, c'est la tentative de perquisition à Mediapart sur ordre du gouvernement.

Le vote final de ce projet de loi aura lieu le 12 mars : la responsabilité immédiate de ce Bureau National, c'est d'appeler à une manifestation nationale à l'Assemblée pour le retrait de ce projet de loi et l'arrêt de la répression. Je demande que cette décision soit soumise au vote.

Ce n'est pas le mouvement des « gilets jaunes », limité et hétéroclite, qui explique cette marche accélérée vers l'Etat policier. Pour Macron et son gouvernement, il s'agit de créer les conditions d'une offensive terrible contre les conditions de vie, de travail, d'études des travailleurs et de la jeunesse – un retour en arrière tel que nous n'en avons jamais connu de notre vivant : contre-réformes des lycées et lycées professionnels, loi Blanquer, loi Fonction Publique, dépeçage des universités publiques et hausses massives des frais d'inscription, plans de suppressions de postes massifs comme c'est le cas aujourd'hui à la DGFIP ou dans la Fonction Publique Territoriale, contre-réforme des retraites, etc 

Je souhaite insister sur deux échéances immédiates.

Le projet de loi Blanquer passe en examen à l'Assemblée Nationale aujourd'hui même, en urgence : il va bien au-delà de son premier article qui entend imposer un devoir de réserve aux enseignants sous la forme du « devoir d'exemplarité ». Pillage des écoles publiques au profit du privé sous couvert de la « scolarité obligatoire à 3 ans » ; subordination des professeurs des écoles à des fonctionnaires d'autorité ; annualisation des services sous couvert d' « expérimentation » ; évaluation des établissements et mise en concurrence. La responsabilité de la FSU est aujourd'hui d'exiger le retrait intégral de ce projet de loi.

L'avant-projet de loi « Fonction Publique » doit être présenté aux organisations syndicales dans deux jours. Les organisations syndicales sont déjà plus qu'informées sur les objectifs que Dussopt a réaffirmés publiquement : suppressions massives de postes de fonctionnaires, substitution des contrats précaires aux statuts, liquidation des garanties statutaires, jusqu'aux licenciements de fonctionnaires sous couvert de « mobilité » et de « plans de départs volontaires ». Cela fait un an que les dirigeants syndicaux « dialoguent » : on voit l'usage que le gouvernement en a fait. Alors la responsabilité immédiate de la FSU est d'exiger le retrait de ce texte, de préparer le combat nécessaire pour obtenir ce retrait et dans ce sens, de boycotter les « réunions techniques » annoncées en février.

 

Motion présentée par le courant Front Unique

Le projet de loi dit « anti-casseurs » sera voté définitivement à l'Assemblée Nationale le 12 mars.

Le BDFN de la FSU exige le retrait de ce projet de loi. Il décide d'appeler à une manifestation nationale à l'Assemblée Nationale le jour du vote, sur cet objectif. Il s'adresse aux directions des autres organisations syndicales (CGT, FO...) et à toutes les forces attachées à la défense des libertés démocratiques pour qu'elles en fassent de même.

(Résultat : 2 pour / 8 contre / 1 abstention / 13 refus de vote)

(Rectificatif : le 12 mars, ce sera le vote au Sénat en 2ème lecture. La date du vote définitif à l’Assemblée nationale n’est pas encore connue.)

 


Motion du Conseil syndical du Snuipp34, réuni le 14 février à Montpellier (adoptée à l'unanimité)
 

 
Le Conseil syndical ayant pris connaissance du projet de loi contre la fonction publique considère qu'il s'agit d'une attaque sans précédent contre la Fonction publique et contre les fonctionnaires.
Le CS s'adresse à la direction de la FSU :
- pour qu'elle refuse toute concertation sur ce projet et en exige le retrait pur et simple ;
- et pour qu'elle s'adresse aux autres fédérations de fonctionnaires pour qu'elles fassent de même.

Motion adoptée le 14 février 2019 par l'école de St Gervais d'Auvergne (63)

A l’heure où le gouvernement limite nos libertés, les organisations syndicales doivent agir !

En effet, la loi « anti casseurs » adoptée récemment limite le droit de manifester.

La loi Blanquer dite de « l’école de la confiance » vise à limiter non seulement la liberté d’expression des fonctionnaires de l’éducation nationale (article 1 adopté le 11février 2019), mais aussi vise à supprimer la liberté pédagogique des enseignants. Ces lois s’inscrivent totalement dans tous les chantiers mis en branle par le gouvernement Macron / Philippe et notamment le projet de loi Fonction Publique qui revient à porter un coup décisif contre le statut :

- Recrutement sur contrat,

- Salaire au mérite,

- Liquidation du rôle des commissions paritaires,

- Plan massif de suppression de postes et de "reconversion" des fonctionnaires chassés de la FP.

- Etc. …

Seul un réel combat contre le gouvernement permettra de l’arrêter !Aussi les enseignants et personnels AESH de l’école élémentaire de Saint Gervais d’Auvergne s’adressent à l’ensemble des organisations syndicales et notamment la FSU pour qu’elle rompe toutes les négociations en cours avec le gouvernement et pour qu’elle engage le combat réel.

Dès à présent, les enseignants et personnels AESH de l’école élémentaire de St Gervais d’Auvergne demandent au SNUipp-FSU 63 de convoquer, dans les plus brefs délais, une assemblée générale départementale des instituteurs et professeurs des écoles afin d’organiser le combat pour obtenir le retrait pur et simple de ces lois et projets de loi et pour infliger une défaite au gouvernement Macron Philippe Blanquer  Darmanin.

Adopté à l’unanimité le 14 février 2019.


CA du SNCS-FSU

La motion suivante  a recueilli la majorité des voix de la CA du SNCS-FSU (vendredi 25 janvier) :

« Pour le retrait du projet de loi contre le droit de manifester, Contre la répression policière,
Manifestation à l’Assemblée nationale pour empêcher le vote du projet de loi

La CA  du SNCS-FSU se prononce pour l'arrêt immédiat de la répression policière et des poursuites engagées contre les manifestants.

Le gouvernement entend profiter de la situation pour soumettre à l'Assemblée nationale, le 29 janvier, un projet de loi dite "anti casseurs", attaque en règle contre le droit de manifestation. 
La CA du SNCS-FSU se prononce pour le retrait pur et simple de ce projet de loi.

Elle s’adresse à la direction de la FSU  pour qu’elle organise avec  l'ensemble des organisations syndicales et celles attachées à la défense des libertés démocratiques, une manifestation à l'Assemblée nationale, le 29 janvier, pour le retrait de ce projet de loi. »

[10 voix Pour,  9 Contre et  4 abstentions]

Malgré ce résultat, le secrétaire général de notre syndicat a refusé que le SNCS fasse sienne cette position. Il a justifié sa décision par le fait que la motion n’avait qu’une majorité relative et non pas la majorité absolue.

Pour lui,  le SNCS doit s’en tenir à la position de la motion "action" du CDFN de la FSU réuni le 23 janvier: "La FSU dénonce, dans un cadre unitaire initié par la LDH, le projet de loi «anti-casseurs» en cours qui porterait atteinte à la liberté de manifester pourtant garantie constitutionnellement. La FSU demande une commission d’enquête parlementaire sur les violences policières exercées lors de ces manifestations".

Le soir même, la FSU était amenée à amender sa position dans un communiqué commun avec la LDH et la CGT demandant " le retrait de cette proposition de loi".

Cependant,  face à un gouvernement qui, fidèle à son habitude, veut frapper vite et fort pour l'empêcher de déployer son arsenal répressif et lui faire ravaler son projet de loi qui vise à interdire toutes manifestations contre son déluge d'attaques contre la population laborieuse et la jeunesse, il faut le combattre.

N'est-ce pas la responsabilité des directions de nos syndicats d'organiser un réel combat pour exiger le retrait de ce projet de loi liberticide ?

N'est-ce pas leur responsabilité d'appeler à une grande manifestation unitaire, là où cette loi doit être adoptée et au moment où elle sera discutée : à l’Assemblée Nationale?

Tant qu'il est encore temps, faisons remonter cette exigence auprès des directions de nos syndicats.

 

 

Lors de cette CA, Front Unique a aussi soumis ces 2 autres motions :

Pour le retrait pur et simple du projet de loi de démolition de la fonction publique

Le gouvernement est bien déterminé à faire aboutir sa contre-réforme de la Fonction publique.

Il veut :

-          Attaquer le statut de la fonction publique dans toutes ses dimensions ;

-          Substituer les recrutements sous contrat à ceux sous statut ;

-          instaurer le salaire au « mérite » ;

-          liquider de fait les Commissions  Paritaires ;

-          Accroître le pouvoir des supérieurs hiérarchiques ;

-          Pousser les agents à quitter la fonction publique à travers des réorganisations et des suppressions de services avec un objectif de 120 000 suppressions de postes.

C’est donc une attaque historique que le gouvernement veut porter contre le statut des fonctionnaires mais aussi contre les organisations syndicales.

Le CA du SNCS-FSU  exige le retrait pur et simple de ce projet de « réforme ».

Elle s’adresse à la direction de la FSU

-          pour qu’elle cesse immédiatement toute participation aux concertations qui préparent son adoption ;

-          pour qu’elle prenne l’initiative d’organiser avec les  autres fédérations syndicales de fonctionnaires une puissante manifestation des fonctionnaires à l’Assemblée nationale, au moment de l’examen de la loi, pour son retrait.

Pour : 7 ;     Contre : 13 ;    Abs : 2

                         Non à la hausse des frais d’inscription pour les étudiants étrangers !        

Boycott de la concertation de Vidal qui a pour objectif de faire entériner cette hausse

Le gouvernement a décidé d’augmenter, de manière exponentielle, les frais d’inscription l’université d’abord pour les étudiants étrangers hors UE. Cette mesure scandaleuse fait partie d’un plan cyniquement appelé « Bienvenue en France ». La ministre de l’Enseignement supérieur organise une concertation sur ce plan pour faire entériner cette hausse.

La CA du SNCS est fermement décidé à combattre jusqu’au pour le retrait de cette mesure c’est pourquoi elle se prononce contre la participation  à cette concertation

Elle appelle toutes les organisations syndicales de l’ESR à ne pas y participer.

Pour : 6 ;     Contre : 11 ;    Abs : 6


Lettre de liaison N°286 -  22 janvier 2019      [Version pdf]

Aucune suppression de postes et d'heures d'enseignement, ni en collège, ni en lycée!

Abrogation de la réforme du lycée et du Lycée Professionnel!

Non aux 2 heures supplémentaires imposées!

Pour satisfaire les revendications des enseignants, il est nécessaire :

- que les directions syndicales rompent leur participation à la mise en œuvre de la réforme à tous les niveaux : boycott des comités techniques, des conseils d'administration, des conseils pédagogiques!

- qu'elles convoquent une assemblée nationale des délégués élus des établissements décidant des moyens efficaces pour défaire le gouvernement!

Le gouvernement a déjà annoncé comment allait se traduire les réformes du lycée et du LP en termes de suppressions de poste. Les 2600 suppressions de poste sont désormais ventilées par académie. Et même si les annonces officielles de DHG par établissement ne sont pas encore faites, les collègues savent ou commencent à deviner comment ces suppressions vont se traduire dans chacun d'entre eux.

Sans compter que le principe même de la réforme en particulier en lycée consiste par le biais de la suppression des filières, à faire en sorte que dans toutes les spécialités, les groupes constitués soient bourrés au maximum, aboutissant partout à des effectifs avoisinant voir dépassant les 35 élèves : il s'agit donc d'une dégradation brutale des conditions d'enseignement pour tous.

Blanquer se livre à un mensonge cynique pour justifier sa politique : les suppressions de poste seront "compensées" par l'augmentation des heures supplémentaires. Outre le fait que l'augmentation des HS programmée est de toute façon bien loin d'équivaloir en heures aux suppressions, de toute façon ce n'est pas du tout cela que demandent les enseignants. Ils veulent l'augmentation de leur salaire par l'augmentation du point d'indice et non de leur "pouvoir d'achat" par un surcroît d'heures de travail avec des effectifs surchargés!

 

Les revendications qui unissent les collègues sont donc parfaitement claires :

- aucune suppression de poste!

- aucune suppression d'heures, dans aucune matière!

- et donc abrogation des réformes des lycées et des LP!

- retrait du projet des 2 HS obligatoires. Augmentation du salaire de tous par augmentation du point d'indice

 

Le communiqué intersyndical qui appelle à la grève le 24 indique : "elles (les organisations syndicales notamment SNES,SNEP, SNUEP, SNETAP de la FSU, CGT Educ, SUD Education)  appellent lycéens et personnels à une journée nationale d’actions le 17 janvier, afin de construire une grève massive le 24 janvier pour: le retrait de la réforme des lycées, du baccalauréat et de Parcoursup, l’abandon du projet de service national universel, l’arrêt des suppressions de postes, l’augmentation des salaires, le respect de la liberté d’expression et de manifestation. "

Si tous les enseignants voudraient pouvoir se féliciter du fait que les organisations se prononcent pour le retrait des réformes des lycées et l'arrêt des suppressions de poste, de nombreuses contradictions ne peuvent échapper :

- Peut-on demander l'arrêt des suppressions de poste et continuer à aller les "négocier" à tous les niveaux dans les Comités techniques, dans le cadre parfaitement contraint de la déclinaison académie par académie de ces suppressions?

- Peut-on demander le retrait de la réforme et continuer à discuter des modalités de sa mise en œuvre à tous les niveaux en particulier dans les Conseils d'administration et les Conseils pédagogiques?

- Ne doit-on pas tirer les conséquences des appels passés des directions syndicales à élaborer établissement par établissement la carte des spécialités, à "s'investir dans la définition des nouveaux programmes", etc? Qui ne voit que cet appel à collaborer à la mise en œuvre de la réforme n'a rien constitué d'autre qu'une aide précieuse au gouvernement lui-même?

Et puis une autre question se pose avec insistance : par quels moyens faire reculer le gouvernement ? Par la grève de 24 heures? Les enseignants ont de la mémoire. Ils se rappellent que face à la réforme Hollande Valls Balkhacem, les enseignants des collèges ont été appelés à pas moins de 6 fois à la grève de 24 heures. Au début ces grèves ont été largement suivies. Il n'empêche que la réforme des collèges est passée.

Pour les enseignants le "succès" d'une grève se mesure non aux statistiques sur la participation mais au fait que le gouvernement recule effectivement sur ses projets, et sur aucun autre critère!

Dans de nombreux établissements, localement, les collègues tentent par divers moyens de s'opposer aux conséquences des réformes. Mais en même temps ils ont parfaitement conscience des limites très étroites des actions locales. Dans le meilleur des cas, ils peuvent obtenir le rétablissement d'un poste ici qui en compensation sera fermé ailleurs.

Il est impossible de faire reculer le gouvernement sans l’affronter. Il est impossible d'affronter le gouvernement avec succès sans imposer aux directions des organisations syndicales qu'elles rompent avec l'accompagnement des réformes à tous les niveaux (du local au national) dans laquelle elles sont totalement engagées

Il faut donc leur imposer qu'elles se mettent au service des enseignants permettent aux enseignants, de décider au niveau au cela peut être efficace c'est à dire nationalement ensemble de l'action efficace!

Que dans ce but les organisations syndicales dans l'unité convoquent une assemblée nationale des délégués des lycées, lycées professionnels et collèges qui décident de l'action efficace pour affronter le gouvernement!

L'offensive contre l'enseignement est partie constituante d'une offensive violente et multiforme du gouvernement contre les travailleurs et les libertés démocratiques. A partir du 29 Janvier, l'Assemblée est saisie d'un projet de loi dit "anti casseurs" qui est une remise en cause sans précédent du droit de manifester. En février, la même assemblée a à l'ordre du jour un projet de loi Fonction Publique qui démantèle le statut des fonctionnaires (salaire au mérite, liquidation des garanties liées à l'existence des commissions paritaires, véritable "plan social" visant au départ de dizaines de milliers de fonctionnaires, recrutement par contrat). Depuis des mois les directions syndicales participent à la "concertation" visant à l'élaboration de cette dernière loi. Sur la loi anti casseurs, comme sur la loi Fonction Publique, la responsabilité des organisations syndicales est au contraire d'appeler pour le retrait de ces projets à une grande manifestation à l'Assemblée Nationale pour empêcher les députés de les adopter


Lettre de liaison N°285 -  13 décembre 2018      [Version pdf]

Abrogation des contre réformes du lycée et du LP! Droit aux études et abrogation de Parcoursup! Rétablissement des postes supprimés!

Arrêt de la répression policière.

Pour une manifestation centrale au ministère à l'appel de toutes les organisations syndicales enseignantes, étudiantes, lycéennes!

 

 Le mouvement des lycéens, contre Pacoursup et les réformes du lycée et du Bac, coïncide totalement avec les exigences des enseignants confrontés eux aussi aux conséquences mortifères de ces réformes tant sur la nature de leur métier que sur leurs conditions de travail. 

 C'est le moment ou jamais pour exiger des organisations syndicales qu'elles fassent ce pourquoi elles ont été construites, c'est à dire :

1) Qu'elles cessent de s'inscrire dans la mise en œuvre des réformes à travers des "actions locales" qui ne peuvent aboutir qu'à dresser les établissements les contre les autres dans une logique de concurrence que le ministre veut imposer.

2) Qu'elles appellent à rassembler toutes les forces, lycéens et enseignants, là où les décisions sont prises pour y exiger le retrait des réformes du bac et des lycées et le maintien de tous les postes. 

 C'est pourquoi le courant Front Unique, communique deux motions, l'une adoptée lors d'une HMI le 13/12 au lycée Blaise Pascal de Clermont Ferrand, l'autre le 11/12 au collège Tavant d'Avignon lors d'une réunion syndicale du SNES.

 

Lycée Blaise Pascal, Clermont-Ferrand, le 13 décembre

Adresse aux directions syndicales de l’enseignement public (SNES / FO /CGT…)

(transmise aux parents d’élèves via leurs fédérations).

Les revendications des lycéens actuellement mobilisés contre les réformes du bac et du lycée général et professionnel sont celles des enseignants :

En effet, les lycéens ne veulent pas de ces réformes qui entraîneraient avec elles leur déqualification et réserveraient à un très petit nombre d’élèves l’accès aux études de leur choix. Les enseignants non plus.

De plus, ces réformes permettraient, si elles étaient appliquées, de supprimer des milliers de postes dans le secondaire.

Les enseignants du lycée/collège Blaise Pascal, réunis le jeudi 13 décembre à l’initiative de leurs organisations syndicales s’adressent donc à leurs directions syndicales et leur demandent : 

-          de dénoncer la répression policière à l’encontre des manifestations lycéennes.

-          de se prononcer : pour l’annulation de toutes les suppressions de poste,

pour l’abrogation des réformes du lycée et du bac, général et professionnel.

-          d’organiser une manifestation centrale (avec appel à la grève) à Paris, au Ministère de l’Education Nationale, où lycéens et enseignants pourraient s’unir pour obtenir la satisfaction de leurs revendications.

             Pour : 29 Abstentions : 2 Contre : 0  

________________________________________________

Collège Tavant, Avignon, le 11 décembre

Adresse à la direction du SNES

Les revendications des lycéens actuellement mobilisés contre les réformes du bac et du lycée général et professionnel sont celles des enseignants :

En effet, les lycéens ne veulent pas de ces réformes qui entraîneraient avec elles leur déqualification et réserveraient à un très petit nombre d’élèves l’accès aux études de leur choix. Les enseignants non plus.

De plus, ces réformes permettraient, si elles étaient appliquées, de supprimer des milliers de postes dans le secondaire.

Les enseignants du collège Tavant, réunis le mardi 11 décembre à l’initiative de la section SNES, s’adressent donc à la direction du SNES et lui demandent :

- de dénoncer clairement la répression policière, en demandant que partout cessent les interventions policières aux abords des établissements scolaires.

- de se prononcer : pour l’annulation de toutes les suppressions de postes

                                    pour l’abrogation des réformes du lycée et du bac, général et professionnel

- d’organiser une manifestation centrale (avec appel à la grève) à Paris, au Ministère de l’Éducation Nationale, où lycéens et enseignants pourraient s’unir pour obtenir la satisfaction de leurs revendications.

Adopté à l’unanimité des 12 présents.

 


 

Lettre de liaison N°284 -  21 novembre 2018      [Version pdf]

 

 

Conseil national de la FSU – 13 et 14 novembre 2018

Protocole « égalité professionnelle » dans la fonction publique

Le courant Front Unique a combattu pour que la direction de la FSU refuse de soutenir le gouvernement en signant ce protocole. En pleine campagne des élections professionnelles, la direction de la FSU a décidé de signer le 30 novembre. Jusqu’alors, continuons le combat : « Dirigeants syndicaux, ne signez pas ! »

Introduction : L'enjeu essentiel de ce CDFN concernait le protocole dit "pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique" soumis par le gouvernement à la signature des fédérations de fonctionnaires.

Dès le début du Conseil national le mardi matin, B. Groison, a demandé aux intervenants de ne pas évoquer ce protocole dans le débat général, puisqu'un débat à son sujet était prévu l'après-midi.

C'était la première fois que la direction de la FSU tentait d’imposer une censure sur le contenu des interventions. Il faut noter que tous les intervenants ont obtempéré sauf le représentant du courant Front Unique qui a donc été le seul à combattre contre la signature du protocole dès ce matin-là (intervention dans le débat général ci-après).

L’après-midi, pendant les deux heures de débat sur le protocole, encore une fois seul notre courant dénonça le protocole et la portée d’une signature de la FSU. Ni le matin, ni l’après-midi, les représentants des courants Émancipation et URIS ne donnèrent leur position à la tribune ce jour-là.

L'ensemble des intervenants des tendances Unité action et École émancipée, ou des syndicats nationaux, tout en pointant les "insuffisances" du protocole, appelaient à sa signature arguant qu'il représentait un point d'appui pour l'avancée des droits des femmes dans la fonction publique. En fin de séance un texte était distribué qui devait, après amendements éventuels, être soumis au vote, sans ouverture d'une nouvelle discussion, le lendemain matin.

Le mercredi, un texte "amendé" a donc été distribué, B. Groison indiquant qu'il ne différait de celui de la veille que par de petits détails. C'est vrai que de son point de vue, le texte commençant de la même manière ("La FSU a décidé de signer le protocole..."), peu importait la suite. Celle-ci présente pourtant de l’intérêt. Après une longue liste de soi-disant avancées qui correspondraient à des revendications portées par la FSU, apparaissent toute une série de restrictions, parmi elles :

- « (...) les nouvelles règles de mobilité, le recours possible au télétravail, l'annualisation du temps partiel... comportent des risques forts de dérives (...) »

- « Quant au financement de ces mesures [du protocole – NDLR], et notamment des actions de formation et de prévention, il n'est pas prévu, (...) »

- « (…) la politique menée par ce gouvernement et les réformes qu'il porte pénalisent les plus précaires, et en particulier les femmes. Le protocole prétend s'attaquer aux inégalités de salaires et de carrières qui pénalisent les femmes ; dans le même temps la réforme de l'action publique envisage une prise en compte du mérite dont on sait qu'elle va accentuer ces mêmes inégalités. »

- « Enfin la réforme des retraites à venir s'annonce comme une dégradation pour les fonctionnaires, et particulièrement pour les femmes, dont les carrières sont en moyenne plus courtes, assorties  de salaires plus faibles et de périodes de temps partiels. »

Et la dernière phrase :

- « La FSU continuera à s'engager dans les mobilisations collectives, et à mettre en évidence les contradictions internes d'un gouvernement dont toute la politique va à l'encontre de l'égalité et des droits des femmes. »

La direction de la FSU a tenté de justifier l’injustifiable : son soutien affiché au gouvernement par la signature de son protocole en faisant approuver ce texte par le CDFN. Or, en associant le début de sa 1ère phrase et la fin de sa dernière, on obtient un résumé hallucinant :

« La FSU a décidé de signer le protocole pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique...... d'un gouvernement dont toute la politique va à l'encontre de l'égalité et des droits des femmes. »

Indiquer que toute la politique de ce gouvernement « va à l’encontre de l’égalité et des droits des femmes » aurait dû logiquement conduire au refus de signer ce protocole du gouvernement sur l’égalité et les droits des femmes.

Pourtant seuls les délégués de Front unique, d’Uris, d’Émancipation ont voté contre la signature alors que ceux d’Unité et action et de l’École émancipée votaient pour.

Résultat : 97 pour ; 12 contre ; 3 abstentions ; 4 refus de vote

La signature du protocole doit intervenir le 30 novembre. Jusqu’à cette date, continuons le combat sur le mot d’ordre : « Dirigeants des fédérations de fonctionnaires, ne signez pas ! ».

Ci-après, nos autres interventions et motions (Brésil, projets de loi Blanquer et de contre-réforme des retraites).

Intervention du courant Front Unique dans le débat général (13 novembre)

Est-ce que le gouvernement Macron-Philippe, gouvernement de guerre contre les fonctionnaires, va obtenir la signature de la direction de la FSU sur un accord concernant la fonction publique ?

La réponse à cette question est pour nous l’enjeu essentiel de ce CDFN.

Le projet de protocole dit « sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique » commence par un préambule dans lequel on trouve cette phrase édifiante :

« La situation respective des femmes et des hommes fera ainsi l’objet d’un examen attentif visant à assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le cadre des quatre chantiers engagés par le Gouvernement au titre de la refondation du contrat social avec les agents publics, et plus largement dans le cadre des futures réformes ayant un impact sur les conditions d’emploi des agents publics, notamment dans celle relative aux retraites. »

Bref l’objet de cet accord est de s’assurer que femmes et hommes soient maltraités de la même manière dans le cadre des quatre chantiers de démolition de la fonction publique et dans le cadre de toutes les autres contre-réformes à venir et en particulier celle des retraites.

Comme l’ensemble de nos collègues, la direction de notre fédération constate jour après jour l’hostilité du gouvernement contre les fonctionnaires. Aussi par 3 fois l’année dernière, elle les a appelés à la grève.

Elle sait qu’après le blocage du point d’indice et l’instauration de la journée de carence, le gouvernement veut faire aboutir une attaque sans précédent contre les fonctionnaires et leur statut. Le tract de notre fédération destiné aux élections professionnelles ne titre-t-il pas clairement : « Fonction publique, le plan de démolition du gouvernement ».

Et pourtant, jusqu’à présent, tous les responsables syndicaux ont maintenu les concertations avec le gouvernement sur son plan de démolition.

Mais maintenant le gouvernement veut que les représentants syndicaux aillent beaucoup plus loin. Il leur demande un soutien public avec la signature d’un accord dans la fonction publique. Il a même fixé au 26 novembre, 3 jours avant le début de la période de vote électronique, la date de remise des signatures.

Qui peut douter de l’usage qu’il ferait de ces signatures éventuelles ? Si la direction de notre fédération signait, quelle conclusion tireraient les fonctionnaires, nos électeurs, nos syndiqués. Quel crédit pourraient-ils donner à nos écrits, si ceux-ci étaient démentis par nos actes.

FO apparemment ne signera pas, la CGT remet à après les élections professionnelles sa réponse. Une signature de la FSU accompagnerait donc celle de l’UNSA et de la CFDT. Ces 2 organisations ne seraient sans doute pas affectées dans leurs résultats par un nouveau soutien apporté au gouvernement. Qu’en serait-il pour notre fédération ? Souvenons-nous, il y a 4 ans, de l’effet des rythmes scolaires dans le 1er degré et de la liquidation des décrets de 1950 dans le 2nd degré.

Et alors que personnels des écoles, des collèges, des lycées se sont mobilisés hier dans les rues contre le gouvernement et sa politique quel message leur apporterait-on si la direction de notre fédération approuvait un projet gouvernemental concernant la fonction publique.

Aujourd’hui, avec un cynisme à toute épreuve, le gouvernement prétend vouloir du bien aux femmes travaillant dans la fonction publique. Pourtant chacun sait que toutes les mesures qui sont prises contre l’ensemble des travailleurs affectent en priorité les plus mal lotis parmi lesquels les femmes sont surreprésentées. Cela a été particulièrement le cas avec toutes les contre-réformes des retraites.

Qui peut croire qu’en supprimant les statuts, en généralisant la précarité pour tous, en renforçant le pouvoir des petits chefs quant aux nominations et aux rémunérations, en supprimant le pouvoir de contrôle des représentants des personnels, la situation des femmes dans la fonction publique serait améliorée ?

Quand le gouvernement évoque l’égalité on sait ce qu’il en est : c’est toujours l’alignement par le bas. Et si l’égalité existe, il lui faut la briser pour pouvoir ensuite à nouveau abaisser la situation de ceux présentés comme privilégiés.

Pour conclure :

Dans un courrier aux organisations syndicales, Darmanin et Dussopt indiquent : « Sous réserve de la conclusion d’un accord majoritaire, le Gouvernement s’engage à la pleine mise en œuvre de ces mesures dans le cadre du futur projet de loi relatif à la fonction publique (…) ».

Signer ce protocole signifierait donc accepter de s’inscrire dans le cadre du projet de loi que l’on caractérise à juste titre comme un plan de démolition de la fonction publique.

Alors, pour défendre la fonction publique des assauts du gouvernement, notre fédération – la FSU – doit refuser d’apporter son soutien au gouvernement et donc de signer son protocole.

Intervention pour la défense des enseignants et des étudiants du Brésil

(14 novembre, présentation de motion)

Le 28 octobre dernier, Jair Bolsonaro remportait les élections présidentielles au Brésil. Victoire de la réaction la plus noire, mais surtout victoire au compte de la bourgeois brésilienne. D’ailleurs, Lagarde, présidente du FMI, ne s’y trompe pas en indiquant : « […] je me réjouis de ses intentions d'engager la réforme des retraites que son prédécesseur, Michel Temer, n'a pu politiquement mettre en œuvre » (Les Echos du 8 novembre).

Alors que Bolsonaro n’est pas encore officiellement entré en fonction, les attaques contre les libertés démocratiques (déjà présentes durant la campagne électorale) se précisent.

Le premier secteur visé est celui de l’enseignement. Le 12 novembre, un article de France 24 titrait « Au Brésil les enseignants craignent une chasse aux sorcières ». Et ces craintes sont fondées, camarades.

Au nom de la lutte contre les « fake news » (dont on sait l’usage que Bolsonaro a fait lors de sa campagne haineuse contre le prolétariat brésilien, avec le soutien des groupes industriels), la police militaire est intervenue dans une vingtaine d’universités pour y décrocher des banderoles, interdire des meetings et des débats.

En utilisant le même prétexte, les locaux de plusieurs organisations syndicales, dont la CNTE, confédération de l’enseignement de la CUT, ont été perquisitionnés pour saisir le bulletin syndical qui comparait les programmes électoraux des candidats.

Le projet de loi « Escola sem partido » (École sans parti), vise à interdire tout enseignement critique et toute résistance syndicale dans le cadre de l’enseignement. Ce projet de loi a été déposé en 2016, mais depuis l’élection de Bolsonaro, il apparaît un « consensus » pour le faire voter rapidement, voire l’étendre à l’université. Il prévoit des sanctions pénales contre les enseignants coupables de "dogmatisme ou de prosélytisme" et affirme « le droit des parents à ce que leurs enfants reçoivent l’éducation morale qui correspond à leurs convictions ».

Par ailleurs le gouvernement cherche à transférer une partie de l’enseignement public à l’enseignement à distance, sous l’influence des évangélistes pour enseigner le créationnisme, ou sous l’influence des militaires pour rétablir leur « vérité » sur la dictature militaire.

Deux jours après l’élection, une députée a ouvert une page Internet pour permettre les dénonciations de professeurs qui expriment « des positions politiques, partisanes ou idéologiques ». Une semaine plus tard, Bolsonaro lui-même appelait les élèves à filmer les enseignants : « Je trouve que le professeur doit être fier si un élève lui demande "professeur, est-ce que je peux filmer votre cours pour le revoir à la maison ?". Ils doivent être fiers de ça et ne pas s'en inquiéter. », dit-il avec cynisme.

Il s’agit de briser toute résistance possible, dans le cadre d’une politique qui sera le démantèlement de l’enseignement public, mais aussi un test pour évaluer la résistance aux projets de lutte contre les droits démocratiques à l’échelle de tout le pays. Il est évident que les enseignants brésiliens, leurs organisations syndicales ont besoin de notre soutien.

Alors camarades, que peut-on faire pour soutenir nos collègues brésilien ? La FSU est la principale fédération de syndicats enseignants en France. En ce sens, notre CDFN doit dénoncer et condamner ces attaques contre les libertés démocratiques et contre les enseignants brésiliens. Ce que la direction a intégré au texte action ne suffit pas.

Il doit se prononcer pour que la direction de la FSU :

- Engage une campagne publique dénonçant ces faits.

- Organise dans l’unité à un rassemblement devant l’ambassade du Brésil pour y porter cette dénonciation.

 

Motion : Pour la défense des libertés démocratiques au Brésil,

Pour la défense de l’enseignement, des enseignants et des étudiants

Au cours de la campagne électorale au Brésil, et depuis l’élection de Bolsonaro, des violences ont été commises par ses partisans et les libertés démocratiques ont été massivement attaquées. C’est particulièrement le cas dans l’enseignement où des perquisitions ont eu lieu dans les universités et les locaux syndicaux de la CNTE (confédération de l’enseignement de la CUT) pour rassembler des preuves de « propagande illégale » contre Bolsonaro. De même le projet de loi « Escola Sem Partido », à l’étude devant les instances législatives, cherche à faire taire toute opposition et toute résistance à la politique de Bolsonaro dans l’enseignement. Les appels de Bolsonaro lui-même à la délation des enseignants font craindre une véritable « chasse aux sorcières ».

Le CDFN de la FSU réuni le 14 novembre 2018 dénonce et condamne ces attaques contre les libertés fondamentales, particulièrement dans l’enseignement.

Le CDFN demande à la direction fédérale de la FSU :

- d’engager une campagne publique dénonçant ces faits

- d’organiser dans l’unité un rassemblement devant l’ambassade du Brésil pour y porter cette dénonciation

- d’apporter son soutien aux enseignants brésiliens et à leurs syndicats

17 pour ; 65 contre ; 0 abstention ; 33 refus de vote


 

Intervention pour le retrait du projet de loi Blanquer (14 novembre, présentation de motion)

Le projet de loi dite « pour une école de la confiance » s’inscrit dans la politique gouvernementale de démantèlement de la fonction publique.

Le gouvernement s’appuie sur la victoire que constitue pour lui la mise en place de la réforme du lycée. Celle-ci a été l’objet de mois de concertations qui ont permis au gouvernement d’arriver à ses fins.

L’annonce de la signature par la FSU du protocole sur l’égalité femmes-hommes qui s’inscrit dans le cadre de ses projets sur la fonction publique sera, pour lui, une aide supplémentaire.

La loi Blanquer ouvrirait, sous couvert d’expérimentations, la possibilité pour certains établissements de déroger au code de l’éducation et donnerait à ceux-ci toute latitude en matière de temps de travail. Ce serait un pas décisif vers la généralisation de l’annualisation des services des enseignants.

Ce serait l’amorce de la privatisation de l’Education nationale avec la possibilité qu’une partie de leur financement soit d’origine privée.

Les nominations dépendraient de la hiérarchie, le salaire au mérite serait instauré sur la base des résultats des enseignants. Dans cet objectif une évaluation des établissements serait faite et rendue publique.

Le projet de loi annonce une réforme de la formation des maîtres et la transformation des ESPE en INSP dont l’un des objectifs est la mise au pas des formateurs.

L’admissibilité devrait être déplacée en L3 et l’admission en M1 ou M2.

Les candidats admissibles seraient ensuite apprentis-enseignants contre une indemnité de misère. Cela permettrait ainsi au gouvernement la suppression des postes de stagiaires, sans que les jeunes « apprentis » aient la garantie d’être admis et devenir fonctionnaires.

Des projets d’arrêtés complémentaires dont la teneur a été révélée aux organisations syndicales prévoient un « parcours de pré-professionnalisation » au cours duquel des AED interviendraient dans les classes dès la L2. Ceux-ci encadreraient les EPI ou l’AP et assureraient des remplacements à raison de 8 h par semaine pour 240 euros par mois.

Recrutés par le chef d’établissement, ils serviraient de variable d’ajustement des dotations, permettant la suppression de milliers de postes.

Cela signifierait la déqualification de l’enseignement et ouvrirait la voie à la liquidation des concours et des garanties statutaires qui leur sont attachées.

La FSU doit se prononcer pour le retrait du projet de loi Blanquer et refuser toute concertation sur les arrêtés de réforme de la formation des maîtres. Telles sont les conditions pour engager la mobilisation pour obtenir gain de cause.

 

Motion : Pour le retrait du projet de loi Blanquer,

aucune concertation sur les projets de décrets et d’arrêtés qui le complètent

Le projet de loi présenté par Blanquer poursuit et amplifie l'offensive contre les statuts des personnels. Il prépare la liquidation du caractère national l'enseignement public :

– Sous couvert d’expérimentation, la voie serait ouverte à la généralisation de l'annualisation du temps de travail dans le cadre d’une autonomie accrue des établissements.

– Les nominations dépendraient de la hiérarchie.

– Le salaire au mérite sur la base de l’évaluation des établissements serait instauré.

– L’abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans imposerait aux communes de financer les écoles maternelles privées.

– Avec la transformation des ESPE en INSP, ce serait la mise au pas des formateurs et de leurs élèves.

– Un projet d’arrêté complémentaire prévoit que des AED dès la L2 pourraient remplacer les profs.

– D’autres textes sont en préparation …

Le CDFN de la FSU se prononce :

- pour le retrait du projet de loi Blanquer dite « pour une école de la confiance » ainsi que des projets de réforme de la formation des maîtres.

- pour le refus de toute concertation sur les projets d’arrêté réformant la formation des maîtres.

12 pour ; 67 contre ; 0 abstention ; 36 refus de vote


 

Intervention pour le retrait du projet de contre-réforme des retraites

(14 novembre, présentation de motion)

Le gouvernement reste déterminé à détruire les systèmes des retraites et le statut de la fonction publique.

Nous condamnons la décision de signer un protocole avec le gouvernement dans la fonction publique. Le gouvernement ne manquera pas d’utiliser ce soutien dans ses attaques et notamment en ce qui concerne les retraites.

Depuis le 10 octobre 2018, les organisations et fédérations syndicales connaissent les projets du gouvernement contre les retraites. M. Delevoye les a reçues après des mois de concertations pour faire état des points retenus, fruits des discussions sur le futur système universel des retraites. Un document a été édité faisant de nombreux constats dont celui-ci : « le système (actuel) dépend trop des solidarités professionnelles » !

Peu de choses changent par rapport au projet initial :

- le salarié pourra réclamer le versement de sa pension à 62 ans, mais la réflexion va se poursuivre pour savoir s’il convient d’ajouter d’autres mesures comme par exemple fixer un âge en deçà duquel la pension pourrait être minorée pendant trois ans (âge pivot) ;

- un système par points serait mis en place, point dont la valeur ne serait déterminé qu’au moment du départ à la retraite, déterminé en fonction de l’âge de départ ?, de l’espérance de vie ?, de la situation économique ?

- le financement serait assuré par des cotisations sur les revenus d’activités, et, pour les fonctionnaires, les primes seraient prises en compte (alors qu’actuellement elles ne le sont pas). Mais les enseignants n’en touchent pas ou peu ! Qu’à cela ne tienne, Delevoye a précisé qu’une « concertation aura lieu sur les conséquences à tirer de la réforme en termes de carrière et de rémunération dans la fonction publique ». La boucle est bouclée !

- la réforme se ferait à enveloppe constante ce qui signifie que plus il y aura de retraités, moins les pensions seront élevées ;

- les pensions de reversions seraient maintenues mais elles obéiraient à des règles nouvelles restant à définir,

- les travailleurs indépendants bénéficieraient d’un régime de cotisation adapté ( un deuxième régime ?)

- et la liste continue.

Le Medef est ravi de ces propositions mais aimerait aller plus loin en mettant en place, par exemple, un âge pivot…

Camarades, on ne peut qu’exiger le retrait d’un tel projet et donc refuser de le discuter.

Motion : Pour la défense des retraites, des régimes spéciaux et du code des pensions.

Aucune concertation sur le projet de loi « retraites » ! Retrait pur et simple !

Attendu que les organisations syndicales connaissent à présent l’essentiel de la contre-réforme des retraites ;

Attendu que la mise en œuvre de ce projet ferait disparaître le régime général, les régimes spéciaux et le code des pensions de la fonction publique ;

Attendu que poursuivre les discussions permettrait au gouvernement d’avancer dans son projet ;

Le CDFN de la FSU se prononce :

- pour le retrait pur et simple du projet de contre-réforme des retraites.

- pour la rupture de toutes les discussions et concertations avec le gouvernement sur son projet, condition indispensable pour mobiliser et en obtenir le retrait.

Le CDFN de la FSU s’adresse aux autres organisations syndicales pour qu’elles reprennent à leur compte ces positions.

12 pour ; 70 contre ; 0 abstention ; 33 refus de vote


 

Texte Front Unique contre la signature du protocole - CA du SNCS FSU - 6 novembre 2018
 

Prise de position de FU lors de la discussion  au sein de la CA du SNCS à propos la signature par la FSU de l’accord dit « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », avant le vote du CDFN de la FSU des 13 et 14 novembre.

Quel est l’objectif de ce protocole d’accord dit d’ « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ?

Dans son préambule, cet accord affirme que Macron a érigé « en grande cause » de son  quinquennat l’égalité entre les hommes et les femmes alors même que celles-ci paient le prix fort sa politique de  démembrement des conquêtes ouvrières. Ainsi les salariés les plus touchés par les ordonnances de la loi travail sont ceux en CDD ou travaillant dans les petites entreprises, deux catégories où les femmes sont surreprésentées. L’inversion de la hiérarchie des normes renvoie à l’entreprise la définition de nombreux droits, et notamment les droits familiaux. Les congés enfants malades pris en immense majorité par les femmes, l’allongement du congé maternité et le maintien de la rémunération à 100%, l’allègement du temps de travail des femmes enceintes… tous ces droits, prévus jusqu’alors dans les conventions collectives de branche, pourront être demain remis en cause par accord d’entreprise.

 Ensuite, toujours dans le préambule, il est expliqué que ce protocole est partie prenante des quatre chantiers du plan CAP2022, plan de liquidation du statut de la fonction publique ainsi que de la future réforme … des retraites qui remet notamment en cause les pensions de réversion. D’après un document de la FSU, dont la direction voudrait signer un cet accord, les retraites de femmes sont en moyenne 40% inférieures à celle des hommes, les pensions de réversion permettent de réduire cette inégalité à 26% !

Cela suffirait à dénoncer l’hypocrisie de cet accord et  à refuser de le signer. Mais ce n’est pas tout.

En attaquant la fonction publique le gouvernement s’en prend à un secteur principalement composé de femmes (62%, ce taux monte à 78% dans la FP hospitalière, avec 43% l’ESR est une exception). 45% des femmes travaillent dans la fonction publique contre 18% des hommes (S. Pochic VRSn°408). On voit donc que la signature d’un tel protocole serait un point d’appui considérable pour le gouvernement pour porter ses coups contre l’ensemble de la fonction publique. Les mesures du protocole épousent tous les axes des chantiers de CAP2022.

Alors que l’un des axes de ce protocole serait la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la généralisation des contrats – qui sont déjà majoritairement des emplois féminins- au détriment du statut nourrira le terreau de ces violences.  En effet les statistiques du ministère du travail montrent que les femmes qui exercent un travail précaire ont 78% plus de risque d’être harcelées que celles qui ont un travail stable !

Dans le statut de la fonction publique, le point d’indice et les grilles indiciaires est une garantie de l’égalité salariale. Les périodes de congé de maladie (dont le congé maternité) ne doivent pas être retranchées du temps de service requis pour l’avancement d’échelon, de grade, la promotion dans un corps supérieur. Il n’en sera plus de même pour le salaire au « mérite », autre chantier de CAP2022. Le protocole inciterait à des corrections pour les femmes par des primes, des quotas de promotions, dont l’attribution sera soumise … à l’arbitraire !  Tout ce qui était érigé en droit devient soumis au bon vouloir de la hiérarchie !

Quant aux quotas de promotions, cheval de bataille de  A. Petit, président du CNRS -et du député LREM Villani , récemment convertis au « féminisme »-, c’est un bon moyen de détourner l’attention du nœud du problème : les carrières bouchées pour la majorité des agents et  la réduction drastique du nombre de postes chercheurs, de 300 à 250, goulot d’étranglement pour des milliers de chercheur.e.s précaires, provoquant le recul de l’âge du recrutement qui atteint déjà 34 ans, facteur qui de plus est objectivement discriminant pour les femmes !

Concernant la mobilité, un des 4 chantiers de CAP2022, elle devra simplement être mieux anticipée pour les femmes, mieux accompagnées, les mobilités fonctionnelles devront être préférées aux mobilités géographiques … .

La journée de carence sera entérinée avec une exception … les femmes enceintes !

Enfin, soulignons la volonté – condescendante !- de vouloir aider les femmes à mieux concilier la vie personnelle et familiale ! Bien évidemment il ne s’agit pas de remédier à la dégradation des conditions de travail, à l’inflation des tâches parasites et chronophages, au stress des réorganisations permanentes,… qu’elles subissent – comme tous les agents de la FP- mais bien de les gérer pour les faire perdurer et les intensifier encore.

Un exemple de mesure : « Favoriser le recours au télétravail et/ou au travail sur site distant pour les femmes en état de grossesse permettrait aux agentes concernées de réduire leur état de fatigue et leurs déplacements. » On voit poindre la remise en cause des congés pathologique. Et pourquoi ne pas étendre le télétravail aux parents (hommes ou femmes) d’enfants en bas âges pour palier à la dégradation des services à la petite enfance … ?

En effet une des conditions de l’émancipation des femmes est la socialisation des tâches domestiques, or la réforme des rythmes scolaires, les coupes dans les budgets sociaux des collectivités territoriales se traduisent par la dégradation  de tous les services à l’enfance, aux personnes âgées, des activités sportives et culturelles, …, renchérissent des cantines ; tous les acquis en la matière s’étiolent et se traduisent par un surtravail surtout assumé par les femmes.

Mais les femmes ne sont pas une classe en soi, il n’y a pas égalité de conditions, ni de situation sociale entre elles. Certaines sont chefs d’entreprise, … ministres …, d’autres  cadres de haut niveau et peuvent résoudre leur problème en se payant les services de domestiques. Mais ce n’est pas le lot de toutes les femmes travailleuses, dont le sort est lié à celui de l’ensemble des travailleurs comme le démontrent les effets des coups qui ont déjà été portés contre leurs acquis.

A propos de la réforme de la fonction publique l’éditorial du Monde du 31 octobre parle d’une réforme tentaculaire et conclut par : « Il faudra enfin un sens aigu de la concertation avec les fonctionnaires et leurs syndicats, sans l'assentiment desquels la réforme de l'Etat ne peut avancer, et encore moins réussir. ».

C’est un tel assentiment que recherche le gouvernement avec ce protocole d’accord soi-disant pour « l’égalité professionnelle ».

Ne lui faisons pas un tel cadeau en le signant.

Comment un syndicat digne de ce pourrait apporter un tel soutien au gouvernement Macron-Philippe alors qu’il a entrepris le démantèlement de  toutes les conquêtes sociales, du statut de la fonction publique, de l’enseignement supérieur et les organismes de recherche publics comme l’expliquent les tracts intersyndicaux de l’ESR ?

C’est pourquoi la position du SNCS au CDFN de la FSU devrait être que la FSU ne signe pas

En tout état de cause l’orientation que défendra Front Unique au CDFN sera :

Ne donnez pas votre accord au protocole du gouvernement ! Ne signez pas !

Le 6 Novembre 2018

Marie-Claire Saint-Lager,

Elue  Front Unique à la CA du SNCS-FSU


Lettre de liaison N°283 -  10 novembre 2018      [Version pdf]

Des attaques tous azimuts contre l’enseignement supérieur et la recherche publique,

Avec pour cible le statut des personnels

et le droit aux études pour la jeunesse étudiante

Comment faire front ?

Après une année de coups terribles contre les travailleurs, les jeunes, les retraités, les migrants, le gouvernement Macron-Philippe poursuit et amplifie ses attaques tous azimuts. Ordonnances, casse des retraites, du statut de la fonction publique, de l’enseignement supérieur et des organismes de recherche publics, … la jeunesse étudiante et les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche ne sont pas épargnés.  En quoi consistent ces attaques ? Qu’est-ce qui fait la force du gouvernement Macron-Vidal ?

Avec Parcoursup, le gouvernement Macron-Philippe a réussi à instaurer la sélection – sociale – à l’entrée des universités.

Macron l’avait annoncé quand il a lancé sa concertation pour préparer sa loi de sélection à l’entrée de l’université en août 2017 : « Nous ferons en sorte que l'on arrête, par exemple, de faire croire à tout le monde que l'université est la solution pour tout le monde. » « Aujourd'hui, quelqu'un qui vient d'une famille modeste, ou peu qualifiée, même avec un baccalauréat, n'a pas assez de chances de réussir. » (Le Point, 31/8/2017). ». De son point de vue le bilan de la première année d’application de parcoursup est un succès. Il a permis de barrer massivement l’accès à l’enseignement supérieur aux jeunes issus des classes populaires par le découragement.

Dès le départ, alors qu’il y avait 32 800 bacheliers de plus en 2018 qu’en 2017, le nombre d’inscrits sur parcoursup était inférieur de 52 271 par rapport à APB 2017. Une semaine avant le Bac, la majorité des lycéens des filières pros n’avaient reçu aucune proposition, c’était aussi le cas pour des classes entières de lycée de banlieue y compris dans les filières générales alors qu’en moyenne 71% des lycéens en avait une. 17,8% des bacheliers ont quitté Parcoursup, dont 15,5% avec au moins une proposition (qui ne correspondait donc pas à leur vœu), or seuls 0,3% des bacheliers avaient quitté la plateforme APB en 2017 !

La mise en œuvre de la sélection à l'entrée à l'université est un objectif fondamental des capitalistes français depuis des décennies. Ce n’est pas seulement une question de coût, il s’agit aussi d’en finir avec les diplômes nationaux reconnus par les conventions collectives qui sont des obstacles à la baisse de la valeur de la force de travail de l’ensemble du prolétariat, à commencer par celle de la jeunesse. C'était l'objectif principal du plan Foucher qui, en mai 1968, avait constitué le point de départ de la mobilisation étudiante ; c'était ce même objectif qui était au cœur du projet de loi Devaquet de 1986, qui fut balayé par la grève générale étudiante. De Gaulle, Chirac et Sarkozy en ont rêvé : Macron l'a fait. Comment a-t-il pu remporter une telle victoire ?

L’arme du gouvernement : le dialogue social

Le secrétaire national du SNESUP en donne une des clés dans sa lettre du 30 mars à la ministre Vidal:  « La pseudo concertation que vous avez organisée à grands renforts de communication, [qui a préparé la loi ORE – NDLR] et qui nous a occupés pendant pas moins de 55 réunions thématiques en septembre-octobre, n’est pas étrangère à cette situation (…) Cette stratégie autoritaire qui consiste à affirmer écouter sans entendre les Organisations Syndicales puis à imposer une loi en prétextant que nous y aurions contribué, votre gouvernement l’avait déjà mise en œuvre pour affaiblir le code du travail l’été dernier via les ordonnances. Vous l’avez à nouveau utilisée pour la rédaction de la loi ORE et votre gouvernement l’impose maintenant une fois de plus avec le rapport Spinetta et la remise en cause des statuts des cheminots. »

En quittant le 27 avril la « concertation licence », La CA du SNESUP déclarait «Nous n’acceptons pas d’être utilisés pour cautionner une nouvelle concertation qui a pour seul but de détourner les organisations syndicales de leur combat auprès des collègues dans les établissements contre la loi ORE et contre l’usage de la plate-forme Parcoursup. »

 

La « réforme » de la licence

On ne serait être plus clair ! Alors pourquoi les dirigeants syndicaux ont-ils tous repris le chemin des concertations, sans tambours ni trompette, quelques semaines plus tard, pour discuter d’une « réforme » de la licence dans le cadre de rencontres bilatérales avec le ministère et du comité de suivi de la licence ?

Les arrêtés licence ont été promulgués en plein été pour être appliqués à la rentrée 2019. Ils préparent la liquidation de la licence en tant que diplôme national, l’enseignement étant défini université par université, tant du point de vue du contenu que du volume des horaires (le seuil de 1 500 h a été supprimé). Ils ouvrent la voie à la multiplication des diplômes « maison » sous contrôle des universités et des établissements privés.

Fort de ces victoires, le banquier Macron entend bien continuer son offensive car pour lui l’université est encore loin de celle qui serait conforme aux intérêts du Capital. Elle doit être non seulement sélective mais payante, soumise au diktat de la loi du profit comme n‘importe quelle entreprise capitaliste et d’où serait exclue la jeunesse des couches populaires. L’étudiant doit payer le prix de revient de ses études et s’endetter auprès des banques pour les financer. De même il faut en finir avec les statuts des personnels et ses garanties collectives, autant d’obstacles à la mise directe des universités au service des besoins patronaux. Un autre objectif est de dissoudre les organismes publics de recherche dans les universités et faire disparaître leur statuts spécifiques notamment celui de chercheurs à temps plein.

Le projet d’ordonnance

C’est dans cette perspective que s’inscrit le projet d’ordonnance pour « faciliter » les regroupements de plusieurs établissements d’un même site qu’ils soient publics, privés ou encore des centres de recherche des organismes nationaux tels que le CNRS, l’INRIA… dérogeant aux règles du code de l’éducation.

D’après cette ordonnance, dès que ces établissements auront vu le jour, ils pourront se transformer en Grands Etablissements (GE) leur donnant le droit de délivrer leur propres diplômes, fixer librement les frais d’inscription, créer des filières d’excellence ultra sélectives, assurer des prestations de services onéreuse, exploiter des brevets et licences, commercialiser les produits de leurs activités (comme les cours en ligne) … Paris Dauphine, qui a ce statut depuis 2004, offre en cette rentrée des bachelors à 7500€ et même un diplôme d’université à 10 000 € (tarif pour les plus de 26 ans) !

L’une des grandes mesures de cette ordonnance est de lever le frein qui entrave l’intégration dans ces regroupements des institutions privées et des grandes écoles – qui ont déjà le statut de GE – en leur permettant de garder leur personnalité morale (c’est-à-dire leurs prérogatives antérieures). Les universités devenant sélectives il s’agit en effet de dépasser ce « vieux » clivage entre les formations sélectives des grandes écoles et les universités ouvertes à tous les bacheliers. Toutes ces institutions publiques comme privées bénéficieront ainsi de la caution universitaire et acquerront le droit de délivrer licences, masters et doctorat.

Ces regroupements devront être managés comme des entreprises privées avec un président qui peut ne pas être un universitaire. Les élus du personnel seront réduits à la portion congrue afin qu’ils servent uniquement de faire valoir sans que leur présence ne freine cette transformation de l’ESR à marche forcée.

Le statut des personnels en ligne de mire

Cette politique de site ne peut aboutir sans faire exploser les statuts de la fonction publique dans l’ESR. Les promoteurs de cette territorialisation revendiquent ouvertement le pouvoir sur la gestion du personnel (salaires, carrières, recrutements…). La « réforme » de la fonction publique, prévue pour 2019, qui devrait donner  plus de pouvoir aux « employeurs de proximité », répond à ce vœu. Préparée par les 4 chantiers du Programme d’action publique (PAP2022), elle vise la démolition du statut des fonctionnaires : généralisation du recrutement par contrat (sauf pour les « fonctions régaliennes »: les flics, les militaires et les juges), renforcement du pouvoir de la hiérarchie, salaire « au mérite »[1], « mobilité » «  plan de départ », « suppressions de missions » pour supprimer 120 000 postes. Le projet d’ordonnance est un instrument de cette démolition car, comme l’a dit la ministre Vidal « je crée une forme de boîte à outils dans laquelle chacun va trouver le bon(…). Si le système est au service d’un projet scientifique, de territoire et d’établissement, les gens sont embarqués par le projet et non par les structures», personne ne  demande « qui [te] paie [CNRS, universités ou autres organismes publics ou privés-NDLR]». !

Une application anticipée

 Ce projet d’ordonnance s’inscrit dans la continuité d’une politique de site où les directions d’universités sont lancées depuis la loi Fioraso (2013) avec des regroupements, des fusions, aiguillonnées par le mirage de la manne des Idex. Seule une dizaine de « grandes universités » (de « recherche intensive ») devraient émerger de ce paysage universitaire qui aura perdu son caractère public et national, où les organismes de recherche auront été disloqués. Ailleurs, hors de leur périmètre, seuls devraient survivre les laboratoires de recherche liés aux entreprises locales et à leurs subventions, idem pour les universités non sélectives mais limitées au premier cycle délivrant essentiellement des licences très professionnalisées, sans déboucher sur un master.

Depuis des mois, les universités labellisées Idex rédigent leurs nouveaux statuts en anticipant la dérèglementation prévue par ces ordonnances. Lyon, Saint-Etienne, Paris Saclay, Nice, Grenoble, … les contours de ces nouveaux établissements se dessinent avec comme premiers effets :

-          Des regroupements avec des institutions privées comme les écoles de commerces ;

-          La création de masters sélectifs et payants, d’instituts de premiers cycles au rabais pour les licences non sélectives ;

-          L’abandon de pans entiers de la recherche considérés « hors périmètre » ;

-          Un fonctionnement basé sur les appels à projets, avec des emplois hors statuts FP, des « chaires d’excellence », des postes de chercheurs environnés (c’est-à-dire avec « ses » CDD) ;

-          La mainmise sur les publications, les recrutements des personnels des organismes de recherche, les obligations d’enseignements pour les chercheurs, réorganisation de laboratoires ;

-          Des restructurations massives et des mutualisations, imposant aux personnels : mobilité, détérioration des conditions de travail, remise en cause des jours de congés…

Le communiqué commun SNESUP-SNCS du 15 octobre titre fort pertinemment : « ordonnance jusqu’à dix ans pour démanteler l’espace public national de l’enseignement supérieur et de la recherche ». Cependant, il se termine par: « Le SNESUP-FSU et le SNCS-FSU appellent les collègues à défendre ces principes et à faire entendre leur voix dans le cadre d’une gestion démocratique des établissements. »

Encore et toujours l’arme du dialogue social contre les personnels

Mais que signifie combattre dans « le cadre d’une gestion démocratique des établissements. » ? Au moment où un projet de loi d’ordonnance vise à donner toute latitude aux directions des universités pour mettre en place la politique décrite ci-dessus ! Quand certaines organisent avec zèle la répression des étudiants mobilisés pour la défense de leur droit aux études (loi ORE), à l’aide de la police ou de vigiles !

Cela fait des mois que les représentants syndicaux font voter des motions, cherchent « à faire entendre leur voix » dans les conseils de gestion des universités dans les groupes de concertation où sont discutés, élaborés ces plans destructeurs. Avec quels résultats ? Les textes fondateurs de ces universités, comme celui de Grenoble, sont criblés de référence à la concertation au dialogue social, pour une « gestion fondée sur l’humain » mais parfaitement cadrée : « l’UI génère des économies d’échelle significatives sur le plan des ressources humaines et financières »

Les directions syndicales de l’ESR prétendent combattre cette ordonnance, mais participent à toutes les instances qui préparent son application avant même qu’elles ne soient promulguées. Comment le gouvernement peut-il prendre au sérieux une telle opposition ? Loin de l’inquiéter, elle lui sert de caution. Mais plus encore elle détourne de leur mission les syndicats dont le rôle est la défense des personnels.

A l’inverse, il est nécessaire de réunir les conditions d’un véritable affrontement avec ce gouvernement  pour faire échouer cette politique de dislocation de l’enseignement supérieur public et des organismes de recherche, livrant les universités et les personnels à une concurrence les uns envers les autres.

Pour faire reculer le gouvernement, il faut d’abord que toutes les directions syndicales (SNESUP, SNCS, SNASUB, FO, CGT, UNEF, Solidaires, … )

-          se prononcent dans l’unité pour le retrait pur et simple de ce projet d’ordonnance ;

qu’elles organisent un combat national et unitaire en commençant par appeler au boycott de toutes les instances impliquées dans la mise en place de cette territorialisation de l’ESR.

 

Le courant Front Unique constitue une liste pour les élections internes de renouvellement des instances nationales de la FSU à l’occasion de son congrès en 2019. Notre courant combat pour la rupture de la direction de la FSU avec le gouvernement, pour qu’elle reprenne les exigences des personnels: abrogation des contre-réformes à tous les niveaux de l'enseignement public (lycée, ESR …), défense du statut de la fonction publique et des retraites et retrait des projets de loi gouvernementaux. Si vous êtes en accord avec ces objectifs, ou si, sans être totalement d'accord, vous estimez que la démocratie syndicale exige que ce point de vue puisse être soumis aux syndiqués, portez-vous candidats sur la liste. Formulaire à remplir auprès des militants ou à accessible sur le site frontunique.com et renvoyez à l'adresse indiquée.


 

[1] A. Petit, président du CNRS, dans un colloque de la CPU le 28 septembre l’a dit clairement « Augmenter le point d’indice de la fonction publique : on peut oublier, ça coûte une fortune» il faut  «Travailler sur l’indemnitaire.» « Il faut qu’on accepte de s’attaquer à un tabou (…) Il y a les enseignants-chercheurs et chercheurs normaux, soit l’immense majorité. Et puis il y a les stars. Dans notre pays, on ne s’est pas donné les moyens pour attirer et garder les stars.»


 

Lettre de liaison N°282 -  9 novembre 2018     [Version pdf] 

 

Pour faire passer sa loi de destruction du statut des fonctionnaires,

le gouvernement Macron-Philippe veut que les fédérations de fonctionnaires

signent son « protocole égalité professionnelle dans la Fonction Publique ».

Il faut imposer aux dirigeants de toutes les fédérations de fonctionnaires :

NE SIGNEZ PAS !

 

 

Le journal "Le Monde" annonce le 27 octobre : "Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat (...) est parvenu à un accord avec les syndicats à l'exception de Force Ouvrière, sur un texte qui reprend et renforce les dispositions du protocole de mars 2013".  Il s'agit de "franchir un nouveau cap en matière d'égalité hommes femmes... grande cause du quinquennat"

Le gouvernement est d'un cynisme absolu. Sa contre réforme des retraites – en "concertation" depuis 6 mois avec les directions syndicales veut liquider le code des pensions. Les règles sur les pensions de réversion dont bénéficient en majorité les veuves "seront revues", dit  Delevoye. Le système universel par points détruit notre code des pensions. Pour les femmes qui ont le plus recours au temps partiel, au congés parental etc. c'est la double peine. Pour tous les fonctionnaires, c'est une baisse massive du montant des retraites, mais les femmes seront encore plus touchées. La première cible du gouvernement, ce sont les femmes travailleuses!

Et pourtant, le gouvernement se flatte de l'accord des syndicats (sauf FO) sur son protocole. Que comprend le dit protocole? Evidemment la satisfaction d'aucune revendication sérieuse , mais au milieu des 21 pages de fadaises, une phrase décisive :

"La situation respective des femmes et des hommes fera ainsi l’objet d’un examen attentif visant à assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le cadre des quatre chantiers engagés par le Gouvernement au titre de la refondation du contrat social avec les agents publics, et plus largement dans le cadre des futures réformes ayant un impact sur les conditions d’emploi des agents publics notamment dans celle relative aux retraites"

"Dans le cadre des quatre chantiers engagés par le gouvernement"... Ce sont les quatre chantiers de démolition du statut : généralisation du recrutement par contrat (sauf les "fonctions régaliennes", à savoir les flics, les militaires et les juges), salaire au mérite, "mobilité" des fonctionnaires, c'est à dire plan de licenciement massif pour arriver aux 120000 suppressions de poste, liquidation des commissions paritaires pour arriver au recrutement direct par la hiérarchie.

La ficelle est grosse ! Signer le "protocole égalité professionnelle" "dans le cadre des quatre chantiers engagés par le gouvernement", c'est signer la démolition du statut!

Aucun enseignant, aucun fonctionnaire ne peut accepter qu'une seule fédération de fonctionnaires (en particulier la CGT et la FSU, puisque FO a annoncé qu'elle ne signerait pas)  commette la forfaiture de signer un tel protocole.

Or rien n'est joué. Si la direction de la FSU présente le protocole sous le jour le plus favorable, confirmant les affirmations du Monde, s'il n'y a de la part de la direction de la CGT  aucun démenti des propos que le Monde attribue à son dirigeant Canon déclarant : "Il y a des avancées réelles" (sic), le gouvernement s'inquiète d'une éventuelle non signature majoritaire .

Tant que c'est possible, il faut partout agir  pour imposer le refus de signer dans l'unité des fédérations de fonctionnaires en particulier CGT FSU FO (C'est la responsabilité de FO qui ne signera pas d'en appeler dans ce sens aux autres fédérations)

Un tel refus créerait une situation  favorable pour combattre pour que les fédérations de fonctionnaires dans l'unité se prononcent pour le retrait pur et simple du projet de loi de destruction de la Fonction Publique et du statut,  rompent la concertation sur ce projet de loi (qui doit reprendre après le 6 décembre, date des élections professionnelles), et organisent le combat des fonctionnaires dans ce but.

Dans l'enseignement, un tel refus créerait une situation favorable pour obtenir des syndicats de l'enseignement qu'ils se prononcent pour le retrait du projet de loi dit de l' "école de la confiance" qui décline pour le corps enseignant les attaques contre la fonction publique :  recours généralisé aux contractuels avec la réforme programmée du recrutement et de la formation des maîtres, liquidation du barème de promotions et de mutations contrôlé par les commissions paritaires, déqualification de l'enseignement avec la possibilité de mettre devant élèves des AED à Bac+2, annualisation des services, augmentation du financement de l'enseignement privé sous prétexte d'obligation scolaire à 3 ans etc.

Multiplions les initiatives en direction des responsables syndicaux nationaux pour la non- signature du "protocole"! (prise de position de sections syndicales, pétitions, adresse aux dirigeants sous diverses formes)


 

Lettre ouverte d'une syndiquée du SNES du collège  Tavan d'Avignon (84).

5 autres collègues syndiqués de l'établissement ont décidé de s'y associer.

 

Avignon, le 10.10.2018

 

 Lettre ouverte à la direction du SNES et de la FSU

Syndiquée au SNES depuis 2010, je pense avoir besoin aujourd’hui plus que jamais d’être défendue par mon syndicat. Or, malgré mes cotisations mensuelles, je n’ai pas actuellement le sentiment que vous défendez notre métier de professeur. C’est la raison pour laquelle je vous écris.

En effet, depuis un an, les attaques portées par le gouvernement Macron contre notre métier et notre statut sont des plus graves :

- Rapport de la Cour des Comptes d’octobre dernier « Gérer les enseignants autrement », qui préconisait de nouvelles obligations de service et un nouveau système d’évaluation et de recrutement des enseignants par le chef d’établissement

- Budget 2019 qui prévoit 2650 suppressions de postes d’enseignants dans le secondaire

- Instauration du salaire au mérite dans la Fonction Publique, contenue dans le plan gouvernemental « Comité Action Publique 22 »

Pour ma part, et comme beaucoup de mes collègues :

- Je ne veux pas être payée au « mérite ».

- Je ne veux pas être recrutée par mon chef d’établissement.

- Je ne veux pas de l’augmentation de mon temps de travail, ni de son annualisation.

- Je suis choquée par la dégradation des conditions de travail de mes collègues et d’apprentissage pour les élèves, induite par la mise en place de la réforme du lycée, qui, au nom de la « mutualisation des enseignements de spécialité à l’échelle d’un réseau », multiplierait les compléments de service pour les enseignants et obligerait les lycéens à subir le télé-enseignement ou à se déplacer dans un autre lycée pour suivre la spécialité de leur choix.

Tous ces projets ne sont pas acceptables. C’est pourquoi je voudrais entendre mon syndicat, le SNES, et la fédération à laquelle il est affilié, la FSU, demander leur RETRAIT.

Au lieu de ça, je lis dans POUR du mois de septembre 2018 : « Les discussions sur la Fonction Publique reprennent dès septembre entre gouvernement et fonctionnaires ( ?) en vue de l’élaboration d’un projet de loi au 1er semestre 2019. »

Mais je ne me suis pas syndiquée pour ça.

Pour moi le rôle du syndicat n’est pas de « discuter » avec le gouvernement en vue d’élaborer un projet de loi qui prévoit la destruction de mon métier et de mon statut. Son rôle, c’est au contraire de DEFENDRE notre métier, notre statut et les intérêts collectifs de notre profession.

​​​​​​​​Sally Torkington