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Vote d'orientation FSU 2018

Formulaire de candidature - liste Front Unique

(à télécharger, renseigner et envoyer à Front Unique, 46 rue de Trémonteix, 63100 Clermont Ferrand / ou à : mel@frontunique.com)


Compte-rendu de la Commission administrative nationale du SNASUB-FSU des 14 et 15 novembre 2017 par les élus Front Unique

Contre l'avis de la direction du syndicat, notre CAN a voté massivement un amendement à la motion générale qui demande à la direction de la FSU de quitter la concertation en cours sur la réforme de la Fonction publique, "le grand forum de l'action publique", à l'image de la position prise par les fédérations CGT-FO et SUD ce lundi 13 novembre.

 


 

 

 

Lettre de liaison N° 274 - 12 novembre 2017       [Version pdf]

Après la casse du code du travail, le gouvernement Macron-Philippe entreprend une offensive en règle contre la jeunesse. Avec son projet de loi instaurant la sélection à l’université, il veut remettre en cause le bac comme 1er grade universitaire. Comme pour les ordonnances, il s’appuie sur de larges concertations auxquelles les dirigeants syndicaux ont accepté de participer. Dès à présent, deux nouvelles séries de concertations s’ouvrent.

La 1ère pour promouvoir l’apprentissage et liquider l’enseignement professionnel.

La 2nde pour en finir avec le caractère national et anonyme du bac et pour instaurer une contre-réforme du lycée.

 

La responsabilité de la FSU, du SNESup, du SNES, du SNUEP, du SNEP,

c’est d’exiger le retrait du projet de loi instaurant la sélection à l’université

et d’œuvrer à la réalisation d’un front uni pour obtenir ce retrait.

 

C’est aussi de refuser de participer aux concertations dont le seul objectif

est de permettre au gouvernement d’atteindre ses objectifs contre la jeunesse

et contre l’enseignement public.

 

 

Voici l’intervention en ce sens du représentant du courant Front Unique au Bureau national de la FSU le 9 novembre.

Le gouvernement Macron-Philippe veut atteindre des objectifs historiques de la bourgeoisie. Après la casse du code du travail par ordonnances, il a décidé de porter des coups majeurs contre la jeunesse en instaurant la sélection dès l’entrée de l’Université.

Son projet prévoit que le bac cesse d’être le premier grade universitaire permettant l’accès en licence. Il ne serait plus qu’un des prérequis parmi d’autres pour accéder ou pas à l’Université.

Pour les filières dites en tension, ce sont les présidents d’Université ou leurs délégués qui choisiraient parmi les bacheliers candidats ceux qui seraient acceptés sur la base de leurs dossiers. Fini, le bac diplôme national et anonyme et place aux avis des conseils de classe dont la valeur dépendra du lycée où ils auront été émis. Ce système ferait porter aux professeurs de lycée une responsabilité écrasante pour l’avenir de leurs élèves et altérerait la relation de confiance avec eux. Il est vraisemblable que les responsables universitaires profiteraient de cette loi pour multiplier le nombre de formations aux capacités d’accueil limitées comme ils l’ont déjà fait à cette rentrée pour les masters.

Pour les filières qui ne sont pas en tension, les autorités universitaires auraient la possibilité de conditionner l’inscription des bacheliers dont elles jugeraient le niveau insuffisant. Seuls ceux qui accepteraient de suivre une mise à niveau pouvant durer une année entière seraient acceptés. Ceux qui refuseraient, estimant que leur bac doit leur permettre d’entamer une licence, resteraient à la porte. On sait que ce sont surtout les lycéens des lycées professionnels et des lycées des quartiers populaires qui sont visés.

Comme on le voit, la formule du Code de l’Éducation « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat (…) » deviendrait purement factice.

La première responsabilité de la FSU est bien sûr d’exiger le retrait pur et simple de ce projet de loi instaurant la sélection dès l’entrée de l’Université.

Encore une fois, c’est par la concertation que le gouvernement se fait fort d’aboutir. C’est ainsi qu’il a réussi à faire passer la casse du code du travail. Et la concertation a été tout autant intense pour le projet de sélection à l’université. On ne peut que partager l’avis de Claire Guéville, secrétaire nationale du secteur lycée du SNES, qui a participé à cette concertation. Elle écrit dans l’US mag (journal du SNES) : « La méthode ministérielle rejoint ainsi une pratique de gouvernement éprouvée qui consiste à noyer le débat dans une large consultation pour finalement s’en affranchir et imposer des décisions tout en se parant de la légitimité du dialogue social. » Et elle poursuit en écrivant : « Le SNES avec la FSU dénonce avec force le fond comme la forme de ces pseudo-concertations. »

Cette leçon tirée de l’expérience doit s’appliquer dans l’actualité. Après le code du travail et la sélection à la fac, c’est contre le bac et le lycée que le gouvernement veut rééditer sa méthode de la concertation. Déjà la loi de sélection à l’Université ôte de fait au bac sa valeur de 1er grade universitaire. Mais le gouvernement veut en plus liquider le bac comme diplôme national et anonyme. C’est l’objet de la concertation qu’il a initiée. En finir avec les filières, remplacer les épreuves écrites par le contrôle continu, instaurer le bac modulaire ou à la carte, autant de mesures pour le dynamiter.

Le projet de réforme du bac induit celle du lycée. En s’appuyant sur les préconisations de la Cour des comptes et par le levier de la réforme du bac, c’est des coups majeurs qu’il veut porter contre les options, contre les enseignements. Réformes structurelles et attaques contre les statuts enseignants devant permettre une baisse considérable du budget du secondaire. Pour donner le ton, ce sont déjà 2600 suppressions d’emplois de stagiaires du 2nd degré qui sont programmées pour la rentrée 2018.

La responsabilité de la FSU, du SNES, du SNEP et du SNUEP est donc de boycotter les concertations et les groupes de travail sur le bac et le lycée que le gouvernement veut utiliser pour atteindre ses objectifs.

Pour finir, le gouvernement a multiplié les coups contre les fonctionnaires dans l’objectif de réduire drastiquement les dépenses publiques. Les fonctionnaires ont été nombreux à faire grève le 10 octobre contre la politique gouvernementale. Mais l’objectif du gouvernement est de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires. Pour ce faire, il a mis en chantier le plan « action publique 2022 » dont les « forums action publique » sont le 1er acte. Bien sûr il veut associer les syndicats à son offensive en obtenant leur participation à ces forums.

Pour la défense des services publics et des fonctionnaires, la responsabilité de la FSU est de boycotter ces forums « action publique » et de s’adresser aux autres directions syndicales pour qu’elles fassent de même.

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Motion proposée par FU :

Le Bdfn de la FSU, réuni le 9 novembre 2017, exige le retrait pur et simple du projet de loi instaurant la sélection à l’entrée de l’Université.

Le Bdfn mandate la direction de la FSU pour qu’elle propose aux organisations syndicales de constituer un front uni pour imposer au gouvernement ce retrait.

 Résultat du vote : Pour : 1 / Contre : 0 / Abst : 8 / Refus de vote : 8

Appel à candidatures (Vote orientation national FSU-2018)

Le courant Front Unique défend en toutes circonstances une orientation en défense de l’enseignement public et des personnels. Ses militants combattent dans les réunions au sein des établissements, dans les instances syndicales pour que la direction de la FSU et celles de ses syndicats rompent avec le gouvernement et réalisent le front uni des organisations syndicales pour faire obstacle aux contre-réformes gouvernementales.

Pour que Front Unique puisse continuer ce combat y compris dans les instances nationales de la FSU, nous devons constituer une liste de 150 syndiqués pour pouvoir soumettre au vote notre orientation.

Pour surmonter cet obstacle, nous en appelons aux syndiqués en accord avec notre orientation – mais aussi à ceux qui estiment que nous devons avoir le droit de soumettre au vote notre orientation – d’accepter de figurer sur notre liste. Le formulaire peut être téléchargé sur notre site (frontunique.com) et envoyé à l’adresse suivante (Front Unique, 46 rue de Trémonteix, 63100 Clermont-Ferrand) ou remis à un militant de notre courant.


Lettre de liaison N° 273 - 16 octobre 2017       [Version pdf]

LA COUR DES COMPTES BALISE LE CHEMIN DU GOUVERNEMENT POUR LA DESTRUCTION DES STATUTS DES ENSEIGNANTS

 

BLANQUER APPROUVE ET SE FAIT FORT

DE LA FAIRE PASSER PAR LA CONCERTATION

 

EXIGEONS DES DIRECTIONS SYNDICALES

QU’ELLES ROMPENT AVEC LE GOUVERNEMENT ET D’ABORD

BOYCOTTENT LE "FORUM SUR LES SERVICES PUBLICS"

 

 

A la demande du gouvernement Macron-Philippe, la Cour des comptes vient de publier (octobre 2017) un rapport sur la gestion des enseignants. Son titre vaut programme : "Gérer les enseignants autrement : une réforme qui reste à faire".

La réforme voulue, c'est la destruction du statut, ce qui est développé précisément dans la partie du document intitulée "Le métier d'enseignant : adapter le cadre d'exercice" avec le sous titre : "Les obligations de service : des réformes partielles aux effets peu tangibles".

Nouvelles obligations de service et annualisation

Premier pilier du statut, comme le rappelle la Cour elle-même, les obligations de service :

"Les enseignants disposent d’un régime dérogatoire au sein de la fonction publique d’État pour définir et quantifier leur temps de travail. Des décrets fixent ainsi leurs obligations réglementaires de service (ORS). Celles-ci ont été pendant longtemps limitées, selon les décrets du 25 mai 1950, au temps passé devant élèves. Ces dispositions ont été réformées par le décret du 30 juillet 2008 dans le premier degré et celui du 20 août 2014 dans le second degré, seuls les enseignants de classe préparatoire restant soumis au régime antérieur. Ces décrets ne modifient pas cependant le nombre d’heures obligatoires devant élèves. (…) Dans le secondaire, le décret du 20 août 2014 indique que les obligations de service s’inscrivent « dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail » (article 2). Cette mention utile peut constituer un levier ultérieur pour mieux appréhender la mesure du service fait par les enseignants (contrairement à la position défendue à l'époque par la direction du SNES pour justifier de ne pas s'opposer au décret et poursuivre la concertation). Elle s’accompagne cependant d’une référence aux « statuts particuliers respectifs » des enseignants, qui dans le second degré ne prévoient d’obligations horaires précises que sur une base hebdomadaire et devant la classe, et non de façon globale au sein de l’établissement. (…). Plusieurs missions liées directement au service d’enseignement effectuées hors la classe sont certes reconnues, ce qui est bienvenu : la préparation des cours, le suivi, l’évaluation et l’aide à l’orientation des élèves, le travail en équipe pédagogique ou pluri-professionnelle, les relations avec les parents d’élèves. Mais elles ne font pas l’objet d’un forfait horaire précis et annualisé comme dans le premier degré.

En outre plusieurs missions ne sont toujours pas prises en compte dans ce cadre rénové, alors qu’elles constituent des aspects majeurs ou du bon fonctionnement du service public scolaire, le remplacement, ou de l’exercice du métier, la formation continue (page 49).

Contrairement aux recommandations de la Cour dans son rapport de 2013, aucune souplesse nouvelle n’a ainsi été introduite concernant le rythme hebdomadaire d’heures passées devant élèves, permettant de les moduler et de progresser vers l’annualisation des horaires. En l’état, cette réforme n’a et ne devrait avoir que peu d’effets tangibles."

S'en prendre à la définition du service par la durée du temps passé à enseigner aux élèves, c'est ce qui est nécessaire pour faire de l'enseignant le bon à tout faire dans l'établissement, en premier lieu pour les remplacements, comme il est explicitement précisé. Mais pour qu'enseigner ne soit plus qu'une tâche parmi d'autres, il faut aussi défaire l'évaluation des enseignants, ce à quoi les précédents gouvernements ont commencé à travailler, mais dans la voie tracée, il faut aller plus loin, comme indiqué ci-dessous :

Un nouveau système d’évaluation : le prof évalué par les parents, par les élèves eux-mêmes...

"Le nouveau dispositif d’évaluation des enseignants arrêté en 2016

(…) Il est trop tôt pour évaluer précisément ce nouveau système, qui ne modifie pas en profondeur les fondements du dispositif actuel mais en rationalise les procédures. Rien ne garantit que le critère d’ancienneté qui prévaut jusqu’à présent ne continue pas à jouer un rôle majeur. Tous les enseignants se voient en outre garantir de terminer leur carrière dans le grade de la « hors classe ». Les conséquences d’une bonne ou d’une mauvaise appréciation demeurent ainsi limitées au rythme d’avancement et au plan financier. (…) Le système d’évaluation des enseignants demeure atypique au plan international. Contrairement à ce qui se pratique dans de nombreux pays, il reste un dispositif administratif qui n’incorpore aucun paramètre tenant aux résultats des élèves, et n’associe pas les membres de la communauté éducative (parents d’élèves, élèves eux-mêmes).(…)”

...et surtout par le chef d’établissement

L'attachement de l'enseignant à intéresser les élèves à la discipline qu'il enseigne est le cadet des soucis des rédacteurs du rapport. Ainsi, à propos des prérogatives des chefs d'établissement, ils soulignent : "(…) Si son statut est plus affirmé, le chef d’établissement voit lui aussi sa légitimité partagée, voire contestée, par celle accordée aux inspecteurs qui demeurent aux yeux de nombreux enseignants la seule autorité réelle en raison de leurs compétences disciplinaires. La liberté pédagogique des enseignants devant leur classe est souvent invoquée pour expliquer cette situation."

Aussi énorme que cela puisse paraître, enseigner ne doit plus être le métier de l'enseignant, comme il est signifié ici à propos de la notation : "Dans le second degré, le chef d’établissement contribue à la note à hauteur de 40 % mais les seuls critères limitatifs sur lesquels il se fonde portent sur le comportement de l’enseignant dans la classe (ponctualité et assiduité, activité et efficacité, autorité et rayonnement). La proposition de note peut en outre être modifiée ultérieurement du fait des péréquations académiques puis nationales et peut enfin, selon le droit commun, être contestée par l’enseignant devant une commission administrative paritaire. Malgré l’intérêt de l’entretien d’évaluation, l’exercice a donc une portée limitée. La récente réforme de l’évaluation supprime la notation mais ne modifie pas fondamentalement cette situation, où la hiérarchie fonctionnelle pèse dans le processus de gestion de l’enseignant.".

La remarque sur les CAP en dit long sur la place qui resterait pour les syndicats dans les établissements ainsi réformés.

Dans le secondaire, en finir avec la monovalence

Pour les laquais du MEDEF "l'enseignement disciplinaire c'est l'ennemi" se conjugue aussi sur le thème de la polyvalence :

"La prédominance de la monovalence présente l’inconvénient de rendre plus difficile la transition entre le CM2 et la 6ème et plus largement entre le premier cycle et le collège. La continuité de l’organisation de la scolarité est assez brutalement rompue. La logique du socle commun aurait pourtant voulu que soient aménagés des enchainements pratiques, notamment au bénéfice des élèves en difficulté dans les réseaux de l’éducation prioritaire (REP +).

Le choix quasi intangible dans la façon de répartir les disciplines entre les enseignants rigidifie la gestion des affectations et l’organisation des emplois du temps, par exemple pour les remplacements. La préférence pour la monovalence contribue à l’existence de surnombres ou de déficits disciplinaires et aux pertes de service (en particulier pour les établissements de petite taille)."

Encore et toujours, le recrutement des enseignants par le chef d’établissement

Mais la clef de voûte du démantèlement du statut, c'est le recrutement des enseignants par les chefs d'établissement :

"La capacité des chefs d’établissement à s’imposer et à piloter repose dès lors pour l’essentiel sur leur autorité « naturelle », la bonne volonté de leurs collaborateurs, et la possibilité de s’appuyer sur une relation constructive avec les autorités rectorales.(…)

(...)Des marges de manœuvre trop restreintes vis-à-vis des enseignants

Les directeurs d’école et les chefs d’établissement ne disposent pas de moyens solides pour animer une équipe alors qu’ils sont les seuls en situation de le faire.

Un pouvoir inexistant dans les affectations (1), très encadré dans l’évaluation

Le directeur d’école ou le chef d’établissement ne peut d’abord pas choisir l’équipe enseignante de l’établissement, ni participer aux décisions d’affectation. Même pour les postes à profil, la décision est prise au niveau ministériel ou rectoral et pour le premier degré, au niveau de l’inspection de l’éducation nationale, la direction de l’établissement ou de l’école n’étant pas sollicitée.

La seule expérimentation donnant aux chefs d’établissement une véritable responsabilité en matière de recrutement des enseignants est intervenue dans le cadre du programme d’éducation prioritaire ECLAIR mis en place en 2011: les décisions d’affectation y étaient prises par le recteur sur avis du chef d’établissement. Cette disposition n’a pas été reconduite à partir de 2012 et aucun véritable bilan n’en a été fait.

Comme cela a déjà été indiqué (cf. supra), le directeur d’école ne joue aucun rôle dans l’évaluation et la notation des enseignants."

On ne peut ignorer la note de bas de page (1) qui donne en exemple l'enseignement privé ! :

"Sauf dans l’enseignement catholique privé sous contrat, où le candidat enseignant est sélectionné par le directeur de l’établissement pour le premier comme pour le second degré, le recteur validant dans la quasi-totalité des cas ce choix."

Pour les profs d’école, transformer les directeurs d’école en fonctionnaires d’autorité

Les enseignants des écoles ne sont nullement épargnés par les rédacteurs du rapport :

“Le statut du directeur d’école : un débat non tranché

Depuis une vingtaine d’années, de nombreux rapports (de la Commission Fauroux en 1996 au rapport de concertation pour la refondation de l’école de 2012) se sont prononcés  en faveur d’un statut des directeurs d’école.

Plusieurs tentatives ont échoué et les facteurs de blocage sont nombreux. Le premier, d’ordre financier, est lié aux coûts qui en résulteraient. Mais surtout, l’octroi d’un statut impliquerait que les enseignants acceptent de reconnaître une forme de prééminence de leur ancien collègue. Les directeurs d’école eux-mêmes se montrent circonspects, craignant qu’un statut ne leur fasse perdre leur légitimité auprès de leurs collègues enseignants.

La question du statut se heurte aussi à l’hétérogénéité des écoles, et à leur nombre. Il parait évident que la création de postes de directeur est liée à la rationalisation de la carte des unités du premier degré et/ou l’application d’un seuil démographique. Nombre d’écoles (à partir de 10 classes) atteignent d’ores et déjà la taille de certains collèges."

A l’évidence, une inquiétude perce chez les rédacteurs quand ils écrivent : "Mais surtout, l’octroi d’un statut impliquerait que les enseignants acceptent de reconnaître une forme de prééminence de leur ancien collègue." Ils savent fort bien que les enseignants des écoles, opposés au caporalisme, se sont mobilisés à plusieurs reprises contre la transformation des directeurs en chefs d’établissement. Mais si cet objectif a été différé, il n’a jamais été abandonné.

Blanquer reprend à son compte les préconisations de la Cour des Comptes

C'est pourquoi le premier devoir des organisations syndicales serait de diffuser largement ces projets que le ministre a pris le soin de faire sien dans une réponse officielle (communiqué du 4/10) :

"(…) Le rapport de la Cour des comptes examine précisément les modalités de recrutement et de remplacement des enseignants, de leur formation initiale et continue, des dispositifs d'incitation au travail en équipe et de leurs affectations dans les écoles et les établissements scolaires. Il émet plusieurs recommandations, notamment sur le développement du travail en équipe et le renforcement de l'attractivité des postes.

Ces recommandations viennent nourrir la réflexion actuelle en matière de ressources humaines dans l'Éducation nationale.

Pour Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale, la politique des ressources humaines nécessite en effet une vision globale et systémique, permettant de valoriser le métier d'enseignant et portant aussi bien sur le recrutement et la formation, initiale et continue, que sur la gestion et la diversification des carrières.(…)"

Un communiqué de camouflage

La direction de la FSU a publié un communiqué à la suite de ce rapport. Sous le titre : "Le compte n’y est pas" (sic!), ce communiqué ne dit pas un mot du contenu réel de la réforme proposée au ministre par la Cour des Comptes : que ce soit sur le recrutement, les remplacements, la polyvalence !!! Le mot "statut" ne figure pas dans ce communiqué ainsi introduit : "La FSU a pris connaissance du rapport de la Cour des Comptes sur la gestion des enseignants. Si nombre de questions méritent effectivement d’être mesurées et si la FSU est elle aussi soucieuse de la bonne utilisation des deniers publics, elle alerte le gouvernement et particulièrement le Ministre de l’Éducation Nationale sur la manière de traiter des questions d’Education et des personnels qui en ont la charge."

Dans les développements qui suivent, pas un mot sur l’annualisation, l’imposition de nouvelles tâches, le rôle des chefs d’établissements, la transformation du statut des directeurs dans le primaire. Tout ce qui constitue autant de violentes attaques contre le statut est méthodiquement camouflé, comme le fait que Blanquer a déjà réagi sous forme d’approbation à ce rapport.

Par contre le communiqué de Bernadette Groison du 11 octobre, suite à la journée d'actions du 10, se conclut : "Quant au débat sur le rôle des services publics et les missions des agents, la FSU a déjà dit qu’elle y était prête !"

Autrement dit, Bernadette Groison se prononce pour une concertation dont l’objet ne peut être autre que l’organisation de la privatisation des services publics et la liquidation du statut. La concertation, c’est la méthode qui a permis au gouvernement Macron-Philippe de faire passer les ordonnances contre le Code du travail et qui aujourd’hui se met en place pour la généralisation de l’apprentissage en partciculier contre l’enseignement professionnel public.

Le mandat des enseignants aux dirigeants de la FSU ne peut être que :

Le statut ne se discute pas, il se défend !

Retrait de toutes les instances de concertation avec le gouvernement, à commencer par le "forum sur les services publics"!

 

Pour la défense du statut, pour la rupture de l’association des dirigeants syndicaux à la politique de Macron Philippe via le "dialogue social", les militants du courant Front Unique en appellent à la constitution d’une liste pour le renouvellement des instances dirigeantes de la FSU. Portez-vous candidats en vous adressant à des militants Front Unique de votre connaissance ou en remplissant le bulletin de candidature que vous trouverez sur ce site et en nous le faisant parvenir à l’adresse indiquée. Merci.


Motion des professeurs du collège Les Ormeaux à Fontenay aux roses (92) le 5 octobre

Les professeurs du collège Les Ormeaux à Fontenay aux roses (92), réunis en heure d’information syndicale le 5/10/2017, constatent qu’ils sont confrontés à un gouvernement qui applique clairement une politique contre la fonction publique, les salariés, les retraités et la jeunesse. En attestent les mesures annoncées : jour de carence, augmentation de la CSG, suppression de postes, contre-réforme du code du travail, sélection à l’entrée à l’université.

L’ensemble des fédérations de fonctionnaires appelle à la grève le 10 octobre contre cette politique mais les professeurs du collège considèrent que les revendications doivent être clairement formulées :

-          Retrait du jour de carence

-          Aucune augmentation de la CSG

-          Aucune suppression de poste

-          Aucune modification des statuts de la Fonction Publique.

Ils appellent donc les fédérations de fonctionnaires et en premier lieu la FSU à reprendre clairement ces revendications et à n’accepter aucune rencontre avec le gouvernement tant qu’elles n’auront pas été satisfaites c’est à dire :

-          Pas de participation au pseudo rendez-vous salarial alors que la valeur du point d’indice est gelée.

-          Pas de participation au Forum de l’Action Publique qui veut définir les missions à privatiser pour pouvoir supprimer 120 000 postes.

Motion adoptée à l’unanimité des 13 présents.


Motion  des enseignants du lycée Sidoine Apollinaire (Clermont-Ferrand) le 3 octobre

Les fonctionnaires et parmi eux les personnels du lycée Sidoine Apollinaire réunis en heure d’information syndicale le 3 octobre 2017 constatent qu’ils sont confrontés à un gouvernement clairement anti fonction-publique et anti-salariat en général. Les mesures annoncées en attestent (jour de carence, CSG, postes supprimées, privatisation des services publics, remise en cause du statut, nouvelles modalités de recrutement…).

 

Ils constatent également que l’ensemble des fédérations syndicales des fonctionnaires appelle à la grève le 10 octobre 2017 mais considèrent que l’unité ne peut se faire que sur les revendications suivantes :

-          Aucune suppression de postes ;

-          Retrait du jour de carence ;

-          Aucune baisse de la rémunération par l’augmentation de la CSG et dégel de l’accord PPCR ;

-          Aucune remise en cause du système de rémunération indiciaire ;

-          Contre l’introduction d’un régime de retraite par points ;

-          Aucune atteinte à l’existence des services publics et au statut de la fonction publique.

 

Ils appellent les fédérations syndicales de fonctionnaires à ne pas se rendre aux concertations gouvernementales en particulier au forum sur les services publics qui vise à mettre en œuvre l’offensive du gouvernement contre la fonction publique.

 

 

Vote à l’unanimité des présents : 31 voix


Lettre de liaison N° 272 - 26 septembre 2017       [Version pdf]

Conseil national de la FSU des 19 et 20 septembre 2017

Le gouvernement Macron-Philippe attaque tous azimuts les salariés, les fonctionnaires, les jeunes, les retraités, les migrants… Après les ordonnances de destruction du Code du travail, il veut continuer avec sa méthode de la concertation par laquelle il obtient le soutien des représentants syndicaux.

- Contre la sélection à l’entrée de l’Université, pour la défense du bac comme 1er grade universitaire,

- Pour la défense des statuts des enseignants et contre leur recrutement par les chefs d’établissement,

- Contre les attaques contre les fonctionnaires,

les représentants du courant Front Unique ont combattu pour que la direction de la FSU se prononce contre les projets gouvernementaux et refuse toutes les concertations qui ne visent qu’à faciliter leur adoption.

Les représentants du courant Front Unique ont combattu aussi pour que la direction de la FSU se prononce clairement pour le retrait du projet de loi dite antiterroriste.

 

Introduction

Les fonctionnaires, et parmi eux les enseignants comme tous les travailleurs sont confrontés depuis l'élection de Macron (bénéficiant au second tour de l'appel à voter, direct ou indirect de tous les dirigeants syndicaux) à une rafale d'attaques qui certes n'ont pas commencé avec lui mais ont pris une ampleur et une violence inédite (ordonnances contre le code du travail, entreprise de liquidation de la Sécurité Sociale à travers la suppression des cotisations, instauration d'un "état d'urgence permanent", introduction de la sélection à l'Université, attaques de toute sorte contre la Fonction Publique, suppression de 120 000 postes programmée, licenciement de 140 000 contrats aidés). A cet égard, la prise de position de la FSU à travers son Conseil National avait une certaine importance. Notre courant a combattu pour que la FSU contribue à la réalisation du Front Uni des organisations syndicales. Mais quelle fut la prise de position de la direction syndicale?

Il faut hélas le constater, ce CDFN a été marqué par la volonté de la direction de la FSU de participer à toutes les concertations que convoque le gouvernement et qu’il utilise pour mieux faire passer ses contre-réformes.

Alors que de nombreux manifestants se sont exprimés dans les rues pour exiger le retrait des ordonnances de destruction du Code du travail, la secrétaire générale de la FSU, B. Groison, a déclaré que la FSU ne pouvait se prononcer pour ce retrait car tel n’était même pas la position de la direction de la CGT.

B. Groison a indiqué que la FSU participerait au pseudo rendez-vous salarial convoqué par le gouvernement le 10 octobre, jour où les fonctionnaires sont appelés à faire grève et à manifester contre les attaques gouvernementales. Or ce rendez-vous salarial doit permettre d’entériner toutes les mesures annoncées par le gouvernement. Et parmi elles, la hausse de la CSG qui revêt un caractère tout particulier. En substituant totalement aux cotisations salariales l’impôt qu’est la CSG, le gouvernement veut en finir avec la nature de la Sécurité sociale. C’est à la conquête du mouvement ouvrier datant de 1945, qu’il veut mettre un terme. Il pourra disposer pleinement de cet impôt et l’affecter à d’autres destinations que celles relevant de la Sécurité sociale. C’est la voie ouverte à des attaques redoutables, en particulier contre la Santé et l’Hôpital public.

La participation des représentants syndicaux à ce rendez-vous salarial vaut donc approbation de cette attaque décisive contre la Sécurité sociale.

Darmanin, ministre des comptes publics du gouvernement Macron-Philippe, a convoqué des « forums de l’action publique » de novembre à janvier. Ils sont destinés à associer les représentants syndicaux à la redéfinition des missions (c’est-à-dire établir les missions qui doivent être exclues de la FP en les privatisant, pour pouvoir supprimer des dizaines de milliers de postes de fonctionnaires). Là encore, à de nombreuses reprises, B. Groison a déclaré : « Évidemment, nous y participerons. »

Sur l’instauration de la sélection à l’entrée à l’Université par la mise en place de prérequis et la remise en cause du bac comme 1er grade universitaire, la direction formule dans le texte action adopté par le CDFN cette phrase : « La FSU s’opposera à des prérequis s’ils devaient constituer les prémisses d’une sélection à l’université. » Mais qui peut douter de l’objectif des prérequis gouvernementaux ? En réalité cette formulation ne vise qu’à justifier les concertations « intenses » sur la sélection à l’Université – pas moins de 55 réunions ont été programmées – dans lesquelles la direction du SNESup est pleinement engagée et auxquelles celle du SNES veut être associée. L’une et l’autre ayant annoncé leur participation aux concertations que le gouvernement veut engager rapidement pour liquider le bac en tant que 1er grade universitaire.

Blanquer a annoncé à de nombreuses reprises sa volonté de donner aux chefs d’établissement la main sur le recrutement des enseignants et d’avancer dans la liquidation de leurs statuts. Jusqu’à présent, la direction du SNES refuse de qualifier ces menaces, contrairement aux journalistes qui évoquent « lignes rouges » ou « casus belli »… V. Sipahimalani, secrétaire générale adjointe du SNES, a indiqué ne pas vouloir faire de « procès d’intention » à Blanquer et qu’elle le jugerait « sur pièces ». Attendra-t-elle que les statuts soient en « pièces » pour réagir… Bien sûr, avec une telle « bienveillance » pour le ministre Blanquer qui a sévi tant d’années auprès des ministres sarkozistes de l’Education nationale, on comprend que les directions de la FSU et du SNES aient voté contre notre motion en défense des statuts enseignants.

Concernant le projet de loi dite antiterroriste, dans le texte action, la direction a écrit : « La FSU appelle au rassemblement pour dénoncer la mise en place d’un état d’urgence permanent le 25 septembre 2017, jour du vote définitif du texte à l’assemblée nationale. » Pour autant, elle a voté contre notre motion qui proposait le combat pour « le retrait du projet de loi dite antiterroriste ».

On a pu constater au cours de ce Conseil national que les dirigeants de la FSU et de ses principaux syndicats (SNES, SNUipp et SNESup) étaient bien déterminés à participer aux concertations convoquées par le gouvernement. Mais cet été, le soutien des directions de la CGT et de FO au gouvernement qui a permis au gouvernement de publier ses ordonnances suscite des réactions parmi les travailleurs et au sein des organisations syndicales.

Au CDFN de la FSU, en plus des représentants de notre courant et de ceux d’autres courants (URIS et Emancipation), un secrétaire départemental de la tendance majoritaire (Unité et action) est intervenu pour exprimer, à sa manière, la nécessité d’une rupture de la concertation avec le gouvernement. Il a indiqué que les dirigeants de la CGT et de FO auraient dû « claquer la porte » cet été et que ceux de la FSU, compte tenu du « contexte » devraient « claquer la porte ».

Plus que jamais, le combat pour que les syndicats soient au service des travailleurs et pas du gouvernement, pour que les responsables syndicaux rompent avec le gouvernement et constituent un front uni contre lui, est d’actualité. Ce combat, les militants du courant Front Unique le mènent, avec constance et détermination, partout où ils le peuvent (heures syndicales, assemblées de personnels, instances syndicales…)

Pour que ce combat puisse continuer à être porté au sein des instances nationales de la FSU, notre courant doit constituer une liste de 150 candidats d’ici la fin de l’année scolaire. Dès à présent, nous sollicitons tous ceux qui soutiennent ce combat.

Le formulaire de candidatures est à télécharger sur notre site : frontunique.com

Il doit être renseigné, signé et envoyé à :

FRONT UNIQUE, 46 rue de Trémonteix, 63100 Clermont Ferrand / ou à : mel@frontunique.com

Intervention du courant Front Unique dans le débat général

Je commence par l’aspect le plus ignoble de la politique du gouvernement Macron-Philippe.

Des êtres humains fuient des situations épouvantables et bravent tous les dangers, à la recherche d’un havre de paix. Et le gouvernement les accueille de la pire des manières. Cet été à Calais, des flics aux ordres ont empêché qu’on leur donne à boire. Le préfet des Alpes maritimes procède à des arrestations illégales. Et ceux qui comme Cédric Herrou et Pierre-Alain Mannoni font preuve d’humanité, sont sévèrement condamnés.

Le gouvernement veut s’appuyer sur des dirigeants de pays africains pour qu’ils empêchent les migrants de tenter de rejoindre l’Europe.

Sous couvert de lutte contre le terrorisme, le gouvernement soumet à l’Assemblée un projet de loi intégrant dans le droit commun les mesures d’exception de l’état d’urgence. Et il prévoit dans ce texte un dispositif spécifique de chasse aux migrants.

La responsabilité de notre fédération est d’œuvrer à la constitution d’un front uni des organisations du mouvement ouvrier et de celles attachées à la défense des libertés démocratiques pour empêcher l’adoption de cette loi scélérate.

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A propos des ordonnances, Le Monde écrit :

« Jamais un pouvoir n’avait osé aller aussi loin dans la prise en compte des revendications patronales. Et le quotidien ajoute : « La méthode, celle du dialogue social, a été payante. »

Effectivement payante pour les patrons et désastreuse pour les travailleurs.

En acceptant de pratiquer cette concertation intense avec le gouvernement, les responsables syndicaux lui ont permis d’avancer vers la liquidation du Code du travail.

Et le gouvernement Macron-Philippe, représentant des capitalistes et des banquiers, est bien déterminé à poursuivre la destruction de l’ensemble des acquis sociaux historiques qui subsistent encore.

Avec la suppression des cotisations salariales et leur substitution totale par l’impôt qu’est la CSG, la liquidation de la Sécurité sociale est en marche. C’est l’achèvement de sa fiscalisation et cela prépare des attaques inouïes contre la santé et l’hôpital public.

La contre-réforme de l’assurance chômage est annoncée ainsi que celle des retraites qui vise à supprimer tous les régimes spéciaux dont notre Code des pensions.

Les attaques contre la fonction publique et ses agents sont impressionnantes : augmentation de la CSG, restauration de la journée de carence, gel du point d’indice, préparatifs de 120 000 suppressions de postes par la disparition de missions, point d’indice différencié selon les FP, sans parler de PPCR dont seules les régressions entreront en application les contreparties censées les faire passer étant reportées aux calendes.

Ces objectifs sont extrêmement ambitieux pour un gouvernement dont la force essentielle est sa capacité à obtenir la participation des dirigeants syndicaux à la préparation de ses offensives.

Que les dirigeants syndicaux refusent cette concertation et le gouvernement sera désarmé et sa politique pourra être mise en échec.

Un appel à la grève des fonctionnaires a été lancé par l’ensemble des fédérations syndicales le 10 octobre.

Mais comment est-il possible pour ces fédérations d’appeler les personnels à la grève ce jour-là et en même temps de participer au rendez-vous salarial prévu par le gouvernement pour entériner ses attaques contre les fonctionnaires.

Mais comment empêcher les 120 000 suppressions de postes, et accepter de participer aux « forums de l’action publique » convoqués par le gouvernement alors que leur objectif premier est de définir les missions qui doivent être privatisées pour pouvoir supprimer ces 120 000 postes.

C’est la responsabilité de notre fédération de boycotter et d’appeler au boycott des « forums de l’action publique » et du pseudo rendez-vous salarial.

De la même manière, comment les directions du SNES et du SNESup peuvent-elles demander aux ministres de l’EN et de l’enseignement supérieur à être associées aux concertations lancées par ces ministères. Alors que ces concertations visent à généraliser la sélection à l’entrée à l’Université et liquider le bac comme 1er grade universitaire.

C’est la responsabilité des directions du SNES, SNESup et de la FSU de refuser la concertation proposée par le gouvernement et d’œuvrer avec la direction de l’UNEF à réaliser un front uni pour la défense du droit des bacheliers à des études supérieures à l’Université dans la filière de leur choix.

Le gouvernement prépare la liquidation de l’ensemble des statuts des enseignants du 2nd degré et veut que les chefs d’établissement prennent la main sur leur recrutement. Là encore, la responsabilité des directions du SNES, du SNEP et de la FSU est de refuser toute concertation sur ces attaques redoutables et d’organiser un front uni des syndicats enseignants pour les mettre en échec.

Plus généralement, pour faire face à l’ensemble des attaques gouvernementales à venir, il est urgent de constituer un réel front uni des organisations syndicales contre le gouvernement et ses offensives. Cela implique que les responsables de ces organisations refusent toute concertation avec le gouvernement sur ses projets réactionnaires.

Présentation de la motion

« Pour la défense du baccalauréat comme 1er grade universitaire,

contre toute sélection à l’entrée de l’Université »

En cette rentrée, des milliers de bacheliers n’ont pu s’inscrire dans la filière de leur choix. Certains se voient toujours refuser l’accès à l’université, d’autres se sont vu imposer une orientation qu’ils n’avaient pas choisie.

L’asphyxie financière des universités a conduit à l’instauration de capacités d’accueil et la pratique du tirage au sort.

Blanquer, qui vient de supprimer 330 millions au budget de l’ERS, prétend vouloir s’attaquer à une injustice que son gouvernement et ses prédécesseurs ont créée.

Une concertation sur des projets de réformes est en cours mais l’objectif est connu :

- l’inscription des bacheliers se ferait sur la base de prérequis dans la limite des capacités d’accueils.

- le baccalauréat se déroulerait en partie en contrôle continu et ne serait donc plus un examen national anonyme.

Titulaire d’un diplôme local, les bacheliers ne pourraient plus prétendre à s’inscrire dans l’université de leur choix. C’est la fin du bac comme premier grade universitaire.

La direction de SNES et du SNESup, le 6 septembre, demande à BLANQUER  à être associés es qualité aux discussions pour traiter notamment des capacités d’accueil ou de la mise en place des prérequis.

La libre inscription des bacheliers est incompatible avec la notion de capacités d’accueil dénoncées par le congrès du SNESup.

Les prérequis c’est le nom donnée à la sélection.

Participer aux concertationx conduit inévitablement à se retrouver sur le terrain du gouvernement.

Va-t-on voir se reproduire ce qui s’est passé l’an passé quand les direction du SNESup et de l’UNEF en signant un accord avec le gouvernement lui ont permis par la loi d’instaurer la sélection en master.

La FSU doit prendre position pour le boycott des groupes de travail.

Sur cette base il serait possible d’œuvrer à un front uni des organisations syndicales des personnels et des organisations de jeunesse pour mettre en échec le gouvernement.

Le bac doit rester un examen national anonyme, premier grade universitaire.

Les bacheliers doivent pouvoir d’inscrire dans la filière de leur choix.

 

Motion pour la défense du baccalauréat comme 1er grade universitaire,

contre toute sélection à l’entrée à l’université

Les réformes annoncées par le gouvernement visent à généraliser la sélection à l’université et remettre en cause le baccalauréat comme premier grade universitaire.

C’est sur cette base que le gouvernement a lancé une série de concertations depuis début septembre.

Le CDFN de la FSU estime qu’il est impossible de participer à ces discussions dont les objectifs sont évidents.

Le CDFN de la FSU affirme son opposition :

- à toute forme de remise en cause du baccalauréat comme examen national et anonyme, premier grade universitaire.

- à l’instauration de la sélection à l’entrée à l’université notamment par l’exigence de « prérequis »

En conséquence, il s’adresse aux syndicats nationaux concernés pour qu’ils quittent les groupes de travail et œuvrent à la réalisation d’un front uni des syndicats des personnels et des organisations de jeunesse pour mettre en échec le gouvernement.

(pour : 10 / contre : 66 / abst : 0 / refus de vote : 43)

Présentation de la motion

« pour la défense inconditionnelle des statuts des enseignants »

Je pense que tous ici s’accordent sur le fait que nous avons un gouvernement réactionnaire qui applique une politique de régression sociale dans le cadre d’un projet libéral. Dans ce cadre le ministre de l’Education a l’ambition de porter des coups redoutables contre l’enseignement public.

Les premières mesures prises vont déjà dans le sens d’une autonomie accrue des établissements. Mais le projet le plus dangereux pour les enseignants est leur recrutement par le chef d’établissement car le recrutement national par concours et le mouvement national les protègent de l’arbitraire et de la soumission aux pouvoirs locaux. Il s’agit bien d’une ligne rouge, comme même la presse le souligne.

Il est donc évident qu’aucune concertation ou négociation n’est envisageable sur les statuts des enseignants ni sur les règles qui en découlent en matière de recrutement, nomination, barème, temps de service… Car si le gouvernement proposait une concertation ce ne serait que pour les remettre en cause.

Motion pour la défense inconditionnelle des statuts des enseignants

Le CDFN de la FSU réaffirme son attachement inconditionnel aux statuts des enseignants du second degré menacés par le gouvernement Macron-Philippe.

Le CDFN défend particulièrement le recrutement des professeurs par un concours national, leur nomination selon un barème et sous le contrôle des commissions paritaires et la définition hebdomadaire de leurs obligations de service

Le CDFN de FSU s’oppose à toute attaque contre ces statuts et refusera toute concertation sur leur remise en cause.

(pour : 7 / contre : 70 / abst : 4 / refus de vote : 38)

Présentation de la motion

« Pour la défense des fonctionnaires : aucune concertation avec le gouvernement »

Après toutes les attaques annoncées par le gouvernement contre les fonctionnaires, qui pourrait prétendre qu’il ne s’agit là d’autant de de déclarations de guerre ?

L’appel de toutes les fédérations de fonctionnaires à la grève le 10 octobre semble indiquer que la riposte est à l’ordre du jour.

Mais peut-on combattre le gouvernement et participer à son pseudo rendez-vous salarial ?

Pour le gouvernement, ce rendez-vous, tout comme les concertations de cet été sur les ordonnances, a pour objectif de montrer qu’il est capable d’avoir à ses côtés les représentants des travailleurs qu’il piétine. Et avec ses « forums sur l’action publique », le gouvernement veut aller encore plus loin. Il veut associer les représentants syndicaux à une concertation sur la redéfinition du périmètre des missions. Cette redéfinition est nécessaire pour que le gouvernement puisse supprimer des dizaines de milliers de postes.

Puisque les fonctionnaires sont appelés à la grève, alors les responsables des fédérations doivent eux-aussi faire la grève de la concertation avec le gouvernement.

C’est en ce sens que nous soumettons au vote la motion front Unique pour que notre fédération boycotte le pseudo rendez-vous salarial et les « forums de l’action publique » et qu’elle s’adresse aux autres fédérations pour qu’elles fassent de même.

Motion pour la défense des fonctionnaires : Aucune concertation avec le gouvernement

Le gouvernement a multiplié les déclarations de guerre contre les fonctionnaires (gel du point d’indice et points d’indice différenciés selon les FP, rétablissement de la journée de carence, programmation de 120 000 suppressions de postes avec l’évolution du périmètre des missions, augmentation de la CSG qui participe de la liquidation de la sécurité sociale, etc)

L’ensemble des fédérations de fonctionnaires a appelé à la grève le 10 octobre contre les attaques gouvernementales.

Or pour mettre en échec le gouvernement, il faut l’affronter clairement.

En conséquence, le CDFN de la FSU se prononce contre la participation au pseudo rendez-vous salarial qui doit entériner ces attaques et en particulier la hausse de la CSG.

Le CDFN de la FSU se prononce aussi pour le boycott des « forums de l’action publique » convoqués par le gouvernement pour associer les organisations syndicales à la diminution des missions de l’Etat impliquant les suppressions de postes.

Le CDFN mandate la direction de notre fédération pour qu’elle s’adresse aux autres fédérations en ce sens.

(pour : 10 / contre : 76 / abst : 2 / refus de vote : 31)

Présentation de la motion « pour le retrait du projet de loi dite antiterroriste »

Le 25 septembre aura lieu le vote définitif du projet de loi dite antiterroriste.

Sous couvert de lutte contre le terrorisme, le gouvernement soumet à l’Assemblée un projet intégrant dans le droit commun les mesures d’exception de l’état d’urgence qui ont représenté une atteinte considérable aux droits démocratiques, aux droits humains.

Une intégration, par beaucoup d’aspects aggravée, qui poursuit la marche à l’Etat policier engagée par les gouvernements précédents.

Le lapsus de Collomb ne vous aura pas échappé : devant la commission des lois, il a annoncé « la sortie de l’état de droit, heu pardon de l’état d’urgence ».

La lutte antiterroriste n’est qu’un prétexte : les contrôles au faciès vont être multipliés. Et nous savons bien que parmi les premiers visés, il y aura les jeunes des quartiers populaires (on pense ici à Adama Traoré et à tous ceux qui ont eu à subir la répression policière légitimée par l’état d’urgence). Les premiers visés seront surtout les migrants.

Macron n’a pas caché ses véritables intentions, lors de son discours aux préfets du 5 septembre 2017 (je cite Médiapart) : « Dénonçant des « individus en situation irrégulière » qui « s’enkystent », il s’est plaint de l’inefficacité, selon lui, de l’administration en matière d’expulsions. « Nous reconduisons beaucoup trop peu ! », s’est-il exclamé.

De la même manière, qu’une organisation aussi modérée habituellement que la Cimade en arrive à sortir un communiqué titré « Etat d’urgence permanent, contrôles au faciès partout » montre bien à quel niveau de répression le gouvernement se place.

De son côté, la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme déclare que « si ce projet de loi est adopté, et que l’extrême droite arrive un jour au pouvoir, la France serait dans une situation extrêmement difficile en matière de libertés. Un tel pouvoir n’aurait absolument rien à ajouter à ce texte. »

Ça fait froid dans le dos, non ?

Il est, de ce point de vue, regrettable de voir que le projet de texte action, et les vœux présentés par Bernadette Groison, ne lient pas la question des migrants avec celle du projet de loi.

Tout doit être mis en œuvre pour empêcher cette loi de passer !

C’est pourquoi le CDFN de la FSU ne doit pas seulement « appeler à un rassemblement pour dénoncer la mise en place d’un état d’urgence permanent », comme il est écrit dans le projet de texte d’action, mais il doit se prononcer clairement pour le retrait de ce projet de loi et mandater la direction pour qu’elle s’adresse aux organisations du mouvement ouvrier et à celles attachées à la défense des libertés démocratiques pour constituer un front uni pour obtenir ce retrait.

Motion Front Unique pour le retrait du projet de loi dite antiterroriste

Sous couvert de lutte contre le terrorisme, le gouvernement soumet à l’Assemblée un projet de loi intégrant dans le droit commun les mesures d’exception de l’état d’urgence. Et il prévoit dans ce texte un dispositif spécifique de chasse aux migrants.

Le CDFN de la FSU se prononce pour le retrait de ce projet de loi

Le CDFN mandate la direction de la FSU pour qu’elle s’adresse à l’ensemble des organisations du mouvement ouvrier et à celles attachées à la défense des libertés démocratiques afin de constituer un front uni pour obtenir ce retrait.

(pour : 9 / contre : 69 / abst : 0 / refus de vote : 41)