Notre congrès se tient dans une situation cruciale. Dans quelques jours, le gouvernement veut faire voter une nouvelle prolongation de l’état d’urgence et vendredi doit s'ouvrir à l’Assemblée la discussion sur le projet de réforme de la constitution. Puis ce sera le projet de loi pénale.

Dans cette situation, notre congrès a une immense responsabilité.

Le gouvernement Hollande-Valls-Macron prétend que l’état d’urgence serait destiné à lutter contre le terrorisme. Mais chacun sait que c’est la multiplication des interventions impérialistes qui ont permis le développement de groupes armés dans des Etats dévastés comme l’Irak ou la Libye. Hollande, au compte des seuls intérêts de l’impérialisme, a en 3 ans entrepris 4 guerres et en prépare une nouvelle en Libye.

La réalité, c’est que l’état d’urgence permet au gouvernement d’attaquer violemment les libertés démocratiques : perquisitions nocturnes, brutales et arbitraires ; assignations à résidence abusives, réunions et manifestations interdites, manifestants pacifiques gazés par des lacrymogènes et raflés par centaines.

A lire les motifs de l’article de constitutionnalisation de l’état d’urgence, il est évident que c’est le prolétariat et ses combats qui sont visés. Le gouvernement veut pouvoir empêcher des mobilisations majeures des travailleurs comme celle de 1995.

Quant à la déchéance de la nationalité. Elle serait réservée aux binationaux dont la grande majorité est issue de familles originaires de Maghreb. On voit bien que le gouvernement veut inscrire dans le marbre de la constitution le programme de Sarkozy et du Front National.

Quant au projet de loi pénale, il s’agit d’accroître encore les pouvoirs de police en rendant ordinaires les mesures exceptionnelles liées à l’état d’urgence. Ce serait alors l’état d’urgence permanent ; ce serait la marche à l’Etat policier.

Ces projets de réforme constitutionnelle et de loi pénale qui constituent une attaque majeure contre le prolétariat et la jeunesse doivent être rejetés en bloc !

Ces projets franchissent un palier important contre les libertés démocratiques. Mais la répression contre les travailleurs et la jeunesse avait commencé bien avant l’état d’urgence comme pour nos collègues enseignants Risso, directeur d’école du Vaucluse, Chazerans, prof de philo de Poitiers ou Mezzadri, prof à la fac d’Avignon. Et aussi contre les enseignants de Toulouse et de Colombes pour fait de grève.

Pire, l’assassinat de Rémi Fraisse, ainsi que la répression brutale contre les travailleurs d’Air France ont prouvé jusqu’à quel point le gouvernement était prêt à aller.

La condamnation à 2 ans de prison dont 9 mois ferme des 8 anciens salariés de Goodyear en est la confirmation. Et c’est incontestablement au plus haut sommet de l’Etat, en plein état d’urgence que cette condamnation révoltante a été préparée.

Confronté à une crise majeure du capitalisme français, le gouvernement doit renforcer l’offensive qu’il mène au compte des capitalistes, contre les conquêtes ouvrières et les acquis de la jeunesse. Et pour ce faire, avec l’état d’urgence, il cible le prolétariat, ses droits d’organisation, de manifestation, de grève. Il veut pouvoir mener son offensive simultanée contre le code du travail et le statut des fonctionnaires. Il veut interdire toute manifestation de résistance et de combat contre les plans de licenciements et les coups contre les acquis qui vont se multiplier. La seule option qu’il veut imposer, c’est le dialogue social pour l’application de toutes les attaques.

Dans notre fédération, des syndicats nationaux ont pris position pour la levée de l’état d’urgence. Le SNAC a été le premier, suivi par le SNESUP, le SNPES-PJJ, le SNUITAM. Il y a eu aussi en janvier le SNCS et le SNUipp. J’en oublie peut-être. Courant janvier, de nombreux congrès départementaux ont pris position aussi contre l’état d’urgence et contre le projet de réforme constitutionnelle.

Quant à la direction de notre fédération, elle a soutenu l’état d’urgence lorsqu’il a été prolongé en novembre. A la réunion avec Valls le 20 novembre, la représentante de notre fédération a déclaré, selon le compte rendu qui en a été rapporté sur nos listes de diffusion, que l’état d’urgence se justifiait compte tenu des circonstances.

La majorité des membres du BDFN du 30 novembre a voté contre la motion que j’ai proposé qui exigeait la levée immédiate de l’état d’urgence.

La FSU n'a pas été signataire de l'appel « Sortir de l’état d’urgence ! ». Sans doute parce que cet appel évoquait la levée de l’état d’urgence.

Notre secrétaire nous dit aujourd’hui que notre fédération demande au gouvernement d’engager maintenant la sortie de l’état d’urgence. Mais pourquoi ne pas dire que la FSU exige la levée immédiate de l’état d’urgence. Cela aurait le mérite de la clarté si notre fédération quittait dès maintenant le comité de suivi de l’état d’urgence avec le ministère du travail.

Il faut revenir sur l’orientation de la direction de notre fédération depuis le congrès de Poitiers :

En plein soutien à la loi de refondation, les directions du SNUipp et de la FSU ont refusé de combattre la réforme des rythmes. Ainsi, malgré leur mobilisation, Les enseignants des écoles, ont subi une défaite historique. Les élus municipaux ont pris la main sur l’organisation des temps scolaires et péri scolaires. Les enseignants et leurs élèves ont vu leurs conditions de travail se dégrader avec la suppression de la coupure du mercredi. Les inégalités territoriales se sont considérablement accrues. Le privé a récolté des élèves supplémentaires. Et le gouvernement a remis en cause la définition hebdomadaire des services d’enseignement pour des dizaines de milliers d’enseignants.

Il y a eu aussi la liquidation des décrets de 1950 définissant les obligations de service des enseignants du second degré. Là encore, la direction de notre fédération et celle du Snes ont accompagné cette attaque historique. Et aujourd’hui recteurs et chefs d’établissement brandissent les décrets d’août 2014 pour imposer une multiplication des tâches à nos collègues et en particulier les réunions pour la mise en place de la réforme du collège.

Chacun sait que les reculs aux élections professionnelles de 6% pour le Snes et de 4% pour le SNUIPP ont été causés par ces défaites.

Plus récemment, pour PPCR, la direction fédérale a organisé un vote frauduleux au CDFN pour apporter son soutien au gouvernement. Valls s’est félicité des 70 % de la FSU pour justifier la mise en œuvre de PPCR alors que les syndicats majoritaires s’y étaient opposés.

PPCR, c’est la mobilité imposée, la suppression des réductions de durée d’avancement pour les fonctionnaires les plus mal rémunérés, avec un avancement unique lent pour presque tous et un avancement accéléré pour quelques-uns à la tête du client.

Notre fédération doit rompre avec le gouvernement Hollande-Valls-Macron

Pour la défense des personnels, pour la défense de la FSU et celle des syndicats nationaux, notre fédération doit prendre position :

En défense des statuts enseignants : abrogation de la réforme des rythmes et des décrets de 2014

En défense de l’enseignement public : retrait pur et simple de la réforme du collège et appel à une conférence nationale des délégués des collèges

En défense des fonctionnaires : boycott des groupes de travail qui mettent en place PPCR

Mais c’est bien la redoutable offensive gouvernementale contre les libertés démocratiques qui domine toute la situation. Aussi notre congrès doit se prononcer clairement et solennellement

- contre la prolongation de l’état d’urgence et pour sa levée immédiate

- contre les projets de réforme constitutionnelle et de loi pénale

Mais c’est dans quelques jours à l’Assemblée nationale que les choses vont se décider. C’est donc à l’Assemblée qu’il faut manifester pour empêcher l’adoption de ces mesures liberticides.

La responsabilité de notre congrès est donc d’appeler à manifester à l’Assemblée nationale pendant la discussion du projet de réforme constitutionnelle contre son adoption, contre la prolongation de l’état d’urgence et pour sa levée immédiate et pour le retrait du projet de loi pénale.

Notre congrès doit s’adresser aux confédérations ouvrières et à l’UNEF pour qu’elles s’associent à notre appel pour l’organisation en commun de cette manifestation. Voilà la proposition que notre courant soumet au vote du congrès dès aujourd’hui.

Lors du coup d’état de De Gaulle en 1958, la Fédération de l’Éducation Nationale n’avait pas hésité à appeler à la grève générale.

Camarades,

Ce matin, à l’ouverture de cette séance, quelque chose d’inédit s’est produit dans un congrès de la FSU. En 5 minutes, un vote a été organisé à la sauvette sur un texte non communiqué jusqu’alors, et surtout, sans la possibilité que soit ouverte la moindre discussion. Je suis descendu, j’ai levé la main bien en évidence: la parole ne m’a pas été accordée !

Soyons clairs : c’est bien sûr un premier pas que le congrès ait décidé, tard, bien tard, alors que la direction fédérale refusait de le faire jusque-là c’est-à-dire depuis plusieurs mois, de se prononcer pour la levée de l’état d’urgence. Oui, c’est un premier pas. Mais ce texte qui a été adopté ne suffit pas et surtout, il ne clôt pas la discussion. Il ne répond pas aux points qui ont été soulevés par les congrès départementaux, par les sections départementales, par des syndicats nationaux.

Alors, je me tourne vers la tribune et je pose une question: de quoi avez-vous peur ? Que cherchez-vous à cadenasser ? Quelle discussion voulez-vous interdire dans ce congrès ?

Avez-vous peur qu’on vous précise que demander la levée de l’état d’urgence, c’est bien, mais que demander la levée immédiate, c’est mieux ? Et c’est ce qu’ont demandé de nombreux congrès et congressistes.

Avez-vous peur qu’on vous dise que demander la levée de l’état d’urgence c’est bien, mais que quitter le comité de suivi de l’état d’urgence où jusqu’à nouvel ordre la direction de la FSU est partie prenante, c’est mieux, et surtout c’est plus cohérent ? (applaudissements)

Avez-vous peur qu’on vous dise que “s’opposer” formellement au projet de révision constitutionnelle, c’est louable, mais que la responsabilité de la FSU c’est d’exiger son retrait ?

Surtout, avez-vous peur qu’on vous dise que prendre une position c’est bien, mais que la responsabilité du congrès c’est, face à cette offensive sans précédent depuis le régime de Vichy, c’est d’organiser le combat le plus large possible pour imposer le retrait de ces projets et la levée immédiate de l’état d’urgence ? (applaudissements)

Aujourd’hui, dans la situation politique actuelle camarades, rien n’est plus urgent ! Pour nos syndicats, c’est même vital ! La question qui nous est posée, c’est: si vous êtes contre l’instauration de l’Etat policier, si vous êtes les défenseurs des libertés démocratiques, levez-vous maintenant ou taisez-vous à jamais !

Alors, quoi qu’il en soit du rassemblement symbolique du 5 février, chacun sait ici que ce rassemblement ne suffira pas. Nous ne pouvons pas, le congrès ne peut pas en rester là.

Camarades, on le sait: c’est à l’Assemblée Nationale que les choses se décident (remous). Chacun sait qu’à l’Assemblée Nationale, la majorité PS-PCF, celle-là même qui a été élue pour chasser Sarkozy et sa majorité en 2012, est aujourd’hui tiraillée. Elle sait que voter le projet du gouvernement, cela équivaut pour elle à se faire hara-kiri, un véritable suicide politique.

Je rappelle que nos syndicats ont appelé à voter pour battre Sarkozy en 2012 (silence). Et il faudrait aujourd’hui qu’on fasse un pas de côté ? Il faudrait laisser au gouvernement le pouvoir de remettre cette majorité en coupe réglée ? Il faudrait laisser au gouvernement le pouvoir de chercher des points d’appui du côté de LR, un front républicain sans doute ? Pour faire passer cette loi ultra-réactionnaire ?

Non camarades, la responsabilité de notre congrès est claire: il doit décider aujourd’hui d’appeler à une manifestation nationale à Paris, à l’Assemblée, avant la clôture du débat parlementaire, pour la levée immédiate de l’état d’urgence, pour le retrait pur et simple du projet de révision constitutionnelle, pour le retrait pur et simple du projet de loi pénale. Notre congrès doit lancer un appel public et solennel à l’ensemble des organisations syndicales ouvrières, à l’UNEF, pour qu’un véritable front uni se réalise sur cet objectif.

C’est ce que vous propose le courant Front Unique mais surtout camarades, c’est ce que le congrès doit décider.

Camarades,

Le gouvernement martèle que nous sommes en guerre. Nous devrions bien entendu également le marteler à nos élèves.

Les attentats de novembre sont effectivement des actes de guerre, mais il est nécessaire de savoir qui a déclenché cette guerre et qui a permis à Daech d'obtenir l'envergure qu'il possède aujourd'hui.

J'observe que dans le thème 3.2, une ligne et demi seulement fait référence aux interventions impérialistes actuellement menées par l’État Celle-ci évoque du bout des lèvres la situation en Afrique, sans même évoquer les exactions commises par des militaires français sur des enfants en Centrafrique.

Par contre, il n'y a pas un mot sur le tapis de bombes estampillées France déversées sur les populations civiles d'Irak et de Syrie faisant des centaines de victimes.

Le thème 3 évoque une réorientation de l'industrie.

Mais aujourd'hui, à l'heure où, sous l'impact de la crise du capitalisme, les grandes entreprises françaises mettent la clé sous la porte ou passent sous contrôle étranger, le gouvernement a déjà choisi le sens de la réorientation de son industrie.

Cette voie est celle de l'industrie de la destruction. D'ailleurs, en 2015, la France avec 16 Milliards de contrats, est devenue le deuxième marchand de mort à travers le monde.

Les régimes les plus sanguinaires sont bien évidemment des clients privilégiés, le plus important d'entre eux étant l'Arabie Saoudite, le banquier numéro 1 de toutes les factions terroristes.

Hollande ne se contente pas de leur fournir des instruments de destruction. Il a également adoubé la coalition qui organise le massacre de la population yéménite.

Et qui fait partie de cette coalition ? Entre autres, Al-Qaïda dans la Péninsule Arabique, l'organisation qui a revendiqué les attentats contre Charlie Hebdo.

Et tout le monde sait bien que les armes livrées pour combattre Al-Assad finissent entre les mains de Daech.

Alors oui, la politique extérieure du gouvernement français, politique de domination impérialiste, conduit nécessairement à pérenniser les factions terroristes que l’État d'urgence est censé combattre.

C'est donc bien la politique du gouvernement qui lui permet de justifier l’État d'urgence et toutes les mesures anti-ouvrières qu'il contient.

La conclusion est donc qu'il faut combattre les deux facettes de cette médaille, politique impérialiste extérieure et État policier à l'intérieur de nos frontières.

Le peuple espagnol en 2004, suite aux attentats de Madrid, a crié haut et fort : « La guerre c'est vous ! Les morts c'est nous ! »

La situation est la même aujourd'hui. Nous devons en tirer les mêmes conclusions :

- ce qu'il faut combattre avant tout c'est la politique du gouvernement.

Malgré cet exemple récent, le texte du thème 3 dit que le France doit « revoir ses interventions guerrières à l'étranger ».

Le terme « revoir » est extrêmement ambigu, camarades.

La politique du gouvernement, au contraire, est extrêmement claire et réfléchie.

C'est bien la position de notre fédération qui doit être revue.

Elle doit rejeter clairement la politique impérialiste du gouvernement Hollande-Valls-Macron, exiger l'arrêt immédiat des interventions impérialistes en particulier en Syrie et en Irak ainsi que le retrait des troupes françaises d'Afrique et du Moyen-Orient.

C'est le sens de la motion Front Unique.

Je voudrais aborder une question grave qui nous préoccupe dans l'Enseignement Supérieur et la Recherche : les restructurations en cours dues à la mise en place des ComUEs de la loi Fioraso.

L'objectif est de créer sur le modèle américain, de vastes universités régionales, qui englobent sur un territoire donné toutes les universités, tous les organismes de recherche.

Les fusions, les mutualisations ont déjà commencé. Elles se font avec des méthodes de management encore inconnu dans nos sections et qui provoque chez les personnels burn-out et dépression en cascade.

Mais pour aller au bout de cette régionalisation, il faut en finir avec le caractère national des statuts, faire disparaître les corps spécifiques à chaque établissement.

C'est exactement à ces objectifs que répond PPCR. Alors, maintenant qu'il est validé, il s'agit de passer aux travaux pratiques.

Dès novembre, le ministère a réuni les syndicats pour lancer son agenda social, il l'a fait main dans la main avec la Conférence des Présidents d’Université, qui veulent pouvoir manager leurs établissements comme des entreprises privées.

Pourtant les directions de nos syndicats ont toutes répondu présentes et les réunions se succèdent à un rythme soutenu.

Voici ce qu'il y a sur la table des négociations :

Ø Le « suivi de la loi Sauvadet », loi qui a permis le licenciement de centaines de précaires et introduit un sous-statut dans la fonction publique avec les CDI ;

La CPU a dit dans une des réunions : il faut maintenir ce « matelas » de main d'œuvre hors statut pour rendre « flexible » la gestion des universités !

Au moins c'est clair, pas question de résorber la précarité !

Ø  Il y a aussila mise en place du salaire au mérite avec le RIFSEEP ;

Ø   « l’accompagnement social » [sic] de « la mise en œuvre de la politique de site (fusion, mise en place des ComUEs) » ;

Ø  ou encore comment « transposer PPCR » aux statuts des personnels de l'ESR.

C’est-à-dire comment uniformiser les statuts pour faciliter les mobilités et les mutualisations. Le statut des chercheurs à temps plein du CNRS est directement ciblé.

Le fait que l'un des premiers points abordé soit les PRAG n'est pas non plus un hasard. A quoi s'ajoute un projet de décret pour créer une agrégation spéciale pour docteurs.

Tout ceci vise à remplacer les maîtres de conférence par des enseignants qui ne font plus de recherche mais un double service.

C'est la suite logique de la modulation des services des enseignants-chercheurs contre quoi ils s'étaient massivement mobilisés en 2009.

Récemment, au SNASUB, ses représentants sont revenus d'une réunion sur les carrières en constatant qu'aucune des revendications n'avaient été pris en compte.

Franchement camarades, comment peut-on s'attendre à autre chose d'un gouvernement qui poursuit sans relâche une politique d'asphyxie de l'enseignement supérieur et de la recherche publics.

La réalité est que cet agenda social n'est là que pour servir d'appui à sa politique.

Il y a vraiment urgence que nos syndicats jouent leur rôle de défense des personnels, de leur statut et de leur garantie collectives.

Cela commence par quitter les négociations de cet agenda social. C'est le sens de la motion Front Unique.

Ce qui est frappant dans la présentation qui est faite de PPCR dans le thème 2, c'est la sous-estimation systématique des dangers que représente PPCR pour nos garanties statutaires.

L'exemple le plus flagrant , ce sont les mobilités forcées qui font l'objet d'un paragraphe à part, sans qu'à aucun moment il ne soit fait référence à PPCR, tendant ainsi à accréditer l'idée que PPCR et mobilité forcée sont deux choses séparées. Mais, c'est complètement faux, camarades : le fil conducteur du protocole PPCR, c'est au contraire l'harmonisation entre les trois fonctions publiques sur tous les plans (rémunérations, déroulements de carrière, durées de carrière) et ce afin de faciliter les basculements nécessaires d'une fonction publique à l'autre en fonction des suppressions de services et des restructurations. Le maître-mot de PPCR est celui de mobilité : et qui peut croire une seule seconde, qu'aujourd'hui avec la réforme de l’État, la réforme territoriale, il puisse s'agir d'une mobilité choisie ?

On comprend aisément pourquoi les rédacteurs du thème 2 ont passé sous silence les liens étroits entre mobilité forcée et PPCR : pour justifier la signature du protocole PPCR et la participation aux groupes de travail le mettant en œuvre, il est nécessaire de masquer l'objectif véritable de PPCR. Mais à moment ou à un autre, les masques finiront par tomber. Et, sur le terrain, que dira-t-on aux personnels, victimes de la mobilité, lorsqu'ils s'apercevront que la FSU a pris en charge de bout en bout l'instrument facilitant la mise en œuvre de leur mobilité forcée ? La réalité des faits qui apparaîtra alors au grand jour, c'est que la signature de la FSU a offert sur un plateau au gouvernement la déréglementation statutaire dont il avait besoin pour déployer à plein son vaste plan de restructuration au sein de toute la Fonction publique.

Pour assurer la défense des personnels, il est urgent de rompre avec l'orientation qui a prévalu jusqu'à présent sur PPCR : il faut commencer par cesser de dissimuler la véritable nature de PPCR, il faut le dénoncer comme un instrument de la mobilité forcée, et donc boycotter les groupes de travail visant à son application.

C'est le sens de la motion que FU présentera demain en séance plénière.

Pour ceux qui dans ce congrès, seraient encore tentés de peindre en rose le protocole PPCR, Lebranchu elle-même, a mis les points sur les i lors du débat à l’assemblée nationale sur l’intégration des premières mesures PPCR dans le projet de loi de finances 2016 : « si l’on supprime des emplois, ce qui sera le cas, et l’on sait que certaines directions connaîtront des suppressions massives, il faudra que le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé accepte d’aller ailleurs. Le choix ne lui est pas laissé, il lui faut accepter la mobilité. « C’est exactement ce qu’ont dénoncé tous ceux qui ont combattu dans la FSU pour qu’elle ne signe pas le protocole d’accord, à savoir le développement de la mobilité forcée.

Quant à la monnaie qui a servi d'échange contre nos garanties statutaires, les dernières semaines ont confirmé qu'il s'agissait bel et bien d'une monnaie de singe.

C'est le cas du rendez-vous salarial dont Lebranchu a clairement dit qu'il se solderait dans le meilleur des cas par une augmentation symbolique du point d'indice : autrement dit des cacahuètes

Monnaie de singe aussi s'agissant des revalorisations de grilles indiciaires mises en avant par les partisans de PPCR : leurs montants et leurs délais d’application sont tels que, combinées à la hausse des cotisations retraite et au gel du point d’indice, elles n'entraîneront aucune augmentation immédiate du pouvoir d'achat. De plus, ces revalorisations vont être très largement amputées par la suppression du rythme minimal d'avancement d'échelon qui permettaient aux agents peu rémunérés des fonctions publiques hospitalière et territoriale de progresser plus rapidement Les éboueurs de la ville de Paris ont fait leurs calculs : c’est une perte de 40 000 euros sur une carrière de 40 ans. Merci qui ? Merci PPCR, merci la FSU !

Pour l’année 2016, ce sont 113 millions d’euros qui vont être ainsi volés aux fonctionnaires, dont 46 millions d’euros rien que pour la fonction publique territoriale. Pour une revalorisation, ça commence plutôt mal.

Si on ajoute à ce tableau d’horreur, le rallongement de la durée des carrières pour atteindre l’échelon terminal, il apparaît clairement que l’application de PPCR va se traduire par des reculs importants dans le déroulement des carrières de la grande majorité des fonctionnaires.

Désormais, seule une petite minorité méritante pourra bénéficier d’un avancement d’échelon accéléré : c’est l’objet du nouveau mécanisme d’avancement d’échelon que le gouvernement souhaite élaborer en concertation avec les organisations syndicales. Il s’agit avant tout d’un outil managérial fondé sur la performance et l’individualisation dans un cadre de réduction de la masse salariale. En clair, l’objectif est de franchir un pas décisif vers des parcours professionnels au mérite, dans le prolongement du salaire au mérité instauré par le RIFSEEP.

Voilà ce qu’a accepté de signer la direction de la FSU, à la suite d’un vote frauduleux, voilà le cadre dans lequel elle accepte de discuter de la mise en œuvre de PPCR.

Et c'est dans ce véritable traquenard qu'on pourrait engranger des avancées pour les personnels, mais c'est exactement le contraire, camarades, c'est le gouvernement qui inflige régressions sur régressions aux personnels !

Il est donc urgent de rompre avec cette orientation de soutien ouvert au gouvernement dont PPCR offre un véritable concentré.

La place de la FSU n'est pas de se retrouver en première ligne avec l'UNSA et la CFDT, les éternels suppôts du gouvernement, pour défendre un protocole dont la nature même est de détricoter nos garanties statutaires. Ou alors, pour la photo de famille, ce n'est pas Martinez, qu'il fallait inviter à l'ouverture de ce congrès, c'est Berger de la CFDT qu'il aurait fallu inviter.

Le protocole PPCR a été rejeté par la majorité des fédérations de fonctionnaires, il ne devait donc pas s'appliquer, dans ces conditions, participer aux groupes de travail le mettant en œuvre revient de fait à avaliser le coup de force inacceptable du gouvernement sur PPCR, cela revient à lui faire une nouvelle fois à lui faire la courte échelle, alors que Valls a fait un bras d'honneur aux fédérations de fonctionnaires: « vous ne voulez pas de PPCR, et bien, vous l'aurez quand même ».

C'est pourquoi le congrès doit se prononcer pour le boycott de ces groupes de travail et s’adresser aux autres fédérations de fonctionnaires (CGT, FO) pour qu’elles fassent de même.

Une telle prise de position enverrait clairement aux fonctionnaires le signal que l’heure n’est pas aux discussions avec le gouvernement sur ces projets réactionnaires, mais à l’affrontement avec lui pour défendre pied à pied nos garanties statutaires et obtenir un déblocage important du point d’indice.

Camarades,

En ce moment même, dans plusieurs académies, de nombreux collègues voient s’abattre sur eux des retenues sur salaire. Ces sanctions, ils ne les subissent pas parce qu’ils auraient refusé de s’acquitter de leurs service d’enseignement... mais parce qu’ils ont refusé de se rendre aux formations-formatage imposées pour la mise en œuvre de la réforme des collèges en sus de leur temps de travail. Ils ont suivi en cela la consigne qui leur était donnée par leurs organisations syndicales, SNES, SNEP, dans le cadre de l’opération « grains de sable ».

Camarades, vous le savez, il y a 2 ans, lors du débat sur la réécriture de notre statut, le courant Front Unique s’est placé sur le terrain de la défense des décrets de mai 1950. Les dirigeants du SNES, du SNEP ont choisi pour leur part de participer à la discussion sur les nouveaux statuts adoptés le 20 août 2014 et de ne pas s’opposer à l’abrogation des décrets de 1950.

Quoiqu’il en soit de nos débats, force est de constater qu’aujourd’hui l’administration justifie ces retraits sur salaire par le fait qu’avec nos nouveaux statuts nous serions astreints à de nouvelles tâches. SNPDEN, CFDT, UNSA, FO, le ministère, la D GESCO… Tous ont la même lecture de nos nouveaux statuts.

Nous aurons beau dire, camarades, lorsque les enseignants les plus combattifs auront relevé sur leur fiche de paie autant de retraits d’un trentième qu’ils ont boycotté de formations, à qui pensez-vous qu’ils donneront raison ? Aux dirigeants de nos syndicats… ou à tous les autres ?

A qui vont-ils en vouloir ?

Au gouvernement sans doute, mais la crédibilité du SNES n’en serait pas moins entamée.

Camarades, quelles qu’aient été nos positions antérieures, nous devons constater - parce que le gouvernement brandit les statuts du 20 août 2014 pour nous réprimer - qu'il convient de se débarrasser du texte utilisé par notre adversaire : la responsabilité du SNES, du SNEP et de la FSU, c’est de cesser l’ambiguïté entretenue sur ce point, c’est d’en exiger l’abrogation.

Nous demandons donc au congrès de la FSU de retirer son soutien aux nouveaux statuts, en se prononçant pour leur abrogation et le retour de fait aux décrets de mai 1950 qui ne permettraient pas au gouvernement d’’imposer la réforme des collèges et les journées de formation.

C’est le sens de la motion présentée par Front Unique.

[NDLR : intervention annulée par la commission des débats pour manque de temps…]

Il y a 3 ans, alors que se tenait le Congrès de la FSU à Poitiers, les enseignants du primaire étaient dans la rue pour demander le retrait de la réforme des rythmes scolaires. La direction du SNUipp comme la direction de la FSU, ont refusé d'organiser le combat sur cette exigence. De ce fait, les enseignants des écoles ont subi une défaite historique.

Trois ans après, cette contre-réforme est en place et nous en subissons les conséquences, en particulier :

- chaque école a ses propres horaires,

- baisse de la participation aux mobilisations syndicales,

- charge de travail en nette augmentation,

- fatigabilité croissante,

- multiplication de réunions qui font exploser le temps de travail hors présence élève,

- création d'un statut particulier pour les titulaires remplaçants qui supprime la définition hebdomadaire de leur service d'enseignement,

- isolement des enseignants qui ne peuvent plus se réunir d'école à école,

Les collectivités territoriales, en imposant les Temps d'Activités Péri-éducatifs :

- modifient les horaires des écoles,

- décident de l'organisation du temps de travail des enseignants,

- chassent les enseignants de leurs classes pour les utiliser.

Ces mêmes collectivités, grâce au plan éducatif territorial (PEDT) :

- tentent d'imposer leurs vues sur les projets d'école,

- convoquent directement les enseignants pour la présentation de ces projets.

Ces conséquences dramatiques que nous vivons tous actuellement montrent à quel point, sous couvert du bien-être de l'élève, l'enseignement primaire est attaqué dans ses fondations, dans son caractère national et combien cette réforme des rythmes scolaires permet toutes les évolutions néfastes.

Aussi, ce qui s'impose, c'est l'abrogation des décrets Peillon et Hamon instaurant la réforme des rythmes scolaires. C'est le sens de notre motion.

Chers camarades,

Il y a tout juste une semaine dans les collèges la grève du 26 janvier pour l’abrogation de la réforme des collèges a été suivie de manière significative. Cette journée a montré que le dossier n’est pas clos, que les collègues sont ulcérés et accablés par les formations imposées pour la préparation de la réforme des collèges.

Le gouvernement avance à marche forcée et est déterminée à faire passer sa contre-réforme et à combattre toutes les oppositions à cette réforme. Les collègues effectivement subissent des pressions de toute part dans leurs établissements afin d’écraser toute résistance à la réforme des collèges. Ils utilisent des méthodes de flicage comme le préconise la rectrice de Grenoble par exemple ou de retrait sur salaire.

Alors aujourd’hui, la question que les enseignants se posent – et cette question ne peut pas attendre le Congrès du Snes – c’est comment combattre pour obtenir l’abrogation de la Réforme des collèges ?

Que propose l’intersyndicale ? Aujourd’hui l’intersyndicale décide soit d’appeler à des grèves reconductibles, établissement par établissement, soit d’envoyer des cartes postales au président de la République ! Vous pensez que les collègues vont arriver à en découdre face à un gouvernement qui avance au rouleau compresseur avec des lettres au président ?

Il ne faut pas oublier que l’autonomie est au cœur de la réforme des collèges, les modalités de formations déclinées localement, les dotations horaires globales (DHG) dans chaque établissement... alors, doit-on laisser aux enseignants localement, établissement par établissement, la responsabilité de mener le combat face à une hiérarchie organisée et prête à passer aux dessus des équipes éducatives et des organisations syndicales ?

Pour répondre à cette situation chaotique où se trouvent les collègues, chers camarades, il y a urgence à donner un cadre national d’expression aux collègues, pour qu’ils ne restent pas isolés pour combattre cette réforme des collèges.

Alors pour obtenir son abrogation, notre congrès national doit convoquer une Conférence Nationale des délégués élus dans les collèges. Et c’est cette conférence, intégrant les organisations syndicales, qui permettrait de décider des actions nationales pour obtenir satisfaction.

C’est donc le sens de la proposition que soumet le courant Front Unique à ce congrès.

Pour faciliter la signature d'accords avec le gouvernement, par deux fois, des modifications statutaires ont été présentées aux congrès de notre fédération. Il y a 3 ans, c’était le Snes qui était à l’initiative, cette fois-ci, c’est Unité Action. En définitive, ces modifications n’ont pas abouti parce qu’elles étaient loin de rencontrer l’approbation nécessaire à tous les niveaux de la fédération.

Et parce que la proposition ne parvient pas à passer dans le congrès, le paragraphe 130 [du texte soumis au vote] propose une modification du règlement intérieur au soin du seul CDFN.

Camarades, ce procédé pose une question de principe. Il s’agit des modalités de prise de position de notre fédération. Le congrès ne doit-il pas être l’organe souverain par excellence ? Serait-il acceptable qu’il soit ainsi contourné ?

Pour notre courant, cela pose aussi un grave problème politique.

L’actualité brûlante, c’est la volonté du gouvernement de rendre permanent l’état d’urgence et d'instaurer un Etat policier.

Pourtant, après 4 jours de congrès, on ne sait toujours pas ce que fera notre fédération après le rassemblement du 5 février. Cela ne devrait-il pas être notre priorité ?

En revanche, rien ne semble plus urgent pour la direction fédérale que de faciliter les modalités de signature d’un accord avec ce même gouvernement.

Tout à l’heure, en soutien aux anciens salariés de Goodyear, nous avons adressé un carton rouge au gouvernement, ne laissons pas, maintenant, la direction fédérale lui adresser un carton vert.

Nous demandons donc le vote dissocié du paragraphe 130 et nous appelons à voter contre lui.

Camarades,

Nous voici au 5ème jour du congrès de la Fédération Syndicale Unitaire. Nous sommes la fédération syndicale qui pèse d’un poids décisif, en particulier dans l’enseignement public.

Dès lundi, nous allons retourner au travail et nos décisions sont attendues par nos collègues.

Dans les collèges, on va nous demander : après le 26 janvier, quelle perspective propose la FSU pour combattre l’application de la réforme des collèges ?

Qu’allons-nous répondre ? Que l’on va distribuer des cartes postales à envoyer à François Hollande ? (sic)

Dans les écoles, les collègues n’attendent qu’une chose : qu’on en finisse avec ce calvaire des nouveaux rythmes ! Qu’est-ce qu’on va leur répondre ?

Que la FSU n’en demande toujours pas l’abrogation ?

Et sur PPCR ? On va leur dire qu’on participe à la mise en œuvre d’un accord qui va organiser la mobilité forcée et instaurer les parcours professionnels au mérite ?

Mais on va les rassurer : on a décidé de faciliter les modalités de conclusion d’un accord avec le gouvernement.

Mais camarades, la question qui prime sur toutes les autres : aujourd’hui même à l’Assemblée nationale, débute l’examen du projet de loi qui inscrit dans la Constitution, ET l’état d’urgence, ET la déchéance de nationalité.

Et sur ce point, le congrès a un mandat : du Mans, nous avons envoyé tout notre soutien à un rassemblement convoqué aujourd’hui à Paris, à proximité de l’Assemblée nationale, dont il y a fort à parier qu’il restera symbolique.

Et demain ? Demain, nous serons le 6. Et rien n’aura été réglé.

La question d’un véritable combat contre l’état d’urgence reste posée.

Camarades, je le répète, nous sommes le congrès de la FSU. Nous avons le pouvoir, par les décisions que nous prendrons aujourd’hui, d’influer sur le cours des choses. Nous DEVONS mettre toute notre force dans la balance pour empêcher que demain on ne se réveille dans un pays où le droit de manifester, de faire grève sera remis en cause. Un pays où la Constitution ne comporte pas de mesure qui soit le décalque de la constitution de Vichy. Un pays où les ouvriers peuvent encore se battre contre la fermeture de leur usine sans risquer la prison.

Tout au long de ce congrès, la direction fédérale a choisi d’afficher son soutien aux Goodyear par une banderole au-dessus de notre tête. Nous avons décidé à l’unanimité d’exprimer publiquement ce soutien.

Nous avons brandi symboliquement, pour une photo, des cartons rouges au gouvernement, mais si maintenant, la FSU ne lève pas le petit doigt pour combattre les projets du gouvernement (état d’urgence, déchéance de nationalité, loi pénale…) alors on peut décrocher cette banderole et la remplacer par une autre : « Soutien au gouvernement » !

Camarades, le congrès a encore le pouvoir de décider : Levée immédiate de l’état d’urgence ! Retrait du projet de loi constitutionnelle ! Retrait du projet de loi pénale !

Si la FSU se rend au Comité de suivi… quel message enverra-t-elle ?

Que le gouvernement peut continuer sa politique réactionnaire et que l’opposition d’une des principales fédérations syndicales n’est qu’une opposition de façade.

Camarades, il faut aller là où ça se décide, à l'Assemblée nationale.

C'est donc à l'Assemblée nationale que doivent nous appeler à manifester l'ensemble des organisations ouvrières et de jeunesse. Il y a une majorité PS-PCF. Il faut exiger d'elle qu'elle vote contre la mise en place d'un état policier.