Compte rendu de la délégation Front Unique au congrès national de la FSU

(28 Janvier - 2 février 2007)

Intervention de Denis Bernard sur la loi de modernisation du dialogue social le jeudi 1 février

Je veux intervenir par rapport à la loi de modernisation et du dialogue social qui vient d'être votée. Pour comprendre la genèse et l'importance de cette loi, il faut se rappeler ce qui s'est passé avec le CPE que Villepin a voulu faire passer rapidement au Parlement. On connaît la suite: les étudiants rejettent massivement le CPE et exige son retrait, refusant toute discussion, toute négociation malgré les appels incessants de Villepin au dialogue social: dialogue qui avait pour but de casser la mobilisation et de faire passer le CPE. Les syndicats, les confédérations, les fédérations dont la FSU ne purent aller discuter de ce projet et exigèrent à leur tour le retrait du CPE, permettant ainsi d'infliger une défaite au gouvernement.

Il faut encore se rappeler que Sarkozy a aussitôt tiré le bilan de cet échec gouvernemental. Il a expliqué que c'était une mauvaise méthode que de faire passer un texte sans concertation préalable et qu'il était partisan d'un dialogue social systématique avant la présentation d'une loi au Parlement.

Chirac n'est pas non plus resté silencieux puisqu'il a indiqué dans son discours au CES qu'il s'agit d'associer les organisations syndicales à l'élaboration et à la mise en place des contre réformes de destruction des acquis des travailleurs et il citait comme modèle les réformes qui ont abouti grâce au dialogue social, celle des retraites en 2003 et celle de la Sécurité sociale en 2004. En même temps, il explique que nos entreprises ont besoin de plus de souplesse, il faut moderniser le code du travail. Les partenaires sociaux doivent eux- aussi accélérer leur évolution: les syndicats doivent se libérer d'une ancienne tradition protestataire. Voila l'orientation du gouvernement Chirac Villepin Sarkozy.

Le CES s'est empressé de s'exécuter en votant un rapport allant dans le sens des propositions de Chirac sur le dialogue social et la représentativité, ajoutant même une partie précisant que les accords devront être majoritaires, exigeant ainsi que les directions syndicales signent les accords, la représentativité pourra être faite sur le résultat des élections professionnelles entreprise par entreprises liquidant ainsi les accords de branche.

Le rapport du CES basé sur les demandes de Chirac est inacceptable. Pourtant la FSU l'a voté. La loi de modernisation et du dialogue social reprenant une partie de ce rapport vient d'être votée. Elle est tout aussi inacceptable. Il faut que le congrès de la FSU se prononce pour le rejet de cette loi, pour le boycott de l'ensemble du dispositif de concertation préalable en vue de l'adoption des contre réformes gouvernementales prévues par la loi. C'est le sens de la motion Front Unique.

Motion Front Unique: loi sur le dialogue social. Le gouvernement Chirac vient de faire voter à l'Assemblée nationale une loi sur la modernisation du dialogue social, qui indique que "tout projet de réforme portant sur le dialogue social, les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux" Quel est le but du gouvernement Chirac à travers cette loi: c'est celui qu'a indiqué Chirac lors de son discours au CES: il s'agit d'associer les organisations syndicales à l'élaboration et la mise en place des contre-réformes de destruction des acquis des travailleurs. Chirac indiquait à cette occasion ce qu'ils considérait comme des modèles de réformes qui ont abouties grâce au dialogue social: les contre-réforme des retraites (2003), de la sécu (2004)… Chirac indiquait aussi: "Nos entreprises ont besoin de plus de souplesse (…) Il faut moderniser le code du travail" "Les partenaires sociaux doivent eux aussi accélérer leurs évolutions. Les syndicats doivent se libérer d'une ancienne tradition protestataire" Le congrès de la FSU se prononce donc pour le retrait de la loi sur le dialogue social qui vient d'être adoptée par l'assemblée nationale. Il demande à la direction nationale de la FSU de reprendre cette position et de s'adresser à la direction de la CGT et de FO pour que soit réalisé le front unique pour le retrait de cette loi. Pour: 46 ; contre: 589 ; abstentions: 5 ; NPPV: 42

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